AVANTY Avocats

RAPPEL [📣 Webinaire : Frais professionnels et avantages en nature : quel pilotage en entreprise au regard des actualités ? ] 📅 Pauline Dumortier et Thomas GERARD vous donnent rendez-vous le 28 février 2025 à 9h, pour une heure de décryptage afin d'identifier les mauvaises pratiques et adopter les bons réflexes. En espérant vous y voir nombreux. Lien d'inscription en commentaire.

📘 Publication au Journal Officiel du décret réduisant de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC le plafond de rémunération servant au calcul des IJSS. Ce décret s'applique aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025. #IJSS #plafond

📘 [Adoption définitive du PLFSS 2025] Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2025 a été définitivement adopté. Il intervient notamment sur les sujets suivants : 👉 réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales (article 18) ; 👉 réintégration de la PPV dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales de l'article L.241-13 du CSS (article 18); 👉 augmentation du taux de la contribution patronale sur les actions gratuites (article 19) ; 👉 modification du régime social des rémunérations d'apprentis. Pour le moment, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. #PLFSS #cotisations #Sécuritésociale 

📔 [Catégories objectives] Six nouveaux agréments APEC, du 5 février 2025, ont été publiés. Ils concernent les branches suivantes : - Sociétés d’assistance (IDCC 1801) - Pharmacie d’officine (IDCC 1996) - Personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266) - Caoutchouc (IDCC 45) - Boucherie – poissonnerie / secteur de la boucherie (En cours d’extension) - Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992) #APEC #catégoriesobjectives

📚La juridicité des travaux parlementaires et préparatoires AVANTY Avocats s'invite au sein de la Semaine juridique Edition générale. Yannick Pagnerre, Professeur agrégé à l'Université Paris-Salcay et conseil scientifique, vient de publier une étude sur ce thème éminemment important pour parfaire nos analyses juridiques ! ⚖️Depuis deux ans, les travaux préparatoires sont constamment mobilisés par la Cour de cassation dans le cadre de la motivation enrichie de ses arrêts, ce qui soulève d’innombrables questions relatives à leur identification, leurs fonctions, les modalités de référence et leur articulation. 💡Dans notre pratique quotidienne, la connaissance et la compréhension des travaux préparatoires est indispensable.

Newsletter Avanty Rémunération et avantages sociaux n° 88 👇 Lien d’inscription libre en commentaire.

Newsletter Avanty Assurance et distribution n° 88 👇 Lien d’inscription libre en commentaire.

📘 [Enquête DGCCRF : démarchage téléphonique des courtiers en assurance] Dans le cadre d’une enquête sur les pratiques des professionnels en assurance, la #DGCCRF poursuit sa lutte contre les manquements au démarchage téléphonique en sanctionnant 28 professionnels dont une majorité de #courtiers en assurance, pour des faits relatifs à : ❌un défaut d’enregistrement des appels ; ❌ des informations précontractuelles ambiguës ou mensongères ❌ non-respect de la liste d’opposition BLOCTEL ❌ pratiques illégales liées à la signature électronique ❌absence de mention du médiateur de la consommation 👇 Lien vers l'intégralité de l'enquête en commentaire #Assurance #Courtiers #DémarchageTéléphonique #Conformité

[📣 Webinaire : L'actionnariat salarial après la loi de finances 2025 ? ] 📅 Quitterie Traversac, Pauline Dumortier et Frank WISMER vous donnent rendez vous le 4 mars 2025 pour échanger des évolutions issues de la loi de finances 2025 concernant : 👉 les managements packages : Nouvelle fiscalité des gains : catégories d'imposition, plafond de différenciation du traitement, fait générateur, ... Incidences juridiques et pratiques : quid des dispositifs en cours ? quid des jurisprudences CE antérieures ? Quels points de vigilance ? 👉 les BSPCE Description des évolutions (mécanisme de sursis et de report d'imposition, évaluation et imposition de l'avantage salarial ....) En espérant vous y voir nombreux. Lien d'inscription en commentaire.

📘 [Adoption définitive du PLF 2025] Le projet de loi de finances 2025 a été définitivement adopté. Il intervient notamment sur les sujets suivants : ➡️Management package (art. 93) : Pour faire suite aux décisions du Conseil d’État du 13 juillet 2021, cet article clarifie le traitement fiscal des gains tirés des dispositifs. En deçà d’un seuil déterminé par référence un multiple de performance, le gain net tiré des titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux‑ci en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant sera imposé en tant que plus-value. La part qui excède ce seuil sera en revanche imposée dans la catégorie des traitements et salaires. ➡️ BSPCE (art. 92) : Suite aux décisions du Conseil d’État (n°482922 et n°476309), le présent article codifie : - l’interdiction d’inscrire les titres souscrits en exercice de BSPCE sur un PEA, sur un PEA-PME ou sur un PEE. - le bénéfice des mécanismes de sursis et de report d’imposition pour le gain net égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au jour de l’exercice des bons. En revanche, l’avantage salarial (différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces bons) sera imposé au moment de l’apport. ➡️ Protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Plusieurs mesures interviennent en ce domaine, dont l’article 112 relatif à la taxe sur les contrats d’assurance (art. 112) qui en exonère les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance. ➡️ Prorogation du dispositif d’exonération de la prise en charge des frais de transport publics des salariés jusqu’à 75% (art. 52). Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de ce projet le 13 février 2025. #PLF #managementpackages #BSPCE #versementstransports