Coudray UrbanLaw

[#Veillejuridique 🗞] : "Compte-rendu opératoire lacunaire et dommage médical : inversion de la charge de la preuve" ✍ Écrit par Cédric ROQUET, Avocat senior et Blanche Attenot, Élève-avocat au Cabinet Coudray UrbanLaw 👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/e4F4RnnN #droitdelasanté #responsabilitémédicale #fautemédicale #chargedelapreuve

#droit #environnement ⚖️ 🦋 🌸 🐟 🪲 Une intervention d’une extrême richesse et une grande chance pour les étudiants du Master Environnement Droit. Le témoignage érudit et sincère d’une substitut du procureur de la République passionnée, des explications pratiques sur les critères de renvoi des affaires au PRE dans un cadre de compétence concurrente, sur la coordination des polices administratives et judiciaires, un premier retour d’expérience depuis la création du PRE en 2021 et tellement d’autres connaissances transmises. Un immense merci à Madame Solenn Briand et toutes mes félicitations aux co-directrices du Master Environnement Droit Virginie Vidalens et cendrine mony , à la Faculté de Droit et de Science politique Université de Rennes, à Université de Rennes qui rendent possibles des rencontres si précieuses. Master Environnement-Droit - Rennes I APIMED Magistrats Environnement Association A.F.M.J.E.  

#2024 #ORE - UniLaSalle Rennes - Nouvelle promo, nouvelle intervention sur les OBLIGATIONS RÉELLES ENVIRONNEMENTALES 🦋 🐍 🐞 🌳. ✅ Les principes juridiques des ORE #patrimoniales ou de #compensation ✅ Le constat d’une montée en puissance du dispositif ✅ les retours d’expérience ✅ L’actualité. Ex : stratégie nationale des aires protégées - Fiche technique de labellisation au cas par cas en zone de protection forte du @CSRPN de Bretagne, mise à jour du guide méthodologique ORE du Cerema https://lnkd.in/eQ7mFjWV. ✅ Des QUESTIONS ultra pertinentes des futurs ingénieurs (que bien d’autres acteurs se posent également) ❓❓❓ : Quel est l’intérêt de grever sa propriété d’une ORE ? Il y a-t-il une plus-value ou une moins-value patrimoniale ? Quelle acceptabilité de la part des agriculteurs en place ? … Mes sincères remerciement à UniLaSalle Rennes, Frédéric EBNER Katia Piederrière et les 35 étudiants Raphaël Gombert ....

[#Veillejuridique 🗞] : "La relative théorie du montant maximal d’un accord-cadre" ✍ Écrit par Guillaume Emélien, Avocat au Cabinet Coudray UrbanLaw 👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/eZxh69tz #montant #maximal #irrégularité

[#Veillejuridique 🗞] : "Faute de l'employeur et indemnisation du deuil pathologique" ✍ Écrit par François Marani, Avocat de Coudray UrbanLaw 👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/e49Bi-Xv #Préjudice #Pathologie #Victime

[#VEILLEJURIDIQUE] : Enfin une partie règlementaire dans le code général de la fonction publique ! https://lnkd.in/egySTvar ✍🏻 par Laura Mariez, Juriste au cabinet Coudray UrbanLaw #CGFP #partierèglementaire #décret

[#Veillejuridique 🗞] : "La limitation de l’accès à une voie privée depuis une propriété publique" 🚫 ✍ Écrit par François Marani, Avocat de Coudray UrbanLaw 👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/eE9HQ48u #Droitdepropriété #Voirie #Voieprivée

[#Veillejuridique 🗞] : "Travaux sur une construction inachevée : la régularisation s’impose" 👷 ✍ Écrit par Cédric HAUUY, Avocat et François Vaucel, Élève-avocat au Cabinet Coudray UrbanLaw 👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/etCaGpSQ #constructioninachevée #permisdeconstruirepérimé #régularisation

[RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES GESTIONNAIRES PUBLICS] "La confiance n'exclut pas le contrôle". Cet adage (parfois attribué à Lénine) vient à l'esprit en prenant connaissance de ce nouvel arrêt de la Cour des comptes en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (C. Comptes, 14 novembre 2024, Commune de Bantzenheim, n° S-2024-1396). Un maire et une ancienne secrétaire de mairie sont condamnés respectivement à 5 000 et 10 000 € d'amende pour avantage injustifié accordé à autrui ou à soi-même par intérêt personnel direct ou indirect (CJF, art. L. 131-12). En cause : des indemnités indûment accordées à la secrétaire de mairie à l'occasion de son départ à la retraite, malgré les objections du comptable public auquel le maire a opposé un ordre de réquisition. Réquisition fatale en l'espèce, puisqu'à la différence des agents, les élus locaux ne peuvent voir leur responsabilité financière engagée pour avantage injustifié que s'ils ont réquisitionné le comptable public (CJF, art. L. 131-4, 2°). Pour sa défense, le maire opposait qu'il ignorait tout de la situation, y compris l'ordre de réquisition, ayant une totale confiance dans sa collaboratrice et s'étant entièrement remis à elle pour les actes qui lui étaient reprochés. Or, pour la Cour, c'est précisément cet excès de confiance qui caractérise l'existence d'un intérêt personnel moral indirect du maire : "une telle méconnaissance de la portée de ses actes doit être regardée comme répondant à un intérêt personnel de M. X de se désengager de fait d’une grande part de ses prérogatives au profit de sa collaboratrice. Il a ainsi renoncé à exercer le contrôle hiérarchique sur sa collaboratrice directe, qu’il était seul en mesure d’exercer". On souligne souvent, dans les communes, l'importance du couple maire - DGS. Cet arrêt rappelle que la nécessaire confiance ne doit pas conduire à un abandon par les élus locaux de leur rôle au profit de l'administration. Ils ne pourront pas toujours s'abriter, en cas d'abus, derrière leur confiance trahie. #rfgp #rgp #collterr #droitpublic #financeslocales #financespubliques

[#Veillejuridique 🗞] : "Vade-mecum de l’indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé" ✍ Écrit par Guillaume Emélien, Avocat et Corentin Brozille, Juriste au Cabinet Coudray UrbanLaw 👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/eyE9Y_Fu #indemnisation #concurrent #éviction