Association des maires et présidents d'EPCI du Finistère

🖋️ Réforme de l’apostille et de la légalisation en 2025 Les procédures d’authentification des actes publics via l’apostille et la légalisation font l’objet d’une réforme majeure, dont l’entrée en vigueur est désormais prévue pour cette année : • Apostille : nouvelle procédure dématérialisée à partir du 1ᵉʳ mai 2025 • Légalisation : mise en application à partir du 1ᵉʳ septembre 2025 Dans ce nouveau cadre, la gestion de ces formalités est transférée aux notaires, avec la mise en place d’un registre électronique et d’une base de données nationale pour authentifier et sécuriser les signatures des autorités publiques. 📌 Action indispensable pour les communes : Avant le 15 mars, chaque commune doit désigner au moins un référent chargé d’alimenter cette base. Les informations à transmettre au Conseil supérieur du notariat (nom, code INSEE, adresse postale de la commune, et identité et coordonnées du ou des référents) doivent être envoyées à : apostille.mairie@notaires.fr Ces mesures visent à moderniser et sécuriser les échanges internationaux en garantissant la fiabilité des documents officiels. #Réforme #Notariat #CollectivitésLocales #Dématérialisation #SécuritéJuridique

📢 Élus locaux : les règles préélectorales à connaître avant les municipales 2026 ! À partir du 1er septembre 2025, nous entrerons dans la période préélectorale qui encadre strictement la communication institutionnelle et le financement des campagnes électorales. Voici quelques règles essentielles à respecter pour éviter tout risque juridique : 🔹 Interdiction de la promotion publicitaire : Toute campagne de communication valorisant les réalisations d'une collectivité est prohibée par l’article L. 52-1 du Code électoral. Cela concerne les bulletins municipaux, sites internet, réseaux sociaux, affiches, etc. 🔹 Distinction entre communication institutionnelle et électorale : La communication doit rester neutre et informative. Tout message électoraliste ou soutien à un candidat utilisant les moyens institutionnels est interdit. 🔹 Financement des campagnes sous surveillance : L’article L. 52-8 du Code électoral interdit tout financement de campagne par une collectivité. Une mise en avant excessive d’un élu-candidat via des supports municipaux peut être considérée comme un don prohibé. 🔹 Sanctions en cas d’infraction : En cas de non-respect, l’élection peut être invalidée, le compte de campagne rejeté, et des amendes allant jusqu’à 75 000 € peuvent être infligées. 💡 Anticiper pour sécuriser ! Les collectivités doivent dès maintenant ajuster leur communication et sensibiliser leurs équipes. L’objectif ? Garantir l’égalité entre les candidats et éviter tout risque juridique. #Élections2026 #Collectivités #RèglesPréélectorales #ÉlusLocaux #DroitÉlectoral

📢 Hausse des cotisations CNRACL : un impact significatif pour les collectivités Le décret publié ce matin au Journal officiel officialise l’augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des hôpitaux). Cette mesure prévoit une hausse progressive de 12 % sur quatre ans, avec une première augmentation de 3 % dès cette année. 📊 Un effort financier conséquent Le taux de cotisation passera de 31,65 % à 43,65 % d’ici 2028, impactant directement les budgets des collectivités. Cette évolution s’inscrit dans un contexte budgétaire déjà contraint pour de nombreux acteurs locaux. ⚖️ Une décision prise par décret Cette mesure, initialement intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025, a finalement été actée par voie réglementaire. Les représentants des employeurs territoriaux avaient exprimé leurs préoccupations quant à ses conséquences financières et à l’absence de concertation approfondie. Ce transfert financier, dénoncé par l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, revient à faire porter le poids du déficit de la CNRACL aux communes sans qu’aucune réforme structurelle ne soit envisagée. #Collectivités #CNRACL #Retraites #FinancesLocales #Territoires #AMF

🔹 Cybersécurité et collectivités : un enjeu majeur ! 🔹 Ce matin, nous avons eu le plaisir de réunir élus et représentants des communes du #Finistère aux côtés du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29) et de la Région Bretagne pour échanger sur les risques cyber qui menacent de plus en plus nos collectivités. 💻 Les cyberattaques sont une réalité et plusieurs communes bretonnes en ont déjà été victimes. Anticiper, se préparer et se former sont aujourd’hui des priorités pour garantir la continuité des services publics. Merci aux intervenants et aux participants pour ces échanges enrichissants, notamment autour des témoignages, des retours d’expérience et des solutions concrètes proposées par la Gendarmerie Nationale , la Région Bretagne et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29).

