CLARENCE Avocats

ACTUALITE - #bail #commercial #déplafonnement - Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation énonce que l'obligation pour le bailleur copropriétaire de souscrire une assurance en qualité de propriétaire non occupant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, doit être considérée comme une charge légale nouvelle, de nature à modifier les obligations respectives des parties. En d'autres termes, par l'effet des dispositions de l'article L. 145-33 3° du Code de commerce, cette charge légale nouvelle permet au bailleur de solliciter le déplafonnement du montant du loyer renouvelé. Cette décision mérite une attention particulière pour les bailleurs qui souhaiteraient solliciter un déplafonnement. Un article de Joachim Bernier à retrouver sur le site de CLARENCE Avocats

ACTUALITE - #copropriété - Par une décision du 12 décembre 2024, la Cour de cassation est venue préciser le contenu du courrier de mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi de 1965. La Cour de cassation adopte une position stricte et exige que la mise en demeure respecte des exigences de précision et de clarté. Il est probable que de nombreux courriers qui ont été adressés par les syndics ces dernières années soient donc entachés d'irrégularités, rendant par voie de conséquence, la procédure en recouvrement également irrégulière. Gestionnaires immobiliers, soyez donc particulièrement attentifs à la rédaction de vos courriers de mise en demeure. Un article de Vincent Bour à retrouver sur le site de CLARENCE Avocats

ACTUALITE - #urbanisme #commercial - Par décret du 30 décembre 2024, l’article R. 752-20 du Code de l’urbanisme (relatif au délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale) a été modifié. Propriétaires et exploitants, soyez donc particulièrement attentifs à la durée de validité de vos autorisations. Un article de Arthur Delaunay à retrouver sur le site de CLARENCE Avocats

ACTUALITE #accompagnement #clients - CLARENCE Avocats a accompagné FAGUO dans le cadre de l'implantation de sa nouvelle boutique Strasbourgeoise. Merci à l'équipe de FAGUO (Frederic MUGNIER, Nicolas ROHR et Aminata Deme) pour leur confiance renouvelée. Merci également à EDS Conseils (Chloé Rappoport) pour leur collaboration dans l'accomplissement de ce dossier. #retail #strasbourg #marché #noel

JURISPRUDENCE - #copropriété #responsabilité #syndicat #syndic - Aux termes d'une décision en date du 26 septembre 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l'égard d'un de ses membres. Outre l'étendue de la responsabilité en matière de préjudice indemnisable, la Cour de cassation rappelle un principe déjà bien connu de la responsabilité de plein-droit du syndicat des copropriétaires en cas de manquement de diligences du syndic dans l’exercice de ses missions. Un article de Marine RIVAL à retrouver sur le site de CLARENCE Avocats #avocats #immobilier #copropriété

EVENEMENT #RICS #Immobilier - Aujourd'hui se tient la journée annuelle de la RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors), dont CLARENCE Avocats est partenaire. ℹ️ Quelles (r)évolutions pour l'immobilier ? Un débat particulièrement intéressant en perspective, animé par 20 intervenants autour de 4 tables rondes (Commerce, Hospitality, Bureaux et Investissement). Les associés et avocats directeurs de CLARENCE Avocats auront le plaisir de vous retrouver aujourd'hui à l’Automobile Club De Paris. cc Joachim Bernier, Vincent Bour, Anne-Catherine SALIN, Arthur Delaunay

ACTUALITE - #jurisprudence #bail #commercial #tva – Aux termes d'un arrêt en date du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a énoncé que le bailleur est tenu de restituer au preneur, l’intégralité des sommes versées par ce dernier au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l’assujettissement des loyers au régime fiscal de la TVA (Cass. Civ. 3ème, 12 septembre 2024, n° 23-1166). A noter que la facturation indue de TVA n’est pas si rare qu’elle n’en parait. Il arrive régulièrement que des acquéreurs (bailleurs) successifs soient soumis à des régime fiscaux différents, sans que ce changement de régime n’entraine la moindre adaptation dans la facturation des échéances de loyers. Bailleurs, soyez particulièrement attentifs à facturer vos loyers en fonction du régime fiscal applicable. Preneurs, soyez attentifs à ce que votre bailleur ne vous facture pas un surloyer qu’il qualifierait de TVA. Un article de Vincent Bour à retrouver sur le site de CLARENCE Avocats

ACTUALITE - #jurisprudence #salubrité #habitation – Aux termes d'un arrêt en date du 29 août 2024, le Conseil d’État a partiellement annulé (pour un motif de pure procédure), les articles R. 1331-17 à R. 1331-23 du code la santé publique institués par un décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation. L’annulation de ces dispositions sera vraisemblablement source de difficultés (qui vont engendrer un contentieux spécifique) puisque nombre de logements ayant été vendus ou loués comme étant propres à l’habitation grâce au décret de juillet 2023 pourraient potentiellement (du fait du caractère rétroactif de l’annulation), être regardés comme ne l’ayant jamais été. Un article de Arthur Delaunay à retrouver sur le site de CLARENCE Avocats

ACTUALITE - #jurisprudence #bail #commercial – Aux termes d'un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence , en relevant que l’extension d’une terrasse contribue au développement de l’activité commerciale, de sorte qu’il y a lieu de rechercher si cette situation a pu modifier les facteurs locaux de commercialité constituant un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé Cette décision s'inscrit dans la lignée d'une précédente décision du 13 octobre 2021 (dont le commentaire est accessible sur le site). Il semble désormais acquis, que la création ou l’agrandissement notable d’une terrasse existante est de nature à constituer une modification des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier une demande de déplafonnement. Preneurs et bailleurs, soyez particulièrement attentifs aux petits évènements de la vie du bail, qui peuvent avoir un impact considérable sur le montant du loyer lors de son renouvellement. Un article de Joachim Bernier à retrouver sur le site de CLARENCE Avocats

VIE DU CABINET - CLARENCE Avocats est toujours à la recherche de son futur collaborateur ou de sa future collaboratrice pour rejoindre le département baux et vente immobilière (conseil et contentieux). Plus d'informations dans l'offre. N'hésitez pas à partager ! cc Joachim Bernier, Vincent Bour, Anne-Catherine SALIN, Arthur Delaunay, Simon Venet, Manon Philipponneau, Marine RIVAL