ARC - Association des Responsables de Copropriété

Le cabinet Mathilde LEMIRE Immobilier devrait mieux travailler ses faux Et voilà encore un abus comme nous les détestons ! En effet, nous savons bien qu’il existe de nombreux cabinets de syndic qui nous détestent car ils savent que nous sommes la seule association à dénoncer leurs abus et illégalités sur la place publique. Mais rassurons-nous, en parallèle il y a beaucoup de syndics et surtout des gestionnaires qui nous « kiffent » car ils savent pertinemment que nous sommes salutaires aussi bien pour la profession et pour le bien-être des gestionnaires. En parallèle, nous avons des syndics qui ont peur de l’ARC Nationale surtout lorsque l’on débarque dans leur bureau pour contrôler les comptes de la copropriété qu’ils gèrent en présence du conseil syndical. En efet ils n’ont pas la conscience tranquille compte tenue des factures abusives ou légales imputés, ou alors aux rapprochements bancaires approximatifs. Il semble que nous sommes tombés sur ce type de syndics qui est prêt à tout, mais vraiment à tout, pour que le conseil syndical n’ait plus de lien avec notre association. Mais comme nous allons le constater, la combine a non seulement échoué mais en plus elle se trouve être en première page de notre rubrique « Abus », peut-être pendant au moins deux semaines. Allez, place à l’horreur en espérant être assignés pour expliquer au Juge comment certains syndics dits professionnels fonctionnent. En date du 13 juin dernier, nous avons eu un mail du cabinet Mathilde LEMIRE avec en copie le procès-verbal de l'AG. On peut lire en question 14, qui est un fourretout, la décision de résilier le contrat auprès de l’ARC Nationale qui, selon leursdires, "n’apporte rien". L’abus aurait pu s’arrêter là mais voilà la médiocrité appelle la bassesse. Voulant constamment nous améliorer, nous essayons toujours de contacter nos adhérents pour comprendre les griefs qu’ils ont à l’encontre de notre association. L’enjeu est d’autant plus important que les conseillers syndicaux ont considéré que l’adhésion à l’ARC Nationale n’apporte rien. Voici donc leur réponse stupéfiante. Le syndic nous a fait parvenir un procès-verbal qui n’est pas conforme à celui signé entre les deux parties. Pire, la question de la résiliation du contrat auprès de l’ARC Nationale n’a même pas été évoquée ! Autrement dit, le cabinet Mathilde LEMIRE Immobilier a procédé à un faux, nous faisant croire non seulement que le conseil syndical souhaitait résilier l’adhésion mais en plus qu’il n’a trouvé aucun intérêt à notre association. Le grand vainqueur de cette affaire est le conseil syndical car l’ARC Nationale lui offre le contrôle des comptes afin que l’on puisse procéder à une vérification des comptes tenus par ce soi-disant syndic afin que nous puissions ensuite publier encore de nombreux abus sur ce cabinet. Entretemps, il n’est pas exclu que nous portions plainte contre ce cabinet pour faux et usage de faux. Voir l'artilce en integral: https://lnkd.in/enctHQuz

Le mythe des 100 mails par jour reçus Nous connaissons bien l’argument des gestionnaires pour justifier leur retard à répondre aux mails des copropriétaires  : « Nous recevons 100 mails par jour, il n’est pas possible de répondre à tous ». A l’ARC Nationale nous aimons bien comprendre la réalité des choses et, à ce titre, nous avons interrogé des gestionnaires de qualité sur ce fameux mythe des 100 mails par jour. Voyons cela de plus près. Pour commencer, selon les dires, des gestionnaires qui travaillent dans des cabinets de qualité, la moyenne tourne plutôt autour de 50 mails par jour. Alors quel est le nombre moyen de mails reçus par jour ? Pour cela, il faut distinguer les bons et les mauvais cabinets de syndic. Partons des 100 mails par jour : 📢 5 % sont des spam  ; 📢10 % ce sont des mails internes qui rappellent des réunions de travail 📢 20 % sont des mails d’informations pour lesquels le gestionnaire n’a rien à faire, 📢 30 % émanent des conseillers syndicaux qui informent le syndic des tâches qu’ils ont réalisées ou qu’ils s’apprêtent à réaliser. Il reste donc 35 % de mails intéressants, dont : 📢 15 % correspondent à des rappels du conseil syndical, pour des demandes  faites adepuis 10 jours et qui n’ont toujours pas été suivies d’effet. Des mails qui, s’ils avaient été traités, n’auraient pas été envoyés une seconde  fois. 