Archers Notaires

📜 Loi Le Meur (2024) : Encadrement de la Location Meublée 📜 Un petit rappel de cette loi qui change pas mal de choses. ✅ La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Loi Le Meur, vise à réguler la location meublée 🏡 pour rééquilibrer le marché immobilier et limiter les excès des locations saisonnières type Airbnb 🌍. Voici les points clés pour mieux comprendre ! 1️⃣ Déclaration Obligatoire des Meublés de Tourisme 📝🏠 📅 À partir du 20 mai 2026, tout logement loué en meublé de tourisme devra être déclaré sur une plateforme nationale 📊. ➡️ Objectif : Uniformiser les démarches et mieux contrôler l’offre de logements disponibles. 2️⃣ Durée de Location Limitée ⏳ 🏙️ Les mairies peuvent réduire la durée légale de location des résidences principales de 120 à 90 jours/an. 🏠 Pourquoi ? Pour éviter que trop de logements disparaissent du marché longue durée 📉. 3️⃣ Régulation en Copropriété 🏢⚖️ 📜 Information du syndic : Tout copropriétaire louant en meublé doit informer la copropriété. 🚫 Facilité d’interdiction : Une copropriété peut interdire la location meublée de tourisme à la majorité des 2/3 🗳️. ➡️ But ? Éviter les nuisances sonores et préserver la tranquillité des résidents 🏡🔇. 4️⃣ Exigences Énergétiques 🔋🌱 ⚠️ Fin des passoires thermiques en meublé de tourisme aussi ´! 🚫 Interdiction progressive des logements classés : • G dès 2025 ❌ • F dès 2028 ❌ • E dès 2034 ❌ 📜 DPE obligatoire pour toute mise en location 📑. ➡️ Objectif ? Améliorer la qualité énergétique et éviter la location de logements insalubres 🏚️. 5️⃣ Pouvoirs Accrus pour les Mairies 🏛️ 🏠 Les communes peuvent désormais : ✅ Fixer des quotas sur le nombre de meublés de tourisme 📈. ✅ Créer des zones où seule la location longue durée est autorisée 🚦. ✅ Renforcer les contrôles et imposer des restrictions locales 🔍. ➡️ Pourquoi ? Rééquilibrer l’offre entre habitants et touristes 🚀. 6️⃣ Sanctions Renforcées ⚖️🚔 💰 Des amendes pour non-respect des règles ! ❌ Défaut de déclaration : jusqu’à 10 000 € 💶. ❌ Fausse déclaration : jusqu’à 20 000 € ⚠️. ❌ Non-respect des normes énergétiques : 100 €/jour de retard + 5 000 € par logement 🚨. 🎯 Conclusion : Quel impact pour les propriétaires ? 🔹 Moins d’avantages pour la location courte durée 📉. 🔹 Des contraintes administratives et fiscales plus lourdes ⚖️. 🔹 Une incitation à revenir vers la location classique longue durée 🏡💼.

💡Différence entre Dol et Vice caché 👏 Jean-Marc m’a contacté hier car sa petite cousine a découvert des malfaçons après l’achat de sa maison et le questionne🏡. Certaines mauvaises surprises après l’achat peuvent coûter cher. Deux notions juridiques sont souvent évoquées : le vice caché et le dol. Mais ⚠️ , ce sont deux choses très différentes ! 🎭 Le Dol : Tromperie Intentionnelle Le dol, c’est quand le vendeur cache volontairement un défaut ou ment pour conclure la vente. 👉🏻Exemples : 🔹 Peinture fraîche pour masquer des fissures inquiétantes 🏚️ 🔹 Mensonge sur l’état du toit ou des installations essentielles 🏠 🔹 Dissimulation d’une fuite d’eau 👉 Recours ? L’acheteur peut annuler la vente et réclamer des dommages et intérêts pour tromperie. Délai d’action : 5 ans. 🔎 Le Vice Caché : Un Défaut Involontaire Le vice caché, c’est un problème sérieux mais non visible lors de l’achat, que le vendeur ignorait. 👉🏻 Exemples : 🔹 Infiltrations invisibles au moment de la vente 💧 🔹 Charpente fragilisée par des termites non détectés 🐜 🔹 Fondations instables découvertes après coup 🚧 👉 Recours ? Tour dépendra de la quantité du vendeur. Le professionnel garantit les vices cachés de part son métier. Le particulier non. ⚖️ En Résumé : Qui est Responsable ? 🎯 Comment se Protéger ? ✅ Inspectez le bien avec un expert avant d’acheter 🔍 ✅ Lisez les diagnostics et posez toutes les bonnes questions 📄 📌 Acheteurs comme vendeurs, soyez transparents et vigilants pour éviter tout litige ! Vous avez déjà été confronté à un vice caché ou un dol ? Partagez vos expériences en commentaire ! ⬇️💬

