Cabinet Jean Dumoulin

📅 La Cour de cassation a opéré un revirement majeur : l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la résiliation du compte courant ! Cette décision a des implications importantes pour les entreprises en difficulté. La Cour de cassation a jugé que le compte courant, étant un contrat en cours, ne peut être résilié uniquement en raison de l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Cela signifie que le solde du compte n'est pas automatiquement exigible et que la caution n'est pas tenue de le payer. Ce changement aligne la liquidation judiciaire sur les règles de sauvegarde et de redressement, permettant une continuité des opérations bancaires essentielles pour les entreprises. Pour les entreprises, cela offre un répit nécessaire, leur permettant de maintenir leurs opérations bancaires et d'éviter la pression immédiate sur les cautions. Une approche pragmatique qui pourrait faciliter le redressement des entreprises en difficulté. #DroitDesAffaires #Entreprise https://lnkd.in/e9jgSND7

Pourquoi M. T se retrouve-t-il face à un redressement fiscal inattendu ? En décembre 2010, M. T décide de donner un bien immobilier à ses petits-enfants. Il signe un acte de donation et le dépose auprès de l’administration fiscale, en s’acquittant des droits d’enregistrement. Cependant, l’administration n’enregistre l’acte qu’en janvier 2011. En décembre 2014, les petits-enfants de M. T reçoivent une proposition de rectification fiscale : l’administration souhaite réévaluer la valeur du bien donné. M. T, persuadé que le délai de reprise avait pris fin en décembre 2013, trois ans après le dépôt initial de l’acte, se heurte à l’argument de l’administration selon lequel le délai commence à la date d’enregistrement effectif, soit en janvier 2011. Pour éviter cette situation, M. T aurait dû être conscient que le délai de reprise démarre à la date d’enregistrement effectif de l’acte, et non au jour du dépôt. Ainsi, le redressement fiscal en décembre 2014 restait encore possible. Référence : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, n° 22-18.929 #DélaiDeRepriseFiscale #DroitFiscal

Portabilité de la prévoyance complémentaire : une fin en cas de résiliation du contrat d'assurance ! La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2024, a confirmé une jurisprudence antérieure concernant la portabilité des droits à la prévoyance complémentaire pour les anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire. Elle a rappelé que la résiliation du contrat d'assurance entre l'entreprise et l'assureur met fin au maintien des droits pour ces salariés. Le principe de portabilité, instauré par l'accord national interprofessionnel de 2008 et intégré au Code de la sécurité sociale en 2013, permet aux salariés de conserver leur couverture santé et prévoyance gratuitement après la rupture de leur contrat de travail, sous certaines conditions. Cependant, la Cour a souligné que pour que ces droits soient maintenus, le contrat d'assurance doit être en vigueur. En l'absence de ce contrat, la portabilité ne peut être appliquée. Cette décision s'inscrit dans la continuité d'un précédent arrêt du 15 février 2024, confirmant que la résiliation du contrat d'assurance, même après le licenciement des salariés, empêche le maintien des garanties. Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.190, D #DroitCommercial #PrévoyanceComplémentaire #CourDeCassation

Le concept de "focus Friday" permet aux salariés de terminer leur semaine sans stress et avec une meilleure satisfaction personnelle. Le "focus Friday" est une journée dédiée à la concentration sans interruptions, adoptée par des entreprises comme Google et Slack. Voici pourquoi cette pratique est bénéfique : - 🧘♂️ Réduction du stress : Moins de réunions, moins de pression. - 📊 Productivité accrue : Plus de temps pour se concentrer sur des tâches importantes. - 🕹️ Gestion du temps optimisée : Une semaine mieux structurée. - 😊 Bien-être amélioré : Les salariés se sentent plus satisfaits et détendus. - 🧩 Moins de multitasking : Une meilleure qualité de travail sans dispersion. - 🌍 Équilibre vie pro-vie perso : Une transition plus douce vers le week-end. Envisager le "focus Friday" pourrait transformer votre façon de travailler. Qu'en pensez-vous ? #FocusFriday #Productivité #Entreprise

Responsabilité de l'Administration pour erreur d'exonération fiscale Le Conseil d'État a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Administration peut être engagée en cas d'erreur dans l'application d'une exonération fiscale. Une faute de l'Administration est reconnue dans ces situations. Source : CE, 19 juill. 2024, n° 488161, B #DroitFiscal #ResponsabilitéDeLEtat #ConseilDEtat

🔍 Jusqu'au 31 décembre 2024, les règles actuelles de l'assurance chômage restent en vigueur ! Le décret 2024-963 prolonge officiellement les règles d'indemnisation et le dispositif de bonus-malus du régime d'assurance chômage. Cette prolongation permet d'assurer la continuité du régime, initialement issu du décret 2019-797, qui devait expirer le 31 octobre 2024. Cette extension offre aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour négocier une nouvelle convention d'assurance chômage. Les discussions, entamées le 22 octobre, devraient se conclure mi-novembre 2024. Cette période de transition est une opportunité pour redéfinir les bases de l'assurance chômage en France. 🗓️ #AssuranceChômage #Réglementation https://lnkd.in/e2RPDERt

🔍 L'assurance vie est bien plus qu'un simple produit d'épargne. C'est un outil puissant pour transmettre son patrimoine sans être soumis aux droits de succession classiques. Depuis 2008, une avancée majeure a été faite pour les conjoints et partenaires de PACS. En effet, grâce à la loi TEPA, ces bénéficiaires peuvent recevoir les capitaux d'une assurance vie sans payer de droits de succession, quel que soit le montant. Cette exonération s'applique indépendamment de la date de souscription du contrat, offrant ainsi une sécurité financière supplémentaire aux proches. Ainsi, l'assurance vie se révèle être un choix judicieux pour planifier sa succession en toute sérénité. #ÉpargneEtPlacements #Entreprise

La nullité de la mise en demeure : un obstacle au recouvrement La Cour de cassation a récemment clarifié l'importance de la mise en demeure dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales. Selon l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, sans une mise en demeure valide, aucune action en recouvrement ne peut être engagée. Cela souligne l'importance de ce document, qui interrompt le délai de prescription et amorce le processus de contestation ou de régularisation. Dans une affaire récente, une société a contesté les redressements de l'Urssaf après avoir reçu une mise en demeure jugée nulle. Malgré la tentative de l'Urssaf de faire valoir des redressements pour les années 2014 et 2015, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, soulignant que la nullité de la mise en demeure empêche toute poursuite de paiement des sommes concernées. Cette décision modifie la manière dont les organismes de recouvrement doivent procéder, en insistant sur la nécessité d'une mise en demeure régulière avant toute action. Cela renforce la protection des entreprises face à des procédures de recouvrement potentiellement abusives. Source : Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 945 du 17 octobre 2024, Pourvoi nº 21-25.851 #Recouvrement #Urssaf #Jurisprudence

📊 « Le bien-être des uns fait le succès de tous. » Il est essentiel de comprendre que la qualité de vie au travail influence directement la performance de l'entreprise. En prenant soin de vos collaborateurs, vous créez un environnement propice à l'épanouissement et à la productivité. Investir dans le bien-être de vos équipes, c'est investir dans la réussite collective. 🌟 #BienÊtreAuTravail #Entreprise #Gestion

"Innover, c'est s'engager à faire la différence dans la vie des gens." 💡 Pour les start-up et les entreprises en pleine croissance, l'innovation est la clé pour se démarquer et apporter une réelle valeur ajoutée. En tant que professionnel, je sais que chaque nouvelle idée peut transformer le quotidien de vos clients et de vos collaborateurs. 🚀 #Innovation #Croissance