Cloix Mendès-Gil

 🔔 Gestion des risques TIC : le Règlement DORA dévoile un cadre robuste  L'#UE renforce la résilience numérique des entités financières avec le #RèglementDORA ! 🛡️ Ce texte, en vigueur dès le 𝟭𝟳 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗲́𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝘁𝗲𝗰𝗵𝗻𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗧𝗜𝗖) 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿. 🔍 𝗨𝗡 𝗖𝗔𝗗𝗥𝗘 𝗗𝗘 𝗚𝗢𝗨𝗩𝗘𝗥𝗡𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗥𝗜𝗦𝗤𝗨𝗘𝗦 𝗧𝗜𝗖 DORA exige des entités financières qu'elles mettent en place un système de gouvernance solide, avec une supervision directe par l'organe de direction, garantissant la sécurité, la continuité et l’intégrité des services. Les microentreprises bénéficient toutefois d’un cadre allégé. 📋 𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗘́𝗚𝗜𝗘 𝗘𝗧 𝗥𝗘́𝗦𝗜𝗟𝗜𝗘𝗡𝗖𝗘 𝗢𝗣𝗘́𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗡𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗡𝗨𝗠𝗘́𝗥𝗜𝗤𝗨𝗘  DORA introduit également une stratégie de #RésilienceNumérique, avec des seuils de tolérance aux #RisquesTIC adaptés à la taille et au profil de chaque entité, visant à anticiper et à parer les #Menaces. La gestion des dépendances avec les prestataires tiers est également cruciale pour sécuriser les opérations. 📌 𝗡𝗢𝗥𝗠𝗘𝗦 𝗧𝗘𝗖𝗛𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗥𝗘́𝗚𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡  Pour harmoniser les pratiques, les #AutoritésEuropéennes publieront des normes techniques précisant les politiques de sécurité, les tests et les plans de continuité. Ces éléments viennent compléter l’arsenal mis en place par DORA, offrant un cadre clair et complet pour protéger les infrastructures critiques. 📣 𝗟𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗶𝗻𝘃𝗶𝘁𝗲́𝗲𝘀 𝗮̀ 𝘀𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗲𝗿 𝗱𝗲̀𝘀 𝗺𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗲𝘅𝗶𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 #DORA 𝗲𝘁 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗶𝘁𝗲́ 𝗼𝗽𝘁𝗶𝗺𝗮𝗹𝗲 𝗲𝗻 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟱. Pour en savoir plus 👇 

#RGPD et #ConcurrenceDéloyale : La CJUE trace une ligne directe 🚨 La Cour de Justice de l'Union Européenne (#CJUE) a rendu un arrêt important le 4 octobre 2024, confirmant le lien direct entre violations du RGPD et concurrence déloyale. Désormais, un manquement aux règles de #ProtectionDesDonnées peut être considéré comme un avantage concurrentiel indu, ouvrant ainsi la voie à des poursuites civiles de la part de concurrents. 🔎 𝗨𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗫𝗧𝗘 𝗥𝗘́𝗩𝗘́𝗟𝗔𝗧𝗘𝗨𝗥 Dans une affaire impliquant deux pharmaciens allemands, l’un a choisi de vendre des médicaments sans ordonnance en ligne via #Amazon, en traitant des données de santé sans respecter les exigences strictes du RGPD. Un concurrent a saisi les juridictions allemandes, estimant que cette pratique lui conférait un avantage injuste. ⚖️ 𝗨𝗡𝗘 𝗗𝗘́𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗔̀ 𝗗𝗢𝗨𝗕𝗟𝗘 𝗜𝗠𝗣𝗔𝗖𝗧 La CJUE a conclu qu’un concurrent peut agir en justice sur la base de la concurrence déloyale, même s’il n'est pas directement concerné par le traitement de données litigieux. En plus des amendes infligées par les régulateurs comme la #CNIL, les entreprises peuvent désormais faire face à des poursuites civiles par des concurrents pour non-respect des règles de protection des données. 📣 𝗘𝗻 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲, 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝘂 𝗥𝗚𝗣𝗗 𝗱𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝗲𝗻𝗷𝗲𝘂 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲́𝘁𝗶𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀, 𝗾𝘂𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘃𝗲𝗻𝘁 𝘀’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲𝗿 𝘀𝗰𝗿𝘂𝗽𝘂𝗹𝗲𝘂𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀. Pour en savoir plus 👇 

