Cour administrative d'appel de Bordeaux

Projet « Montagne d’or » en Guyane : les concessions minières ne seront pas prolongées (2/2) Au regard de ce nouveau cadre juridique, la cour administrative d’appel de Bordeaux, devant laquelle le Conseil d’Etat a renvoyé ces affaires, examine les conséquences environnementales des prolongations de concessions demandées par la société Compagnie minière Montagne d’Or. Elle relève que les concessions « Elysée » et « Montagne d’Or », représentant des surfaces de 24,82 km2 et 15,24 km2, sont situées dans la forêt équatoriale de Guyane qui constitue l’une des écorégions les plus riches du monde en termes de biodiversité, au sein d’une réserve biologique dirigée et entre deux massifs inclus dans la réserve biologique intégrale de Lucifer / Dékou - Dékou. Elle souligne que ces deux massifs abritent une biodiversité exceptionnelle et que la zone présente d’importants enjeux de continuité écologique. Au regard de la nature extrêmement polluante et de l’importance de la dimension industrielle du projet, la cour juge qu’il présente un risque d’atteintes graves à l’environnement. Par son arrêt du 26 novembre 2024, la cour confirme donc la légalité du refus opposé par l’administration aux demandes de la société Compagnie minière Montagne d’Or de prolongation de ses deux concessions. 2/2

Projet « Montagne d’or » en Guyane : les concessions minières ne seront pas prolongées (1/2) La société Compagnie minière Montagne d’Or, souhaitant notamment développer un projet de mine d’or industrielle à ciel ouvert dans le secteur Paul Isnard en Guyane, a sollicité auprès du ministre de l’économie et des finances la prolongation de ses concessions minières dites « Elysée » et « Montagne d’Or » pour une durée de 25 ans. Ces prolongations lui ont été refusées au mois de janvier 2019 par des décisions implicites nées du silence gardé par l’administration sur ses demandes. Ces concessions, initialement accordées sans limite de temps par le préfet de la Guyane en 1946 et 1948, arrivaient à leur terme le 31 décembre 2018 en application de la loi du 15 juillet 1994 ayant remis en cause cette durée illimitée. Le Législateur avait toutefois prévu que la prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date serait accordée de droit, des conditions à ces prolongations ayant été ajoutées par la loi en 2011. La société Compagnie minière Montagne d’Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane l’annulation des décisions implicites du ministre refusant la prolongation de ses concessions « Elysée » et « Montagne d’Or », demande à laquelle le tribunal a fait droit par des jugements des 24 décembre 2020 qui enjoignaient également à l’administration de prolonger les deux concessions concernées. Les appels formés contre ces jugements par le ministre ont été rejetés par des arrêts de la cour administrative de Bordeaux du 16 juillet 2021, la cour ayant estimé que les conditions fixées par la loi en 2011 pour la prolongation des concessions n’autorisaient pas le ministre à opposer des motifs d’ordre environnemental aux demandes de prolongations dont il était saisi mais seulement à vérifier que l’opérateur justifiait de capacités techniques et financières suffisantes, ce qui était le cas. Saisi d’un pourvoi en cassation par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le Conseil d’Etat a, par une décision du 19 octobre 2023, annulé les arrêts du 16 juillet 2021 de la cour. Dans cette décision, le Conseil d’Etat relève que les dispositions législatives prévoyant les conditions de prolongation des concessions dont la cour a fait application ont été déclarées contraires à la Constitution par une décision du 18 février 2022 du Conseil Constitutionnel. Ces dispositions méconnaissent les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement, qui prévoient le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et l’obligation pour toute personne de prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, d’en limiter les conséquences, en ne prévoyant pas que l'administration prenne en compte les conséquences environnementales de la prolongation d’une concession minière avant de se prononcer. (1/2)

Les véhicules de la police municipale ne peuvent pas être des véhicules banalisés : ils doivent afficher la signalisation prévue par la loi L’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le refus du maire de Bourg-sur-Gironde de poser une sérigraphie conforme à la réglementation sur le véhicule de service utilisé par l’agent de police municipale de la commune. Le tribunal ayant rejeté sa demande, le syndicat a saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux. La commune de Bourg-sur-Gironde, qui emploie un unique agent de police municipale, faisait valoir que le véhicule mis à la disposition de cet agent pour l’exercice de ses fonctions ne pouvait être sérigraphié puisqu’il était utilisé par plusieurs services. La cour estime toutefois que cette circonstance ne permet pas de déroger à l’obligation, prévue par le code de la sécurité intérieure, de signalisation des véhicules de service de la police municipale, laquelle vise à garantir l’identification de ces véhicules et de leurs occupants. Par un arrêt du 26 novembre 2024, la cour donne ainsi raison à l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux et enjoint au maire de Bourg-sur-Gironde de mettre le véhicule utilisé par le service de police municipale en conformité avec la réglementation.

