Véronique BOICHÉ-CALLUS Avocat

Prévenir les malaises : un enjeu crucial pour la sécurité au travail ! Les accidents mortels au travail, souvent dus à des malaises sans cause externe identifiée, représentent une préoccupation majeure. Selon une étude de l'INRS, plus de la moitié des décès au travail en 2023 étaient liés à des malaises, principalement des infarctus du myocarde. Ces incidents touchent majoritairement les hommes âgés de 40 à 59 ans, travaillant dans des entreprises de moins de 250 salariés. 🚨 Pour contrer cette tendance, l'INRS recommande d'agir sur les facteurs de risques professionnels tels que les contraintes physiques intenses, les horaires atypiques, et l'isolement. Il est essentiel d'évaluer ces risques et de renforcer la culture de prévention dans les entreprises. De plus, un suivi régulier de l'état de santé des travailleurs est crucial, notamment pour évaluer le risque cardiovasculaire. 🏥 Enfin, l'organisation des secours doit être améliorée. Former les salariés aux gestes de premier secours et adapter le matériel de secours sont des mesures indispensables. Depuis juin 2023, les employeurs doivent informer l'inspecteur du travail en cas d'accident mortel, ce qui permettra d'affiner l'analyse des malaises à l'avenir. 📊 INRS, « Malaises mortels au travail : apports de la base Épicea », 17 déc. 2024 #SécuritéAuTravail #PréventionDesRisques #SantéDesTravailleurs

Saviez-vous que le cautionnement peut couvrir des dettes futures ? 🤔 Dans une affaire récente, la Cour de cassation a clarifié le rôle du cautionnement dans le cadre des obligations futures d'une société envers une banque. Deux personnes physiques s'étaient portées caution pour une société, mais une nouvelle convention de compte courant a soulevé des questions sur l'étendue de leur engagement. La cour d'appel avait initialement jugé que le cautionnement ne s'étendait pas à cette nouvelle convention sans un accord explicite des cautions. Cependant, la Cour de cassation a rappelé que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que les cautions s'étaient engagées à couvrir toutes les obligations de la société envers la banque. Ainsi, le cautionnement des obligations futures est valable si ces obligations sont déterminées ou déterminables. Cela souligne l'importance de bien comprendre les termes d'un engagement de caution. #Cautionnement #DroitBancaire #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eYk_UHhd

La loi de finances 2025 introduit plusieurs mesures concernant la TVA, visant à simplifier et optimiser le régime fiscal. Ces ajustements touchent divers secteurs économiques et apportent des modifications significatives aux pratiques administratives actuelles. 📊 Parmi les nouveautés, l'exonération de taxe sur les salaires pour les membres d'un assujetti unique en matière de TVA est notable. Cette mesure permet aux entreprises d'un même groupe de simplifier leurs opérations internes tout en neutralisant l'impact fiscal sur les salaires. De plus, le régime déclaratif trimestriel simplifié remplacera le régime simplifié d'imposition dès 2027, facilitant ainsi les démarches pour les entreprises. 📅 #LoiDeFinances2025 #TVA #Fiscalité

Licenciement économique : l'importance des critères de départage 🔍 Lors d'un licenciement économique, il est crucial que la liste des offres de reclassement mentionne les critères de départage entre salariés. En l'absence de ces critères, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, comme l'a récemment souligné la Cour de cassation. ⚖️ Dans cette affaire, une association avait omis d'indiquer ces critères dans sa liste de postes disponibles, ce qui a conduit plusieurs salariés à contester la validité de leur licenciement. Les juges ont été saisis pour déterminer si cette omission constituait une irrégularité de fond. 🔄 La décision de la Cour de cassation a clarifié que sans ces critères, l'offre de reclassement est considérée imprécise, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cela souligne l'importance pour les employeurs de respecter scrupuleusement leurs obligations légales en matière de reclassement. 📅 Source : Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 22-24.724, B+L #DroitDuTravail #LicenciementÉconomique #Reclassement #Justice

Déductibilité des retenues à la source : ce que dit l'administration fiscale ! L'administration fiscale a clarifié une question cruciale pour les entreprises : comment traiter la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel ? 🤔 Selon le rescrit du 18 décembre 2024, les impôts prélevés en contradiction avec les conventions fiscales ne peuvent pas donner lieu à un crédit d'impôt. Ils doivent être intégralement déduits du bénéfice net de l'entreprise. Ainsi, il n'est pas nécessaire de scinder la retenue en deux pour appliquer un crédit d'impôt à hauteur du taux conventionnel. Le prélèvement doit être entièrement déduit. 📊 Cette précision simplifie la gestion fiscale des entreprises et assure une meilleure conformité avec les conventions fiscales internationales. Source : BOI-RES-BIC-000105, 18 déc. 2024 #DroitFiscal #RetenueÀLaSource #ConventionsFiscales

