Cabinet Philippe DENIEL

🎄 Repas de Noël du groupe Komizo🎄 Une très belle soirée passée à célébrer la fin d’année. Joyeux noël à tous 🎉

🎄✨ L'esprit de Noël s'invite au cabinet d’Arques ! ✨🎄 Un grand merci à nos clients pour leur générosité et leur confiance tout au long de l'année ! Ces cadeaux, placés sous notre sapin, témoignent de la richesse des liens que nous entretenons avec vous. 🎁 #Merci #ExpertiseComptable #EspritDeNoël #Collaboration

💼 Comment faire face à un contrôle fiscal ? 🕵️♂️💡 📊 La fin d'année est souvent synonyme d'intensification des contrôles fiscaux pour les entreprises, dans un contexte où l'administration cherche à réduire le déficit public. Un contrôle fiscal peut sembler intimidant, mais il existe des clés pour l’aborder avec sérénité et minimiser son impact. 🛠️ Voici quelques points essentiels à retenir : ✅ Les étapes du contrôle : L'administration fiscale dispose de différents moyens d'investigation, allant de l'examen de comptabilité à distance à la vérification sur place. ✅ Vos droits : Vous avez droit à l'assistance d'un conseil et à la consultation de la charte du contribuable vérifié. ✅ La durée : Les contrôles ont une durée limitée (3 à 6 mois selon les cas). ✅ Les recours : En cas de désaccord, plusieurs voies de contestation sont possibles, allant des observations écrites à la saisine du tribunal administratif. 🔍 Pourquoi être préparé ? 👉 La bonne tenue de vos documents comptables et la conformité de votre FEC (Fichier des Écritures Comptables) sont essentielles pour éviter des sanctions. 👉 Faire appel à un expert-comptable permet de mieux comprendre vos droits et d’être accompagné à chaque étape. 🏢 Notre cabinet est à vos côtés pour anticiper et gérer cette étape délicate de la vie d’une entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise. Ensemble, faisons face à ces défis ! 💪 📞 Contactez-nous dès aujourd'hui ! 📍 Rouen | Gournay-en-Bray | Arques-la-Bataille | Eu #ExpertiseComptable #Fiscalité #ContrôleFiscal #PME #GestionEntreprise #Conseil #Compliance #Finances 💼📘 Suivez ce lien pour visualiser le document directement sur notre site internet https://lnkd.in/e4cAk4fK

Anticipez les évolutions légales en paie et RH ! 🚀 Le dernier bulletin met en lumière des changements essentiels : ✅ PEE : Déblocages élargis pour travaux énergétiques, véhicules propres et proches aidants. ✅ Congés payés : Droits rétroactifs renforcés pour les arrêts liés au travail. ✅ Cumul emploi-retraite et retraite progressive : Facilitation de transitions professionnelles. ✅ HCR : Nouvelles règles de classification et rémunérations. Des ajustements à prévoir pour une gestion optimisée ! 💼 #RH #Paie #DroitDuTravail #Entreprise #EvolutionLegale Suivez ce lien pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/efRse8ci

📢 Le règlement intérieur : un indispensable pour les entreprises ! 🚨 Saviez-vous qu'un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus depuis le 1er janvier 2020 ? Et même pour celles en deçà de ce seuil, il est fortement conseillé ! ✅ 🔑 Ce document joue un rôle clé pour organiser la vie de l'entreprise, fixer les règles de santé, sécurité et discipline, et clarifier les droits et obligations des salariés. Mais attention : il est soumis à un formalisme rigoureux pour être opposable : 👉 Consultation des représentants du personnel 👉 Transmission à l'inspection du travail 👉 Dépôt au greffe du conseil des prud'hommes ⚠️ Sans respect de ces étapes, toute sanction disciplinaire fondée sur le règlement intérieur pourrait être invalidée ! La jurisprudence le rappelle régulièrement : mieux vaut prévenir que guérir. 💡 Moralité ? Même si vous n'êtes pas obligé de l'avoir, mettez toutes les chances de votre côté avec un règlement intérieur bien établi. Et surtout, suivez scrupuleusement les démarches prévues par la loi. #RèglementIntérieur #Entreprise #DroitDuTravail #SantéSécurité #Jurisprudence #ObligationsEmployeur 🚀 Suivez ce lien pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/e5PAgdJE