Décision du 13 novembre 2024 : Pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, les agents de Bordeaux Métropole avaient droit aux avantages liés au télétravail Une action en reconnaissance de droits permet à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer devant le juge administratif une requête tendant à la reconnaissance de droits au profit des agents qu’il représente. Dans ce cadre, le syndicat CFDT Interco 33 a saisi le TA de Bordeaux d’une demande de reconnaissance du droit, pour les agents de Bordeaux Métropole exerçant tout ou partie de leurs fonctions en télétravail, de percevoir, d’une part, les indemnités compensatrices de repas correspondant aux jours télétravaillés entre le 11 juillet 2020 et le 30 juin 2022, et d’autre part, la compensation financière forfaitaire de 60 euros par an pour participation aux frais divers liés au télétravail au cours de cette période. Après avoir estimé que le tribunal administratif avait été régulièrement saisi de cette action en reconnaissance de droits, la cour censure le jugement qui avait rejeté la demande du syndicat. La cour rappelle que le télétravail, tel qu’il est organisé par un décret du 11 février 2016 modifié en 2020, se définit comme une forme d’organisation du travail qui permet l’exercice des fonctions en dehors des locaux d’affectation en utilisant notamment les technologies de la communication, et qui nécessite un double accord de l’agent et de l’employeur. La métropole estimait que durant la période des états d’urgence sanitaire de 2020 et 2021, le placement de ses agents en télétravail s’était imposé aussi bien à elle-même qu’aux agents concernés et que pour cette raison, ces agents ne pouvaient prétendre aux droits liés au télétravail défini par le décret du 11 février 2016. La cour considère que les agents de Bordeaux Métropole ayant exercé leurs fonctions à distance entre le 11 juillet 2020 et le 30 juin 2022 étaient en situation de télétravail dès lors que l’organisation du travail instituée par Bordeaux Métropole à travers ses notes de service restait gouvernée par le principe du double accord de l’agent et de l’employeur et n’obligeait pas les agents à travailler en dehors des locaux d’affectation en raison des conditions sanitaires. La cour admet donc que les agents de Bordeaux Métropole qui ont ainsi télétravaillé doivent bénéficier de la compensation financière de 60 euros par an prévue pour les télétravailleurs. Par ailleurs, faisant application du principe selon lequel les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits que lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur leur lieu d’affectation, la cour reconnaît aux agents métropolitains qui bénéficiaient de l’indemnité compensatrice de repas dans le cadre de leurs fonctions sur leur lieu d’affectation le droit d’en bénéficier lorsqu’ils ont exercé leurs fonctions en télétravail. Ce qui donne aux agents concernés le droit de percevoir une indemnité de 3,30 euros par repas.

Hausse de la cotisation foncière des entreprises par la communauté d’agglomération du Pays basque : la cour confirme la suspension décidée par le tribunal   La communauté d’agglomération du Pays basque a déterminé, par une délibération du 23 mars 2024, les différents taux des impôts directs locaux pour l’année 2024. S’agissant de la cotisation foncière des entreprises, le taux a été porté de 28,49 % à 29,91 %. A la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui estimait cette hausse illégale, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu cette délibération, le 22 août 2024, en ce qu’elle décide de l’augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises. La communauté d’agglomération du Pays basque a contesté cette décision auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par une ordonnance du 3 octobre 2024, le juge des référés de la cour retient qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération de la collectivité et confirme la suspension décidée par le tribunal. Il estime qu’aucun élément au dossier ne permet de corroborer les explications de la communauté d’agglomération du Pays basque selon lesquelles elle aurait choisi, pour augmenter le taux de la cotisation foncière des entreprises, d’utiliser la réserve d’augmentation qu’elle aurait constituée en ne procédant à aucune augmentation de cet impôt durant les trois années précédentes. Il relève également que rien n’indique que les élus aient été éclairés sur ce choix, ni que l’administration fiscale en ait été régulièrement informée. Dans l’attente de la décision au fond sur la légalité de la délibération du 23 mars 2024, la communauté d’agglomération du Pays basque ne pourra donc pas appliquer le nouveau taux de 29,91 % pour la cotisation foncière des entreprises. Ordonnance du juge des référés nos 24BX02144, 24BX02145 – 3 octobre 2024 – Communauté d’agglomération du Pays-Basque

Visite des étudiants du programme Start'U à la cour En cette rentrée 2024, la cour a une nouvelle fois eu le plaisir d'accueillir, le jeudi 5 septembre, un groupe d'étudiants de l'université de Bordeaux dans le cadre du programme Start'U. Ce dispositif d’accueil et d’accompagnement des nouveaux étudiants en première année de droit et science politique vise à favoriser leur adaptation et leur réussite en leur permettant notamment de visiter des juridictions avant la rentrée universitaire. Accompagnés par leur enseignant, M. Bartolucci, les étudiants ont échangé avec Mme Gallier, magistrate, et assisté à l'audience de rentrée de la 6ème chambre, présidée par Mme Butéri.

Entretiens du barreau : édition 2024 La cour a accueilli, le mercredi 3 juillet 2024, l’édition annuelle des entretiens du barreau lors de laquelle Me Solène Pénisson, Me Clément Roncin, Mme Karine Butéri et M. David Katz sont intervenus sur le thème de l’audience. Leurs interventions ont donné lieu à de riches échanges avec le public, composé d’avocats du barreau de Bordeaux et de magistrats des juridictions administratives bordelaises, qui se sont ensuite poursuivis autour d’une collation.

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