AUTEUIL NOTAIRES

⭕ Démembrement : Attention aux conséquences de la pratique de l'amortissement dans une SC suite à l'arrêt rendu le 19/09/2024 par la C Cass ⭕ Il convient, depuis cet arrêt, de considérer que le produit exceptionnel distribué revient au nu-propriétaire sous la jouissance de l’usufruitier. Lorsqu’une société cède un immeuble, elle constate un produit exceptionnel correspondant au prix de cession ainsi qu’une charge exceptionnelle constituée de la valeur nette comptable (VNC). Or c'est bien la seule la plus-value de cession qui constitue un élément du résultat exceptionnel et non la totalité du prix de vente 💡 La tenue d'une comptabilité dans une SC semi-transparente va permettre de déterminer un résultat qui peut précisément être ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel. 👉 Cet amortissement aura pour effet de limiter le montant du résultat courant. 👉 Corrélativement, l'amortissement aura pour effet de réduire la VNC de l’immeuble au fil des exercices. La plus-value constatée sera d'autant plus importante que la VNC sera faible. La pratique de l'amortissement a ainsi nécessairement un effet sur l’ampleur des produits et donc sur l'assiette sur laquelle s'exercera le quasi-usufruit lors de la distribution. La VNC constituera un résultat courant en revanche appréhendé en pleine propriété par l'usufruitier. Faute d'amortissement le produit exceptionnel équivaudra à la totalité du prix de vente dont la distribution profitera au nu-propriétaire sous le quasi-usufruit de l'usufruitier des parts. Une nouvelle illustration de l'utilité de la pratique de l'amortissement en SC notamment dans une perspective de transmission. Pour davantage de développements nous vous renvoyons à la lecture de l'article de Henri Leyrat et Vivien STREIFF pour la revue SNH #patrimoine #gestiondepatrimoine #usufruit #société #fiscal

📌 Notre site totalement refondu est désormais en ligne. Nous adressons nos plus vifs remerciements à l'Agence Nota pour le travail accompli📌 Restez informés des dernières évolutions juridiques. Laissez vous guider en consultant nos diverses publications dans les revues de référence notamment dans les domaines de l’immobilier et de l’ingénierie patrimoniale. Le lien vers le site est en commentaires #notaires #patrimoine #immobilier #entreprise #fiscal

📌 L'efficacité de la désignation d'1 tiers administrateur des biens donnés au mineur pour désactiver les règles de l'administration légale📌 Les praticiens peuvent se saisir de cette opportunité dans de multiples circonstances : - Donation avant cession - Donation ou legs par un grand-parent souhaitant soustraire la gestion de biens donnés ou légués à l'administration légale des parents de l'enfant - Donation par un conjoint divorcé souhaitant écarter l'ex conjoint de l'administration des biens de son enfant, etc... L'article 384 du Code civil dispose que "ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers." Cette possibilité est offerte tant pour les donations que pour les legs. 💡 Tout l'intérêt pratique de cette disposition est de permettre au donateur de s'assurer à l'avance que l'administrateur (qui pourrait, selon une doctrine unanime, être le donateur lui-même) pourra accomplir un certain nombre de missions impliquant le cas échéant des actes qui, sous l'administration légale, devraient être soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles. On pourrait même imaginer que le tiers administrateur puisse effectuer des actes pourtant interdits à l'administrateur légal. Il pourrait ainsi lui être conféré le pouvoir de transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits donnés ou légués au mineur. Attention : Le maintien des pouvoirs de l'administrateur ainsi nommé est subordonné à l'absence d'opposition d'intérêt entre celui-ci et le mineur Dans le cas où le donateur est l'administrateur légal : il n'est pas certain que celui-ci ait la possibilité de se confier à lui-même des pouvoirs élargis. La prudence est donc ici de mise. ✅ Cette désignation est d'une redoutable efficacité dans la mesure où : 👉 Elle peut, selon la Cour de cassation, s’exercer sur des biens composant la réserve héréditaire de l’enfant. Elle n'est donc pas bornée par la nécessité de la dédier à la seule fraction représentant la quotité disponible 👉 Elle n'a pas, toujours selon la Cour de cassation, à être motivée par l'intérêt de l'enfant. Cette exigence n'est en effet pas imposée par l'article 384 Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de la clause de désignation en vue de déterminer aussi précisément que possible le périmètre des pouvoirs conférés à l'administrateur. A défaut d'avoir précisément déterminé ces pouvoirs le tiers administrateur aura les pouvoirs d'un administrateur légal. La durée de la mission est bornée à la minorité du donataire ou légataire. #patrimoine #gestiondepatrimioine #donation #succession

