Altij & Oratio Avocats

Rendez-vous demain au CBC - Cybersecurity Business Convention aux cotés de la CPME 31, Trustbydesign, Data Ring et Totem numérique. Venez échanger avec nos équipes dés 8h30 (stand 137) et rendez-vous à 16h pour l'atelier "Violations de données et incidents de sécurité : quelle responsabilité pour les dirigeants d’entreprise ?" animé par France Charruyer et Frédéric Ollivier (Espace Atelier 1).

📌 Plan de cession : le non-respect du délai d'inscription à l’Inpi d’une marque entraîne l’inopposabilité de la sûreté. L'article L. 143-17 du Code de commerce stipule que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques doivent être inscrites à l'Inpi sous peine d'inopposabilité aux tiers. La Cour de cassation a précisé que l'absence d'inscription dans le délai imparti n'entraîne pas la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité de la sûreté. La précision est essentielle pour les entreprises : l'inscription à l'Inpi dans les délais est cruciale pour garantir l'opposabilité des sûretés. Source : Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, B+L #DroitPI #PropriétéIntellectuelle #CourDeCassation

Une semaine sous le signe de l'IA chez Altij & Oratio Avocats 🤖 👉 Le 26 novembre 2024, France Charruyer intervient lors du colloque « Analyse juridique de l’intelligence artificielle déployée » à la Cour d'appel de Paris. 👉 Le 27 novembre 2024, France Charruyer et Frédéric Ollivier anime l'atelier "Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ?" (Inscriptions sur ce lien :https://lnkd.in/ePBD2XY6 👉 Le 28 novembre 2024, atelier au CBC - Cybersecurity Business Convention pour découvrir les bonnes pratiques juridiques et techniques de gestion des incidents de sécurité (inscriptions ici https://lnkd.in/eaxbcz2n) animé par France Charruyer et Frédéric Ollivier

Some members of the Your Experts In France - Toulouse Business Centre team gathered today for a warm and convivial lunch. 🥣 ✨ It was a fantastic opportunity for everyone to exchange 𝐢𝐝𝐞𝐚𝐬, 𝐢𝐧𝐬𝐢𝐠𝐡𝐭𝐬 𝐚𝐧𝐝 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 on the topics that drive and inspire them every day : 𝐡𝐞𝐥𝐩 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐬 𝐚𝐧𝐝 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐧𝐢𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐭 𝐮𝐩 𝐚𝐧𝐝 𝐞𝐱𝐩𝐚𝐧𝐝 𝐭𝐡𝐞𝐢𝐫 𝐛𝐮𝐬𝐢𝐧𝐞𝐬𝐬 𝐢𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞. 𝘍𝘳𝘰𝘮 𝘭𝘦𝘧𝘵 𝘵𝘰 𝘳𝘪𝘨𝘩𝘵 : Paulette Booth Mathilde BODU🌍Julien Rosiere Nicholas Cullen Marine Body Agence AXA International HAPPY IN FRANCE Baker Tilly France Altij & Oratio Avocats BROMHEAD JOHNSON EUROPE Franco-British Chamber of Commerce & Industry Your Experts In France CATHERINE LE YAOUANC Jerome TESTUT #Englishspeaking #UKbusiness #Francobritishchamber #FBCCI #internationalmobility #relocation #Southwestfrance #Toulouse #choosetoulouse #yourexpertsinfrance #Internationalbusiness #Internationaltalents #Expert

[ 🧠Intelligence artificielle ] Nos experts interviennent prochainement lors de deux rendez-vous : ✅ Le 26 novembre 2024, France Charruyer, avocat associé IP/ IT/ DATA, Altij & Oratio Avocats, interviendra lors du colloque « Analyse juridique de l’intelligence artificielle déployée » à la Cour d’appel de Paris. Elle abordera les approches contentieuses de l'IA, notamment les défis liés aux prévisions et aux faits dans les Data & IA. 🔗 Réservez votre place dès maintenant pour approfondir votre compréhension des enjeux juridiques de l’IA : https://lnkd.in/gYky6tux ✅ Ne manquez pas également l’atelier du 27 novembre 2024 : "Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ?" animé par France Charruyer et Frédéric Ollivier, Tech Lead Auditor, Altij, à la Cité des Sciences à Paris. 👉 Au programme : conformité RGPD, cas pratiques et démonstration d’outils innovants. 🚨 Inscrivez-vous dès maintenant : https://lnkd.in/ePBD2XY6 #IA #IntelligenceArtificielle #Data #Innovation

