⚡ 𝗙𝗹𝗮𝘀𝗵 𝗕𝗮𝘂𝗺 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀⚡ ♦ 𝐋𝐅 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟓 : 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥 𝐚𝐛𝐚𝐭𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐝'𝐚𝐫𝐠𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬𝐭𝐢𝐧𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐥'𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐧𝐞𝐮𝐟𝐬 ♦ La 𝗹𝗼𝗶 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟱 (publiée au JO du 15 février) encourage l'acquisition d'immeubles neufs à usage de résidence principale. 📢 Les dons familiaux de sommes d'argents sont désormais 𝒆𝒙𝒐𝒏𝒆́𝒓𝒆́𝒔 𝒅𝒆 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔 𝒅𝒆 𝒅𝒐𝒏𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 dans les 𝙘𝙤𝙣𝙙𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 suivantes : - La somme est exonérée dans la double limite de 100 K€ par donateur (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle/tante sans descendance) et 300 K€ par donataire ; - La somme doit permettre au donataire d'acquérir un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement ; - L'acquisition du bien doit intervenir dans les 6 mois suivant le versement de la somme d'argent au donataire ; - Le bien doit constituer la résidence principale du donataire ; - Le bien doit être conservé par le donataire pendant 5 ans à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : acquisition du bien ou achèvement des travaux. ⏲️ Attention, ce dispositif favorable est 𝘁𝗲𝗺𝗽𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲 : il expirera en 2026. ⏲️ #abattement #donation #sommedargent #logementneuf #résidenceprincipale
À propos
Située dans le 2ème arrondissement de Paris, au cœur de la cité financière face à la Bibliothèque Nationale de France, l'étude Baum Notaires est constituée d’une équipe de 18 notaires et d’une cinquantaine de collaborateurs disposant d’une expérience solide reconnue et de compétences pluridisciplinaires permettant de répondre aux besoins de ses clients quelle que soit l’envergure ou la complexité de leur projet. Pour vous accompagner dans les meilleures conditions, de génération en génération, nous cultivons et partageons au sein de l’étude Baum Notaires des valeurs fortes d’expertise et de disponibilité, nous permettant d’être à vos côtés pour chaque étape importante de votre vie privée et professionnelle. L’expertise des équipes de l’étude Baum Notaires s'articule autour de neuf métiers : • Investissement • Financement • Energie • Entrepreneuriat • Gestion de patrimoine • Droit de la famille • Médiation • Immobilier résidentiel • Aménagement urbain Nous partageons quotidiennement cette expertise avec nos clients, parmi lesquels figurent de grands acteurs de l’immobilier et du financement, afin de leur permettre de disposer des clefs d’une prise de décision réfléchie, réussie et partagée. Grâce à notre disponibilité et notre réactivité nous sommes votre interlocuteur privilégié et nous pouvons apporter toute l’attention nécessaire à votre projet. Par ailleurs, l'étude Baum Notaires est à l’initiative avec l’étude Huylebrouck ( Bruxelles ~ Belgique), de la création d’un réseau international de notaires et de professions équivalentes destiné à collaborer et à échanger de manière simple entre études. Ce réseau permet de répondre aux questions et attentes de nos clients désirant faire des opérations à l’étranger. Baum Notaires Notaires Associés 1-3 Rue Lulli 75002 Paris T +33 1 42 33 21 05 @ contact@baum.notaires.fr
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75002 Paris, Île-de-France, FR
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Baum Notaires a republié ceci
Un grand merci à Alexandre Feuilleuse et Alix de RENTY pour leur confiance ! J'ai été ravie de coanimer cet évènement avec Xavier COLARD.
*Loi de Finances : quelles stratégies pour 2025 ?* ODDO BHF Banque Privée achève sa série d'événements dédiée à la nouvelle Loi de finances 2025. A 4 reprises, nous avons invité nos clients et partenaires pour un échange exclusif autour des perspectives de la loi de finances 2025 et des incertitudes qu’elle soulève. Quelles sont les modifications, les nouveautés et les impacts à prévoir ? Quelle stratégie adopter pour l'année qui débute ? Merci à Alexandre Feuilleuse, ingénieur patrimonial, et aux 8 notaires et avocats qui nous ont accompagnés lors de ces sessions pour leurs analyses pointues et leur éclairage sur les enjeux patrimoniaux à venir. Ces moments d’échange sont essentiels pour anticiper, conseiller et accompagner au mieux nos clients dans un environnement en constante évolution. Emmanuel d'Orsay Arnaud Rochefort Jerome Chigard Olivier Malbos Alix de RENTY Caroline Wintrebert Jean-Bernard Soulié Valentine THIBAUT Laure de Nadaillac
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Les équipes de Baum Notaires ont été ravies de participer à cette belle opération ! Merci pour votre confiance.
