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Le risque d'éviction disparaît, la nullité aussi ! 🏢 Dans le cadre de ventes immobilières successives, la Cour de cassation précise que la nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être prononcée si le risque d'éviction disparaît avant la décision du juge. Cela s'est produit récemment à Paris, où la régularisation d'une vente initiale a protégé le sous-acquéreur d'un tel risque. Cette décision met en lumière l'importance de la régularisation des actes en cours d'instance. Elle favorise la stabilité contractuelle, respectant ainsi la volonté des parties initiales. Un pas de plus vers une sécurité juridique renforcée dans le secteur immobilier. #DroitImmobilier #VenteImmobilière #SécuritéJuridique https://lnkd.in/eHF7csBj

Différer le dépôt de la DSN : une communication essentielle avec l'Urssaf ! 📢 Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, il est crucial d'informer l'Urssaf à l'avance. Cette démarche permet d'éviter des pénalités pour dépôt tardif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). En effet, la Cour de cassation a confirmé que le décalage de paie entraîne un décalage de l'envoi de la DSN, à condition que l'Urssaf soit préalablement informée. ⚖️ En cas de retard sans information préalable, les entreprises risquent des pénalités s'élevant à 1,5 % du plafond mensuel des cotisations par salarié pour chaque mois de retard. La loi de financement de la sécurité sociale, modifiée en 2024, a ajusté le fait générateur des cotisations, mais l'exigibilité reste liée au versement des rémunérations. Une société a récemment contesté avec succès des pénalités en prouvant qu'elle respectait les délais grâce à son décalage de paie. 📅 Référence : Cass. 2e civ. 5-9-2024 n° 22-16.816 F-D, Urssaf Midi-Pyrénées #DroitSocial #Urssaf #DSN

Le projet de loi de finances pour 2025 a été définitivement adopté, marquant une étape importante pour la France. Ce texte introduit plusieurs mesures sociales clés, telles que l'instauration de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond) et l'obligation pour les employeurs de contribuer au financement des contrats d'apprentissage pour les certifications de niveau Bac+3 et plus. Ces initiatives visent à soutenir l'emploi et la formation professionnelle dans un contexte économique complexe. 📈 L'APLD rebond permettra aux entreprises de maintenir leurs salariés en emploi malgré une réduction d'activité durable, grâce à une prise en charge partielle des salaires par l'État et l'Unédic. Par ailleurs, la loi prolonge d'un an la possibilité de porter à 75 % la prise en charge des frais de transports publics, offrant ainsi un soutien supplémentaire aux travailleurs. Ces mesures illustrent l'engagement du gouvernement à renforcer le tissu social et économique du pays. 🚉 #DroitSocial #LoiDeFinances2025 #Économie

Renouvellement de l'accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises : une avancée notable ! La médiation du crédit aux entreprises, un dispositif né en 2008 pour soutenir les entreprises en difficulté face aux refus de financement, voit son accord de place renouvelé jusqu'au 31 décembre 2025. Grande nouveauté : cet accord sera désormais reconduit automatiquement chaque année, sauf dénonciation par l'une des parties. Cet accord, signé par l'État, la Banque de France, et d'autres institutions financières, garantit que les entreprises informées d'un refus de financement peuvent solliciter l'aide du médiateur du crédit. Les établissements s'engagent à participer activement à ce processus pour trouver des solutions favorables. En 2024, la médiation du crédit devrait traiter moins de 1 300 dossiers, avec un taux de succès de près de 65 %, une amélioration par rapport à 2023. Ce dispositif continue ainsi de jouer un rôle crucial pour les entreprises en quête de soutien financier. 🤝 Banque de France, communiqué de presse, 13 déc. 2024 #MédiationCrédit #Entreprises #AccordDePlace

Le procès du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007 est en cours et soulève de nombreuses questions sur l'immunité et la compétence judiciaire. Le procès se déroule devant la 32e chambre correctionnelle parisienne et implique des figures politiques notables, dont Nicolas Sarkozy. L'affaire a débuté avec des allégations concernant des financements occultes provenant de la Libye, révélées par Saïf al-Islam Kadhafi en 2011. Depuis, des montages financiers complexes ont été mis en lumière, impliquant des personnalités politiques et des hommes d'affaires. Parmi les points cruciaux discutés au tribunal, la défense de Brice Hortefeux soulève des questions sur la compétence du tribunal correctionnel, arguant que les actes incriminés relèveraient de ses fonctions ministérielles et donc de la Cour de justice de la République. Ce débat met en exergue la complexité des questions juridiques entourant l'immunité et la compétence territoriale. Le procès, qui se poursuivra pendant encore douze semaines, continue d'explorer ces questions tout en cherchant à déterminer la véracité des accusations de financement illégal. #Justice #ProcèsPolitique #DroitPénal https://lnkd.in/eRWVyn-Y

