CDOSF 31 -Conseil Départemental de l'Ordre des Sages-Femmes de Haute-Garonne

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Santé publique

Toulouse, Occitanie 110 abonnés

Institution ordinale à l'échelle départementale

À propos

Sur cette page vous trouverez les actualités du CDOSF 31: missions , rencontres et évènements. LES MISSIONS DU CDOSF : Placés sous le contrôle du Conseil national, les conseils départementaux, outre les attributions générales de l’Ordre, se voient attribuer des missions plus spécifiques. Il s’agit, notamment : Ils statuent sur les inscriptions au tableau des sages-femmes exerçant dans leur département. Ils procèdent à l’examen des contrats conclus par les sages-femmes dans le cadre de leur exercice professionnel. Ils étudient les modalités selon lesquelles les sages-femmes libérales font figurer les informations concernant leur exercice sur leurs documents professionnels, leurs plaques ainsi que dans la presse. Ils statuent sur les demandes d’autorisation des sages-femmes libérales souhaitant exercer sur plusieurs sites d’exercice distincts. En cas de désaccord entre sages-femmes, notamment à l’occasion d’un litige portant sur l’interprétation ou l’application d’un contrat d’exercice, ils peuvent les aider à trouver une solution consensuelle. En cas de plainte déposée à l’encontre d’une sage-femme, notamment par une patiente ou une consœur, ils organisent, par l’intermédiaire d’une commission composée de leurs membres, une réunion de conciliation afin de permettre aux parties de régler leur différend qui les oppose avant qu’elle ne soit portée devant la juridiction disciplinaire. Ils saisissent la chambre disciplinaire de 1ère instance de l’Ordre des sages-femmes compétente, soit de leur propre initiative, soit à la suite d’une plainte lorsqu’une conciliation n’a pu être trouvée. https://www.ordre-sages-femmes.fr/ordre/fonctionnement/missions-structures/

Site web
https://ordresagesfemmes31.fr
Secteur
Santé publique
Taille de l’entreprise
2-10 employés
Siège social
Toulouse, Occitanie
Type
Non lucratif
Fondée en
1945

Lieux

Employés chez CDOSF 31 -Conseil Départemental de l'Ordre des Sages-Femmes de Haute-Garonne

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