🔶 Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire bénéficie d’un dividende prélevé sur le prix de vente d’un actif immobilisé ? 🔶 Voici l'épineuse question au centre de l'affaire tranchée le 19 septembre 2024 par la 3ème chambre civile de la cour de cassation (Cass. 3e civ. 19-9-2024 n° 22-18.687 FS-B) L’analyse de l’arrêt laisse à penser que la Cour de cassation a tranché la question de la nature du résultat exceptionnel, qu’elle paraît assimiler à la distribution d’un produit exceptionnel. La distribution du prix de vente des actifs immobilisés constitue la distribution d’un produit, lequel doit revenir au nu-propriétaire sous la jouissance de l’usufruitier. La décision de la Cour de cassation est parfaitement logique, encore que la qualification de dividendes mérite que l’on s’y arrête. Par ailleurs, la décision doit être lue à l’aune du règlement n° 2022-06 de l’Autorité des normes comptables entrant en vigueur le 1er janvier 2025. Produite à quatre mains par Henri Leyrat et Vivien STREIFF l'analyse de cette importante décision pour les praticiens est à retrouver dans le dernier numéro de SNH (éd. Francis Lefebvre Dalloz). #usufruit #société #patrimoine #gestiondepatrimoine

Je suis ravi et honoré d'intégrer l'AUREP en qualité de formateur intervenant dans le cadre du prestigieux diplôme CCE (Conseiller le Chef d'Entreprise dans la gestion de son patrimoine professionnel et privé) - ex IPCE. Je suis infiniment reconnaissant au doyen Jean Aulagnier et à Pascal Pineau, responsable pédagogique de ce diplôme, de m'avoir fait l'honneur de cette proposition que j'ai acceptée sans aucune hésitation. J'aurai le plaisir d'y enseigner le démembrement de propriété selon une approche associant la maîtrise des connaissances requises de tout expert aspirant à conseiller les chefs d'entreprise à l'examen des évolutions de la théorie des démembrements en jouissance et de la juste place qu'il convient de donner à la liberté contractuelle. Hâte de retrouver la prochaine promotion à Paris pour y représenter fièrement AUTEUIL NOTAIRES dans le sillage de l'un de mes associés Fabrice Collard d'ores et déjà intervenant à l'AUREP. Le lien vers le site permettant de télécharger la plaquette du diplôme est en commentaire #patrimoine #gestiondepatrimoine #démembrement #transmission #aurep

💡 Auteuil Notaires a eu, il y a quelques semaines, le privilège d'avoir été sélectionné par Pierre Le Pape pour tester Casus 💡 L'expérience est tout à fait concluante et prometteuse. 👉 L'application est bluffante. Elle fonctionne sur un mode conversationnel permettant, au fil des questions posées et des précisions apportées par l'utilisateur, de parvenir aux réponses recherchées. 👉 Le temps consacré à la recherche s'en trouve largement économisé même si aucune application ne peut se substituer totalement à un travail personnel de compréhension de la matière fiscale. Mais ce n'est pas là l'objectif recherché 👉 L'application constitue par ailleurs une aide précieuses à la rédaction de mails professionnels. Elle est tout autant destinée à un public recherchant des réponses rapides à des questions simples qu'aux experts cherchant à être confortés (mais pourquoi pas aussi remis en question) dans leurs analyses. Casus est promis à un très bel avenir Bravo à Pierre LE PAPE et à toute l'équipe à l'origine de cette formidable application. Une application qui devrait (à l'instar de Vivien STREIFF) sans doute séduire également Vincent MORATI 😉 Nous souhaitons bon vent à Casus #fiscalité #patrimoine #gestiondepatrimoine #IA

🔶 Est-il possible et surtout utile de désigner une SCI bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? 🔶 ✅ Possibilité de désigner une SCI en qualité de bénéficiaire : Ni l’article L. 132-9 du Code des assurances, ni les article 990 I et 757 B du CGI ne font de distinction selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une PM. En d’autres termes il est, sur le terrain juridique, possible de désigner une PM (une SCI par exemple) en qualité de bénéficiaire et de lui faire profiter des mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficie une personne physique. L'identité de régime fiscale est totale sur le terrain de l'article 990 I. ✅ Utilité de désigner une SCI en qualité de bénéficiaire : Une telle désignation peut s'avérer opportune pour satisfaire un objectif de protection un mineur un incapable majeur, voire même un jeune majeur. 1️⃣ Le souscripteur créé au préalable une SCI (la société doit avoir la personnalité juridique) dont il dispose de la plupart des parts sociales. Il désigne, pour une durée limitée, en qualité de gérant successif une personne bénéficiant de sa confiance 2️⃣ Le souscripteur lègue ses parts à la personne à protéger 3️⃣ Au décès du souscripteur le capital est versé à la SCI qui va pouvoir l’investir dans l’intérêt de son associé à protéger Il est important de prévoir un bénéficiaire par défaut pour le cas où la SCI serait dissoute. ❌ Attention à l'abus de droit : L’objet social doit être rédigé avec soin pour éviter le risque de fictivité d’une SCI dont l’activité sera suspendue jusqu’à la perception de capitaux à terme. Il est évident que cette désignation ne doit pas être envisagée dans un but exclusivement fiscal. Tel serait le cas de la désignation de plusieurs SCI en qualité de bénéficiaires dans l’objectif de multiplier l’application de l’abattement de 152 500 € ou encore du cas dans lequel l’associé de la SCI désignée bénéficiaire serait également désigné bénéficiaire en qualité de personne physique. De tels procédés seraient évidemment contraire aux objectifs poursuivis par le législateur. 💡 Exemples d'alternatives à la désignation d'une SCI pour protéger le bénéficiaire : Prévoir dans la clause bénéficiaire une charge de remployer les capitaux dans une nouvelle assurance-vie de même type assortie d’une clause d’inaliénabilité en vue d’encadrer l’utilisation des capitaux jusqu’à ce que le bénéficiaire devenu souscripteur ait atteint un certain âge. La charge contenue dans la clause bénéficiaire n’est en effet valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1 du Code civil). La clause bénéficiaire pourra encore prévoir une sortie en rente. Les possibilités sont multiples. Les conseils d'un professionnel averti sont indispensables. #assurancevie #patrimoine #gestiondepatrimoine #fiscalité #succession