📢 Le CSPLA a publié son rapport sur le métavers et les œuvres « métaversiques » ! Le 11 juillet 2024, la commission dirigée par Jean Martin et Nicolas Jau a analysé l'impact des développements technologiques du métavers sur la propriété littéraire et artistique. Les œuvres « métaversiques » sont définies comme celles dont la finalité première est d'être exploitées dans le métavers. La commission distingue les créations réalisées par les prestataires de services de métavers de celles réalisées par les utilisateurs, ainsi que les œuvres préexistantes des œuvres créées spécifiquement pour le métavers. La commission conclut que les œuvres « métaversiques » ne peuvent pas être considérées comme des œuvres audiovisuelles mais doivent être rattachées à la catégorie des œuvres multimédia. Ces œuvres se caractérisent par la réunion d'éléments de genres différents, l'interactivité avec l'utilisateur et une identité propre qui dépasse la simple somme de ses parties. 💡 Source : CSPLA, rapp. de mission sur le métavers,10 juill. 2024 #Métavers #PropriétéIntellectuelle #InnovationNumérique

Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de cyberattaque ? Quelles sont les bonnes pratiques et réflexes à adopter ? Nous vous donnons rendez-vous le 28 novembre au CBC - Cybersecurity Business Convention, le Salon PRO de la Sécurité Numérique, pour un atelier animé par France Charruyer et Frédéric Ollivier. 📍CBC - Cybersecurity Business Convention, MEETT - Parc des Expositions, Toulouse (Espace Ateliers 1), 🗓 28 novembre à 16h. Tout au long du salon, retrouvez les équipes de Altij & Oratio Avocats, Trustbydesign et Data Ring sur le stand n°137 aux cotés des adhérents de la CPME 31. Hâte de vous rencontrer et d'échanger autour des nouveaux enjeux de la #cybersécurité ! Altij & Oratio Avocats Baker Tilly France

Comment encadrer le déploiement de l’IA dans vos organisations ? 🗓 Atelier le 27 novembre 2024 de 16h à 16h30 au RDV des Transformations du Droit 📍Cité des Sciences La Villette, Paris, Salle Ateliers 1 niveau S3 🚨 Inscription obligatoire gratuite (places limitées) ici : https://lnkd.in/ePBD2XY6 Cet atelier, en présentiel, animé par France Charruyer, Avocat associé en IP/ IT/ DATA ALTIJ & Oratio Avocats et Frédéric Ollivier Tech lead auditor ALTIJ & Oratio avocats, vous permettra de découvrir les mesures essentielles pour une mise en œuvre maîtrisée et sécurisée de l’IA en entreprise (ChatGPT, Copilot, etc.). Nous y aborderons les défis liés à la conformité juridique et aux impératifs de sécurité, pour vous aider à anticiper et à gérer les enjeux de ces technologies avec sérénité, tout en optimisant le potentiel de productivité pour votre organisation. 𝗔𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗴𝗿𝗮𝗺𝗺𝗲 : ✅ Mesures indispensables pour la conformité RGPD et l’AI Act : Analyses d’impact, documentation RGPD, chartes IA, registres, et plans de développement de compétences dédiés ✅ Cas d’usage : base légale, points clés des analyses d’impact, mesures de sécurité ✅ Retours d’expériences concrets et outils pratiques (DLP, risk assessment, etc.) ✅ Démonstration exclusive d’un outil de DLP et d'un Bot dédié ALTIJ & Oratio Avocats et formations à l’IA via notre plateforme Trustbydesign L’adoption fulgurante des outils d’IA générative soulève des questions cruciales sur leur encadrement juridique et organisationnel au sein des entreprises. Ne manquez pas cette opportunité pour sécuriser l'intégration de l'IA dans votre entreprise et d'en faire un levier de croissance en toute sérénité. Inscriptions ici : https://lnkd.in/ePBD2XY6 ORATIO Avocats Baker Tilly France Baker Tilly Gilles Camphort Marcel-Edouard Bretesché Orange Cyberdefense Groupama d'Oc #transfodroit