📣 10 % des mails concernent la gestion courante : préparation de l’élaboration de l’ordre du jour, rappel de la réception des chantiers ou d’interventions  urgentes suite à un dégât des eaux ou un incendie, 📣 les 10 % restants concernent les questions légitimes des copropriétaires qui, après tout paient des charges, voulant comprendre ce qu’il leur est réclamé. Ainsi, en définitive, sur les 100 mails réceptionnés seuls 35 sont à traiter. Alors il est où le problémé ? Selon nous, les gestionnaires souffrent d’un malaise. Pour se défausser, ils disent que c’est à cause de l’ARC Nationale! Bien sûr, c’est l’ARC Nationale qui ne met pas à leur disposition des assistants, c’est encore l’ARC Nationale qui leur ajoute des immeubles à gérer augmentant la pression, c’est encore l’ARC Nationale qui leur assure des formations bidon par des formateurs qui sont encore moins informés qu’eux… Bref, très vite les gestionnaires se démotivent, comprenant que l’on ne leur demande plus de gérer des immeubles mais de faire du rendement. Soyons clairs, cet article a vocation à dénoncer les conditions de travail des gestionnaires de copropriété En effet, on ne peut pas demander à la fois aux gestionnaires : - de gérer plus d’immeubles et de s’investir davantage dans leur gestion courante. - de créer un lien de confiance avec le conseil syndical lorsqu’ils constatent dans les comptes des factures abusives. On ne peut pas non plus demander aux copropriétaires de défendre leur syndic lorsqu’ils se voient imputer une mise en demeure à un coût de 60 € alors qu’ils sont créditeurs. C’est à présent à vous de juger !

Lorsque SERGIC vend du rêve à prix d’or avec son assurance destinée aux conseillers syndicaux Et nous revoilà avec un grand n’importe quoi fabriqué cette fois-ci par SERGIC, dans le seul but d’augmenter ses profits sans réelle contrepartie. Il s’agit de l’assurance réservée aux membres du conseil syndical. Cette situation s’explique car SERGIC est également courtier en assurance, essayant d’utiliser son mandat de syndic pour proposer à la copropriété des produits d’assurance qui n’ont quasiment aucune utilité voire même redondants Allons par étapes pour comprendre l’aberration. Pour commencer, rappelons que le conseil syndical n’a pas la personnalité morale, impliquant qu’il est très difficile, voire impossible, d’engager sa responsabilité civile. Mais encore, les membres du conseil syndical n’ont qu’une mission de contrôle et d’assistance vis-à-vis du syndic, ne pouvant quasiment pas entraîner de préjudice direct à la copropriété. En effet, le seul mandataire de la copropriété est le syndic, qui, à ce titre, agit et engage les actions et dépenses pour le compte de la copropriété. Ainsi, la prise en charge des contentieux ou encore les litiges dans lesquels pourraient être engagés les membres du conseil syndical sont hypothétiques, voire quasi inexistants, au vu des décisions et arrêts judiciaires répertoriés au cours de ces 50 dernières années. Quant aux autres garanties présentées, elles entrent pour la plupart dans l’assurance de responsabilité civile voire la multirisques souscrite par la copropriété. Sachant pertinemment l’inutilité de cette assurance, le cabinet SERGIC la propose la première année à seulement 50€, histoire de récupérer des nigauds, et ensuite réclame 99 € les années suivantes (pour ne pas dire 100 €). Mais comme on va le constater, cette assurance est doublement bidon. La plupart des copropriétés disposent d’une assurance multirisque immeuble qui comprend dans les garanties la responsabilité civile de la copropriété et également celle des membres du conseil syndical. Ainsi, les membres du conseil syndical sont déjà assurés dans