Cloix Mendès-Gil

📌 Pacte d’actionnaires et clause de cession forcée : gare à la détermination du prix ! La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2024, vient apporter un éclairage crucial sur la validité des clauses de cession forcée (drag along) figurant dans un pacte d’actionnaires. ✅ L’AFFAIRE EN QUESTION Un pacte d’actionnaires prévoyait une clause intitulée "obligation de cession", stipulant que tout actionnaire devait céder ses titres en cas d’offre ferme portant sur la totalité des actions de la société. Il était précisé que cette clause valait expressément promesse de vente.   🔍 LE PROBLEME ? Un associé a imposé à un de ses coassociés la cession de ses titres sur le fondement de cette clause. L’associé cessionnaire a fixé le prix de rachat unilatéralement. L’actionnaire contraint à vendre a contesté cette cession, en invoquant l’absence de détermination du prix dans le pacte. ⚖ LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION 🔹 Un actionnaire a tenté d’imposer une cession forcée sur la base d’une clause de drag along, sous prétexte qu’il s’agissait d’une promesse de vente ; mais le prix de cession ayant été fixé unilatéralement, il n’était ni déterminé, ni déterminable. 🔹 La Cour a annulé la cession, a considéré que l'absence de mécanisme objectif de fixation du prix rendait la promesse de vente invalide. 💡 POURQUOI EST-CE IMPORTANT ?  Cette décision renforce l'exigence de sécurité juridique pour les pactes d’actionnaires. Une rédaction rigoureuse est indispensable pour éviter tout risque d’invalidation des clauses de cession forcée. 👉 NOTRE CONSEIL : Assurez-vous que le prix de cession dans les clauses drag along soit objectivement déterminable (référence à une offre externe, expertise, valorisation basée sur des critères financiers précis). #DroitDesAffaires #PacteDAssociés #DragAlong #CessionDActions #Corporate #CourDeCassation #DroitDesSocietes #Law #CloixMendesGil #Juridique #Avocat #PromesseDeVente Nicolas Berthier - PM CLOIX - Karine Destarac - Lydia Hamoudi - Sylvain Joyeux - Christine Lhussier - Sébastien MENDÈS-GIL - Solmaz Ranjineh - Clément Salines - • Caroline BILGER • Pour en savoir plus 👇 