📢 Réunion d'information et d'échanges sur les espaces cinéraires L'Association des Maires et Présidents d'EPCI du Finistère organise une réunion d'information dédiée aux espaces cinéraires. 🗓 Quand ? Mercredi 5 février 2025 à 10h00 📍 Salle des fêtes de Châteaulin - Entrée rue Baltzer 💡 Pourquoi participer ? Cette réunion abordera des sujets essentiels liés à la gestion et à l’aménagement des cimetières. C'est l'occasion idéale pour poser vos questions, partager vos expériences et repartir avec des idées concrètes. 👉 Gratuit pour nos adhérents et leurs agents ! 👩💼 Intervenante : Mme Christelle GENIN, Directrice Expertise juridique - Groupe ELABOR. ⏩ Inscription obligatoire auprès de c.blouet-amf29@wanadoo.fr . #Maires #Collectivités #EspacesCinéraires #Élus #Finistère

🎓 Rappel: Le droit à la formation des élus locaux : un levier essentiel pour mieux exercer son mandat ! Saviez-vous que tous les élus locaux disposent d’un droit à la formation pour développer leurs compétences et répondre aux multiples exigences de leurs fonctions ? Voici quelques points essentiels à connaître : 💼 Des formations adaptées à chaque besoin: - Accompagnement sur les fondamentaux : gestion administrative, finances, management des collectivités. - Développement de compétences spécifiques : aménagement du territoire, politiques publiques, communication, etc. - Réinsertion professionnelle : des formations pour valoriser l’expérience acquise en fin de mandat. 💰 Des dispositifs de financement clairs: - Budget de formation des collectivités : chaque collectivité doit y consacrer au moins 2 % des indemnités maximales théoriques des élus. - Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE) : un fonds dédié alimenté par une cotisation de 1 % sur les indemnités des élus, offrant jusqu’à 700 € par an pour financer des formations. 📋 En pratique - Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés comme l' Université de Bretagne Occidentale. - Les droits DIFE sont accessibles via moncompteformation.gouv.fr. 🤝 Un engagement collectif Ce droit, renforcé par la réforme de 2021, est une véritable opportunité pour tous les élus d’agir avec efficacité et d’anticiper leur avenir professionnel. #ÉlusLocaux #Formation #DIFE #CollectivitésLocales #Compétences #Engagement

🌱 Webinaire : Les Enjeux et Perspectives des Énergies Renouvelables 📅 Mercredi 5 février 2025 de 16h00 à 17h00 💻 En ligne - Ouvert à nos adhérents et leurs services Les enjeux environnementaux et énergétiques sont plus que jamais au cœur des préoccupations locales. Ce webinaire, organisé en partenariat avec GRDF, offre aux élus et agents des collectivités une opportunité unique de comprendre : ✅ Les évolutions récentes dans le secteur des énergies renouvelables (ENR). ✅ Les impacts économiques, environnementaux et sociétaux pour les territoires. ✅ Les solutions concrètes pour développer des projets locaux comme le gaz vert et la méthanisation. Intervenant : 👤 M. Alain Raguenes, Directeur Territorial Bretagne adjoint - GRDF ⏳ Durée : 60 minutes 👉 Inscrivez vous dès maintenant : amf29-secretariat@orange.fr 💡🌍

L'année 2024 nous a permis de renouveler nos partenariats avec les acteurs de notre territoire. Le renouvellement de la convention de partenariat entre l'Association des maires et présidents d'EPCI du Finistère (AMF 29) et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29)(CG29) est un de ces partenariats clé. Depuis plusieurs années, ce partenariat soutient les collectivités locales dans leur gestion des ressources humaines, en offrant des outils, des formations et des conseils adaptés aux enjeux spécifiques des communes du Finistère. En renouvelant cet accord, nous renforçons notre engagement à accompagner les élus locaux et leurs équipes dans l’exercice de leurs missions, tout en garantissant une gestion publique de qualité et conforme aux attentes des citoyens. Ce partenariat illustre parfaitement l’importance de travailler ensemble pour répondre aux défis de la gestion publique et accompagner au mieux les collectivités et les élus. Nous remercions chaleureusement nos partenaires pour leur collaboration continue et leur soutien précieux dans cette mission essentielle. #Partenariat #GestionPublique #Finistère #Elus #AgentsPublics #AMF29 #CG29

💻 Cybersécurité et collectivités : Prévenir pour mieux protéger 🔒 Les cyberattaques représentent une menace croissante pour les collectivités, impactant directement le fonctionnement des services publics que nous avons à cœur de préserver. Face à ces risques, l'anticipation est essentielle. C'est pourquoi la Région Bretagne, avec le soutien de l'Association des maires et présidents d'EPCI du Finistère et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29), organise un atelier/débat intitulé : « Cybersécurité et collectivités : prévenir pour protéger ». 📅 Quand ? ➡️ Le mercredi 29 janvier 2025, dès 9h15 📍 Où ? ➡️ Espace territorial de Brest Morlaix (rue de Bassam, Brest) 🔎 Au programme : - Témoignages de la Ville de Morlaix, victime d'une cyberattaque - Présentation des outils et solutions préventives (CDG 29, Breizh Cyber, Gendarmerie Nationale, Région Bretagne) - Échanges avec les élus et acteurs présents - Découverte des offres de formation en cybersécurité 🎯 Objectif ? Donner aux élus et agents les clés pour anticiper et gérer ces menaces efficacement. 👉 Inscrivez-vous dès maintenant : https://lnkd.in/e44dvRb8 📩 N’hésitez pas à inscrire les élus et agents de votre collectivité concernés. Parce qu’une collectivité préparée est une collectivité protégée, mobilisons-nous pour renforcer la sécurité de nos territoires. #Cybersécurité #CollectivitésLocales #AMF29 #Prévention #SécuritéNumérique #AssociationDesMaires #RégionBretagne