DEFIS AVOCATS

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DU 06/06/204 UN IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION ELEVE SUR TROIS ETAGES situé dans un corps d’immeubles 6 rue Gensan, 5 rue des Pontets à BORDEAUX (33000), cadastré section DO n°294 et DO n°295 pour 2a 25ca, constituant les lots de copropriété n°12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 immeuble comprenant un rez-de-chaussée et trois étages : Au rez-de-chaussée : 3 celliers et un local à l’usage d’un transformateur EDF Au premier étage : 1 appartement T2 de 44,26 m² Au deuxième étage : 1 appartement T2 de 38,54 m² Au troisième étage : 1 appartement T1 sous comble de 31,50 m² MISE A PRIX : CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (170.000 €) Informations sur https://lnkd.in/e2nTFbUn

💼 Licenciement pour inaptitude et discrimination : la Cour de cassation valide la minoration de l’indemnité en raison de l’âge 💼 🎯 Le contexte : Un salarié a contesté son licenciement pour inaptitude, alléguant harcèlement moral et discrimination en raison de son handicap. Il remet également en question la minoration de son indemnité de licenciement en raison de son âge (plus de 60 ans). ⚖ Les fondements juridiques : Selon l’article L.1133-2 du Code du travail, des différences de traitement fondées sur l’âge peuvent être autorisées à condition qu’elles soient justifiées par un objectif légitime, tel que favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ou adapter le marché du travail. ✅ La décision : La Cour de cassation a validé la minoration de l’indemnité, soulignant que cette mesure visait à inciter au départ des salariés proches de la retraite. Elle a confirmé que l'employeur avait respecté ses obligations d’adaptation vis-à-vis du salarié handicapé et que la minoration n’était pas discriminatoire. Lisez la décision complète ici : https://lnkd.in/ePWseFJf #ELCYAVOCATS #ELCY #DroitSocial #DroitTravail

Nous sommes ravis chez DEFIS AVOCATS d'accueillir 3 nouveaux stagiaires Laura Vicente , Marielle Egerszegi et Kyllian Guinot et de participer ainsi à la formation d'une future notaire et de deux de nos confrères.

🚨 Nouveau Règlement sur la Sécurité Générale des Produits (RSGP) Entré en application le 13 décembre 2024 et remplaçant l'ancienne directive, l'UE a adopté le RSGP, un règlement qui vise à moderniser le cadre juridique en matière de sécurité des produits. 🎯 Objectifs principaux du RSGP : • Assurer la sécurité de tous les produits, • Relever les défis posés par la croissance des ventes en ligne,  • Améliorer l'application des réglementations et la surveillance du marché pour garantir une concurrence saine et loyale, • Améliorer l’efficacité des rappels de produits dangereux entre les mains des consommateurs. 🌟 Les principales nouveautés : • Application plus systématique du principe de précaution, • Obligations spécifiques pour tous les opérateurs économiques, y compris les fournisseurs de places de marché en ligne, • Renforcement de la traçabilité des produits, • Déclaration d’accidents par les entreprises auprès des autorités, • Rappels de sécurité des produits avec un modèle d’avis obligatoire et droits des consommateurs précisés. 🚨 Sanctions encourues en cas de non-conformité : • Amende de 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’opérateur en cause, • 5 ans d’emprisonnement. Ces mesures visent à renforcer la protection des consommateurs en garantissant que les produits vendus en ligne respectent les normes de sécurité de l'Union européenne. Pour en savoir plus : https://lnkd.in/egVyaKww #ELCYAVOCATS #ELCY #RSGP #ProtectionDesConsommateurs #VenteEnLigne

🏡 Découvrez les nouvelles obligations pour les logements avec une étiquette G : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tous les logements classés G sont considérés comme non décents. Si vous êtes locataire d'un logement classé G, la législation actuelle ne vous interdit pas de continuer à y vivre. En revanche, si vous êtes propriétaire, vous devrez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa performance. Pour aider les propriétaires à financer les rénovations, des aides financières comme #MaPrimeRénov', l'Éco-prêt à taux zéro (#écoPTZ), ainsi que des aides locales, peuvent couvrir une partie des coûts des travaux. L'objectif à long terme est d'améliorer la qualité du parc locatif : En hexagone : • 2028 : non-décence des habitations classées F. • 2034 : celles classées E seront également concernées. En outre-mer : • 2028 : non-décence des habitations classées en dessous de F, • 2031 : non-décence des habitations classées F. #ELCYAVOCATS #ELCY #Logement #PassoiresThermiques

💡 URSSAF 2025 : Les nouvelles règles de cotisations sociales pour les employeurs Les nouveaux taux et barèmes de l'Urssaf sont entrés en vigueur : Dans le secteur privé : ✔️ Cotisations chômage : 4,05 % dans la limite de 188 400 € en 2025 ✔️ Assurance maladie, maternité, invalidité, décès : - Taux réduit à 7 % - Taux plein à 13 % ✔️ Allocations familiales :  - Taux réduit à 3,45 % - Taux plein à 5,25 % ✔️ Fonds national d'aide au logement (FNAL) : - 0,10 % pour les entreprises de moins de 50 salariés - 0,50 % pour celles de 50 salariés et plus ✔️ Assurance vieillesse : 2,02 % sur la totalité et 8,55 % dans la limite du plafond ✔️ Cotisation AGS (dans la limite de 188 400 € en 2025) : - 0,25 % - 0,03 % pour les entreprises de travail temporaire ✔️ Contribution solidarité autonomie (CSA) : 0,30 % Dans le secteur public : Taux spécifiques selon le régime. Consultez le site de l'URSSAF pour avoir plus d'informations. Ces taux sont essentiels pour le calcul des cotisations et pour garantir la conformité des entreprises aux règles en vigueur. N'hésitez pas à consulter régulièrement l'URSSAF pour toute mise à jour. Source URSSAF: https://lnkd.in/eSGAbSdj #ELCYAVOCATS #ELCY #CotisationsSociales

✨ L'ensemble des membres du réseau ELCY AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour 2025 ! #ELCYAVOCATS #ELCY

[COMMUNICATION 🛷] Le 24 décembre, vous pouvez croire au Père Noël. Le reste du temps il vaut mieux croire en son #avocat.  🗞️ La campagne de communication nationale traitant des questions d’accès au droit et aux tribunaux, se poursuit jusqu’au 31 décembre 2024. 

Formation pationnante qui ouvre des perspectives multiples pour nos cabinets. Merci à Philippe Baron et ELCY AVOCATS de l’avoir organisée et animée Pour ceux qui ont connu la machine à écrire et les disquettes souples , quel pas de pas de géant 💿⌨️💻💾 #elcyavocats #avocats #ia

🇧🇪 Are #Unilateral #Sanctions For #Breach Of #Contract Desirable In #Franchising? 💡 #Franchise #networks are striving to multiply their successes, rather than their failures! Nevertheless, #difficulties can sometimes arise between a #franchisor and #franchisee. Constructive #solutions are urgently needed in such cases. Regarding #constructive solutions, there is abundant literature on the need for #effective #communication and #consultation between parties; and for #mediation mechanisms both within and outside the franchise network. 🛎️ For more information read the following article from FLINN Law Firm - https://lnkd.in/dvZ3JhXB