ANTELIS

Retrait litigieux : une clarification sur son exercice ⚖️   Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle les conditions strictes d’exercice du retrait litigieux prévu à l’article 1699 du Code civil, en censurant la décision d’une Cour d’appel de Paris qui avait admis une demande de retrait litigieux exercée de manière subsidiaire par une caution 📜   Confirmant un principe ancien, la Haute juridiction a précisé que cette faculté, destinée à mettre fin au litige, ne peut être exercée qu’à titre principal et uniquement si les droits cédés demeurent litigieux au moment de son exercice.   Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/e-KxEh9y   #Droit #Avocat #Litige

La présomption d'avance en trésorerie renforcée par le Conseil d'État ⚖️   Le Conseil d’État a rappelé que l’absence de convention de trésorerie entre une société mère et sa filiale ne suffit pas à écarter la présomption d’avances en trésorerie pour les mouvements inscrits en compte courant, dès lors que les écritures comptables des deux entités sont concordantes 🏛️   Il revient à l’administration fiscale d’apporter la preuve contraire pour requalifier ces mouvements en avantages occultes.   Pour en savoir plus 👉https://lnkd.in/e-k83saM   #Droit #Avocat #Fiscal

Joyeux Noël Feliz Navidad Merry Christmas

[👨⚖️ ÉQUIPE - Avocat Associé]   Avocat au Barreau de Paris depuis 1988, Me José-Michel Garcia est spécialisé en droit des sociétés et droit des affaires 💼   Il est également avocat au Barreau de Madrid et président de la Chambre Officielle de Commerce Espagnole en France, ce qui lui permet de conseiller les entreprises espagnoles souhaitant s'implanter sur le marché français 🇪🇸   Me José-Michel Garcia est l'un des rares praticiens français du droit de la presse 📰   📍 Retrouvez Me José-Michel Garcia au 51 rue Ampère à Paris   Découvrez en plus 👉 https://lnkd.in/e9rEuXFb   #Avocats #Droit #DroitdesSociétés #DroitdesAffaires #Espagne

Cette année encore, ANTELIS a participé au dîner gala de la Chambre Officielle de Commerce d'Espagne en France - COCEF pour célébrer les relations économiques entre les entreprises espagnoles et françaises 🇪🇸🇫🇷

Mutation disciplinaire annulée faute de publicité du règlement intérieur   La Cour de cassation a rappelé début octobre dernier qu'une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, n’est valable que si elle est prévue par un règlement intérieur dûment publié. Faute pour l’employeur de justifier de cette publicité, une mutation disciplinaire doit être annulée.   Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/ensNxKFy   #Droit #Avocat #Entreprise #Licenciement

[💪 COMPÉTENCES - Médias]   Une question sur ⤵️ 📰 La presse écrite 📽️ Le cinéma 🎨 La propriété littéraire et artistique   Demandez conseil à nos avocats sur le droit des médias 🎞️   Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/eFUF5hSb   #Avocats #Droit #DroitdesMédias

Décisions collectives au sein d'une SAS : elles doivent être prises à la majorité des voix exprimées 🏢   Par un arrêt du 15 novembre 2024, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, a jugé qu’une décision collective en SAS doit réunir au moins la majorité des voix exprimées, invalidant toute clause statutaire contraire 🧑⚖️   Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/e-ukzNCU   #Droit #Avocat #Entreprise

[👨⚖️ ÉQUIPE - Avocat Associé]   Avocate au Barreau de Paris depuis 2010, Me Jennifer Douieb est experte en droit fiscal 💼   Elle accompagne ses clients pour des questions de mobilité internationale, de régularisation de leur avoir à l'étranger et les assiste en cas de litige avec l'Administration fiscale ⚖️   📍 Retrouvez Me Jennifer Douieb au 51 rue Ampère à Paris   Découvrez en plus 👉 https://lnkd.in/eZqVENay   #Avocats #Droit #DroitFiscal #DroitInternational 

Refus des modifications des conditions de travail et perte du bénéfice des indemnités de préavis ❌   En application de l'article L 1234-5 du Code du travail, à l'exception des cas où le salarié a commis une faute grave, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice dans les cas où il n'exécute pas son préavis 📜 La Cour de cassation a toutefois précisé le 23 octobre dernier que lorsque le salarié refuse de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, cela le rend responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le, par conséquent, prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents 🧑⚖️   Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/ep-FhNJP #Droit #Avocat #Travail