Après plusieurs années dans les départements TVA de Fidal puis KPMG Avocats au cours desquelles ils ont acquis une solide expérience en matière de TVA et de taxes indirectes, Gregoire Person et Thomas Le Boucher ont créé un cabinet exclusivement dédié à la pratique de la TVA. Notre devise est simple : faire de la TVA un vecteur de croissance ! Cyplom Avocats c’est : Un cabinet de niche : nous limitons notre assistance au domaine dans lequel nous apportons le plus de valeur à nos clients : la TVA. Un cabinet avec une forte composante Tech : nous développons des outils informatiques (solutions SaaS) et intégrons nos recommandations dans les systèmes informatiques de nos clients. Un cabinet pragmatique : nos conclusions doivent être assimilables par tous les collaborateurs de la Société, du directeur fiscal au logisticien, en passant par le comptable. Un cabinet d’entrepreneurs : créer un cabinet d’avocats, c’est avant tout une aventure entrepreneuriale qui nous permet de nous confronter chaque jour aux mêmes problématiques de nos clients. Nous partageons la vision entrepreneuriale de nos clients et sommes prêts à les aider à réaliser leur vision. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un accompagnement sur-mesure en matière de TVA. gregoireperson@cyplom.com thomasleboucher@cyplom.com
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Nouvelles directives de l'administration fiscale française sur le dispositif DAC 7 : quelles sanctions en cas de non-conformité ? 📌 Nouveauté cruciale pour les plateformes en ligne : l'administration fiscale détaille les sanctions associées aux exigences de transmission de données relatives aux revenus générés pas les utilisateurs. Le dispositif DAC 7 exige que les plateformes en ligne facilitant les interactions entre utilisateurs déclarent les revenus générés. Ces déclarations doivent être adressées tant aux utilisateurs qu'à l'administration fiscale du pays d'origine et sont partagées entre toutes les administrations fiscales de l'Union européenne. Récemment, l'administration fiscale française a apporté des éclaircissements sur les sanctions applicables en cas de non-conformité avec ce dispositif. Les infractions au dispositif DAC 7 peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à plusieurs fois 50.000 euros, couvrant des obligations diverses telles que la transmission de données et la fiabilisation des informations. Cependant, l'administration adopte une approche modérée, en intégrant ces pénalités dans le cadre du droit à l'erreur, avec une gradation des sanctions. Par exemple, pour un dépôt tardif, la première infraction n'entraîne pas de sanction, mais les infractions suivantes sont soumises à des amendes croissantes (5.000 euros, puis 15.000 euros et finalement 50.000 euros). Inversement, l'absence de dépôt, exclue du droit à l'erreur, est immédiatement sanctionnée par une amende minimale de 10.000 euros, pouvant augmenter jusqu'à 50.000 euros en cas de récidive. Pour les erreurs ou omissions, une correction spontanée bénéficie du droit à l'erreur lors de la première infraction. En revanche, une correction à la suite d'une requête des autorités ou en l'absence de correction entraîne directement des sanctions. La pénalité est de 20 euros par manquement et peut donc atteindre 50.000 euros : il s'agit donc d'une augmentation par rapport à l'ancien dispositif franco-français dit "242 bis". Pour conclure, les sanctions, cumulatives et progressives, peuvent avoir des conséquences significatives sur un opérateur en cas de non-respect répété, impactant fortement la relation avec l'administration fiscale : elles peuvent, dans les cas les plus extrêmes, mener à une publication sur la liste noire des opérateurs de plateforme. 🔗 Vous disposez d'une plateforme en ligne et souhaitez être en conformité ? Du traitement des données au dépôt des fichiers structurés, Cyplom Avocats vous propose une assistance 360° pour vous mettre en conformité avec le dispositif DAC 7 ! La date fatidique est fixée au 31 janvier. #DAC7 #BOFIP #TVA Cyplom Avocats Thomas Le Boucher