ASBV - Vaucher Binisti Avocats

Bravo cher Jean Fouquet pour ce succès bien mérité. ASBV - Vaucher Binisti Avocats est très fier de ta réussite et a hâte de te retrouver en janvier ! 🍾

Nous #recrutons (#hiring). Rejoignez nous au 1er semestre 2025.

La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille permet-elle une décharge de responsabilité fiscale solidaire pour les conjoints divorcés ou séparés ? Cette nouvelle législation offre aux conjoints divorcés ou séparés la possibilité de demander une décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire sous certaines conditions. Les époux et partenaires de Pacs sont généralement responsables de certains impôts comme l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. 📌 Possibilité de demander une décharge gracieuse pour les conjoints divorcés ou séparés. 📌 Responsabilité solidaire pour certains impôts, mais pas pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. 📌 Remboursement des sommes déjà versées entre la rupture de la vie commune et la déclaration de décharge, pour les demandes formulées à partir du 2 juin 2024. Ces assouplissements offrent une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille. #DéchargeFiscale #Couple #Divorce https://lnkd.in/eRs665pc

Comment les loueurs en meublés professionnels peuvent-ils bénéficier d'une exonération d'IFI ? La Cour de cassation a apporté des précisions importantes Pour être éligible à l'exonération d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en tant que loueur en meublé professionnel, il ne suffit pas de générer des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros et de s'assurer que ces revenus représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal. La Cour de cassation a clarifié qu'il est essentiel de considérer le bénéfice industriel et commercial net annuel, et non les recettes brutes, pour évaluer la prépondérance des revenus immobiliers par rapport aux autres revenus du foyer. Cette décision souligne l'importance de la distinction entre recettes brutes et bénéfice net dans l'appréciation des conditions d'exonération d'IFI pour les loueurs en meublés professionnels. Elle confirme également la position du gouvernement sur cette question, permettant ainsi une comparaison plus juste avec l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal. Cette précision est cruciale pour les investisseurs immobiliers souhaitant bénéficier de l'exonération d'IFI tout en respectant les critères légaux. En conclusion, cette décision de la Cour de cassation apporte une lumière nouvelle sur les conditions d'exonération d'IFI pour les loueurs en meublés professionnels, en mettant l'accent sur le bénéfice net comme critère de prépondérance. Source : Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-17.612, B

Vous souhaitez contester une rectification fiscale ? La Charte du contribuable vérifié 2023 vous laisse une période de trente jours pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord. 💼 Cela doit être fait après avoir reçu la réponse de l'administration à vos observations et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires. Attention cependant, toute demande formulée juste après réception de la proposition de rectification sera considérée comme prématurée. Comment prendre connaissance de ces règles ? L'administration est tenue de vous informer que vous pouvez consulter la Charte sur internet ou demander à ce qu'elle vous soit remise en main propre. Cette mesure de délai précis est en vigueur depuis la mise à jour de la base Bofip le 15 novembre 2023. 📝 #Fiscalité #AccompagnementJuridique #ContestationFiscale

Les règles d'imposition pour les loueurs de meublés de tourisme non classés ont subi un durcissement en 2024. La loi de finances pour 2024 a abaissé la limite d'application du régime micro-BIC de 77 700€ à 15 000€ et réduit le taux d'abattement de 50% à 30%. Cependant, une mise à jour récente permet à ces loueurs de continuer à bénéficier des anciennes conditions pour les revenus de 2023. - Les loueurs de meublés de tourisme non classés bénéficient d'une tolérance administrative leur permettant d'éviter l'application des nouvelles règles d'imposition des revenus de 2023. - Cette modification initiale aurait contraint les contribuables à reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023. - La mise à jour de la base Bofip du 14 février 2024 officialise cette tolérance, permettant l'application des dispositions antérieures de l'article 50-0 du CGI pour les revenus de 2023. #Fiscalité #LocationMeublée https://lnkd.in/eExnnkxn

La transmission de patrimoine ne se limite pas au testament, elle offre bien plus de possibilités !📜 Le choix des options varie selon votre situation et vos objectifs. Par exemple, la donation-partage fixe la valeur de l'immobilier dès le jour de la donation, évitant des compensations futures en cas de plus-value.🏠 Mais d'autres outils existent. Un contrat d'assurance-vie par exemple, assure une transmission hors succession avec un abattement de 152 500 € pour les versements effectués avant 70 ans. Un don familial de sommes d'argent offre un abattement de 31 865 €, entièrement exonéré de droits de donation et renouvelable tous les 15 ans.🎁 Pour les entreprises et sociétés, le Pacte Dutreil offre une exonération partielle des droits de succession sur les transmissions de titres, allant jusqu'à 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise. En anticipant la transmission de votre patrimoine, vous protégez votre conjoint et soutenez les projets de vie de vos enfants tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. 👨👩👦👦 L'organisation de la transmission de patrimoine devient particulièrement complexe lorsque le patrimoine est international ou que ceux qui transmettent et ceux qui reçoivent ne résident pas dans le même pays. Vous êtes dans une situation internationale et vous vous posez des questions sur les modalités de transmission ? Contactez-nous pour discuter de vos besoins et trouver ensemble la meilleure solution.☎ #TransmissionPatrimoine #PlanificationSuccessorale #DroitPatrimoine

J-1 avant notre atelier sur l'Odyssée fiscale de la famille aux #EGDFP2024, accompagnées de Stéphanie Travade Lannoy. Nous avons hâte de retrouver, pour la 3ème année consécutive, le barreau de la famille pour parler fiscalité personnelle et patrimoniale.