Cabinet Boulègue & Genestier Avocats

!! LE CABINET RECRUTE !! Le cabinet BOULÈGUE & GENESTIER recrute un collaborateur 1ère année à temps plein à partir du mois de janvier 2025 - Droit de la famille, droit des étrangers et droit pénal. Le cabinet est composé de deux associées et un collaborateur. Bilingue anglais souhaité. Candidatures à adresser par mail : lboulegue@bg-avocats.fr

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La diffusion d'images d'enfants sur les plateformes numériques est désormais soumise à une réglementation stricte, visant à protéger leur vie privée et leur intégrité. Cette mesure législative exige le consentement explicite des parents ou des tuteurs légaux avant toute publication, marquant un pas significatif vers la sécurisation de l'espace numérique pour les plus jeunes. La loi introduit également le droit à l'oubli pour les mineurs, leur permettant de demander la suppression de leurs images en ligne dès qu'ils atteignent un âge déterminé. Cela renforce leur autonomie et leur droit à la protection de la vie privée, tout en soulignant l'importance du consentement dans l'ère numérique. En outre, les entités qui ne respectent pas ces nouvelles directives s'exposent à des sanctions financières, mettant en lumière la nécessité d'une vigilance accrue dans la gestion des contenus impliquant des enfants. La mise en œuvre de cette loi est accompagnée de campagnes d'éducation et de sensibilisation, visant à informer le grand public sur l'importance de protéger les droits des enfants en ligne. Cette initiative législative représente un engagement fort envers la sauvegarde de l'intégrité des mineurs dans l'univers numérique, tout en offrant un cadre légal clair pour leur protection. Source : Loi 2024-120 du 19-2-2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants : JO 20 texte n° 1 #ProtectionDesMineurs #DroitÀLOubli #ConsentementExplicite

La gestion des biens saisis et le rôle de l'AGRASC : une précision juridique importante 📜 La récente décision de la Cour de cassation du 27 mars 2024 souligne l'importance des critères légaux pour la remise des biens meubles saisis à l'AGRASC en vue de leur aliénation. Selon l'article 41-5 du Code de procédure pénale, cette démarche est strictement encadrée et ne peut être justifiée que dans des circonstances bien précises. Cette affaire, initiée suite à une enquête pour escroquerie aggravée et abus de biens sociaux, a mis en lumière les débats autour des conditions de conservation des biens saisis. La chambre de l'instruction avait initialement autorisé l'aliénation des biens, considérant les frais de justice et les nécessités de conservation comme des motifs valables. Toutefois, la Cour de cassation a infirmé cette décision, rappelant que seuls le risque de dépréciation des biens saisis peut justifier leur remise à l'AGRASC pour aliénation. Les frais de justice et les difficultés de conservation ne constituent pas des motifs suffisants selon le cadre légal établi. 📉 Source : Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461, B #AGRASC #BiensSaisis #CourDeCassation

🔍 La communication immédiate des pièces nécessaires à l'exercice des missions du commissaire aux comptes est cruciale pour éviter le délit d'entrave. La Chambre criminelle a récemment clarifié que le simple refus de fournir ces documents sur place suffit à caractériser l'infraction, même sans prouver une volonté d'entraver de la part du gérant. Cette décision souligne l'importance de la disponibilité immédiate des documents requis, en accord avec l'article L. 820-4, 2°, du code de commerce. En l'espèce, le dirigeant d'une entreprise a été poursuivi pour avoir refusé de communiquer des pièces au commissaire aux comptes, parmi d'autres infractions. La cour d'appel a confirmé la condamnation, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du dirigeant, mettant en avant l'importance de la remise des pièces sur place pour garantir l'exercice efficace des missions du commissaire aux comptes. Cette décision de la chambre criminelle du 28 février 2024 vient préciser les exigences légales et renforcer la transparence et l'intégrité dans l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes. Elle rappelle aux dirigeants l'importance de la coopération immédiate avec les commissaires aux comptes pour assurer une gestion transparente et conforme à la loi. #DélitDEntrave #DroitPénal https://lnkd.in/e2fDwarh

📚 Requalification par la Cour de cassation concernant le placement éducatif à domicile Il s'agit désormais d'une Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), une décision qui soulève plusieurs points importants pour les familles et les professionnels du droit. - La mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est incompatible avec le maintien de l'enfant au domicile parental, contrairement à l'AEMO qui permet ce maintien. - Le placement éducatif à domicile implique une intervention à domicile de soutien à la parentalité par un binôme de professionnels, initialement trois fois par semaine, puis deux fois. - La loi du 7 février 2022 ne prévoit pas le placement de l'enfant auprès de l'ASE tout en le laissant auprès de ses parents, d'où la nécessité de requalification en AEMO. Cette requalification souligne l'importance d'adapter les mesures de protection de l'enfance aux réalités familiales tout en assurant la sécurité et le bien-être des enfants. #DroitDeLaFamille #PlacementEnfant https://lnkd.in/evyEmfj2

