Direction générale des Finances publiques

#StopFraude La Direction générale des Finances publiques renforce ses liens avec les transporteurs publics pour lutter contre la fraude et améliorer le recouvrement des amendes La publication le 3 décembre dernier du décret d'application "Stop fraude" de la Loi dite "Savary" du 22 mars 2016 va permettre aux contrôleurs des opérateurs de transport de vérifier en temps réel les adresses des contrevenants. La publication de ce décret constitue le pas juridique décisif pour ouvrir le protocole d'échange d'informations entre les transporteurs publics et la DGFiP afin de fiabiliser l’adresse et l’état civil des redevables d’amendes à partir des référentiels fiscaux en temps réel et dès la phase transactionnelle entre le voyageur fautif et l'opérateur de transport. Dès janvier 2025 les autorités de transport pourront exiger des usagers la preuve de leur adresse postale, vérifier ou obtenir un certain nombre de données personnelles du contrevenant : nom et prénom, date et lieu de naissance et adresse. Des agents assermentés pourront vérifier les adresses des contrevenants en les croisant avec les données des administrations publiques et organismes de sécurité sociale. Ce dispositif complète la mise en œuvre des autres dispositions de la "Loi Savary" visant l’amélioration du recouvrement des amendes transport et notamment le fait que depuis 2017, des agents de transporteurs publics nationaux ou locaux sont intégrés dans des services de recouvrement des amendes au sein de la Direction générale des Finances publiques. Cette coordination permet d'engager des actes de recouvrement forcé de manière plus efficace à l'encontre des redevables d'amendes récalcitrants. Ces derniers années de nombreuses conventions ont été signées en ce sens avec les opérateurs (SNCF, Ratp, Tisseo, etc.). ❗ À noter : les renseignements transmis ne pourront être utilisés qu'en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée. Le décret limite strictement les personnes qui peuvent accéder aux données au sein des exploitants de service de transport et de la personne morale unique, et prévoit que l'habilitation des agents rattachés à cette dernière soit délivrée à la suite du suivi d'une formation initiale et continue en matière de protection des données à caractère personnel. #luttecontrelafraude #servicepublic Direction de l'information légale et administrative (DILA) Amélie Verdier Grégory Berthelot Philippe DUCROCQ Ministères Économiques et Financiers UTPF - Union des Transports Publics et Ferroviaires Ministères Territoires Écologie Logement La suite à lire sur ⤵️ https://lnkd.in/ev6bdhwG

🔵 #Nomination I Hugues Bied Charreton est nommé directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris Par décret du président de la République en date du 19 décembre 2024, Hugues Bied-Charreton, administrateur de l’État, est nommé dans l'emploi de directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à compter du 1er janvier 2025. Diplômé de Sciences-Po Paris et de l'ENA (INSP - Institut national du service public), promotion Victor Hugo, Hugues Bied Charreton a commencé sa carrière à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) puis à la Direction du Budget. Durant huit ans, il fut ensuite directeur des affaires financières du ministère de la Défense. En 2016, il rejoint la Direction générale des Finances publiques, d'abord en tant que directeur départemental de la Moselle, avant d'être nommé en 2020 directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. Nous lui adressons nos félicitations ! Amélie Verdier Guillaume Robert Marion Lorne Valérie Seguy Veronique BONCHE-ALQUIER Secrétariat général-ministères économiques et financiers Préfecture de la région d’Île-de-France DIESE - Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat

❔ Foire aux questions I Quels sont les effets de la non revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ? En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé sur l'inflation selon le calendrier traditionnel. Nous publions une foire aux questions pour faire le point sur les conséquences de cette situation pour les usagers. 🟢 À retenir notamment : les taux de prélèvement à la source (PAS) appliqués en janvier 2025 restent inchangés. En effet, les taux de PAS ne sont mis à jour chaque année qu’au mois de septembre, à l’issue de la taxation des revenus pendant l’été, en tenant compte à la fois des déclarations de revenus des usagers et de l’ensemble des nouveautés fiscales de l’année, dont l’actualisation du barème. Ainsi, les taux de PAS appliqués les premiers mois de l’année ne sont-ils jamais actualisés du barème voté. Lire la suite ➡️ https://lnkd.in/epT2KEJV #impôts #barème #fiscalité

En ce jour de deuil national pour #Mayotte je suis heureuse de confirmer que les 164 agents de la Direction générale des Finances publiques ont été localisés. Merci à celles et ceux qui ont consacré bcp de temps à les chercher ! Nous nous recueillerons à 11h.