le cadre de l’assurance souscrite par l’immeuble. Plus que cela, dans cette assurance est comprise la garantie des pertes indirectes qui consiste à prendre en charge les frais engagés par le conseil syndical pour le suivi des sinistres. Comme on le constate, un véritable attrape nigauds car si l’on devait faire un petit calcul, ne serait-ce que pour 3.000 copropriétés gérées par SERGIC qui accepteraient la souscription de cette assurance, ce dernier récupérerait un joli magot de 297.000 € pour une garantie bidon qui est déjà prise en charge. Bravo SERGIC, continuez comme cela et vous serez aussi aimé que le groupe CITYA. #assurance #sergic

Le président de l’ANGC : « La vérité si je mens ! » Dans le monde de la copropriété il y a une personne que nous apprécions particulièrement car il est performant pour marquer contre son camp. Il s’agit du président de l’Association Nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC). Soyons clairs, nous n’avons rien contre la personne mais nous regrettons son attitude surtout lorsqu’il prend les copropriétaires pour des idiots. A ce titre, nous allons reprendre quelques extraits d’une vidéo qu’il a récemment produite et qui si sur le fond cela mérite réflexion, il arrive malgré tout à saborder En effet, le sujet concerne la tenue des assemblées générales en soirée. Pour cela, à travers une vidéo, il a présenté cinq arguments. Il commence en indiquant vouloir dire la vérité en affirmant qu’il a une femme et des enfants voulant les voir le soir et qu’il a besoin d’un équilibre entre vie privée et vie pro. A cela, il ajoute qu’il est  plus « frais » lorsqu’il tient une réunion en journée plutôt qu’en soirée. Des arguments que l’on peut qu’entendre car effectivement tout salarié souhaite être chez lui le soir après une journée de travail ardente. Néanmoins, le métier de syndic n’est pas le seul qui impose de travailler le soir. Nous avons les pompiers, les policiers et même les salariés de l’ARC qui assurent des formations en soirée. Ainsi, le conseil pour permettre à un gestionnaire de ne pas finir sa journée à des heures tardives, est de lui attribuer un nombre décent d’immeubles à gérer. De plus, à partir du moment où il dispose d’un assistant, ils pourront se partager la tenue des assemblée générale, limitant ainsi leurs interventions en soirée. Néanmoins, si jusqu’à présent il souhaitait parler avec vérité, il fait soudainement un salto arrière pour marquer contre son camp. Voyons la suite de la vidéo. Après voir indiqué vouloir parler avec vérité, ce même stratège affirme aller un petit peu au bluff en disant : « mais tout le monde est passé à l’assemblée générale en journée, vous êtes les derniers, on est tous à 9h surtout depuis le Covid. C’est fini ce temps-là !... Généralement ça marche ». Et il continue dans sa débâcle commerciale. Voici l’autre argument : « c’est l’argument du provisoire. Je leur dis : écoutez, ce que je vous propose c’est que l’année prochaine on revient le soir si jamais ça ne marche pas… On fait un essai. Ça les rassure dans leurs changements d’habitude de se dire qu’on peut toujours revenir en arrière. Mais en fait moi je sais que le provisoire devient du définitif ». Et oui, c’est ça la règle : le non-respect, le bluff . Le pire est que ce président de l’ANGC est également formateur auprès de la jeune génération des gestionnaires de demain. Nous espérons vivement qu’il n’inculque pas ce type de méthode. En un mot : une honte, expliquant d’ailleurs pourquoi nombreux professionnels de l’immobilier se désolidarisent de cette association. Voir la vidéo :https://lnkd.in/egjHXdKv #syndic #angc