Aosom France annonce l’acquisition, auprès de QUARTUS Logistique, d’un nouvel entrepôt de 93 800 m² situé à Boisseaux (45), en région Centre-Val de Loire. Prévue pour une mise en service en 2026, la plateforme XXL permettra de doubler la capacité de stockage de cet acteur montant du e-commerce et de la logistique, spécialisé dans les produits du secteur de l’équipement de la maison. 💬 Retrouvez dans cet article notre entretien avec Emmanuel BENICHOU, directeur général de MH France / Aosom.fr, qui nous détaille les spécificités de sa filiale française, le développement continu de son volet #3PL, et l'importance de la région Centre pour ses activités. QUARTUS EOL Emmanuel Launiau Jean-François Mounic #entrepôt #Loiret #logistique #ecommerce ➡️ Pour ne rater aucune de nos actualités, inscrivez-vous gratuitement à la newsletter #Voxlog : https://lnkd.in/dT7mX6ft
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L'Etude a le plaisir de partager l'article publié par le site d'ℍ𝔼ℂ 𝕊𝕥𝕠𝕣𝕚𝕖𝕤 au sujet de 𝒍'𝒆́𝒗𝒐𝒍𝒖𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒖 𝒓𝒐̂𝒍𝒆 𝒅𝒖 𝒏𝒐𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍𝒆𝒔 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒊𝒎𝒎𝒐𝒃𝒊𝒍𝒊𝒆̀𝒓𝒆𝒔. 🪶 Merci HEC Alumni d'avoir donné la parole à 🎤 Nicolas Baum et 🎤 Lionel Naturkrejt à cette occasion. 𝘌𝘯𝘨𝘭𝘪𝘴𝘩 𝘷𝘦𝘳𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘰𝘧 𝘵𝘩𝘦 𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 : 𝘩𝘵𝘵𝘱𝘴://𝘩𝘦𝘤𝘴𝘵𝘰𝘳𝘪𝘦𝘴.𝘧𝘳/𝘦𝘯/𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴-𝘪𝘮𝘮𝘰𝘣𝘪𝘭𝘪𝘦𝘳𝘦𝘴-𝘭𝘦-𝘳𝘰𝘭𝘦-𝘥𝘶-𝘯𝘰𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦-𝘦𝘷𝘰𝘭𝘶𝘦/ #notaire #immobilier #transactions #HEC
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⚡ 𝗙𝗹𝗮𝘀𝗵 𝗕𝗮𝘂𝗺 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀⚡ ♦ 𝐄𝐱𝐭𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐂𝐏𝐈 𝐞𝐭 𝐎𝐏𝐂𝐈 𝐚𝐮𝐱 𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐢𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 ♦ L’ordonnance du 3 juillet 2024 permet aux SCPI et OPCI d’être propriétaires de tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de leur location ou de leur exploitation. #ENR #ordonnance #3juillet2024 #SCPI #OPCI
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Merci aux équipes Allianz Immovalor, La Française et AESTIAM pour leur confiance ! #immobilier #arbitrage #notaires
Info Arbitrage | Allianz Immovalor, La Française et AESTIAM cèdent pour le compte des SCPI Allianz Pierre, LF Croissance & Territoires et Aestiam Placement Pierre, un immeuble à usage de bureaux à CDC Habitat. L’immeuble situé au 141 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92130), au cœur du quartier dynamique Bord de Seine, développe 1 850 m² de bureaux sur deux niveaux, avec un potentiel de valorisation important grâce à sa constructibilité résiduelle. Supervisée par Allianz Immovalor, la cession s’est conclue à 14,3 m€, soit 4,7 m€ par indivisaire, générant des plus-values immobilières importantes, qui renforcent les réserves de plus-value des SCPI. Kevin GSELL, Directeur Asset Management d’Allianz Immovalor : « Nous sommes très heureux de cette transaction qui démontre la capacité des équipes à mener des arbitrages dans un contexte de régénération urbaine avec une forte dimension de création de valeur ». Félicitations à l’équipe d’Allianz Immovalor pour cette signature Alexandre Lambadarios et Kevin GSELL. Les vendeurs ont été conseillés par l’étude Baum Notaires et par JLL et BNP Paribas Real Estate, dans le cadre d’un mandat co-exclusif de vente. Crédit visuel : ©2024 ailleurs.studio - ARCHITECTES SINGULIERS Communication publicitaire, l'investissement immobilier comporte des risques, notamment de liquidité et de perte en capital. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.