Le saviez vous ❓ 🏡 Aider ses enfants à devenir propriétaires : une opportunité fiscale depuis la loi dernieee loi de finances ! 💡 Vous pensiez que Jean-Marc était passé à côté de la loi de finances tant attendue et bien non 😂 Pour les familles qui souhaitent soutenir leurs enfants ou petits-enfants dans leur projet immobilier, une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines donations ! 🎉 🔎 Qui peut donner et à qui ? ✅ Parents, grands-parents, arrière-grands-parents peuvent faire un don à leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. ✅ Pas de descendance ? Les neveux et nièces peuvent aussi en bénéficier ! 👏 💰 Quels sont les avantages fiscaux ? 👉 Jusqu’à 100 000 € par donateur exonérés d’impôts 👉 Plafond de 300 000 € par donataire 👉 Les fonds doivent être utilisés pour acheter un logement neuf, financer sa construction ou réaliser des travaux de rénovation énergétique 🏗️🔋 🏠 Sous quelles conditions ? 📌 Le bénéficiaire doit utiliser le bien comme résidence principale pendant au moins 5 ans 📌 Les fonds doivent être investis dans les 6 mois suivant la donation ✨ Pourquoi c’est une opportunité à saisir ? 💡 Faciliter l’accès à la propriété pour ses proches, dans un contexte où l’apport personnel est de plus en plus important pour obtenir un crédit 📈 💡 Optimiser la transmission du patrimoine tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse 📜 💡 Encourager la rénovation énergétique, un enjeu clé pour l’avenir 🔋🌍

Aujourd’hui, c’est la Saint Valentin ! 💖 Roses, chocolats… et si on parlait engagement sérieux ? Pas juste avec une bague, mais avec un notaire ! 😏 💑 1. “On s’aime, pas besoin de papiers !” L’amour, c’est fort… mais juridiquement, ça ne suffit pas toujours ! 👉 Concubinage ? Aucun droit en cas de décès 😱 👉 PACS ? Mieux, mais protection limitée sans testament 📜 👉 Mariage ? Sécurisant, mais selon le régime matrimonial choisi 💍 🏡 2. “On achète ensemble, tout est réglé !” Pas si vite… 🏠 👉 Indivision ? En cas de séparation, attention aux conflits ⚠️ 👉 Tontine ? Utile, mais attention aux taxes ! 💰 👉 SCI ? Bonne idée, mais organisation nécessaire 📑 🔐 3. “J’ai fait mon testament, c’est bon ?” Super… mais est-il bien rédigé ? Un testament ou une donation entre époux peut tout changer pour protéger l’autre et éviter les mauvaises surprises. 📢 Parlez-en à votre notaire ! Parce que l’amour, c’est prévoir. Et quoi de plus romantique que de sécuriser l’avenir de l’être aimé ? 😘 💬 Et vous, avez-vous déjà pris des dispositions ? Dites-moi en commentaire ! ⬇️ NB : je ne sais pas pourquoi j’ai mis une photo d’un couple à côté d’un vélo 😂😂

🤝Nous recrutons toujours ! Je vous avoue que nous avons eu beaucoup de demande pour le poste en droit immobilier et avons reçus des profils très intéressants et motivés. 🤩Reste le plus difficile pour nous qui est le choix...❌✅ Il nous reste à trouver une personne en comptabilité, alors si vous connaissez quelqu'un qui connait quelqu'un 😁: 🔹 Comptable Taxateur – min. 2 ans d’expérience Vous avez une expérience en comptabilité notariale et souhaitez évoluer dans un environnement structuré et exigeant ? Nous recherchons une personne méthodique et organisée pour assurer la gestion comptable de l’étude. 📩 Envoyez-nous votre candidature à julien.sauvigne@notaires.fr

