Plus de 60 ans au service de nos clients. Depuis 1961, les avocats du Cabinet LEXIA vous accompagnent, vous conseillent et vous défendent. Les avocats du Cabinet LEXIA interviennent dans tous les domaines du droit et secteurs économiques. Ils apportent leurs compétences aux entreprises et à leurs dirigeants, aux institutions publiques mais aussi aux particuliers, pour résoudre l'ensemble des problématiques rencontrées. Ils les assistent et les conseillent, rédigent les actes, négocient à leurs côtés ou les représentent devant toutes les juridictions (administratives, civiles, commerciales, pénales et prud'homales). Siège : 36-38 rue de Belfort 33000 Bordeaux Bureau : 190 boulevard Haussmann 75008 Paris .
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36,38 rue de Belfort
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190 boulevard Haussmann
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Avocat associé chez Cabinet LEXIA, société d'avocats Bordeaux-Paris Ancien Premier secrétaire de la Conférence du Barreau de Bordeaux
Vente immobilière à la barre du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 novembre 2024 à 15 heures : immeuble à usage de bureau avec parking sis à Camblanes et Meynac, mise à prix 75.000 € https://lnkd.in/e5r3umhz
Formidable événement à venir, sous la direction scientifique de Laura SAUTONIE LAGUIONIE, professeur agrégé à l’université de Bordeaux, avec le concours d´Anne JOURDAIN, avocat associé du CABINET LEXIA
📣 Ne manquez pas les 11èmes assises de la prévention des difficultés des entreprises organisées par Droit et Commerce et l'IRDAP le 6 décembre 2024 à Bordeaux (Amphi Duguit, Pôle juridique et judiciaire) : « De nouvelles fonctions pour les procédures amiables dans l’accompagnement des entreprises en difficulté » sous la direction scientifique de Laura SAUTONIE LAGUIONIE, professeur agrégé à l’université de Bordeaux, avec le concours de Anne JOURDAIN, avocat au barreau de Bordeaux. 📋 Programme : https://lnkd.in/e26D6Kxr 👉 Inscrivez-vous ! 👥 En présentiel : https://lnkd.in/eHChkubv 💻 En distanciel : https://lnkd.in/eynUqY_n Présentation : Antoine DIESBECQ, président de Droit et commerce, avocat et Philippe Peyramaure, président d’honneur de Droit et commerce. État des lieux et perspectives de l’amiable : marc Salaun, président du tribunal de commerce de Bordeaux. « Maintien de la confiance et des financements existants » : Franck Denel, avocat, Romain du PLANTIER, avocat, président de l’AIRNA, Dominique LEVEQUE, président du tribunal de commerce de Créteil, Raphaël Trameçon, directeur des engagements, CIC, Sébastien VIGREUX, administrateur judiciaire. « Recherche de financements nouveaux et intégration des enjeux RSE » : Jérôme CARLES, avocat, Marion Gust, directrice générale adjointe du pôle économique et environnemental, région Nouvelle Aquitaine, Stéphane Kolb, directeur général adjoint, BPACA, Benjamin Laurent, mandataire judiciaire. « Les classes de parties affectées, un nouvel outil dont la pratique s’empare plus que prévu » : Helene Bourbouloux, administrateur judiciaire, Christian CAVIGLIOLI, administrateur judiciaire, Jean-Dominique Daudier de Cassini, avocat, Veronique Dobelle, avocat, Christophe Mandon, mandataire judiciaire, David Robine, professeur à l’université de Bordeaux, marc Salaun, président du tribunal de commerce de Bordeaux. 📋 Programme : https://lnkd.in/e26D6Kxr Inscriptions : 👥 présentiel : https://lnkd.in/eHChkubv - 💻 distanciel : https://lnkd.in/eynUqY_n #difficultésdesentreprises #procéduresamiables #RSE #IRDAP #procéduresinsolvabilité #droitetcommerce
Vente immobilière du 10 octobre 2024. N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet ⚖️ https://lnkd.in/eUmD-PwP
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📣 Ne manquez pas notre prochaine conférence : « L’AI Act: vers un droit de l’intelligence artificielle » le 16 septembre 2024 à partir de 18 heures au tribunal de commerce de Paris par Samir Merabet, agrégé des facultés, professeur de droit privé (Université des Antilles). Programme : https://lnkd.in/eW5DWUbs Inscriptions : 👥 présentiel : https://lnkd.in/eqsXja8G - 💻 distanciel : https://lnkd.in/eVjweS5S En quelques années, l’intelligence artificielle est devenue incontournable et a investi progressivement tous les secteurs d’activités, multipliant ainsi les problèmes juridiques potentiels. L’Union européenne s’est une nouvelle fois montrée précurseur en se dotant la première d’une réglementation ambitieuse en la matière. En effet, le règlement sur l’intelligence artificielle dit « AI Act » a pour ambition de déterminer des règles générales applicables à ces systèmes. Plutôt que d’opter pour une réglementation sectorielle propre à chaque domaine d’activité, le législateur européen a fait le choix de règles générales applicables aux systèmes d’intelligence artificielle indépendamment de leur fonction ou domaine d’application. Le champ d’application étant extensif, tous les juristes sont de près ou de loin concernés par ce règlement dont l’importance ne va cesser de croitre à mesure que l’intelligence artificielle va se démocratiser. L’objectif de cette conférence est de présenter le texte, les méthodes mobilisées et les solutions proposées tout en tentant de déterminer ses conséquences concrètes dans les prochaines années. #AI, #AIAct, #UE