Dissolution et redressement : des précisions clés La dissolution d'une société pendant un plan de redressement judiciaire n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Cette règle, confirmée par la Cour de cassation, rappelle l'importance des principes d'ordre public dans les procédures collectives. Dans cette affaire, une société en redressement judiciaire a été dissoute, mais le plan de redressement rendait son fonds de commerce inaliénable, empêchant ainsi la transmission automatique de son patrimoine. Les juges ont confirmé que la société conservait sa capacité d'ester en justice, même après sa dissolution anticipée. Cette décision met en évidence que, même en cas de dissolution, les règles régissant la transmission du patrimoine ne s'appliquent pas systématiquement lorsqu'un plan de redressement est en cours, garantissant ainsi la protection des intérêts de la société et de ses créanciers. Source : Cass. com., 02 octobre 2024, n° 23-14.912, B #DroitDesAffaires #RedressementJudiciaire #DissolutionSociété

Intérêt à agir vs. Bien-fondé de l’action ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié une distinction cruciale : l'intérêt à agir n'est pas conditionné par le bien-fondé de l'action. Cette décision souligne que l'action en justice est accessible à toute personne ayant un intérêt légitime, indépendamment de la démonstration préalable du bien-fondé de sa demande. 📜 Dans cette affaire, un client avait contesté les honoraires de son avocat. Après un rejet initial de sa demande par le bâtonnier, et une déclaration d'irrecevabilité par le premier président de la cour d'appel, le client a porté l'affaire devant la Cour de cassation. Il a soutenu que l'irrecevabilité de sa demande était injustifiée, car elle ne dépendait pas de la preuve du versement des honoraires. 💼 La Cour de cassation a annulé partiellement l'ordonnance du premier président, rappelant que l'intérêt à agir doit être distingué du bien-fondé de l'action. Cette décision renforce l'idée que l'accès à la justice ne doit pas être entravé par des exigences de preuve prématurées. 🔍 Source : Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-15.351, D #DroitDesAffaires #Justice #CourDeCassation

📅 Le 20 novembre 2024, la Cour de cassation a validé la suspension du contrat de travail et de la rémunération pour non-respect de l'obligation vaccinale. Cette décision s'appuie sur l'article 9 de la Convention européenne, qui distingue entre opinions et convictions. La Cour a jugé que les opinions critiques sur la vaccination ne constituent pas des convictions suffisamment fortes pour bénéficier de protections légales. Cette distinction permet de maintenir une législation d'application générale visant à protéger la santé publique. En privilégiant la protection collective de la santé, la Cour de cassation suit la jurisprudence européenne, confirmant que la suspension de contrat pour non-vaccination n'est pas discriminatoire. Cette approche souligne l'importance de la santé collective face aux opinions individuelles. #SantéPublique #DroitDuTravail #DroitSocial https://lnkd.in/eZbeVnfq

Adoption du PLF 2025 par le Sénat : un pas décisif ! 📜 Le 23 janvier 2025, le Sénat a franchi une étape cruciale en adoptant, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2025 par 217 voix contre 105. Cette adoption intervient après une série de rebondissements législatifs. Pour rappel, le projet avait été initialement présenté le 10 octobre 2024 par les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin. Cependant, l'Assemblée nationale avait rejeté la première partie du texte en novembre, entraînant un rejet global du projet. 🚦 Après une suspension due à une motion de censure et la démission du Gouvernement Barnier, le débat a repris sous l'impulsion du nouveau Premier ministre, François Bayrou. Le Sénat a ainsi modifié et adopté l'ensemble du projet de loi de finances, ouvrant la voie à une commission mixte paritaire convoquée pour trouver un compromis. Ce processus législatif complexe illustre les défis et les dynamiques du système parlementaire français. ⚖️ #PLF2025 #Sénat #LoiDeFinances

Sur le devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti La Cour de cassation a récemment clarifié le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les emprunteurs non avertis. Selon l'article 1231-1 du Code civil, cette obligation se limite à l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et au risque d'endettement, sans s'étendre à l'opportunité du projet financé. Dans cette affaire, une banque avait accordé des prêts à une société, mais n'avait pas vérifié la situation financière de l'entreprise ni la faisabilité du projet. La cour d'appel avait condamné la banque pour manquement à son devoir. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que la banque n'était pas tenue d'évaluer l'opportunité du projet. Cette décision rappelle aux établissements de crédit leurs limites en matière de conseil financier. Ils doivent se concentrer sur l'évaluation des capacités financières de l'emprunteur, sans s'immiscer dans les choix stratégiques de leurs clients. 📅 Source : Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744, B #DroitDesAffaires #Crédit #CourDeCassation #MiseEnGarde