🏡 Le diagnostic électrique en immobilier : sécurité et conformité avant tout ! ⚡ Jean-Marc m’a interrogé et vous demande de vous parler d’un sujet essentiel : l’électricité dans vos logements. Vous vendez, louez ou rénovez un bien immobilier ? Le diagnostic électrique est souvent indispensable. Et pour les installations neuves ou rénovées, le Consuel joue un rôle clé. Mais qu’est-ce que tout cela implique ? 🤔 🔌 Le diagnostic électrique, qu’est-ce que c’est ? Le diagnostic électrique évalue l’état des installations de plus de 15 ans dans un logement. Il vise à identifier les anomalies pouvant mettre en danger les occupants : • Absence de protection contre les surtensions ⚠️, • Mauvaise mise à la terre 🌍, • Câblages vétustes ou mal isolés 🔥. Ce diagnostic est obligatoire pour : ✅ Les ventes de biens depuis 2009, ✅ Les locations depuis 2017. Il est intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire. 🚑 Les dangers d’une installation électrique défectueuse Une installation électrique en mauvais état peut causer : • Des incendies liés à des courts-circuits 🔥, • Des électrisations ou électrocutions 😨, • Des dommages matériels importants 📉. Environ 25 % des incendies domestiques en France sont d’origine électrique. Il est donc primordial de garantir la sécurité des occupants. 🛠️ Le rôle du Consuel Si vous avez une installation électrique neuve ou rénovée, l’intervention du Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est incontournable : ✅ Il délivre une attestation de conformité électrique après vérification de l’installation, ✅ Cette attestation est nécessaire pour raccorder votre logement au réseau électrique. ⚡ Attention : Sans le certificat Consuel, le fournisseur d’énergie ne peut pas procéder au branchement. 🔒 Pourquoi ces démarches sont essentielles ? Le diagnostic électrique et le Consuel assurent : • La sécurité des occupants, en évitant des accidents liés à des installations défectueuses 🛡️, • La conformité légale, évitant des litiges ou des refus de raccordement ⚖️, • Une valorisation de votre bien immobilier, avec une installation aux normes 📈.

📢 Nous recrutons ! Notre étude notariale, recherche deux nouveaux talents pour renforcer son équipe : 🔹 Collaborateur en droit immobilier – min. 2 ans d’expérience Vous maîtrisez les actes courants et les montages immobiliers ? Vous avez le sens du détail et du conseil ? Rejoignez-nous pour accompagner nos clients dans leurs projets immobiliers avec rigueur et expertise. 🔹 Comptable Taxateur – min. 2 ans d’expérience Vous avez une solide expérience en comptabilité notariale et souhaitez évoluer dans un environnement structuré et exigeant ? Nous recherchons une personne méthodique et organisée pour assurer la gestion comptable de l’étude. 📍 Postes basés à Lyon 💼 Un cadre de travail dynamique et exigeant, au service de nos clients. 📩 Envoyez-nous votre candidature à julien.sauvigne@notaires.fr