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⚡ 𝗙𝗹𝗮𝘀𝗵 𝗕𝗮𝘂𝗺 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀⚡ (𝟚 𝕤𝕦𝕣 𝟚) ♦ 𝐌𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝’𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 (𝐚𝐫𝐭. 𝐋. 𝟔𝟑𝟏-𝟕 𝐞𝐭 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐂𝐂𝐇) ♦ 🚨 𝑴𝒐𝒅𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒖 𝒄𝒓𝒊𝒕𝒆̀𝒓𝒆 𝒈𝒆́𝒐𝒈𝒓𝒂𝒑𝒉𝒊𝒒𝒖𝒆 La réglementation du changement d’usage s’appliquera désormais aux communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants a été instituée et sur décision de l’organe délibérant. Pour rappel, les autres communes peuvent également, sur délibération motivée, se soumettre volontairement au régime du changement d’usage. 📣 Les communes devront être systématiquement interrogées afin de s’assurer de l’existence d’une délibération relative à l’application de ce régime. 🚨 𝑹𝒆𝒏𝒇𝒐𝒓𝒄𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒆𝒔 𝒔𝒂𝒏𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 Le montant maximal de l’amende civile passe de 50 000 € à 100 000 € par local irrégulièrement transformé. Toute personne qui prête son concours à la commission de l'infraction, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, pourra également être condamnée au paiement d’une amende civile (cf. nouvel art. L. 651-2-1 du CCH). #usage #réforme #loidu19novembre2024 #1erjanvier1970 #usagedhabitation #changementdusage
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⚡ 𝗙𝗹𝗮𝘀𝗵 𝗕𝗮𝘂𝗺 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀⚡ (𝟙 𝕤𝕦𝕣 𝟚) ♦ 𝐌𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝’𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 (𝐚𝐫𝐭. 𝐋. 𝟔𝟑𝟏-𝟕 𝐞𝐭 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐂𝐂𝐇) ♦ D’application immédiate, l’article 5 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 modifie substantiellement le régime applicable en matière d’usage. 🚨𝑴𝒐𝒅𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒖 𝒄𝒓𝒊𝒕𝒆̀𝒓𝒆 𝒕𝒆𝒎𝒑𝒐𝒓𝒆𝒍 : 𝒍𝒂 𝒔𝒖𝒃𝒔𝒕𝒊𝒕𝒖𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅’𝒖𝒏𝒆 𝒅𝒐𝒖𝒃𝒍𝒆 𝒑𝒆́𝒓𝒊𝒐𝒅𝒆 𝒅𝒆 𝒓𝒆́𝒇𝒆́𝒓𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒂̀ 𝒍𝒂 𝒅𝒂𝒕𝒆 𝒖𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒅𝒖 1𝒆𝒓 𝒋𝒂𝒏𝒗𝒊𝒆𝒓 1970 Un bien sera désormais considéré comme à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au cours d’une des deux périodes suivantes : - entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, - ou à n’importe quel moment au cours des 30 dernières années précédant une demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou une contestation de l’usage d’un bien. Ainsi et à titre d’exemple, la preuve d’un usage d’habitation pourra notamment être rapportée par l’existence d’une fiche de révision foncière H2 postérieure au 1er janvier 1970. 🚨𝑷𝒓𝒆́𝒄𝒊𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝒄𝒓𝒊𝒕𝒆̀𝒓𝒆𝒔 𝒎𝒂𝒕𝒆́𝒓𝒊𝒆𝒍𝒔 : 𝒍𝒂 𝒄𝒍𝒂𝒓𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒏𝒐𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅’𝒂𝒇𝒇𝒆𝒄𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒂̀ 𝒖𝒔𝒂𝒈𝒆 𝒅’𝒉𝒂𝒃𝒊𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 L’article L. 631-7 du CCH précise désormais que l’usage d’habitation s’entend de tout local habité ou ayant vocation à l’être, même s’il n’est pas occupé effectivement (notamment en cas de vacance ou lorsqu’il a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité). 📣 L’absence d’affectation effective d’un bien du fait de sa vacance ne fait donc pas obstacle à la qualification d’habitation. 