Avec la concomitance de l’entrée en application de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les habitations en monopropriété classées E et la fin de validité de tous les #DPE antérieurs au 1er juillet 2021, que se passera-t-il pour les actes authentiques signés en 2025 avec une promesse de vente conclue en 2024 ? Faudra-t-il obligatoirement refaire un DPE arrivé à échéance? L’audit énergétique s’imposera-t-il pour toutes les monopropriétés classées E ? 🧐 Décryptage de cette situation complexe d’après les informations du CRIDON et l’analyse de Christian Bée (JBC Consulting) dans notre article ➡️ https://lnkd.in/emiWTF6J #auditénergétique #vente #diagnostiqueur #notaire
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L'information des diagnostiqueurs
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Diagactu informe les diagnostiqueurs immobiliers depuis 2007. 1er média de la filière du diagnostic immobilier, Diagactu délivre une veille réglementaire relatives à tous les domaines de compétence des diagnostiqueurs : repérage de l'amiante, DPE, diagnostics électricité et gaz, repérage des termites et du plomb, mesurage loi Carrez... La veille de Diagactu est approuvée par l'ensemble des organismes de certification accrédités par le Cofrac.
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- Société civile/Société commerciale/Autres types de sociétés
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- 2007
Lieux
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Principal
10 passage Ronsin
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Nouvelles
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Beaucoup d'actualités ce matin : ✅ un amendement pour un rapport gouvernemental sur l’opportunité de proposer une révision du calcul du DPE pour y inclure la notion de confort d’été́ ✅ un marché pour une étude comparative portant sur les méthodes de réalisation des DPE tertiaires ✅ un amendement pour consolider l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés Rendez-vous sur Diagactu pour en savoir plus sur ces différents sujets ➡️ https://lnkd.in/eCEXtvjr #DPE #certification #diagnostiqueurimmobilier
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La relation commerciale entre un cabinet de diagnostic immobilier et une étude notariale prend une mauvaise tournure lorsque le premier réclame à la seconde le paiement de plus d’une centaine de factures pour la fourniture de notes d’urbanisme. Les ventes relatives à ces prestations n'ayant pas abouti, l'étude refuse de régler ces factures, en vertu d'un "usage commercial entre notaires et diagnostiqueurs". Assignée en justice, l’étude notariale a tout de même été condamnée à régler les factures par le tribunal judiciaire de Nice. Plus de détail sur ce jugement dans notre article ➡️ https://lnkd.in/eGBA9XEv #jurisprudence #diagnostiqueur #Etatdesrisques
Factures non réglées : un cabinet de diagnostic obtient la condamnation d’une étude notariale
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💻 𝐖𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 - 𝐀𝐭𝐞𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐮 𝐃𝐢𝐚𝐠 ⚖ 𝐀𝐮𝐝𝐢𝐭 𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐞́𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐫𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 📅 𝐌𝐚𝐫𝐝𝐢 𝟑 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟏𝟎𝐡𝟎𝟎 - 𝟏𝟏𝐡𝟎𝟎 Diagactu propose le mardi 3 décembre une session des Ateliers du Diag consacrée aux risques de mises en cause de la responsabilité professionnelle des diagnostiqueurs dans la cadre de la pratique des audits énergétiques. Notre intervenant, Maitre Damien Jost, avocat, fera un point sur les sujets sensibles et exposera ses conseils de prévention au travers d'un questions/réponses avec les #diagnostiqueurs. Pour vous inscrire à cette session et poser vos questions, rendez-vous sur Diagactu ➡ https://lnkd.in/eFuWZRhY #auditénergétique #ateliersdudiag #webinaire #DPE
Ateliers du Diag | Audit énergétique : prévention des dérives judiciaires | Mardi 3 décembre à 10h
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D’après les résultats de notre sondage, les nouveaux diagnostiqueurs certifiés DPE sont plutôt satisfaits de leur tutorat, une expérience qui leur a permis de consolider leur pratique. On relève cependant une grande disparité des tarifs ( de 300 à 1500 €) et des durées, des facteurs qui semblent influencer les bénéfices retirés par les tutorés. Retrouvez tous les enseignements de ce sondage sur le tutorat DPE dans notre article ⤵ https://lnkd.in/dbSa75ZW #DPE #tutorat #formation #diagnostiqueurimmobilier #sondage
Des premiers retours globalement positifs pour le tutorat DPE
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𝐕𝐨𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐫𝐜𝐞𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐞 𝐦𝐮𝐥𝐭𝐢𝐩𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭, 𝐃𝐢𝐚𝐠𝐚𝐜𝐭𝐮 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐞𝐧𝐭𝐫𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞 ! Avec la diversification des domaines d’intervention et la multiplication des sources disponibles en ligne, il devient difficile de se tenir à jour des informations et de la documentation couvrant vos activités de diagnostiqueur immobilier. La 𝐛𝐚𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐬𝐨𝐮𝐫𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐃𝐢𝐚𝐠𝐚𝐜𝐭𝐮, régulièrement enrichie, vous permet d’accéder rapidement à près de 𝟓𝟎𝟎 𝐫𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐥𝐢𝐪𝐮𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 classées dans une trentaine de catégories regroupant : ✔ Les textes législatifs, réglementaires et normatifs ✔ Les principaux documents liés à l’exercice du métier de diagnostiqueur ✔ Les ressources en ligne mobilisables pour votre activité ✔ Une documentation riche sur votre environnement métier ✔ Une bibliographie sélective De quoi vous aider au quotidien à vous y retrouver dans votre veille réglementaire et vous tenir à jour des ressources utiles à votre activité. Pour en savoir plus ⤵ https://lnkd.in/eY7we2c2 #diagnosticimmobilier #diagnostiqueur #DPE #amiante #auditénergétique
Vos sources d’information se multiplient, Diagactu les centralise !