🏡 Le diagnostic amiante 🚨 Même si Jean-Marc a été très pris en ce début d’année, ne vous inquiétez pas il revient sur un sujet important : l’amiante. Vous achetez, vendez ou louez un bien immobilier ? Si celui-ci date d’avant juillet 1997, le diagnostic amiante est indispensable. Mais pourquoi tant d’attention autour de ce sujet ? 🤔 🧱 L’amiante, qu’est-ce que c’est ? Autrefois considérée comme un matériau miracle pour sa résistance au feu 🔥 et ses propriétés isolantes ❄️, l’amiante s’est révélée être un véritable poison invisible. Depuis 1997, son utilisation est interdite en France ⚠️. 🚑 Les dangers de l’amiante : invisibles mais potentiellement graves ! Lorsqu’elles sont libérées dans l’air, les fibres d’amiante peuvent être inhalées et provoquer des maladies graves, telles que : • Cancer des poumons 🫁, • Asbestose (fibrose pulmonaire) 😷, • Mésothéliome, un cancer rare mais très agressif. Ces maladies apparaissent souvent 20 à 40 ans après l’exposition, ce qui rend la prévention essentielle… 🔍 Le diagnostic amiante, comment ça marche ? ✅ Obligatoire pour les bâtiments construits avant juillet 1997. ✅ Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il identifie la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux (toitures, murs, conduits, sols…). ✅ Ce diagnostic est intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis lors de la vente ou de la location. 🔒 Pourquoi c’est essentiel ? Le diagnostic amiante ne protège pas seulement la loi, il protège : • Votre santé et celle de vos proches 🛡️. • Les professionnels (artisans, ouvriers) pendant des travaux 🔧. • La valeur de votre bien immobilier 📉. ⚠️ Présence d’amiante détectée ? Ne paniquez pas ! Faites appel à des experts pour connaître les incidences.

👉🏻Parce qu’il ne se passe pas une journée où nous ne sommes pas questionnés sur le champ d’application de l’exonération pour résidence principale, je vous invite à lire cet article ! 🤞Une vente intervient 15 mois après sa libération par le cédant. S’agit-il d’un délai « anormal » faisant perdre le bénéfice de l’exonération pour résidence principale ?

👉🏻Quels sont les diagnostics obligatoires en matière immobilière ? 🏠 Jean-Marc a décidé de vendre un studio acheté dans les années 2000 et m’interroge sur les diagnostics obligatoires. Lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier, la loi impose de fournir plusieurs diagnostics techniques pour informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état du bien. Voici la liste complète des diagnostics immobiliers, leur utilité et les cas où ils s’appliquent. 1️⃣ Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) 🌿 Objectif : Évaluer la consommation énergétique du bien et son impact environnemental. • Obligatoire pour : Toutes les ventes et locations. • Validité : 10 ans (ou moins si une rénovation énergétique a été effectuée). • Mention spéciale : À afficher dans les annonces immobilières. 2️⃣ Diagnostic Amiante ⚠️ Objectif : Identifier la présence d’amiante dans les matériaux. • Obligatoire pour : Les biens dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. • Validité : Illimitée si aucune trace d’amiante n’est détectée, sinon un contrôle est requis tous les 3 ans. 3️⃣ Diagnostic Plomb (CREP - Constat de Risque d’Exposition au Plomb) 🏚️ Objectif : Repérer les risques liés au plomb, notamment dans les peintures anciennes. • Obligatoire pour : Les biens construits avant 1949. • Validité : • Vente : 1 an si présence de plomb, illimité sinon. • Location : 6 ans si présence de plomb, illimité sinon. 4️⃣ Diagnostic Électricité ⚡ Objectif : Évaluer la sécurité de l’installation électrique. • Obligatoire pour : Les installations de plus de 15 ans. • Validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. 5️⃣ Diagnostic Gaz 🔥 Objectif : Vérifier la conformité et la sécurité des installations de gaz. • Obligatoire pour : Les installations de plus de 15 ans. • Validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. 6️⃣ Diagnostic Termites 🐜 Objectif : Détecter la présence de termites ou autres parasites xylophages. • Obligatoire pour : Les biens situés dans des zones à risque (arrêté préfectoral). • Validité : 6 mois. 7️⃣ État des Risques et Pollutions (ERP) 🌍 Objectif : Informer sur les risques naturels, miniers, technologiques ou pollutions (inondations, séismes, etc.). • Obligatoire pour : Tous les biens situés dans des zones concernées par un plan de prévention des risques. • Validité : 6 mois. 8️⃣ Diagnostic Assainissement Non Collectif 💧 Objectif : Vérifier la conformité des installations d’assainissement individuel (fosse septique). • Obligatoire pour : Les biens non raccordés au réseau public d’assainissement. • Validité : 3 ans. 9️⃣ Mesurage Loi Carrez 📏 Objectif : Calculer la surface privative exacte des lots en copropriété. • Obligatoire pour : La vente de biens en copropriété. • Validité : Illimitée, sauf si des travaux modifient la surface. Cela fait beaucoup 😉