ADIL de la Charente-Maritime a republié ceci
💻 [Nouvelle Analyse juridique] ➡ Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été publiée au Journal Officiel de ce jour. Elle modifie le régime des meublés de tourisme en prévoyant notamment : ➡ l’application des règles de performance énergétique aux meublés de tourisme ; ➡ la modification des démarches permettant la mise en location d’un meublé de tourisme ; ➡ la possibilité de délimiter des zones exclusives de résidence principale ; ➡ le renforcement des sanctions ; ➡ la protection des occupants des meublés de tourisme en situation d’insalubrité ou d’insécurité ; ➡ l’abaissement de leur abattement fiscal ; ➡ l’encadrement des meublés de tourisme en copropriété. 🔗 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/e3XrY-cb #adil #habitat #logement