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Le projet de loi de finances pour 2025 a été définitivement adopté, marquant un tournant important pour les mesures sociales en France. Ce texte prévoit des dispositifs novateurs tels que l'« activité partielle de longue durée rebond » et impose aux employeurs de participer au financement des contrats d'apprentissage pour les certifications de niveau Bac+3 et plus. Ces mesures visent à soutenir l'emploi et la formation professionnelle dans un contexte économique difficile. 📈 L'APLD rebond permettra aux entreprises de maintenir leurs salariés en emploi malgré une réduction d'activité, grâce à une prise en charge partielle des salaires par l'État et l'Unédic. Parallèlement, le financement de l'apprentissage est réaménagé pour réduire les coûts, tout en maintenant les aides pour les petites entreprises. Ces initiatives montrent une volonté d'adaptation aux défis actuels tout en préservant les droits des travailleurs. 🔍 En conclusion, ces mesures sociales du projet de loi de finances pour 2025 soulignent l'engagement du gouvernement envers la protection de l'emploi et la formation. #DroitSocial #Finances2025 #Emploi

Saviez-vous que l'exonération sociale des pourboires a pris fin en 2025 ? 🎯 Les pourboires, souvent donnés au personnel des hôtels, cafés et restaurants, bénéficiaient d'une exonération de charges sociales jusqu'à la fin de l'année 2024. Cette exonération était conditionnée par le salaire du salarié, qui devait être inférieur à 1,6 SMIC, et par le fait que les pourboires ne soient pas imposés aux clients. Depuis le 1er janvier 2025, en l'absence de texte prolongeant cette mesure, les pourboires remis à l'employeur sont désormais inclus dans la base de calcul des cotisations sociales. Cela signifie qu'ils sont considérés comme une contrepartie au travail. #Pourboires #Législation2025 https://lnkd.in/etPmwkMS

Abandon de poste : Information essentielle pour le salarié ⚖️ Le Conseil d'État a récemment précisé que pour qu'une présomption de démission s'applique en cas d'abandon de poste, le salarié doit être informé des conséquences s'il ne reprend pas son travail sans motif légitime. Cette décision souligne l'importance d'une communication claire lors de la mise en demeure. 📜 Cette clarification est intervenue après que plusieurs syndicats ont contesté le décret du 17 avril 2023, qui établissait les conditions de cette présomption. Le Conseil d'État a rejeté ces recours, mais a insisté sur l'obligation d'informer le salarié des risques encourus. ⚖️ Cette décision apporte une modification importante : elle impose aux employeurs de préciser les conséquences d'un abandon de poste lors de la mise en demeure, renforçant ainsi la transparence et la protection des droits des salariés. 🛡️ Source : CE, 18 déc. 2024, nos 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194 #DroitDuTravail #AbandonDePoste #ConseilDEtat

🔍 La responsabilité des dirigeants face à l'insuffisance d'actif : une question de gestion ! La Cour de cassation a tranché une affaire concernant la responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif lors d'une liquidation judiciaire. Selon l'article L. 651-2 du Code de commerce, les dirigeants peuvent être tenus responsables si une faute de gestion a contribué à cette insuffisance. Cependant, la simple augmentation des dettes ne suffit pas à prouver une telle faute. 📚 Dans cette affaire, un dirigeant a été condamné par le tribunal de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de sa société et à une interdiction de gérer. La cour d'appel a partiellement réformé ce jugement, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a estimé que l'augmentation des dettes ne suffisait pas à caractériser une faute de gestion. La poursuite d'une activité déficitaire doit être prouvée par d'autres éléments que le simple accroissement des dettes. ⚖ Enfin, la Cour de cassation a rappelé que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée que si le dirigeant a poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, conduisant inévitablement à la cessation des paiements. Cette décision souligne l'importance d'une gestion rigoureuse et transparente pour les dirigeants d'entreprises. Source : Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807, B #DroitCommercial #ResponsabilitéDirigeant #CourDeCassation

Conformité légale et culture d'entreprise : un équilibre à trouver ? 👇 En France, 82% des entreprises priorisent la conformité à la directive européenne sur la transparence salariale. Pourtant, seules 16% voient cela comme une réponse aux attentes des employés. Cette situation révèle un écart entre obligation légale et intégration culturelle. En Europe, le retard face aux États-Unis est notable : seulement 7% des entreprises appliquent une politique de transparence salariale. Pour transformer cette contrainte en avantage, les entreprises doivent intégrer la transparence dans leurs valeurs. Cela peut renforcer la satisfaction et l'engagement des salariés. Partager les fourchettes salariales, par exemple, pourrait atteindre 94% à l'échelle mondiale. Cette stratégie est essentielle pour attirer et retenir les talents face à une concurrence internationale croissante. #Stratégie #Entreprise