Qu'est-ce qu'une clause d'earn out et comment influe-t-elle sur l'imposition d'un complément de prix ? 🤔 Dans cet arrêt du 21 novembre 2024, il est précisé que pour qu'un complément de prix soit imposable l'année de son encaissement, une incertitude doit exister quant à son montant à la date de la cession. Cette incertitude est essentielle pour que le complément soit considéré comme aléatoire, et donc imposable selon les résultats futurs de la société concernée. La doctrine administrative soutient cette interprétation, exigeant que le complément de prix ne soit pas prévisible de manière certaine au moment de la cession. Cela garantit que ni le cédant ni le cessionnaire ne puissent anticiper avec certitude le montant final. En conclusion, la clause d'earn out doit être soigneusement rédigée pour respecter cette incertitude nécessaire, influençant ainsi directement l'imposition du complément de prix. #Fiscalité #DroitDesAffaires #DroitDesAffaires #Entreprise https://lnkd.in/ecJYp-Cr

🗓️ Décision de la Cour de cassation : un tournant dans l'utilisation de la disproportion du cautionnement Dans cette décision, il est précisé que la caution ne peut invoquer la disproportion du cautionnement à titre d'action avant d'être appelée au paiement par le créancier. Cela soulève des questions importantes quant à l'interprétation des articles du code de la consommation et du code civil concernant les cautionnements conclus avant et après le 1er janvier 2022. Cette décision met également en lumière l'importance de la rigueur dans la rédaction des clauses de limitation d'engagement pour les cautions. Une bonne compréhension de ces mécanismes peut prévenir des conséquences financières inattendues. 📚 #Cautionnement #DroitCommercial #DroitDesAffaires https://lnkd.in/ei6hp-7Y

Un acheteur peut être contraint de payer deux fois une partie du prix d'un fonds de commerce s'il paie trop tôt ! 🤔 Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur ont un délai de 10 jours pour s'opposer au paiement du prix. Si l'acheteur paie avant la fin de ce délai, il risque de devoir payer à nouveau les créanciers du vendeur, même s'il a déjà versé les fonds au vendeur. C'est ce qui est arrivé dans une affaire récente où l'administration fiscale a pu réclamer le paiement d'une créance à l'acheteur. Ce principe est bien établi par la Cour de cassation, qui considère que les créanciers du vendeur sont des tiers protégés par la loi. Ainsi, même si l'opposition d'un créancier est irrégulière, l'acheteur peut être tenu de payer si les fonds ont été versés prématurément. Pour éviter de telles situations, il est crucial de respecter scrupuleusement les délais légaux avant de finaliser le paiement. #VenteCommerce #DroitCommercial #DroitDesAffaires https://lnkd.in/erBKHZTq

Abandon de poste : Informer pour éviter la présomption de démission ⚖️ Le Conseil d'État a récemment précisé que pour qu'un salarié soit présumé démissionnaire après un abandon de poste, il doit être clairement informé des conséquences de son absence lors de la mise en demeure. Cette décision souligne l'importance d'une communication transparente entre l'employeur et le salarié. 📄 Plusieurs syndicats avaient contesté le décret fixant cette présomption, arguant d'un excès de pouvoir. Toutefois, le Conseil d'État a rejeté ces recours, tout en insistant sur l'obligation d'informer le salarié des risques encourus s'il ne justifie pas son absence avec un motif légitime. Cette décision modifie la manière dont les employeurs doivent gérer les abandons de poste, en renforçant l'exigence d'information préalable. Cela pourrait influencer les pratiques en matière de gestion des ressources humaines et de relations de travail. 🏢 Source : CE, 18 déc. 2024, nos 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194 #DroitDuTravail #AbandonDePoste #ConseilDEtat #Jurisprudence #DroitDesAffaires

Le Sénat adopte le PLF 2025 : une étape franchie ! 📜 Le 23 janvier 2025, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025, avec 217 voix pour et 105 contre. Ce texte, présenté initialement par Antoine Armand et Laurent Saint-Martin en octobre 2024, avait rencontré des obstacles à l'Assemblée nationale, notamment le rejet de sa première partie consacrée aux recettes. ❌ Après une suspension due à une motion de censure ayant entraîné la démission du Gouvernement Barnier, l'examen des dépenses a repris sous l'impulsion du nouveau Premier ministre, François Bayrou. Le Sénat a finalement adopté l'ensemble du projet avec modifications. Une commission mixte paritaire est désormais convoquée pour tenter de trouver un compromis. ⚖️ #PLF2025 #Sénat #LoiDeFinances