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📢 📢 📢 Expiration des mandats des commissaires aux comptes et application du nouveau décret n°2024-152 du 28 février 2024 : Ce qu’il faut savoir pour 2024 📢 📢 📢 L'année 2024 apporte des changements significatifs dans le paysage des commissaires aux comptes. 📌 Expiration des mandats des commissaires aux comptes en 2024 : De nombreux mandats de commissariat aux comptes arriveront à expiration cette année. Cette période incite les chefs d'entreprise à s’interroger sur leur renouvellement. 📖 Nouveau décret n°2024-152 du 28 février 2024 : Ce décret vient rehausser les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, et sont notamment pris en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et donc, sur la nomination d’un commissaire aux comptes. 📈 Seuils de référence : Les seuils de référence sont différents selon la qualité de la position de la société. S’agissant des sociétés individuelles et celles dites « têtes de groupe », la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont franchis : - 5.000.000 € de total bilan, - 10.000.000 € de chiffre d'affaires HT, - 50 salariés. 📅 Entrée en vigueur : Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2024, et viendront impacter la question du renouvellement des mandats expirant à l’issue de l'approbation des comptes annuels des sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2023. ⚠️ Attention : S’il peut s’agir d’une opportunité pour le chef d’entreprise, rappelons que le Commissaire aux comptes joue un rôle essentiel dans la conformité des entreprises aux réglementations comptables et financières en vigueur. Leur expertise est précieuse pour anticiper les changements, assurer la conformité et optimiser la gestion financière de votre entreprise. 💡 Il peut s’avérer utile de profiter de l’alternative offerte par le législateur quant à la nomination volontaire d’un commissaire aux comptes pour une durée de 3 ans.
📢 📢 📢 Expiration des mandats des commissaires aux comptes et application du nouveau décret n°2024-152 du 28 février 2024 : Ce qu’il faut savoir pour 2024 📢 📢 📢 L'année 2024 apporte des changements significatifs dans le paysage des commissaires aux comptes. 📌 Expiration des mandats des commissaires aux comptes en 2024 : De nombreux mandats de commissariat aux comptes arriveront à expiration cette année. Cette période incite les chefs d'entreprise à s’interroger sur leur renouvellement. 📖 Nouveau décret n°2024-152 du 28 février 2024 : Ce décret vient rehausser les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, et sont notamment pris en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et donc, sur la nomination d’un commissaire aux comptes. 📈 Seuils de référence : Les seuils de référence sont différents selon la qualité de la position de la société. S’agissant des sociétés individuelles et celles dites « têtes de groupe », la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont franchis : - 5.000.000 € de total bilan, - 10.000.000 € de chiffre d'affaires HT, - 50 salariés. 📅 Entrée en vigueur : Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2024, et viendront impacter la question du renouvellement des mandats expirant à l’issue de l'approbation des comptes annuels des sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2023. ⚠️ Attention : S’il peut s’agir d’une opportunité pour le chef d’entreprise, rappelons que le Commissaire aux comptes joue un rôle essentiel dans la conformité des entreprises aux réglementations comptables et financières en vigueur. Leur expertise est précieuse pour anticiper les changements, assurer la conformité et optimiser la gestion financière de votre entreprise. 💡 Il peut s’avérer utile de profiter de l’alternative offerte par le législateur quant à la nomination volontaire d’un commissaire aux comptes pour une durée de 3 ans.
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Avocat associé spécialiste en droit des sociétés et en droit du travail chez Cabinet LEXIA - Avocats depuis 1961
La preuve, toujours la preuve...
