AS-CENTRE LOIRE

Économiser pour mieux investir, c'est possible ! 💡 Pour atteindre la stabilité financière, il est nécessaire de se constituer un capital. Suivre ses dépenses et créer un budget sont les premières étapes vers une gestion rigoureuse de vos finances. Par exemple, réduire les dépenses superflues et annuler les abonnements inutiles peut libérer des fonds pour l'épargne. 📉 #économie #investissement #gestiondepatrimoine

Saviez-vous que le règlement intérieur des associations et fondations d’utilité publique a été précisé par le Gouvernement ? 📅 Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont désormais tenues de se doter d'un règlement intérieur comportant certaines mentions obligatoires. Ce document est essentiel pour préciser l'application de leurs statuts, notamment en ce qui concerne la composition des organes décisionnaires, le fonctionnement des assemblées, les règles déontologiques et les délégations. Pour les fondations, il aborde également la capacité à abriter d'autres fondations. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la transparence et la bonne gouvernance de ces structures. Assurez-vous qu'il soit à jour et conforme aux dernières directives ! ✅ #Associations #RèglementIntérieur https://lnkd.in/ee8k8Uvr

En 2024, un employeur peut être tenu responsable si un salarié est contraint de travailler pendant un congé de maternité ou un arrêt maladie ! Lorsqu'un contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie, d'un accident ou d'un congé de maternité, l'employeur ne peut exiger ni même tolérer que le salarié continue à travailler. Le non-respect de cette règle peut entraîner des réparations pour le salarié concerné. 💡 Un exemple récent montre qu'une salariée a obtenu des dommages-intérêts pour avoir été obligée de travailler pendant ses congés de maternité et arrêts maladie. Bien que la Cour de cassation ait confirmé qu'elle ne pouvait pas réclamer de rappel de salaire, elle a pu obtenir une compensation pour le préjudice subi. Il est essentiel pour les salariés de connaître leurs droits et pour les employeurs de respecter les suspensions de contrat. Cela permet de garantir un environnement de travail juste et légal. ✅ #LégislationTravail #Entreprise https://lnkd.in/eQXmbw-w

Soutien des entreprises en difficulté : inscrivez-vous !

Pourquoi 3 Français sur 4 épargnent-ils pour les imprévus ? Les imprévus font partie de la vie quotidienne, et les Français l'ont bien compris. 75 % d'entre eux épargnent pour se prémunir contre les aléas de la vie. Ce comportement prudent reflète une tendance forte à privilégier la sécurité financière. 💡 L'épargne de précaution est largement préférée à l'épargne de projet. En effet, 45 % des épargnants mettent de côté pour des projets spécifiques, mais ils sont bien plus nombreux à vouloir se protéger des imprévus. Cette différence montre une aversion au risque marquée chez les Français. 📈 Les produits d'épargne sans risque, comme les livrets réglementés, sont plébiscités par 81 % des épargnants. Malgré leur faible rendement, ces produits offrent une sécurité qui rassure. En parallèle, l'assurance-vie a gagné en popularité début 2024, avec 29 % des épargnants y ayant souscrit, contre 26 % en 2023. 🌍 Les investissements responsables peinent encore à convaincre, avec seulement 9 % des épargnants y souscrivant. Le manque d'information et la crainte de greenwashing freinent leur adoption. Pourtant, ces produits pourraient offrir une alternative intéressante pour diversifier son épargne tout en ayant un impact positif. Épargner pour les imprévus est une stratégie sage et courante. Selon vous, quelle est la meilleure façon de sécuriser votre avenir financier ? #Épargne #Investissement #SécuritéFinancière

Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par une entreprise à ses salariés ne sont pas soumises à cotisations sociales tant qu'elles n'excèdent pas 30 % du prix de vente public ! 👇 Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a récemment mis à jour les règles concernant les avantages en nature. Depuis le 1er octobre 2024, les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens et services vendus par leur entreprise sont soumises à des conditions précises. En effet, ces avantages sont considérés comme des avantages en nature et doivent être évalués selon leur valeur réelle. Toutefois, il existe une tolérance : si la réduction n'excède pas 30 % du prix de vente public, elle n'est pas soumise aux cotisations sociales. Pour les biens non alimentaires invendus, cette limite est portée à 50 %. Au-delà de ces seuils, la totalité de l'avantage doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations. 📝 #Salariés #Entreprise https://lnkd.in/eNmQ4dWW

Quels avantages fiscaux pour les dirigeants cédant leurs titres ? 💬 Les dirigeants peuvent bénéficier de plusieurs abattements fiscaux lors de la cession de leurs titres. Notamment, un abattement de 65 % est accordé pour les titres détenus depuis plus de huit ans. Cela permet de réduire significativement la base imposable et d'optimiser la fiscalité. En plus de cet abattement, il existe un abattement fixe de 500 000 € applicable lors du départ à la retraite. Si les conditions pour cet abattement fixe ne sont pas remplies, les dirigeants peuvent toujours opter pour les abattements de droit commun, à condition que les titres aient été acquis avant le 1er janvier 2018. 🔍 Ces options offrent une flexibilité appréciable pour les dirigeants cherchant à maximiser leurs avantages fiscaux. ✅ #Fiscalité #Dirigeant #Entreprise

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel La Cour de cassation a récemment clarifié les règles concernant l'action en nullité des cessions de parts sociales pour fraude. Dans un arrêt du 18 septembre 2024, elle a précisé que le délai de prescription commence à courir à partir du jour de la découverte de l'agissement frauduleux, et non de la date de publication au registre du commerce et des sociétés. ⚖️ Cette décision fait suite à une affaire où un majeur sous curatelle n'avait pas été assisté de son curateur lors d'une assemblée générale. La cédante avait assigné les cessionnaires en nullité de la cession de parts sociales pour fraude. La Cour de cassation a jugé que seule la personne protégée ou son curateur pouvait invoquer cette nullité. En annulant l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation a souligné que la présomption de connaissance de l'acte résultant de sa publication ne s'applique pas entre les parties à l'acte. Les juges de fond auraient dû déterminer le moment exact où la cédante a découvert les agissements frauduleux. Source : Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, B #DroitDesAffaires #Nullité #Fraude #CourDeCassation #Prescription

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ? 👇 Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné à alléger les droits de succession ou de donation lors de la transmission d'une entreprise familiale. Ce mécanisme permet de bénéficier d’une exonération partielle à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise. Cette exonération peut réduire considérablement la charge fiscale de la transmission, offrant ainsi un avantage financier significatif aux héritiers ou donataires. En effet, la réduction des droits de succession ou de donation permet aux familles de conserver une plus grande partie de leur patrimoine, facilitant la pérennité de l’entreprise familiale. 📊 Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, certaines conditions doivent être respectées. L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et un engagement de conservation des titres doit être pris pour une durée minimum de deux ans, suivi d’un engagement individuel de quatre ans. 🤝 #Transmission #Fiscalité #PacteDutreil

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