📅 Récemment, plusieurs décisions ont été rendues par la Cour de cassation sur le droit des obligations, notamment concernant l'exécution forcée en nature et la réduction du prix selon l'article 1223 du code civil. L'exécution forcée en nature ne peut être ordonnée que si elle est possible et prévue au contrat. La Cour d'appel a rejeté l'exécution forcée de la livraison d'eau en bouteille en l'absence de stipulation contractuelle, invoquant la force majeure due à une sécheresse exceptionnelle à Mayotte. Quant à la réduction du prix, la Cour de cassation a précisé que même si le prix n'a pas été payé, le créancier peut demander une réduction en justice. Pour les créanciers, il est crucial de connaître les droits et les recours possibles en cas d'inexécution contractuelle. #DroitDesObligations #CourDeCassation #DroitDesAffaires https://lnkd.in/erNT6CNh

Inaptitude et reclassement : une obligation de bonne foi ⚖️ Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit agir avec diligence pour le reclasser ou, si nécessaire, procéder à son licenciement. La Cour de cassation a récemment souligné l'importance de cette obligation, rappelant que la simple reprise du paiement des salaires ne suffit pas. L'employeur doit démontrer sa bonne foi en engageant rapidement les démarches nécessaires. 🕒 Dans cette affaire, un conducteur routier a été déclaré inapte, mais son employeur a tardé à initier les démarches de reclassement. Malgré la reprise du paiement des salaires, l'inaction prolongée a conduit le salarié à demander la résiliation judiciaire de son contrat. Cette situation met en lumière l'importance de respecter les délais pour éviter des conséquences juridiques. 🚛 La décision de la Cour de cassation clarifie que maintenir un salarié inapte en inactivité forcée peut constituer un manquement grave. Les juges doivent désormais évaluer si ce manquement justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette décision rappelle aux employeurs l'importance de respecter leurs obligations légales avec célérité. ⚖️ Source : Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-15.337, B #DroitDuTravail #Reclassement #Inaptitude #Justice

🔴 Facturation erronée de la TVA : points clés à retenir 🧾 La TVA mentionnée à tort sur une facture reste due par l’émetteur, mais peut être régularisée sous conditions, notamment via une facture rectificative et par imputation sur la déclaration. 💡 L’acquéreur peut réclamer la restitution de la TVA à son fournisseur. Si cela est impossible (insolvabilité, faillite), il peut s’adresser à l’administration fiscale. 📅 Délais : La régularisation doit être effectuée avant le 31 décembre de la 2ᵉ année suivant le versement de la TVA concernée (Art. R196-1 du LPF). #TVA #Fiscalité

Les bénéfices de l'inclusion des employés en situation de handicap Les entreprises ont tout à gagner en intégrant des talents en situation de handicap. Pourquoi ? 🌟 Compétences uniques : Leur adaptabilité et leur vécu enrichissent les approches de résolution de problèmes et d’innovation. 👥 Collaboration renforcée : Une diversité de perspectives stimule la créativité et la cohésion des équipes. 📈 Avantages stratégiques : Une politique inclusive améliore l'image de marque et attire des talents partageant ces valeurs. Faire ce choix, c’est aller au-delà des obligations légales pour construire un avenir plus inclusif et dynamique. #Diversité #Inclusion #Entreprise

Les SPFPL évoluent : quelles sont les nouvelles précisions pour les experts-comptables ? 👇 Les Sociétés de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) jouent un rôle essentiel dans la structuration des professions libérales réglementées. Ces entités permettent de détenir des participations dans des structures d'expertise comptable sans exercer directement une activité libérale. Récemment, des clarifications importantes ont été introduites pour mieux encadrer leur fonctionnement : - Les sociétés d’exercice libéral d’expertise comptable peuvent désormais se regrouper au sein des SPFPL. - Le comité départemental de l’ordre effectuera des contrôles réguliers sur ces structures, avec une fréquence minimale de tous les quatre ans. - Un délai d’un an est accordé aux SPFPL ayant perdu leur objet social pour se remettre en conformité. Ces ajustements renforcent le cadre légal et organisationnel des SPFPL, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives pour les experts-comptables tout en garantissant une régulation accrue. 🛡️ #ExpertiseComptable #RéglementationProfessionnelle https://lnkd.in/ew9xXwkN