#JEI #innovation La disruption entrepreneuriale mérite-t-elle d’être sanctionnée ? Le gouvernement fait machine arrière sur la suppression des exonérations pour les Jeunes Entreprises Innovantes. Comment soutenir l’innovation française ? Derrière les chiffres se cache une réalité : nos pépites tech ont besoin d’oxygène pour grandir. Ces entreprises qui investissent massivement en R&D sont notre futur. Mais attention au paradoxe : relever le seuil d’éligibilité de 15% à 20% des dépenses en R&D, n’est-ce pas étouffer dans l’œuf certaines innovations prometteuses ? En tant qu’avocate en droit des nouvelles technologies Altij & Oratio Avocats avec le réseau Baker Tilly , je vois chaque jour ces entrepreneurs passionnés qui façonnent le monde de demain. Ils méritent notre soutien inconditionnel et je vois aussi des entreprises internationales qui investissent en france sur l’innovation ! Allozymes Totem numérique i-Run Toulouse Team Invest AD'OCC Invest in Occitanie IRDI Capital Investissement iXO Private Equity Anisen Simera Car l’innovation n’est pas qu’une affaire de chiffres. C’est avant tout une aventure humaine, un pari sur l’avenir. Alors oui, préservons ce statut JEI. Mais allons plus loin : construisons un véritable écosystème favorable à l’innovation responsable et souveraine, notamment sur l’IA frugale et responsable ! Si nos impôts financent la prédation de nos pépites par les mastodontes de l’IA, cela ne fait que les renforcer et creuser les inegalites ! «Pour recruter des talents, il faut leur offrir de la puissance de calcul. Pour avoir la puissance de calcul, il faut de l’argent. Et pour avoir de l’argent, il faut avoir des talents à présenter aux investisseurs. » Battons nous egalement sur la repartition de la valeur face a la concentration du pouvoir des mastodontes ... Le droit de la concurrence et de la compliance est une arme de defense active et passive, Il nous faut des lois plus protectrices en intelligence economique ! Et donc une vision strategique et du courage politique pour exister entre le bison americain et le tigre chinois ! Utilisons notre écosystème de talents en Open source, new space, aéronautique...et protegeons le ... #InnovationFrançaise #StartupNation #DroitNumérique #Tech #Innovation @BpifranceFR @LaFrenchTech INPI France Matthieu Rouve Richard JUAN Sylvain Favier Baker Tilly France Benoît L. Jean Marc BINSON Pierre Chluda Thomas Martin Bpifrance

Cher réseau, nous sommes ravis de vous annoncer l'arrivée de Matthieu Rouve au sein de notre cabinet Altij & Oratio Avocats ! Titulaire d'un DJCE ainsi que d'un Master 2 en Droit des Affaires et Fiscalité de l'Université de Bordeaux IV Montesquieu (personne n’est parfait 😏), il rejoint notre équipe en tant qu’avocat fiscaliste. Fort de 12 années d’expérience dans le conseil juridique et fiscal, il a développé une expertise en matière de fiscalité des sociétés et groupes de sociétés, de contrôle et contentieux fiscal et dans le domaine de la fiscalité des transactions et des restructurations, pour le compte d'entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Matthieu vient renforcer notre équipe de droit fiscal, répondant aux besoins d’accompagnement sur-mesure de nos clients, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle. Une équipe dirigée par Sylvain Favier qui vous accompagne dans toutes vos problématiques fiscales, de la structuration de votre entreprise, à la gestion de votre transmission, tout en vous conseillant et vous assistant lors des contrôles fiscaux et en matière de fiscalité de l'innovation. Bienvenue Matthieu ! #droitfiscal #AvocatToulouse #AltijOratio #icicestToulouse