CHAMBORD AVOCATS

🆕 Un arrêté ministériel du 18 octobre 2024 modifie la réglementation pour les formulaires Cerfa devant être utilisés pour les permis de construire ou d'aménager et les déclarations préalables. Ces modifications s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. Un formulaire spécifique est créée pour : - la demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable; - la demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable. A noter que jusqu'à l'entrée en vigueur de ces formulaires, ces demandes continueront d'être effectuées sur papier libre.

Lire l'article 👉 https://lnkd.in/eKCwtEjy 👨⚖️ L’association VV.Love Bordeaux, émanation de l’agence d’urbanisme Villes Vivantes, a saisi le tribunal administratif pour un dossier concernant le plan local d’urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole. En cause : « le refus » de cette dernière, d’abroger une disposition « illégale » du PLUi qui empêcherait volontairement la division parcellaire dans certaines communes, et donc la création de nouveaux logements. David Miet Olivier CHAMBORD #actualite #urbanisme #gironde

La start up bordelaise Villes Vivantes qui promeut la division parcellaire et la densification douce comme solution à la construction de logements neufs proche des centres villes et des transports en commun, estime que le PLUI de la Métropole empêche la construction de 2 000 logements/an. Elle a attaqué la collectivité au tribunal administratif. Les explications ici ⤵️

[120ème Congrès des notaires de France] Depuis 30 ans, le législateur n’a eu qu’une seule préoccupation en ce qui concerne le #contentieux de la légalité des autorisations d’#urbanisme : sécuriser le pétitionnaire pour favoriser la construction et notamment la construction de #logements. Parallèlement à ces réformes sur le contentieux de l’urbanisme, le droit de l’#environnement a pris une ampleur croissante dans notre corpus juridique. Désormais, le droit de l’environnement impacte le contentieux des autorisations d’urbanisme aussi bien sur des sujets de procédure (participation du public, contenu de l’étude d’impact) que sur des questions de fond. Par ailleurs, même si le permis passe le cap du contentieux, sa mise en œuvre peut être conditionnée par l’obtention d’autorisations ou de dérogations susceptibles de recours : IOTA, autorisation environnementale unique, dérogations espèces protégées, sont autant d’obstacles à franchir pour mettre en œuvre un projet. Retrouvez l’éclairage de la 3ème commission du 120ème Congrès des notaires de France, présidée par Michèle Raunet, avec les rapporteurs Gouhier François et Anne-Laure DOREY-TABURIAUX dans l’article « La réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme percutée par le droit de l’environnement » paru dans Construction-Urbanisme LexisNexis France n° 9 – Septembre 2024, étude 10 https://lnkd.in/esNQarcn #autorisationsdurbanisme #contentieuxdelurbanisme #constructiondelogements #droitdelenvironnement

❓ 𝐄𝐬𝐭-𝐢𝐥 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐯𝐨𝐢𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐯é𝐥𝐨𝐬 ? 💡 Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, l'autorité qui délivre le permis de construire peut réduire cette obligation (𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 𝐿. 152-6 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝑙'𝑢𝑟𝑏𝑎𝑛𝑖𝑠𝑚𝑒) A quelles conditions ? 𝟏. A raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins 6 vélos par aire de stationnement. En d'autres termes, 🚗 = 🚴♂️ 🚴♂️ 🚴♂️ 🚴♂️ 🚴♂️ 🚴♂️ 𝟐. Au regard de la nature du projet et de la zone d'implantation (notamment profil des occupants et desserte par les transports publics) 𝟑. La décision doit être motivée. ❗ Attention, la dérogation ne peut pas aboutir à une compensation totale qui induirait la suppression totale des places de stationnement dédiées aux voitures ainsi qu'il ressort de l'analyse restrictive du juge administratif (Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 02/07/2024, 23LY00291) 𝐃𝐞́𝐫𝐨𝐠𝐞𝐫 𝐨𝐮𝐢, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐜 ! Notre équipe d'avocats spécialisés se tient à votre dispostion pour répondre à vos interrogations sécuriser vos projets 🏘

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CHAMBORD AVOCATS Recrute: Recherche secrétaire juridique (H/F) Offre pour Bordeaux. Notre Cabinet d'avocats recherche son ou sa nouvelle secrétaire juridique pour septembre 2024 (CDI à temps plein). Vous participerez à la vie du Cabinet, idéalement situé en centre ville, et composé de trois avocats qui interviennent majoritairement en droit public. Vous interviendrez dans le suivi des dossiers devant les juridictions, la préparation des dossiers de plaidoirie, d'expertise, l'accueil téléphonique et la gestion des mails et de l'agenda. L'activité du cabinet nécessite une bonne (...) >> LISEZ L'OFFRE COMPLÈTE: https://lnkd.in/dq-d-YNJ

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[Recrutement d’un.e avocat.e collaborateur.trice libéral.e] Le cabinet Chambord Avocats recherche une pépite désireuse de travailler au sein d’une équipe multi-compétences en droit immobilier & droit public tant en conseil qu’en contentieux ou encore en intermédiation. Notre credo : révéler et concrétiser les perspectives de nos clients acteurs publics et privés des territoires en conjuguant expertise contentieuse, conseil et créativité juridique. Vos missions seront d’être au contact des clients pour écouter et comprendre leurs véritables besoins, les conseiller, agir et aller à la rencontre des opposants, des experts judiciaires et magistrats des ordres judiciaire et administratif. Vous aurez des recherches juridiques et jurisprudentielles opérationnelles à effectuer mais nous nous engageons à ce que votre rôle ne se cantonne pas à un rôle de faire valoir des avocats seniors du cabinet. La fixation de votre rétrocession d’honoraires sera discutée en totale transparence dans l’esprit d’une relation pérenne au service de la défense des intérêts des clients du cabinet. * Ensemble, construisons demain * N’hésitez pas à échanger avec nous à l’adresse : contact@chambord-avocats.fr

Excellente année 2024, l’année du changement, de l’optimisme et de la combativité ! Du changement parce que cette année va consacrer une première année d’exercice pour le cabinet CHAMBORD AVOCATS après huit belles années de Maître Olivier CHAMBORD au sein de la Selarl DGD AVOCATS. Une nouvelle aventure est en marche ! #OC #MG #chambordavocats De l’optimisme parce que la crise du logement, les crises économiques et climatiques induisent de focaliser notre énergie sur des valeurs fortes, ancrées dans le réel tout en restant flexible et adaptable aux changements ! Notre credo : aller de l’avant et déclencher une dynamique par des actions concrètes. #FrichesUrbaines #RevitalisationUrbaineEtCommercialeDesCentres-Bourg #DensitéDesBoulevards #FermeUrbaine #RéemploisDesMatériaux #PermisSansDestination #resilience #resiliencedesterritoires De la combativité parce que les crises et les changements en profondeur qu’elles induisent font s’ériger des voix réactionnaires aux initiatives individuelles et collectives qui répondent pourtant à des besoins sociétaux et sociaux et à des renouvellement des pratiques nécessaires. Nous serons là pour vous défendre et défendre vos projets ! * Ensemble, construisons demain * #UrbanismeParLesBesoinsSociétauxEtSociaux #RenouveauDelAménagementEtDeLaPromotionImmobilière #ApplicationDuZanEtEmergenceDeNouveauxMétiers #LesActeursPublicsSontAussiDesOpérateursImmobiliers #AvocatsDesTerritoires