Axe Avocats

Une belle réalisation …les fêtes approchent !!!

Licenciement pour motif économique : L'importance d'une offre de reclassement claire ➡️ La Cour de cassation vient de rendre une décision clé pour les salariés en cas de licenciement économique. Si l'employeur ne fournit pas une offre de reclassement précise, il commet un manquement à son obligation et son licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. ✅ Ce qu'il faut retenir : Pour qu'une offre de reclassement soit valable, elle doit absolument être détaillée et complète. L'article D. 1233-2-1 du Code du travail impose plusieurs éléments ⬇️ L'intitulé du poste, Le descriptif du poste, Le nom de l'employeur, La nature du contrat de travail, La localisation du poste, Le niveau de rémunération, La classification du poste. ➡️ En l'espèce, la Cour de cassation a estimé que l'offre de reclassement adressée à une salariée était trop vague : elle ne mentionnait ni le nom de l'employeur, ni la classification du poste, ni la nature du contrat. Cela a conduit à une décision en faveur de la salariée, avec un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. ✅ Le message à retenir : En cas de licenciement économique, l'employeur doit fournir une offre de reclassement claire et précise, sinon le licenciement peut être requalifié. Cette décision renforce les protections des salariés et rappelle aux entreprises qu'elles doivent respecter scrupuleusement les exigences légales. ➡️ Contactez-nous pour une consultation personnalisée et des solutions adaptées à vos besoins spécifiques. Chez #axeavocats nous sommes là pour vous accompagner dans le domaine du droit du travail.

📸 Une belle équipe à votre disposition pour vous accueillir et pour vous conseiller sur toutes les étapes de votre vie professionnelle ou celle de votre société. #team #avocats #paca #monaco #axeavocats

Echangez avec nos collaborateurs Méganne et Nicolas pour répondre à toutes vos problématiques dans les domaines suivants : - Droit des affaires - Cession de fonds de commerce - Cession d'entreprise #entreprise #avocats #cotedazur #droit

🎙️6 Avocats à la disposition des clients ⏯️ Découvrez la vidéo de l’associé-fondateur de notre cabinet, Nicolas HENNEQUIN présentant en quelques mots notre cabinet #axeavocats

🎥Nous avons le plaisir de vous présenter Maître Isabelle Filipetti dans cette vidéo où vous pourrez en apprendre davantage sur son approche professionnelle, ses domaines d'expertise et comment elle peut vous accompagner. #AxeAvocats #CabinetAvocats #Juridique

Toute l'équipe de Axe Avocats est à l'écoute de toutes vos problématiques pour cette rentrée ! Que ce soit pour des questions en Droit des Affaires, Droit du Travail, Propriété Intellectuelle ou encore dans le Droit du numérique, notre équipe est déjà à pied d'œuvre, prête à vous accompagner avec sérieux et engagement. Nous comprenons les défis que vous pouvez rencontrer en cette période, et nous sommes là pour vous fournir des solutions juridiques adaptées et efficaces grâce à notre approche transversale. Contactez-nous pour discuter de vos besoins et avancer ensemble. #AxeAvocats #CabinetJuridique #Rentrée

✏️ A l’approche de la rentrée, notre cabinet azuréen est à votre disposition pour vous faire profiter de notre expérience et de notre expertise dans l’accompagnement de chaque étape de votre vie professionnelle. ❇️ Que ce soit pour une question sur une problématique actuelle ou récurrente au sein de votre société, ou encore concernant un prochain développement en perspective au sein de votre structure, nous serons en mesure de vous conseiller. #avocats #cotedazur #monaco #axeavocats

✈️ La responsabilité de votre agence de voyage ➡️ Si l’agence de voyage vous a vendu un forfait touristique, c’est-à-dire incluant des prestations combinées telles que le déplacement, l’hébergement, la location d’une voiture et/ou une excursion culturelle ou sportive, elle est responsable de plein droit. ✅ Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver sa faute pour obtenir réparation. 👉 Ainsi, lorsque l’on fait appel à une agence de voyage, celle-ci engage sa responsabilité pour toutes les prestations qu’elle a vendues lorsqu’elles sont mal ou pas exécutées, lorsqu’elles sont non conformes ou lorsqu’elles ne sont pas à la hauteur de ce qui était annoncé. ❇️ L’agence de voyage pourra ensuite se retourner contre le prestataire fautif au besoin. ▶️ Vous n’avez pas à prouver la faute de l’agence de voyage mais il faudra tout de même démontrer les non-conformités ou le défaut d’exécution subis pour obtenir réparation. Il est donc important de conserver tous les justificatifs, de prendre des photos, d’envoyer des mails à l’agence, etc… 🔎 L’action contre l’agence de voyage se prescrit par 2 ans (sauf préjudice corporel). ✔️ Le consommateur que vous êtes est ainsi très protégé mais il existe cependant des possibilités pour le voyagiste de s’exonérer de sa responsabilité en cas de faute imputable au voyageur ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables comme par exemple la survenance d’un conflit soudain dans le pays de destination, une éruption volcanique ou une alerte à la bombe). ➡️ Notre cabinet azuréen #axeavocats reste à votre disposition pour vous conseiller sur toutes vos problématiques quotidiennes. #avocats #voyage #tourisme #loi #agence

Les 3 associés #axeavocats Nicolas HENNEQUIN, Isabelle FILIPETTI et Vanessa DIDIER sont ravis de vous accueillir à Saint-Laurent-du-Var pour répondre à toutes vos problématiques estivales. ➡ Notre cabinet azuréen vous propose tout au long de l’année un accompagnement transversal à chaque étape de votre vie professionnelle ou celle de votre entreprise. #team #proximite #cotedazur #expertise #droit