En matière de rémunération, les objectifs d'un salarié qui conditionnent la partie variable de sa rémunération peuvent être définis par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Néanmoins, il est exigé que les objectifs fixés par l'employeur soient communiqués au salarié en début d'exercice. A défaut, la sanction peut être lourde... Le 6 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle en effet que : « Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses objectifs. » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°23-16.633) Votre employeur a fixé tardivement vos objectifs et vous souhaitez réclamer le versement de votre rémunération variable ? Prenez rendez-vous avec notre cabinet au 0240582464 ou par mail à l’adresse contact@atalante-avocats.com
ATALANTE AVOCATS
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La pugnacité et la ténacité associées à une approche humaine constituent nos grandes forces. Coup de cœur de Forbes 2024
À propos
Atalante Avocats – Défense des salariés cadres et cadres dirigeants Vous êtes cadre ou cadre dirigeant et vous faites face à une situation professionnelle complexe ? Burn-out, harcèlement moral, mise au placard, non-paiement de primes, ou encore rupture de contrat… Autant de situations où il est essentiel de faire valoir vos droits. Fondé par Maître Sandrine Paris, avocat en droit du travail depuis plus de 25 ans, et Maître Matthieu Lorcet, avocat depuis 2021, le cabinet Atalante Avocats est entièrement dédié à la défense des salariés cadres et cadres dirigeants. Une expertise reconnue au service des cadres Atalante Avocats accompagne ses clients dans : • La négociation de départs avantageux, • La mise en lumière des manquements de l’employeur, • La défense contre les licenciements abusifs ou discriminatoires, • La réparation des préjudices liés au harcèlement moral ou à une mise au placard, • La régularisation de primes ou avantages contractuels non versés. Un accompagnement sur mesure Chaque situation est unique. C’est pourquoi nous proposons une démarche en trois étapes : 1. Une consultation juridique approfondie pour analyser votre situation et vos droits. 2. Un calcul précis des dommages-intérêts potentiels. 3. La mise en œuvre d’une stratégie personnalisée pour négocier ou défendre vos intérêts. Nos valeurs : Écoute, réactivité, ténacité Chez Atalante Avocats, nous plaçons l’humain au cœur de notre action. Notre équipe, reconnue par le magazine Forbes comme “Coup de Cœur 2024”, intervient partout en France pour protéger vos droits avec rigueur, combativité et empathie. Faites appel à une expertise éprouvée et à une équipe engagée. Atalante Avocats : votre allié dans les moments clés de votre carrière.
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Lien externe pour ATALANTE AVOCATS
- Secteur
- Cabinets d’avocats
- Taille de l’entreprise
- 2-10 employés
- Siège social
- Nantes, Pays de la Loire
- Type
- Travailleur indépendant
- Fondée en
- 1998
- Domaines
- Droit social, Droit de la protection sociale, Droit social international et européen et Droit du sport
Lieux
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Principal
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7, Quai de Versailles
44000 Nantes, Pays de la Loire, FR
Employés chez ATALANTE AVOCATS
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Sandrine PARIS
Avocat Associé en droit du travail | 26 ans d’expérience | J'accompagne les Cadres. Négociation-Transaction-Prud’hommes. Diplômée de Panthéon-Assas…
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Gwenola Gautier
Bilan de personnalité professionnelle- aide à l'orientation- (L'Audit aux Talents Pro) Adultes et jeunes. #RH #Talents #orientation
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Matthieu Lorcet
Avocat associé - ATALANTE AVOCATS
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Louis-Antoine FEY
M2 PIDAN (Propriété intellectuelle et droit des affaires numériques) - double diplôme international entre l’UQAM et l'Université Paris saclay.