☁️ L’histoire (presque captivante et presque) vraie de M. Dupont et de son Cloud trop “ouvert” ! 🎥 𝐒𝐜𝐞̀𝐧𝐞 𝟏 : 𝐋’𝐞𝐧𝐭𝐡𝐨𝐮𝐬𝐢𝐚𝐬𝐦𝐞 – 𝐬𝐚𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐨𝐧 / 𝐢𝐧𝐭. 𝐣𝐨𝐮𝐫 M. Dupont : « Fini les serveurs qui ronronnent au fond du couloir, on migre tout dans le Cloud ! » Équipe : « Super ! Ça va nous simplifier la vie ! » 🎥 𝐒𝐜𝐞̀𝐧𝐞 𝟐 : 𝐋’𝐨𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐠𝐫𝐨𝐧𝐝𝐞 – 𝐛𝐮𝐫𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 / 𝐞𝐱𝐭. 𝐧𝐮𝐢𝐭 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐥’𝐡𝐢𝐯𝐞𝐫 𝐢𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐭𝐚𝐫𝐝. 𝑈𝑛 𝑠𝑜𝑖𝑟, 𝑙𝑒 𝑡𝑒́𝑙𝑒́𝑝ℎ𝑜𝑛𝑒 𝑑𝑒 𝑀. 𝐷𝑢𝑝𝑜𝑛𝑡 𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒. M. Dupont : « oui qu’y a-t-il encore, c’est la fin de journée, j’ai un boulot monstre »  Responsable IT (en panique) : « C’est la DSI. On a un problème majeur sur le système ! Tout est bloqué, plus personne ne peut travailler ! Quelqu’un s’est introduit dans le système. » 𝑆𝑜𝑢𝑑𝑎𝑖𝑛, 𝑙𝑎 𝑟𝑒́𝑎𝑙𝑖𝑡𝑒́ 𝑓𝑟𝑎𝑝𝑝𝑒 : 𝑢𝑛 𝑙𝑜𝑔𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙 𝑚𝑎𝑙𝑣𝑒𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡 𝑠’𝑒𝑠𝑡 𝑓𝑎𝑢𝑓𝑖𝑙𝑒́ 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙’𝑖𝑛𝑓𝑟𝑎𝑠𝑡𝑟𝑢𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒 𝐶𝑙𝑜𝑢𝑑. 𝑃𝑒𝑛𝑑𝑎𝑛𝑡 𝑡𝑜𝑢𝑡 𝑢𝑛 𝑤𝑒𝑒𝑘-𝑒𝑛𝑑, 𝑙’𝑒́𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒 𝑠’𝑒́𝑝𝑢𝑖𝑠𝑒 𝑎̀ 𝑟𝑒́𝑔𝑙𝑒𝑟 𝑙'𝑖𝑛𝑐𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡. 🎥𝐒𝐜𝐞̀𝐧𝐞 𝟑 : 𝐁𝐮𝐫𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭 / 𝐢𝐧𝐭. 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝑄𝑢𝑒𝑙𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑡𝑎𝑟𝑑, 𝑀. 𝐷𝑢𝑝𝑜𝑛𝑡 𝑓𝑎𝑖𝑡 𝑠𝑜𝑛 𝑅𝐸𝑋 (𝑅𝑒𝑡𝑜𝑢𝑟 𝑑’𝐸𝑥𝑝𝑒́𝑟𝑖𝑒𝑛𝑐𝑒) 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑠𝑜𝑛 𝑗𝑢𝑟𝑖𝑠𝑡𝑒. M. Dupont (un peu dépité) : « Comment est-ce possible que tout se soit retrouvé en péril si vite ? » Juriste (gêné) : « Honnêtement, on a peut-être été un peu légers sur la rédaction du contrat Cloud. On n’a pas exigé d’offre spécifique SecNumCloud, ni de clauses sur l’audit de sécurité… » ⛈ Moralité ? Le dernier rapport de l’ANSSI - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le confirme : les cyberattaques sur les environnements Cloud se multiplient. Pour ne pas vivre le cauchemar de M. Dupont, voici certains réflexes contractuels à adopter : 🔐 Exiger une offre Cloud de confiance (par exemple, labellisée SecNumCloud) pour un haut niveau de sécurité. 🔐 Inclure une clause d’audit dans votre contrat pour vérifier régulièrement la robustesse de la plateforme et son respect des normes. 🔐 Anticiper la réversibilité des données 🔐 Garantir l’implémentation d’un PCA et d’un PRA  🔐 Mettre en place les normes de sécurité de haut niveau qui garantissent l’intégrité, l’authenticité, la confidentialité et la disponibilité des services, des traitements et des données 🔐 Se faire transmettre une politique d’assurance sécurité intégrant les procédures de supervision, de détection, de classification et de notification des incidents de sécurité  🔐 Limiter par contrat l’accès aux données et assurer le cloisonnement des données Si vous souhaitez vous assurer de la sécurité de vos contrats Cloud n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet Cloix Mendès-Gil et notre équipe avec notre associé Sylvain Joyeux et Corentin Pousset-Bougère et Agnès Laugeri pour en parler.