📣 Rupture conventionnelle du contrat de travail : l'entretien et la signature de la convention peuvent avoir lieu le même jour...mais dans cet ordre et donc pas à la même heure ! ✅ Dans un arrêt de principe du 14 mars 2024, la Cour de Cassation juge que peuvent avoir lieu le même jour : - l'entretien au cours duquel le salarié et l'employeur conviennent de la rupture du contrat de travail (article L. 1237-12 du code du travail), - et la signature de la convention de rupture (article L. 1237-11 du code du travail). (C.Cass. Chambre sociale, 13 mars 2024, n°22-10551, Publié au bulletin) ❌ Mais elle rappelle aussi que le Juge doit constater que l'entretien a bien eu lieu AVANT la signature de la convention, à défaut de quoi sa nullité pour vice du consentement du salarié est encourue. 💡 L'employeur doit donc pouvoir rapporter la preuve de l'heure de signature de la convention de rupture lorsqu'elle est signée à la même date que celle fixée pour l'entretien obligatoire avec le salarié : - l'heure de début de l'entretien et sa date figurent dans le courrier de convocation et d'information remis au salarié ; - l'heure exacte de signature de la convention de rupture doit être mentionnée dans celle-ci pour éviter toute contestation ultérieure sur la chronologie de la procédure. Albin Taste, avocat spécialiste en droit des sociétés et en droit du travail #droitdutravail #courdecassation #ruptureconventionelle #contratdetravail
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📣 Rupture conventionnelle du contrat de travail : l'entretien et la signature de la convention peuvent avoir lieu le même jour...mais dans cet ordre et donc pas à la même heure ! ✅ Dans un arrêt de principe du 14 mars 2024, la Cour de Cassation juge que peuvent avoir lieu le même jour : - l'entretien au cours duquel le salarié et l'employeur conviennent de la rupture du contrat de travail (article L. 1237-12 du code du travail), - et la signature de la convention de rupture (article L. 1237-11 du code du travail). (C.Cass. Chambre sociale, 13 mars 2024, n°22-10551, Publié au bulletin) ❌ Mais elle rappelle aussi que le Juge doit constater que l'entretien a bien eu lieu AVANT la signature de la convention, à défaut de quoi sa nullité pour vice du consentement du salarié est encourue. 💡 L'employeur doit donc pouvoir rapporter la preuve de l'heure de signature de la convention de rupture lorsqu'elle est signée à la même date que celle fixée pour l'entretien obligatoire avec le salarié : - l'heure de début de l'entretien et sa date figurent dans le courrier de convocation et d'information remis au salarié ; - l'heure exacte de signature de la convention de rupture doit être mentionnée dans celle-ci pour éviter toute contestation ultérieure sur la chronologie de la procédure. Albin Taste, avocat spécialiste en droit des sociétés et en droit du travail #droitdutravail #courdecassation #ruptureconventionelle #contratdetravail
📣 Rupture conventionnelle du contrat de travail : l'entretien et la signature de la convention peuvent avoir lieu le même jour...mais dans cet ordre et donc pas à la même heure ! ✅ Dans un arrêt de principe du 14 mars 2024, la Cour de Cassation juge que peuvent avoir lieu le même jour : - l'entretien au cours duquel le salarié et l'employeur conviennent de la rupture du contrat de travail (article L. 1237-12 du code du travail), - et la signature de la convention de rupture (article L. 1237-11 du code du travail). (C.Cass. Chambre sociale, 13 mars 2024, n°22-10551, Publié au bulletin) ❌ Mais elle rappelle aussi que le Juge doit constater que l'entretien a bien eu lieu AVANT la signature de la convention, à défaut de quoi sa nullité pour vice du consentement du salarié est encourue. 💡 L'employeur doit donc pouvoir rapporter la preuve de l'heure de signature de la convention de rupture lorsqu'elle est signée à la même date que celle fixée pour l'entretien obligatoire avec le salarié : - l'heure de début de l'entretien et sa date figurent dans le courrier de convocation et d'information remis au salarié ; - l'heure exacte de signature de la convention de rupture doit être mentionnée dans celle-ci pour éviter toute contestation ultérieure sur la chronologie de la procédure. Albin Taste, avocat spécialiste en droit des sociétés et en droit du travail #droitdutravail #courdecassation #ruptureconventionelle #contratdetravail
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[FOCUS ADHÉRENT] 📢 Bienvenue à notre adhérent Albin Taste, avocat associé spécialiste en droit des sociétés et en droit du travail chez Cabinet LEXIA - Avocats depuis 1961. 🔎 𝑬𝒏 𝒔𝒂𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒑𝒍𝒖𝒔 𝒔𝒖𝒓 Cabinet LEXIA - Avocats depuis 1961 : Fondé en 1961 à Bordeaux, le Cabinet LEXIA cultive depuis toujours les valeurs de proximité et d'efficacité : vous bénéficiez d’un avocat proche de vous pour vous écouter et pour vous expliquer dans un langage clair, les enjeux, les problématiques et les solutions proposées. 𝑵𝒐𝒔 𝒆𝒙𝒑𝒆𝒓𝒕𝒊𝒔𝒆𝒔 : Forts de leurs domaines de compétence et de leurs spécialisations, les avocats du Cabinet Lexia sont les partenaires stratégiques des entreprises, des institutions ainsi que des particuliers. ✅ Expertises ✅ Expérience ✅ Proximité #communaute #adherent #placecogironde #gironde #ecosysteme #droit #cabinetavocat #cabinetlexia #bordeaux