🔍 Formation sur mesure chez Caixa Geral de Depósitos France par le cabinet Cloix Mendès-Gil !  Nous sommes ravis de vous partager que Sébastien MENDÈS-GIL, associé, Christine LHUSSIER, counsel, Pierre Declercq et Simon PANIJEL, collaborateurs, sont intervenus auprès de la Caixa Geral de Depósitos pour animer une matinée d’actualités autour de certaines grandes réformes et jurisprudences qui impactent les institutions bancaires et financières. POINTS CLÉS ABORDÉS : 👉 Réformes législatives : - #RéformeDuDroitDesSûretés : analyse des impacts actuels et de la Jurisprudence émergente.  - Future réforme du #CréditALaConsommation DCC2. 👉 Jurisprudence récente : - Clôture des comptes en cas de #LiquidationJudiciaire.  - Fraude aux moyens de paiement, en particulier sur les cas de #Spoofing (arrêt de la Cour de cassation du 23/10/2024). 👉 Thématiques diverses : - Signature électronique : risques et prévention.  - Protocole d’accord après déchéance du terme de crédit.  - Déchéance du terme / Délai raisonnable. Un grand merci à la CGD pour sa confiance renouvelée dans notre expertise 🙏 Nous sommes ravis d’accompagner nos clients sur les enjeux stratégiques et règlementaires de demain !

Les replays de nos trois webinaires en partenariat avec Les Echos Le Parisien Services sont désormais disponibles ! 📽️ Vous avez manqué nos sessions ou souhaitez revoir certains points ? Retrouvez les replays en suivant le lien YouTube sur les thématiques juridiques actuelles. 👉 https://lnkd.in/eXKeNs7G

Je suis ravi de partager avec vous ma dernière interview dans News Tank Mobilités. J'y exprime nos convictions sur plusieurs sujets clés chez Talan. Nous abordons des thèmes essentiels tels que : 🚲 🚌 🚋 Talan Consulting et le #MaaS : Comment notre groupement (Nextendis, Talan, Cloix Mendès-Gil et HOURCABIE Avocats) peut accompagner les AOM dans le cadrage et la déclinaison de leur stratégie MaaS sur leur territoire, grâce au référencement par La Centrale d’Achat du Transport Public (CATP) 🔄 Ouverture à la concurrence : Comment garantir la continuité de service lors d’un changement d’opérateur et bien assurer la transition entre les opérateurs sortants et entrants / Comment proposer des services de transport coordonnés et harmonisés dans un contexte multi-opérateurs. 🚀 Point d’actualité sur le projet Titre Unique de Transport : Ce projet, lancé par la DGITM, entre en phase opérationnelle. Il a pour objectif d’ouvrir la distribution des titres de transport à l’échelle nationale. 🌍 Mesure de l’empreinte carbone : Quelles sont les complexités rencontrées par les industriels dans leur mesure de l’empreinte carbone et comment les challenger dans les appels d’offres. Pour en savoir plus, consultez l'article complet dans News Tank Mobilités - article en commentaire ↩ Blandine de Leiris, Jean Grandemange, Guillaume Lafare, Indradev RAMCHURN