📄 Nouvel article du cabinet Cloix Mendès-Gil dans la revue Expertises des systèmes d’information ! 📄 L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle et les enjeux de sa régulation sont au cœur des débats.  Sylvain Joyeux, associé, et Daniel Korabelnikov, counsel, se sont penchés sur la récente réglementation adoptée en Californie et ses implications dans un article intitulé : 🎯 "La Californie se dote d’une réglementation a minima" Si la Californie a refusé un encadrement strict des modèles d’IA avancés, elle a tout de même adopté une loi imposant aux développeurs d’IA générative plus de transparence sur l’origine des données d’entraînement. Une avancée qui suscite des interrogations : 🔎 Quels impacts pour les acteurs du secteur ?  🔎 Quelles différences avec la régulation européenne et chinoise ?  🔎 Cette approche "light touch" est-elle viable face aux risques liés à l’IA ?  📢 Retrouvez cette analyse complète dans la revue Expertises des systèmes d’information de février 2025 sur notre site internet ! https://lnkd.in/e5SYjach #IA #Régulation #IntelligenceArtificielle #LegalTech #CloixMendèsGil #Article #Droit #IPIT #NTIC #DroitInformatique #Californie #USA #Law  Nicolas Berthier - PM CLOIX - Karine Destarac - Lydia Hamoudi - Sylvain Joyeux - Christine Lhussier - Sébastien MENDÈS-GIL - Solmaz Ranjineh - Clément Salines - • Caroline BILGER •

Dans le cadre du Master 2 Droit des affaires, parcours Droit Économique et Pratiques Commerciales, les étudiants ont eu l’honneur d’être accueillis, lors du premier semestre, par le cabinet Cloix Mendès-Gil pour une immersion enrichissante dans le domaine du droit bancaire et de la consommation. Maître Sébastien MENDÈS-GIL, associé fondateur, ainsi que ses collaborateurs Olivia Cardin, Camille Drapeau Boisdé, Hinde Fajri et Simon Panijel, ont partagé leurs expériences et expertises sur des sujets fondamentaux : le recouvrement de créances, la gestion stratégique des dossiers complexes, les enjeux liés aux litiges en matière de panneaux photovoltaïques ou de fraudes financières, et l’impact de la directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Ces échanges ont permis de mieux appréhender les défis de ces domaines ainsi que la diversité des parcours professionnels en droit. Nous remercions sincèrement le cabinet Cloix Mendès-Gil pour leur accueil et la qualité des échanges, qui constituent une véritable source d’inspiration pour notre avenir professionnel. Pour plus d’informations sur le Master : https://lnkd.in/gSGQtjHx. #MonMaster #Consommation #PratiquesCommerciales #Droitdesaffaires #Université #CY

C’est avec plaisir et honneur que le Cabinet Cloix Mendès-Gil a participé au Club VRT consacré à François DUROVRAY, ancien ministre délégué aux transports et actuel président du conseil général de l’Essonne. De nombreux sujets de mobilité, variés, ont été évoqués et débattus : l’importance du dialogue social, le versement mobilité, les moyens des régions, les enjeux de l’ouverture à la concurrence, les concessions autoroutières, le financement des infrastructures, les syndicats de type loi SRU, la pertinence des cars express sans oublier les SERM. Merci François DUROVRAY pour nous avoir livré ses réflexions précieuses, son dynamisme et son sourire. #mobilités #SERM #CarsExpress #AFITF #VM #TER

