🌱 Avancée majeure pour la transition énergétique ! Le décret d'application de l'article 40 de la loi APER est publié. L'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings devient une priorité pour les gestionnaires, renforçant notre engagement vers des solutions durables. Chez BVOLT, nous sommes fiers de contribuer activement à cet objectif. #EnergiesRenouvelables #Photovoltaïque #TransitionÉnergétique
✅ 𝗢𝗺𝗯𝗿𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗵𝗼𝘁𝗼𝘃𝗼𝗹𝘁𝗮𝗶̈𝗾𝘂𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗽𝗮𝗿𝗸𝗶𝗻𝗴𝘀, 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟰𝟬 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗔𝗣𝗘𝗥 𝗮 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗲́ ! Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publié au journal officiel du 20 novembre. 𝗤𝘂'𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲 𝗰𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 ? ➡️ Permettre aux gestionnaires de parcs de stationnement, publics et privés, de remplir leurs obligations dans des conditions clairement énoncées et ainsi de contribuer à la transition énergétique des territoires. ➡️ Préciser les modalités d'application de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs de plein pied de plus de 1 500m², existants et à créer. ➡️ Définir le calcul de la superficie assujettie à l'obligation d'installer des ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables. ➡️ Préciser les critères d'exonération de cette obligation énoncés dans la loi. Il apporte également des précisions sur les modalités de démonstration du respect de ces critères d'exonération et les sanctions applicables. ➡️ Apporter des ajustements aux dispositions réglementaires du code de l'urbanisme prévues pour l'application des articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi Climat et Résilience, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application ainsi que l'articulation et l'opérationnalité des dispositions. Plus d'informations dans le guide Parcs de stationnement, qui sera bientôt actualisé pour tenir compte de ce décret, qui permet la mise en œuvre effective d'une mesure majeure de développement des énergies renouvelables sur terrains déjà artificialisés : https://lnkd.in/egJwwrR3