📣 L’état du bien est également indifférent pour apprécier son affectation à usage d’habitation. 🚨𝑪𝒍𝒂𝒓𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍’𝒊𝒏𝒅𝒆́𝒑𝒆𝒏𝒅𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒄𝒉𝒂𝒏𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒆 𝒅𝒆𝒔𝒕𝒊𝒏𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒕 𝒄𝒉𝒂𝒏𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅’𝒖𝒔𝒂𝒈𝒆 L’article L. 631-7 du CCH précise dorénavant qu'une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. 📣 L’ambiguïté de la rédaction antérieure de l’article L. 631-7 du CCH est levée. Un simple changement de destination, bien qu’autorisé par une autorisation d’urbanisme, ne peut à lui seul valoir changement d’usage. #usage #réforme #loidu19novembre2024 #1erjanvier1970 #usagedhabitation #changementdusage
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⚡ 𝗙𝗹𝗮𝘀𝗵 𝗕𝗮𝘂𝗺 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 ⚡ ♦ 𝐕𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 : 𝐀𝐮𝐠𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐦𝐮𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐞𝐮𝐱 ♦ Monsieur Le Premier Ministre Michel Barnier a annoncé la possibilité d'une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les ventes immobilières. 🚨𝑸𝒖'𝒆𝒔𝒕-𝒄𝒆 𝒒𝒖𝒊 𝒄𝒉𝒂𝒏𝒈𝒆𝒓𝒂𝒊𝒕 ? Augmentation de la part départementale des DMTO à hauteur de 0,5% pour 3 ans. Les DMTO totaux passeraient ainsi d'un taux marginal 𝗱𝗲 𝟱,𝟴 % 𝗮̀ 𝟲,𝟯 %. 𝑁𝘰𝑡𝘢 𝘣𝑒𝘯𝑒 : Cette augmentation ne serait pas automatique mais à la main de chaque département. 🚨𝑸𝒖𝒂𝒏𝒅 ? Cette mesure sera intégrée au budget 2025 qui est actuellement débattu au Sénat. Son adoption définitive est prévue en fin d'année, pour une 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲́𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗶𝗴𝘂𝗲𝘂𝗿 𝗮𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟱. 𝑁𝘰𝑡𝘢 𝘣𝑒𝘯𝑒 : Chaque département pourra alors réunir un conseil départemental pour décider d'augmenter son taux. Sauf règle dérogatoire prévue par le conseil départemental, le nouveau taux sera ensuite applicable aux transactions réalisées à partir du 1er juin 2025. #DMTO #taxedépartementale #venteimmobilière #droitsdemutation #augmentation #budget2025
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⚡ 𝗙𝗹𝗮𝘀𝗵 𝗕𝗮𝘂𝗺 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 ⚡ ♦ 𝐋𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝟏𝟗 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐦𝐞𝐮𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐫𝐢𝐬𝐦𝐞 ♦ 📣 Voici les principales modifications : ❗ Désormais, l'activité de location meublée de tourisme est soumise à l'enregistrement de la déclaration préalable auprès du téléservice national (cf. article L 324-1-1 du Code du tourisme) 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒕𝒐𝒖𝒕𝒆𝒔 𝒍𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒖𝒏𝒆𝒔 𝒆𝒕 𝒒𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒐𝒊𝒕 𝒍𝒂 𝒏𝒂𝒕𝒖𝒓𝒆 𝒅𝒖 𝒃𝒊𝒆𝒏 𝒍𝒐𝒖𝒆́ : qu'il s'agisse de la résidence principale du propriétaire ou non. ❗ Chaque commune peut décider d'abaisser de 120 à 90 le nombre de jours offerts à la location. ❗ La location meublée de tourisme d'un local qui n'est pas à usage d'habitation peut être soumise à autorisation dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation (cf. article L. 631-7 du CCH). ❗ À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront respecter les niveaux de performance énergétique des logements décents (sauf s'il s'agit de la résidence principale du loueur). #locationmeublée #réforme #locationtouristique #logementdécent #performanceénergétique