🚀 #RèglementDORA : Un Élan pour la #Sécurité Numérique dans le Secteur Financier Le 𝗗𝗶𝗴𝗶𝘁𝗮𝗹 𝗢𝗽𝗲𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗥𝗲𝘀𝗶𝗹𝗶𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗔𝗰𝘁 (𝗗𝗢𝗥𝗔), qui entrera en vigueur 𝟭𝟳 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟱, établit des normes de sécurité uniformes pour les réseaux et systèmes d'information des #EntitésFinancières. 𝗖𝗲 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗹𝗶𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗮𝗰𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝘆𝗯𝗲𝗿-𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀, 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀. 🔍 𝗔̀𝗤𝗨𝗜 𝗦’𝗔𝗗𝗥𝗘𝗦𝗦𝗘 𝗗𝗢𝗥𝗔 ? DORA s'applique aux #Banques, #Assurances, #Finances et #PrestatairesTIC, imposant une gestion rigoureuse des risques numériques et un encadrement contractuel avec les prestataires TIC. Les obligations sont proportionnées, tenant compte de la taille et de la complexité des services. 🔐 𝗣𝗢𝗜𝗡𝗧𝗦 𝗖𝗟𝗘́𝗦 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗜𝗧𝗘́ Gestion des Risques TIC : Réduire les menaces cyber.  Accords Contractuels : Encadrer les relations avec les prestataires TIC.  Supervision : Tests de résilience et surveillance proactive.  Coopération et Contrôle : Assurer une transparence accrue. 📌 𝗣𝗥𝗜𝗡𝗖𝗜𝗣𝗘 𝗗𝗘 #PROPORTIONNALITÉ DORA adapte les exigences à la taille et au profil de risque des entités, permettant une application flexible sans alourdir les petites structures. ⚠️ 𝗦𝗔𝗡𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 : Les autorités de contrôle peuvent adopter des mesures strictes, y compris le retrait de l’agrément pour non-conformité. DORA marque une avancée essentielle pour le secteur financier européen, contribuant à une meilleure protection des #DonnéesSensibles et à une #Conformité renforcée dans un environnement numérique en constante évolution. Pour en savoir plus 👇 

🚀Acquisition stratégique réussie pour Inetum avec le soutien du cabinet Cloix Mendès-Gil ! L’équipe Croissance Externe/Corporate du cabinet Cloix Mendès-Gil, composée de Sylvain Joyeux, avocat associé, Adrian BROCHU, avocat counsel, Margaux Fournex et Mai-Thi Truong Dinh, avocates, est heureuse d’avoir accompagné Inetum, leader des services et solutions digitales, dans l’acquisition de Manao, reconnu pour concevoir des solutions sur mesure visant à accroître l'efficacité commerciale et l'expérience client en s'appuyant sur les technologies Salesforce. Cette acquisition permet à Inetum de renforcer sa practice Salesforce avec l’ajout de 70 experts certifiés dans des secteurs clés tels que l’énergie, l’immobilier et l’éducation.  📣 Normann Hodara, CEO d'Inetum France : « 𝘕𝘰𝘶𝘴 𝘯𝘰𝘶𝘴 𝘳𝘦́𝘫𝘰𝘶𝘪𝘴𝘴𝘰𝘯𝘴 𝘥’𝘢𝘤𝘤𝘶𝘦𝘪𝘭𝘭𝘪𝘳 𝘔𝘢𝘯𝘢𝘰 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘵𝘰𝘶𝘫𝘰𝘶𝘳𝘴 𝘮𝘪𝘦𝘶𝘹 𝘳𝘦́𝘱𝘰𝘯𝘥𝘳𝘦 𝘢𝘶𝘹 𝘦𝘯𝘫𝘦𝘶𝘹 𝘊𝘙𝘔 𝘥𝘦 𝘯𝘰𝘴 𝘤𝘭𝘪𝘦𝘯𝘵𝘴. » 👉 Grâce à Manao, Inetum peut désormais offrir des solutions encore plus pointues pour optimiser l’efficacité commerciale et l’expérience client de ses partenaires. Nous sommes ravis d’avoir soutenu Inetum dans cette étape de croissance, un grand merci pour leur confiance tout au long de ce processus ! 🤝 Cloix Mendès-Gil, accompagne ses clients dans leurs projets de #Croissance, #Acquisition et de #Transformation en #DroitDesSociétés 