Pas de syndics et de copropriétés sans copropriétaires Les pouvoirs publics ne comprennent pas pourquoi les copropriétés sont autant en difficulté ou encore pourquoi la mécanique de la rénovation énergétique ne s’enclenche alors qu’elle fonctionne dans les immeubles sociaux. Pourtant, ils considèrent avoir entamé un dialogue constructif avec les syndics professionnels qui sont considérés comme étant les principaux dynamiseurs de la rénovation énergétique des copropriétés. D’ailleurs, les chambres professionnelles sont ravies de se prendre en photo lorsqu’ils signent des chartes avec les représentants des Ministères pour s’engager à réaliser X milliers de projets de rénovation. Et pourtant, comme on dit, c’est le flop, les rénovations énergétiques des copropriétés ne sont pas au rendez-vous. Le problème, selon les professionnels, est la copropriété. Alors, essayons de recadrer les débats. Les Ministres et les politiques le savent bien, les syndics professionnels n’ont plus aucune légitimité dans les copropriétés. Pire, toute suggestion qu’ils émettent paraît suspecte aux yeux des copropriétaires, pensant qu’ils défendent avant tout leurs intérêts, ne serait-ce que pour récupérer des honoraires de suivi de travaux, ou pire, des commissions versées par les sociétés qui interviennent et qu’ils appellent de manière polie de la « dématérialisation ». Néanmoins, les pouvoirs publics ne savent plus à quel autre saint se vouer, et pourtant, la réponse est simple : les copropriétaires ! Sans mobilisation des copropriétaires et des conseillers syndicaux, il n’y aura pas de rénovation énergétique des copropriétés. Un constat partagé mais qui coince car les professionnels ne veulent surtout pas que l’ARC Nationale qui est la seule association représentative des syndicats copropriétaires prenne le lead mettant en second plan les syndics professionnels pour enfin réussir cette révolution des rénovations énergétiques. Et voilà pourquoi tout est en statut quo alors que les urgences s’accélèrent. L’expérience le démontre : les dossiers avancent quand les conseillers syndicaux prennent les dossiers en main. Cela concerne tous les sujets : contrôle des comptes, réfection des cages d’escalier, travaux, choix des entreprises… Ainsi, si les pouvoirs publics veulent une dynamique dans la rénovation énergétique des copropriétés, ils devront changer de stratégie en passant le relais au conseil syndical après avoir procédé à un audit sur le fonctionnement des copropriétés. Cette étude permettra d’identifier les nombreux blocages que l’on constate quotidiennement, tels que les conflits d’intérêt des syndics qui polluent les relations de confiance entre copropriétaires, conseillers syndicaux et syndics. Nous sommes prêts à discuter avec les pouvoirs publics pour faire avancer la cause.

L’ARC Nationale une nouvelle fois assignée au pénal pour diffamation suite à la publication d’un abus concernant un cabinet de syndic fâché Décidemment, les règles restent immuables. Si la plupart des syndics professionnels contestent nos abus, ce sont les plus mauvais d’entre eux qui nous assignent. La raison est simplissime : n’étant pas conscients de leur médiocrité, ils sont persuadés que l’abus publié n’est que pure invention, voulant ainsi obtenir la condamnation de notre association. Mais le plus savoureux c’est lorsqu’ils ne se contentent pas d’une assignation au civil mais carrément au pénal avec constitution de partie civile. Généralement, se croyant très stratèges, ils envoient l’assignation la veille de notre fermeture annuelle pensant que cela gâchera nos vacances. C’est exactement ce qui s’est passé car à la veille des congés d’août. Compte tenu que le dossier est en cours, nous ne pouvons pas, pour le moment, indiquer son nom. Mais l’affaire est trop cocasse pour la garder sous silence. S’il y a des articles qui prennent du temps à écrire, il y en revanche des abus qui sont évidents. A ce titre, nous avons dénoncé un contrat de syndic qui réclame 65,35 € pour la délivrance d’une mise en demeure notifiée à un copropriétaire débiteur, ou encore 156,89 € pour remettre la copie d’un procès-verbal d’assemblée générale qui tient généralement sur une dizaine de pages. Manque de bol, il s’agit d’un syndic affilié à la FNAIM, expliquant l’apposition de son logo sur le contrat, ce qui à priori n’a pas fait plaisir ni à l’un ni à l’autre. Suite à la publication de notre abus, nous avons reçu un droit de réponse