Chambre Interdépartementale des Notaires d'Atlantique-Poitou

[LE SAVIEZ-VOUS ?] 🔥 Obligation légale de débroussaillement : ce qui change en 2025 ! 🔥 Vous vivez dans une zone touchée par de grandes sécheresses et votre maison est entourée de broussailles ? À partir du 1er janvier 2025, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) s’applique. 🔎 Ce que cela implique : - En cas de vente ou mise en location, le propriétaire devra informer l’acquéreur ou le locataire de l’OLD. - Ce document devra être annexé à l’état des risques et pollutions (ERP). 🌿 Pourquoi cette obligation ? Le débroussaillement permet de prévenir les risques d’incendie en réduisant la végétation inflammable autour des habitations (branchages, feuilles…). Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 #ObligationLégale #Débroussaillement #ERP #NotairesDeFrance

[LE ZOOM IMMOBILIER] 📍 Quelles tendances pour l’immobilier dans les Deux-Sèvres ? Le marché évolue constamment, et ces données offrent un aperçu des dynamiques actuelles. Que vous soyez acheteur, vendeur ou investisseur, il est essentiel de bien s’informer pour faire les bons choix. 🤝 Votre notaire est là pour vous accompagner et sécuriser votre projet. #ZoomImmobilier #ConjonctureImmobilière #NotairesAtlantiquePoitou #ImmobilierDeuxSèvres #NotairesDeFrance

[LE SAVIEZ-VOUS ?] 🏠 Vous avez un locataire âgé de plus de 65 ans ? Si vous souhaitez mettre fin à son bail, une obligation de relogement s’applique : vous devez lui proposer un nouveau logement aux mêmes conditions, adapté à ses besoins et à ses revenus. 📌 À noter : ✅ La Cour de cassation a précisé que les ressources du locataire sont calculées sur les 12 mois précédant la délivrance du congé. ✅ Exception : si vous avez vous-même plus de 65 ans et des revenus modestes, vous n’êtes pas tenu(e) à cette obligation de relogement. 📜 Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2024 n° 23-18.067 #LeSaviezVous #Bail #DroitImmobilier #Location #NotairesDeFrance #DroitDuLogement #Locataire #Législation

[LE SAVIEZ-VOUS ?] 📢 Location touristique : la fiscalité évolue ! 🏡 Dès 2025, les règles fiscales changent pour les locations meublées. Une évolution qui impacte directement les propriétaires et investisseurs du secteur. 💡 Pourquoi est-ce important ? Les abattements fiscaux sont revus à la baisse, avec des différences notables entre les locations classées et non classées. Pour optimiser votre fiscalité, il est essentiel de bien s’informer et d’anticiper ces modifications. 👉 Vous êtes concerné(e) ? Consultez votre notaire pour adapter votre stratégie locative dès maintenant ! #LeSaviezVous #LocationMeublée #FiscalitéImmobilier #InvestissementLocatif #NotairesAtlantiquePoitou #NotairesDeFrance #ConjonctureImmobilière

[LE ZOOM IMMOBILIER 🏡] 📍 Quelles tendances pour l’immobilier en Vendée ? 💰 Acheter, vendre, investir ? Ces données offrent un aperçu des dynamiques actuelles, mais chaque projet immobilier est unique. Votre notaire est là pour vous accompagner et vous conseiller au mieux. 👉 Pour plus de clarté sur votre projet immobilier, n’hésitez pas à consulter un professionnel. #ZoomImmobilier #ConjonctureImmobilière #NotairesAtlantiquePoitou #ImmobilierVendée #NotairesDeFrance

[LE SAVIEZ-VOUS ?] 💰 Faites le point sur votre épargne ! 📉 En février 2025, le taux du Livret A baisse : il passe de 3 % à 2,4 %. Si votre livret atteint le plafond de 22 950 €, cela représente une perte de 137,70 € d’intérêts annuels. 🔹 Cette baisse s’applique également au Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et au Livret Jeune. 🔹 Le Livret d’épargne populaire (LEP) suit la même tendance, avec un taux qui passe de 4 % à 3,5 %. 📌 Pensez à ajuster votre stratégie d’épargne en conséquence ! #Épargne #LivretA #Finance #Notaires #Droit #Patrimoine #ConseilNotarial #Transmission #GestionDePatrimoine #NotairesDeFrance #AtlantiquePoitou

[LE ZOOM IMMOBILIER 🏡] 📢 Marché immobilier en Charente-Maritime : des évolutions contrastées selon les types de biens, avec une baisse globale des prix pour l'ancien et une hausse pour les maisons neuves. 💡 Pour comprendre ce que ces tendances signifient pour vos projets, n’hésitez pas à consulter votre notaire. Ils vous accompagneront dans chaque étape de vos démarches immobilières. #ZoomImmobilier #NotairesAtlantiquePoitou #ConjonctureImmobilière #Immobilier #CharenteMaritime

[Retour en images sur le Salon Immobilier de Vendée 📸] Les 1er et 2 février 2025, les notaires d'Atlantique-Poitou étaient présents au Parc Expo Les Oudairies à La Roche-sur-Yon, pour échanger avec vous sur vos projets immobiliers 🏡. 👉 Cet événement a été l'occasion de répondre à vos questions, de vous accompagner dans vos démarches et de mettre en avant le rôle clé des notaires dans le marché immobilier local. 👏 Merci aux nombreux participants venus nous rencontrer sur le stand 17, ainsi qu'aux intervenants qui ont contribué au succès de ces deux journées. Votre intérêt et vos échanges enrichissants renforcent notre engagement à vos côtés. 🙏 Nous remercions également l’organisation du Salon Immobilier de Vendée pour leur accueil et leur professionnalisme. Restez connectés pour découvrir nos prochains événements et initiatives dans votre région ! #SalonImmobilier #Notariat #NotairesAtlantiquePoitou #Proximité #Immobilier

[LE SAVIEZ-VOUS ?] 🌍 Soutenez Mayotte avec un geste solidaire.   Le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt exceptionnel de 75 % pour tous les dons effectués au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à :  -Fournir des repas gratuits,  -Favoriser le logement et la reconstruction,  -Prodiguer des soins sur place. 📅 Ce dispositif s’applique jusqu’au 17 mai 2025, dans la limite de 1 000 € de dons.  Un geste de solidarité pour accompagner une population en difficulté. #Mayotte #Solidarité #Fiscalité #NotairesAtlantiquePoitou #NotairesdeFrance #Dons #EngagementSocial 

📍 Niort, 28 janvier 2025 : Aujourd’hui marque le lancement de notre cycle de formations 2025 consacré au droit de la famille, en préparation du Congrès des Notaires de France qui se tiendra en septembre prochain à Montpellier. 📝 La première session, intitulée "Le PACS en 15 questions pratiques", est animée par Elsa Berry, Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Poitiers, Institut Jean Carbonnier. 💡 Ce parcours de formations, réparti sur 9 thèmes majeurs, est une opportunité pour les notaires et leurs collaborateurs de renforcer leur expertise au service des familles et de répondre aux enjeux actuels du droit notarial. 🙏 Nous remercions INAFON - Institut Notarial de Formation pour son accompagnement dans l’organisation de ces sessions, essentielles au perfectionnement des pratiques notariales. #FormationProfessionnelle #DroitDeLaFamille #PACS #DroitNotarial #Notariat #NotairesDeFrance #ExpertiseJuridique #CongrèsNotarial #INAFON #NotairesAtlantiquePoitou #Justice #Droit