Difficultés à faire reconnaître des signes diacritiques particuliers dans les actes de l’état civil ? 📜 La question des « tildes » et autres signes distinctifs dans les noms et prénoms a été clarifiée Le ministre de la Justice a récemment rappelé la position du gouvernement concernant l’intégration des signes diacritiques dans les actes de l’état civil. Selon une circulaire du 23 juillet 2014, seuls les points, accents et cédilles traditionnels de la langue française sont admis. Cette décision fait suite à une déclaration du Conseil constitutionnel, qui a jugé inconstitutionnelle une loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales, affirmant que le français doit rester la langue de la République. Cette position soulève des questions sur la reconnaissance et la valorisation des langues régionales dans l’espace public. Malgré une loi de 2021 visant à protéger le patrimoine des langues régionales, le Conseil constitutionnel a maintenu sa ligne directrice, empêchant ainsi l'intégration de ces signes diacritiques dans les actes officiels. Cette décision reflète la tension entre la préservation de l'identité linguistique française et la reconnaissance de la diversité culturelle au sein de la République. Source : Rép. min. n° 15402 : JOAN 26 mars 2024, p. 2449 #DroitCivil #LanguesRégionales #ÉtatCivil

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 La procédure vient de devenir beaucoup plus simple grâce à une nouvelle mesure gouvernementale. L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un téléservice permettant de demander en ligne le certificat de situation nécessaire pour le PACS. Ce certificat est essentiel pour prouver qu'une personne n'est pas déjà engagée dans un PACS avec quelqu'un d'autre, ou pour attester de son inscription (ou non) au répertoire civil ou au répertoire civil annexe. Auparavant, obtenir ce document pouvait s'avérer complexe, surtout pour les personnes de nationalité étrangère nées hors de France. Désormais, grâce à ce téléservice accessible via le site « www.service-public.fr », les démarches sont simplifiées et le service est entièrement gratuit. Cette innovation représente une avancée significative dans l'accessibilité des services administratifs, facilitant ainsi la vie des futurs partenaires désireux de formaliser leur union par un PACS. #PACS #ServicePublic #InnovationAdministrative

De l'importance de l'intérêt à agir dans les appels contre les ordonnances d'aliénation de biens saisis La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'intérêt à agir pour la recevabilité d'un appel. Dans un cas notable, un mis en examen a fait appel d'une ordonnance aliénant un véhicule appartenant à sa société, mettant en avant son intérêt à agir basé sur la mise à disposition du véhicule. Initialement jugé irrecevable par la chambre de l’instruction, l'appel a finalement été reconnu recevable par la Cour de cassation pour deux raisons majeures. - La Cour de cassation a cassé la décision initiale pour non-respect du principe du contradictoire. - Elle a également critiqué une interprétation trop stricte de l'intérêt à agir. - En rappelant que toute personne ayant un intérêt à s’opposer à l’aliénation d’un bien doit être considérée comme une « partie intéressée », la Cour de cassation a ouvert la porte à une appréciation plus large de l'intérêt à agir. Cette décision marque un tournant dans la manière dont les appels contre les ordonnances d'aliénation de biens saisis sont jugés, soulignant l'importance d'une interprétation flexible de l'intérêt à agir. #DroitPénal https://lnkd.in/e3qnpUcC

🔍 La curatelle renforcée est un dispositif de protection juridique, mais saviez-vous que même en cas de dépassement de pouvoirs par le MJPM, il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice avéré ? - Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) a conclu un mandat avec une association pour le recrutement d’auxiliaires de vie, sans le consentement du majeur sous curatelle renforcée. - La Cour de cassation a confirmé le rejet d'une demande d'indemnisation pour cette action, soulignant l'absence de préjudice direct lié à cette faute, car l'intervention était dans l'intérêt des personnes protégées. - La responsabilité du curateur, selon l'article 421 du Code civil, nécessite la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité avec la faute commise. Cette décision illustre l'importance de l'équilibre entre la protection des intérêts des majeurs protégés et la responsabilité du MJPM. Elle met en lumière les conditions strictes pour l'engagement de la responsabilité du curateur. #CuratelleRenforcée #DroitCivil https://lnkd.in/ehWBmTsj