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Après plusieurs mois d’élaboration, la loi renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Cette loi impose notamment : · la fourniture d’un #DPE lors de la demande d’autorisation de mise en location d’un nouveau meublé de tourisme · le respect de niveaux de performance énergétique qui seront progressivement alignés sur ceux de la location traditionnelle. En savoir plus ⤵ https://lnkd.in/exMVsyvM #location #décence
Meublés de tourisme : publication de la loi instaurant des critères de performance énergétique et un DPE
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La DGS diffuse une fiche pour préparer l'entrée en application du contrôle par les OC du dépôt des rapports amiante dans SI-Amiante à compter du 1er janvier 2025. La fiche apporte des précisions sur les formalités administratives et la doctrine des contrôles qui se dérouleront en même temps que les surveillances documentaires. En cas d'écart non corrigé sous un délai de deux mois, la certification amiante du diagnostiqueur sera suspendue. Ces contrôles s’effectueront à compter des rapports déposés ou qui auraient dû être déposés en 2024 (rapport d’activité 2023 et rapports de repérage aux préfectures de 2024). Plus d'infos dans notre article ⤵ https://lnkd.in/eftEymj9 #amiante #diagnostiqueurimmobilier
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Le sénateur Christian Bruyen a adressé une question écrite à Valérie Létard, ministre du Logement, sur le recours à des solutions alternatives aux appareils à fluorescence X équipés d’une source radioactive pour la réalisation des diagnostics plomb dans les logements. Il évoque notamment la technologie récente à partir de courant électrique sous haute tension homologuée aux Etats-Unis et en Suisse. Plus d'infos dans notre article ⤵ https://lnkd.in/eM6x6rHd #plomb #CREP #analyseurplomb #diagnostiqueur
Machine plomb : vers une solution alternative aux sources radioactives ?
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💻 𝐖𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 - 𝐋𝐚 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐢𝐚𝐠𝐧𝐨𝐬𝐭𝐢𝐜 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫 🗓 𝐉𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟐𝟏 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒 - 𝟏𝟓𝐡 -𝟏𝟓𝐡𝟑𝟎 Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de proposer à tout consommateur le recours à la médiation de la consommation. La médiation, qui devrait bientôt être renforcée dans l’intérêt du consommateur, permet souvent d’éviter des litiges et des procédures judiciaires longues et couteuses. Un dispositif encore trop méconnu des diagnostiqueurs, mais qui s’avère pourtant particulièrement efficace dans le diagnostic immobilier. Ce webinaire organisé avec Ludovic Leplat, expert judiciaire, sera l'occasion d'aborder : ✔ la règlementation relative à la médiation, ✔ ses modalités pratiques et sa mise en œuvre, ✔ quelques exemples de médiation réussie dans le diagnostic immobilier Un temps de questions/réponses avec les #diagnostiqueurs est également prévu. Pour vous inscrire, rendez-vous sur Diagactu (webinaire réservé à nos abonnés Tout Diagactu et Veille décideurs) ⤵ https://lnkd.in/e8Xmscn8 #diagnosticimmobilier #médiation #webinaire
Webinaire Veille Décideurs | La médiation dans le diagnostic immobilier | Jeudi 21 novembre à 15h
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