📢 [DORA 6/6] Partage d’informations et supervision : un cadre robuste pour une sécurité renforcée Le règlement DORA, en application depuis le 17 janvier 2025, établit des bases solides pour le partage d’informations et la supervision des entités financières, visant à renforcer la résilience opérationnelle du secteur face aux cybermenaces. 💡 PRINCIPAUX ENJEUX : 𝗣𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 : - Échanges entre entités financières pour détecter et limiter la propagation des cybermenaces. - Respect strict du RGPD et des règles de confidentialité pour protéger les données sensibles. 𝗦𝘂𝗽𝗲𝗿𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲́𝗲 : - Coordination entre les autorités sectorielles (ACPR, AMF, Banque de France, etc.) pour éviter les redondances et garantir une surveillance efficace. - Rôle clé des superviseurs principaux pour les prestataires tiers critiques, assurant un contrôle unifié à l’échelle européenne. 𝗖𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗡𝗜𝗦 𝟮 : - Synergies renforcées pour une approche globale de la cybersécurité, couvrant à la fois les entités financières et les infrastructures critiques. 𝗦𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 : - Pouvoirs d’enquête élargis pour les autorités compétentes, incluant inspections et accès aux documents stratégiques. - Mise en place de sanctions administratives proportionnées pour garantir une conformité durable. 🎯 OBJECTIF : encourager la collaboration entre entités financières et autorités pour anticiper les cybermenaces et prévenir les risques systémiques. 📖 𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀’𝗶𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘀𝗲́𝗿𝗶𝗲 𝗱𝗲́𝗱𝗶𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗗𝗢𝗥𝗔 : 1. Décryptage des dispositions générales de DORA 2. Gestion des risques TIC 3. Gestion des incidents TIC 4. Tests de résilience numérique 5. Gestion des prestataires tiers TIC 6. (Cet article) Partage d’informations et supervision #DORA #CyberSécurité #RésilienceOpérationnelle #Conformité #PartageDInformation #CloixMendesGil #Informatique #Droit #IPIT Nicolas Berthier - PM CLOIX - Karine Destarac - Lydia Hamoudi - Sylvain Joyeux - Christine Lhussier - Sébastien MENDÈS-GIL - Solmaz Ranjineh - Clément Salines - • Caroline BILGER • Pour en savoir plus 👇

🔍 𝐑𝐆𝐏𝐃 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 : 𝐋𝐚 𝐂𝐍𝐈𝐋 𝐦𝐞𝐭 𝐚 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐦𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞𝐬 𝐚 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐫𝐢𝐞𝐥𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 En 2024, nous avions analysé avec Sylvain Joyeux l’usage croissant du droit d’accès aux données prévu par le RGPD par les salariés en contentieux contre leurs employeurs. Ces demandes concernent souvent la communication de tous les e-mails professionnels incluant le salarié demandeur. 📅 Le 31 janvier 2025, la CNIL a actualisé sa fiche sur le droit d’accès des salariés à leurs données, incluant désormais des 𝐩𝐫𝐞𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐬𝐬𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐫𝐢𝐞𝐥𝐬. 💡 La CNIL propose ainsi deux méthodes pour les employeurs confrontés à des demandes portant sur un grand nombre de messages : •   📝 𝐅𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐫 𝐮𝐧 𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐚𝐩𝐢𝐭𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐥𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐫𝐢𝐞𝐥𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞𝐬 : ceux dont le demandeur est expéditeur, ceux dont il est destinataire, et ceux où son nom apparaît. A l’employeur de faire le tri et d’estimer si certains mails, dans la dernière catégorie, contreviendraient aux droits des tiers ! •   📩 𝐈𝐧𝐯𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞 𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐜𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐬𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐥𝐞𝐠𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, et communiquer les données demandées en fonction de la réponse. ⚠️ 𝐋’𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫𝐬 : Il s’agit à la fois de répondre aux demandes afin de satisfaire au RGPD et d’éviter une sanction, sans pour autant se soumettre à une charge de travail excessive, et en gardant à l’esprit le rôle que pourront jouer les éléments fournis dans le contentieux contre l’employé...

En commentaire dans le BJT de janvier, la belle décision que nous avons obtenue sur la représentativité au niveau de l'UES (TJ Paris 12/12/2024)🔥 ⚠️ Audience de 100 % ≠ représentativité => pas de délégué syndical⚠️ Pour recevoir ce jugement, et nos autres décisions sur le même thème, n'hésitez pas à nous contacter 🚀 Clément Salines Ridha Ben Hamza Anne-Lyse Reynes Morgane Alves Cloix Mendès-Gil

Cloix Mendès-Gil : trois nouveaux associés #avocats #nominations Christine Lhussier, Nicolas Berthier, Solmaz Ranjineh https://lnkd.in/eaQC2-TN

Le cabinet d'avocats Cloix Mendès-Gil a annoncé la promotion de trois de ses counsels au rang d'associés : Christine Lhussier, Nicolas Berthier et Solmaz Ranjineh. #avocats #nominations https://lnkd.in/epn9SNua