que nous avons publié afin de démontrer avec quelle stupidité ce syndic arrive à justifier l’injustifiable. Pensant que son humiliation n’était arrivée à son comble, nous avons reçu un joli mail de la Brigade de Police afin d’instruire un dossier pour des supposées faits « de diffamation publique ». Il semble qu’à la suite de cette réquisition, nous devrions trembler et jurer au grand jamais que jamais plus nous ne publierons d’abus au risque de nous retrouver encore une fois devant l’Officier de justice. Or, rassurons tout le monde, nous sommes fiers de dénoncer les abus et sommes même honorés lorsque nous devons nous expliquer devant un agent public, voire devant un Magistrat pour lui expliquer pourquoi notre article est fondé, voulant simplement alerter les consommateurs sur les abus de leurs syndics qui sont inadmissibles car le plus souvent illégaux. 9/10 fois, que ce soit les Officiers de justice comprennent aisément la supercherie dénoncée du fait qu’ils sont eux-mêmes copropriétaires, appréciant grandement les diverses actions engagés par l’ARC . Alors, si d’autres syndics souhaitent nous assigner au civil ou, tant qu’à faire, au pénal, ils sont invités comme les autres à faire la queue, nous les servirons. Au suivant !

Une réponse troublante du président du SNPI suite à notre saisie A la suite aux agissements commis par le groupe FONCIA, nous avons saisi le président de la chambre professionnelle à laquelle est affilié ce groupe, à savoir, le SNPI qui est le premier syndicat français de l’immobilier. Pour mémoire, le groupe FONCIA a mis en première page des extranets de chacune de ses copropriétés mandantes des offres commerciales de différentes sociétés. La difficulté est qu’elles n’ont rien à voir avec la gestion des copropriétés puisqu’il s’agit de vendre de la literie, des abonnements téléphoniques, de la location de voitures… Comme engagé, nous diffusons la réponse du président du SNPI pour ensuite l’analyser plus en profondeur, nécessitant, comme on va le constater, de le resaisir. On pourrait résumer la réponse du président du SNPI par l’expression suivante : « Circulez, il n’y a rien à voir ». En effet, selon le president, l’ARC Nationale se serait trompé dans les textes puisque l’article 4 de la loi Hoguet concerne uniquement les agents commerciaux et non les syndics de copropriété. Alors, l’ARC Nationale est-elle dépassée par les textes ? Il serait effectivement grave si le président du SNPI, Representant du premier syndicat français de l’immobilier créée en 1963, ne connaissait pas le contenu des textes de loi légiférant sur les professionnels de l’immobilier qui date de la loi du 2 janvier 70, soit il y a plus de 50 ans. Commençons donc par présenter l’article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : Article 4 Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle ne peuvent pas : 1° Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi ; La question qui suit est de vérifier quelles sont les activités mentionnées dans son premier article. Pour éviter toute ambiguïté, nous reproduisons le 9° de l'Article 1 : 9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Et oui, le 9° prévoir l’exercice des fonctions de syndic de copropriété, impliquant que cette interdiction ne se limite pas, comme le précise le président du SNPI, les collaborateurs salariés du professionnel immobilier ou les agents. Termes qui d’ailleurs ne figurent nulle part dans cet article 1. Le président du SNPI a, comment dire… fait une sortie de route. Nous allons donc le ressaisir pour le remettre dans le droit chemin en attendant de sa part une réponse circonstanciée car, à priori, il reconnait qu’il s’agit bien d’une rémunération indirecte mais qui n’était pas interdite du fait que FONCIA n’était pas un agent. Dossier à suivre de très près !  https://lnkd.in/eJGgVgzq