La facturation électronique, cœur de la transition numérique pour les entreprises françaises 🇫🇷, devient obligatoire en septembre 2026 pour toutes les transactions B2B 📈. En premier lieu, les grandes entreprises, puis les PME et microentreprises en 2027, devront se conformer aux exigences de cette dématérialisation 💻. Le Portail Public de Facturation (PPF) centralisera les données pour l’administration fiscale 🏦, mais les entreprises devront s’appuyer sur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour gérer les factures 📄. Avantages attendus 🌟 : plus de transparence 🌐, réduction des fraudes à la TVA 💸, économies de papier 📉, et une meilleure efficacité administrative 🕒. Les nouvelles factures électroniques devront inclure des mentions obligatoires comme le numéro SIREN du client et l’option de paiement de la TVA 🚨. Les entreprises non conformes risquent des amendes 💸⚖️. Suivez ce lien pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/g6-BAsbT #Numérisation 💡 #FactureÉlectronique 📊 #Conformité2026 ✔️ #TransitionDigitale 🔄 #EfficacitéAdministrative 💼

Contrat d'apprentissage 🎓 🕒 Fin de l’aide à l’embauche de 6 000 € au 31 décembre 2024. ➡️ Conditions d’âge : 16 à 29 ans, contrat CDD ou CDI de 1 à 3 ans. ⚖️ Droit à une période d’essai de 45 jours. #Apprentissage #EmploiJeune Licenciement et vie privée 🔒 🚫 Un salarié ne peut être licencié pour des messages privés. La Cour de cassation protège la liberté d’expression en entreprise, sauf exceptions. #LibertéDExpression #DroitTravail Durées de travail et repos ⏳ 🛑 Respect des 35h, pause de 20 min, repos quotidien de 11h minimum. Manquements entraînent des sanctions. #TempsDeTravail #DroitsSalariés Entretien annuel d'évaluation 📈 ✅ Non obligatoire mais recommandé pour fixer des objectifs de l'année. #GestionRH #Objectifs Preuves illicites ⚖️ 🗃️ Un employeur peut utiliser une preuve obtenue illicitement si cela est indispensable, sous certaines conditions. #PreuveTravail #Confidentialité #InfosPaie #DroitSocial Suivez ce lien pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/ezmVXmhY

💡 A la Une aujourd’hui : Le gouvernement vient d'annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploiement. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : https://lnkd.in/e8HdsN39 #saregefideta #expertcomptable #actualités #entrepreneur #FacturationÉlectronique #Digitalisation #TransformationNumérique #Fiscalité #Réglementation #Comptabilité #Entreprises #GestionFinancière #PortailFacturation https://lnkd.in/d8K4vYAX

Un manquement de l'employeur entraîne-t-il automatiquement réparation vis-à-vis du salarié ?". La réponse est divisée en trois actes : Acte 1 : Avant 2016, tout manquement de l’employeur entraînait automatiquement une réparation 💰 pour le salarié, sans que celui-ci ait à prouver un préjudice ⚖️. Acte 2 : En 2016, la jurisprudence a changé. Désormais, le salarié devait prouver 📄 qu’un préjudice avait été subi pour obtenir réparation. Acte 3 : En 2024, la Cour de cassation a pris une position intermédiaire. Elle reconnaît que dans certains cas, le salarié peut obtenir une indemnisation 💶 sans prouver un préjudice, notamment en cas de non-respect des directives européennes 🇪🇺 ou de certaines obligations liées à la santé et sécurité au travail 🏥. Cependant, des exceptions demeurent, notamment pour les visites médicales de reprise 🩺. La jurisprudence manque encore de clarté et peut paraître complexe 🤯. #DroitTravail ⚖️ #Jurisprudence2024 🏛️ #RéparationAutomatique 💼 #EmployeurSalarié 🤝 #ManquementObligations Suivez ce lien pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/eMk_dz2h

Le document traite des nouveautés concernant la contre-visite médicale demandée par l'employeur, suite à un décret du 5 juillet 2024. Ce décret précise les modalités de contrôle d'un arrêt de travail par un médecin mandaté par l'employeur, lorsque le salarié perçoit des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale. 🔹 Points clés : 📈 Le coût des arrêts de travail ne cesse d’augmenter. 📅 Nouveautés législatives : un décret en 2024 fixe les règles après 16 ans d'attente. 🏥 Le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos et respecter les horaires de visite. ⚖️ Si l’arrêt est jugé injustifié, l'employeur peut suspendre les indemnités complémentaires. #DroitDuTravail #Santé #Employeur #ArrêtsDeTravail Pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/eDCAxDKa