C’est avec plaisir que je suis intervenu ce matin pour AUTEUIL NOTAIRES à la journée #HorizonPatrimoine. Je remercie l'Opinion et L'AGEFI Patrimoine pour la qualité des échanges.

📍 Merci à Lefebvre Dalloz Notaires | Editions Francis Lefebvre et Laure Toury pour la publication de ma chronique consacrée aux aspects fiscaux du démembrement de propriété pour AUTEUIL NOTAIRES 📍 👉 Quasi-usufruit : Ce second volet de notre chronique annuelle nous offre d’abord l’occasion de revenir sur la pratique du quasi-usufruit perturbée par le dispositif anti-abus de l’article 774 bis du CGI hérité de la loi de finances pour 2024. De nombreuses voix s’étant élevées pour mettre l’accent sur les zones d’ombres de ce texte, c’est avec soulagement que les praticiens ont pu prendre connaissance des récents commentaires administratifs (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 n°s200 et s.) Globalement rassurants, ces commentaires demeurent flous à certains égards. 👉 Cession de titres : Est ensuite abordée la question de l’influence de la prise en charge par les donateurs des droits de donation sur le calcul de la plus-value de cession de titres. 👉 Paiement différé des droits de succession : Dans un autre registre il est rappelé la nécessité pour le praticien d’expliquer à des héritiers les conséquences des options qui s’offrent à eux lorsqu’ils entendent bénéficier du régime du paiement différé des droits de succession. 👉 Dutreil : Sont enfin évoquées deux actualités relatives au principe de limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier dans le cadre du régime Dutreil, l’une de ces actualités statuant sur la responsabilité du praticien. Tout cela est à lire dans SOLUTION NOTAIRE HEBDO 14 novembre 2024 n° 37 - dossier expert. Toute l'actualité du droit patrimonial est à retrouver sur notre compte AUTEUIL NOTAIRES Bonne lecture #patrimoine #fiscalité #gestiondepatrimoine #dutreil #transmission

⛔ Successions : Le double piège du legs de quotité disponible ⛔ 📜 Il n'est pas rare de croiser, lors du règlement d'une succession, un testament aux termes duquel le défunt, laissant des héritiers réservataires, a institué une personne (ayant ou non une vocation légale) légataire de la quotité disponible de ses biens ou de sa succession. Or ce type de disposition pose au moins deux difficultés : 👉 Le légataire de quotité disponible a-t-il la qualité de légataire universel ? Si tel est le cas (et c'est semble-t-il le cas selon la Cour de cassation), doit-il se voir attribuer la totalité des actifs de succession à charge de verser une indemnité de réduction ou doit-il voir ses attributions limitées à une fraction de la succession de sorte qu'il sera en situation d'indivision avec les réservataires acceptants ; situation qui donnera lieu à un partage pour le remplir de ses droits 👉 Le testateur a-t-il eu vraiment conscience de ce que recouvre la notion de quotité disponible dont la détermination implique d'opérer la réunion fictive des biens dont il aura pu disposer de son vivant au profit par exemple de l'un ou plusieurs de ses enfants. 📍 Prenons un exemple : 1️⃣ Un testateur ayant un enfant souhaite gratifier l'un de ses amis de la quotité disponible de ses biens (1/2 de ses biens en présence d'un enfant). 2️⃣ Il a consenti à son fils unique 10 ans auparavant une donation d'un bien immobilier dont la valeur actuelle d'après son état au moment de la donation est de 200 k€. 3️⃣ Les biens existants dans sa succession sont évalués à 400 k€ ❌ Ce testateur a-t-il conscience que le legs de quotité disponible aura, dans cette configuration, pour effet d'attribuer au légataire non pas : 200 k€ (400/2) Mais bien 300 k€ (400+200*1/2). Conclusion : mieux vaut dans une telle hypothèse sonder les réelles intentions du testateur afin de lui permettre de préciser le portée d'un tel legs pour le limiter à une fraction des seuls biens existants dépendant de la succession #succession #patrimoine #gestiondepatrimoine #notaires