Lorsque le conseil syndical encadre les disponibilités de son gestionnaire pour administrer la copropriété En copropriété, il y a deux écoles de conseil syndical : ceux qui se battent pour leur copropriété et imposent une collaboration de travail avec leur syndic, et ceux qui les laissent faire ce qu’il veut. Généralement, pour se défausser, cette seconde école indique que « le syndic est un professionnel qu’il faut laisser travailler », d’autres qu’ « il n’y a rien à obtenir des syndics, surtout des grands groupes ». En parallèle, il y a ceux qui savent s’imposer dans l’intérêt de leur copropriété; généralement ils sont adhérents à l’ARC Nationale. A ce titre, nous ne résistons pas à présenter comment un conseil syndical a imposé à son syndic la présence permanente d’un gestionnaire pour administrer sa copropriété. Avant d’entrer dans le détail, expliquons le calvaire que vivent beaucoup de conseillers syndicaux et copropriétaires. Actuellement, des grands groupes de syndics tels que FONCIA ou CITYA font une course de vitesse pour récupérer le plus de cabinets. La logique est simple : récupérer des parts de marché, pour s’implanter comme leader voire carrément obtenir un monopole dans certains quartiers ou villes afin d’imposer leurs conditions commerciales sans possibilité de concurrence. Pour cela, ils récupèrent tous types de cabinets même les bancals ou qui disposent de gestionnaires incompétents. 9/10 fois, les bons gestionnaires des cabinets rachetés préfèrent démissionner laissant alors aux gestionnaires des grands groupes la charge de gérer les nouvelles copropriétés récupérées. Ce petit jeu pervers entraîne à la longue des abandons de poste avec un turnover dénoncé par l’ARC Nationale. Les conséquences sont multiples et en premier lieu la méconnaissance des nouveaux gestionnaires embauchés des modalités de fonctionnement des copropriétés qu’ils gèrent, provoquant la frustration des conseillers syndicaux et des copropriétaires. Les copropriétés tombent alors progressivement dans un coma artificiel avec des appels de fonds qui se génèrent automatiquement sans réelle gestion active de la copropriété. Face à cette absence de gestion, les copropriétaires refusent de payer leurs provisions de charges au grand bonheur du syndic qui automatisent les envois de mise en demeure à plus de 50 €/ pièce. Face à ces risques, un conseil syndical adhérent à l’ARC Nationale a souhaité sécuriser le dispositif et les intérêts de la copropriété Pour cela, le conseil syndical a prévu une résolution validée par son syndic FONCIA qui consiste à considérer que toute absence prolongée du gestionnaire sera un motif pour le révoquer. Par ce biais, même si le syndic se retrouverait en sous-effectif, il serait contraint de privilégier cette copropriété en lui attribuant un gestionnaire ainsi d'éviter la résiliation de son contrat Et oui, même FONCIA cède lorsqu’il a en face de lui un conseil syndical armé qui sait se faire respecter #FONCIA #SYNDIC

Scandale : les rachats de cabinets de syndic : le cas CLD Immobilier A plusieurs reprises, nous avons dénoncé avec quel montage juridique s’organise le « rachat des cabinets de syndics » sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse réagir. A travers un courrier type, nous allons mieux comprendre la mascarade mise en place par les cabinets vendeurs et repreneurs et comment le syndicat des copropriétaires se retrouve victime. Avant d’entrer dans le détail, il est important de prendre connaissance du modèle type du courrier que les copropriétaires reçoivent. Ainsi, apparemment, dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires et du cabinet CLD Immobilier ce dernier a décidé de se « rapprocher » du groupe FONCIA du fait qu’il soit spécialisé dans l’administration de biens. En réalité, derrière ce courrier se cache une autre réalité : les actionnaires du cabinet CLD ont vendu leurs parts au groupe FONCIA qui, par conséquent, devient majoritaire, sans pour autant changer l’entité juridique ou le numéro Siret du cabinet. Par ce procédé juridique, le syndicat des copropriétaires ne peut pas résilier le contrat de syndic même si l’actionnaire majoritaire a changé de main. Pour continuer à rassurer les copropriétaires, le