💼 Contrôle fiscal d’une société liquidée : quelles sont les obligations de l'administration ?  Dans un arrêt récent du 19 juillet 2024, le Conseil d'État a rappelé un principe essentiel en matière de #ContrôleFiscal pour les sociétés liquidées : 𝗹'𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 𝗮 𝗹'𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗲𝘀𝘁 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲́𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. En cas d'absence de représentant, elle doit saisir le juge pour désigner un mandataire ad hoc. POINTS CLÉS : - La #PersonnalitéMorale d’une société prend fin à la clôture de liquidation, mais elle peut subsister tant que ses droits et obligations n'ont pas été entièrement liquidés. - Si la #Société liquidée n'a plus de représentant, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour en désigner un, sans quoi la procédure serait irrégulière. - Les associés peuvent également désigner un #Représentant après la #Liquidation pour faciliter ces démarches.    👉 𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝘀’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀, 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗮 𝗹𝗶𝗾𝘂𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. Pour en savoir plus 👇

🔔 𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗿𝗸 𝗽𝗮𝘁𝘁𝗲𝗿𝗻𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝘃𝗶𝘀𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹'𝗨𝗙𝗖-𝗤𝘂𝗲 𝗖𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 : 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗻𝗶𝗽𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗺𝗮𝗿𝗸𝗲𝘁𝗶𝗻𝗴 𝗱𝗲́𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲́𝗲𝘀 ! Le 20 juin 2024, l’UFC-Que Choisir a publié une étude révélatrice sur les dark patterns, ces pratiques trompeuses utilisées par les plateformes en ligne pour manipuler les #Consommateurs. 𝗕𝗶𝗲𝗻 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝘀 𝗺𝗲́𝘁𝗵𝗼𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶, 𝗹’𝗲́𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝘂𝗽𝗮𝗿𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́ 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗻𝘁 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗰𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗰𝗵𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀, 𝗶𝗻𝗰𝗶𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗹'𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 𝗼𝘂 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗮𝗯𝘂𝘀𝗶𝘃𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀. POINTS CLÉS : Les #DarkPatterns incluent des tactiques telles que des coûts cachés, des messages de stock limité, ou encore la #Présélection pour accéder aux #DonnéesPersonnelles.    L'article 25 du Digital Services Act (DSA) interdit ces pratiques en ligne, imposant des #Sanctions pouvant atteindre 6% du chiffre d'affaires mondial pour les très grandes plateformes qui enfreignent ces règles.    L'UFC-Que Choisir a déjà alerté la DGCCRF - Ministère de l'Économie et la #CommissionEuropéenne pour sanctionner les professionnels et garantir le respect de ces interdictions. 👉 𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗲́𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗺𝗲𝘁 𝗲𝗻 𝗹𝘂𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮̀ 𝘂𝗻𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮𝗰𝗰𝗿𝘂𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗳𝗮𝗰𝗲𝘀 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿. Pour en savoir plus 👇

🔍 Solutions aux problèmes assurantiels des #CollectivitésTerritoriales  La commission des finances du Sénat a mis en évidence dans son rapport du 28 mars 2024 les défis assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales face aux #RisquesClimatiques et aux #ViolencesSociales. 📉 CONSTATS CLÉS :  - Depuis le 1er janvier 2023, près d'un quart des collectivités n'ont reçu aucune réponse à leurs appels d'offres d'assurance.  - Hausse significative des primes et franchises.  - 29% ont dû conclure des avenants augmentant le coût de leurs contrats.  - 20% ont subi une résiliation par l’assureur.    📌 AXES D'AMÉLIORATION : - Garantir la #concurrence sur le marché de l’assurance.  - Aider les #collectivités à mieux connaître leur #patrimoine pour négocier au mieux.  - Sécuriser les conditions de #passation des marchés publics d’assurance.  - Élargir l’intervention de l’État dans les situations exceptionnelles. 👇𝐔𝐧 𝐠𝐮𝐢𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐦𝐢𝐬 à 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭é𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐨𝐫𝐢𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐝𝐞𝐬 é𝐭𝐚𝐩𝐞𝐬 𝐜𝐥é𝐬 𝐞𝐭 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞. 👇