courrier indique que le gestionnaire restera en place tout en précisant qu’il sera sous la direction du directeur général de FONCIA. Autrement dit, le gestionnaire devra respecter la politique et les directives de son nouveau supérieur hiérarchique qui elle-même reçoit les consignes des dirigeants de FONCIA. En résumé, même si l’enseigne et le gestionnaire restent inchangés, la gestion de copropriétés ne sera pas du tout la même puisqu’elle devra se conformer aux stratégies commerciales définies par le groupe FONCIA. On renvoie alors les copropriétés concernées par cette situation à nos abus publiés concernant FONCIA. C’est comme le Mutello : bien qu’il ait la même couleur et la même consistance, il n’a pas le goût du vrai Nutella. C’est face à cette situation scandaleuse que nous avons saisi à maintes les Parlementaires et le Gouvernement pour faire évoluer la loi en considérant qu’à partir du moment où l’actionnaire majoritaire d’un cabinet de syndic change de main, la poursuite du contrat de mandat doit être validée en assemblée générale. Et pour cause, le mode de gestion des copropriétés ne sera évidemment plus le même violant la rupture de confiance qu’il y a eu entre le mandataire qui est le syndicat des copropriétaires et son mandant qui est le syndic lors de la signature du contrat. Bien évidemment, les chambres professionnelles sont opposées à cette disposition car elle remettrait en cause leur business d’achat et de vente de «portefeuilles de syndicats des copropriétaires». https://lnkd.in/ecY64wXA #syndic #copropriété

Pourquoi il ne faut pas être myope lorsque l’on a FONCIA comme syndic : le problème de la notification électronique Décidemment, si derrière les abus il n’y avait pas de victimes, on pourrait dire que les syndics professionnels sont de sacrés comiques. En effet, ils essayent de s’affranchir de leurs obligations légales en procédant toutes sortes de galipettes pour en définitive se casser le dos. Nous ne résistons pas à mettre en avant le dernier salto arrière de FONCIA en matière d’information légale liée aux notifications électroniques. Pour cela, il est, dans un premier temps, nécessaire de rappeler le cadre légal en matière de notification électronique. La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 en donnant la possibilité au syndic de notifier par voie électronique aux copropriétaires les documents telles que la convocation d’assemblée générale ou les mises en demeure. Néanmoins, ce même article précise que le syndic a obligation d’informer les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale. En effet, la notification électronique intéresse avant tout le syndic qui va non seulement faire des économies sur la papeterie mais également sur la reprographie. Et pour cause, ce sont des frais qui sont compris dans le forfait de base, ne pouvant pas les facturer en prestations complémentaires. Par ailleurs, il est beaucoup plus facile pour un syndic de notifier un courrier de mise en demeure par voie électronique plutôt qu’en papier surtout que le prix facturé reste identique alors que les frais sont moindres. Après ce rappel à la loi, voyons comment fonctionne FONCIA. Pour ce conformer à son obligation légale, FONCIA a envoyé par aux copropriétaires un mail. Que constatons nous ? Les informations sont amples, faisant avant tout la promotion de la notification électronique. Bien sûr, le syndic la présente comme simple et rapide, mais en réalité pour lui puisqu’il suffit d’appuyer sur le bouton « envoyer » de son ordinateur. Economique là encore pour lui puisqu’il économise les frais de reprographie. Mais alors, où se situe l’information légale qui permet à un copropriétaire de conserver les notifications papier ? En fait, il faut descendre tout en bas de la page et prendre sa loupe fois 1000 car la mention est indiquée en tout petit. En effet alors que le contenu du mail est rédigé avec une taille de caractère entre 11,5 et 14 et la mention obligatoire est, quant à elle, en caractères 7,5. Et oui, il fallait la trouver !