🫶 #SolidaritéMayotte Le cyclone Chido a très durement frappé Mayotte le 14 décembre 2024, causant des dégâts matériels très importants, tant sur les bâtiments professionnels que sur le logement de nombre de nos agents. La Direction régionale des Finances publiques de Mayotte compte 164 agents. Alors que la continuité d'activité s'est organisée toute la semaine avec la direction générale, depuis la DRFIP de la Réunion et en coordination avec le préfet de Mayotte, sur le terrain au quotidien, c'est la solidarité et l'entraide qui priment. Malgré les difficultés auxquelles ils sont confrontés, nos collègues font preuve collectivement d'un engagement exceptionnel pour faire parvenir des vivres aux agents isolés et sans eau et collecter les réserves disponibles de carburant pour alimenter les générateurs d'électricité. Ce matin encore, les équipes effectuant des tournées de ravitaillement ont établi un contact, loin de Mamoudzou, avec des collègues dont on était jusqu'alors sans nouvelles. Toutes et tous sont remarquables de dévouement. Nous leur apportons tout notre soutien et mettons tout en œuvre afin qu'ils puissent bénéficier, au plus vite, de toutes les mesures d'accompagnement d'urgence nécessaires. Amélie Verdier Guillaume Robert @Olivier ANDRE Régis Dachicourt Marion Lorne Jean-Michel Vern Eric Barbier Préfet de Mayotte Ministères Économiques et Financiers Gouvernement

💡 #Innovation En 2024, le projet Faritas a permis aux collectivités locales d'améliorer le recouvrement de leurs taxes de séjour ◼️ FARITAS, c'est quoi ? Le projet FARITAS pour FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour vise à répondre à plusieurs irritants rencontrés par les collectivités locales dans la gestion et le contrôle de la taxe de séjour collectée par les opérateurs numériques de réservation de séjour. Déployé en juin 2024 sur impots.gouv, FARITAS simplifie considérablement ce processus administratif. • Sur le plan technique, il permet une pré-analyse des déclarations pour améliorer leur conformité et qualité. • Sur le plan fiscal, il permet un meilleur rendement et une meilleure redistribution de la taxe de séjour. ◼️ Pourquoi est-ce si innovant ? D'abord, c'est le premier dispositif fiscal reposant sur une expérimentation législative (sur la base de l'article 37-1 de la Constitution). Ainsi seuls les partenaires volontaires et établissant une convention avec la DGFiP peuvent tester le dispositif durant la période de l'expérimentation. Ensuite, c'est une démarche intrapreneuriale conduite sous la forme d'une Start-up d'État incubée à la Fabrique numérique de la DGFiP et portée par Laurent Malet, inspecteur des Finances publiques à l’origine du projet. ◼️ Quel est l'impact de FARITAS ? • Pour les plateformes de réservation, il permet de centraliser leurs obligations déclaratives en un seul dépôt de fichier, évitant ainsi jusqu'à 2000 déclarations individuelles. • Pour les collectivités locales, il facilite la réception, l'analyse, et le traitement des déclarations, améliorant ainsi la gestion et le contrôle de cette taxe essentielle. Dès la première campagne, c'est ainsi 85 % des collectivités qui ont reçu une déclaration via FARITAS et 60 % ont déclaré un gain de temps significatif. Pour les déclarations du 2e semestre, incluant les taxes de séjour collectées lors des Jeux de Paris, le projet comptait 15 expérimentateurs (pour 13 millions d'€ de déclarations estimés). Mis en œuvre selon les principes de la démarche Beta de la DINum, FARITAS est un produit en amélioration continue et basé sur les retours utilisateurs. 🏆 FARITAS figure d'ores et déjà parmi les finalistes des France Corporate Innovation Awards 2025 dans la catégorie Étincelle d'Or - Service Public. Les prix de l' IMA - Innovation Makers Alliance récompensent chaque année les initiatives les plus innovantes et impactantes dans les domaines de la technologie, de la collaboration et de la transformation digitale. On croise les doigts que ce projet piloté par la Dtnum décroche la première place du podium ! Amélie Verdier Guillaume Robert Marion Lorne Ministères Économiques et Financiers Direction interministérielle du numérique (DINUM) #innovation #simplification #techforgood #transformation

De tout cœur avec nos 164 agents à Mayotte. Les dégâts sont immenses. La communication n’est pas facile. Nous sommes là aujourd’hui, demain mais surtout nous serons là après pour la reconstruction au service de tous les habitants @Olivier André @Thierry Schott Régis Dachicourt Guillaume Robert

📣 #Nomination I Sébastien Rabineau est nommé directeur de projet Facturation électronique Par arrêté du Premier ministre et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, Sébastien Rabineau est nommé directeur du projet facturation électronique à la Direction générale des Finances publiques. Il a pris ses fonctions le 15 novembre 2024. Après avoir passé quatre ans au sein de l'Agence pour l'Informatique Financière de l’État (AIFE) notamment autour de la dématérialisation des factures au travers de Chorus Pro, il avait rejoint la DGFiP depuis 2021 pour contribuer à la transformation numérique de la relation entre le comptable public et les collectivités territoriales et établissements de santé. Nous lui souhaitons une bonne installation au sein de ce projet ambitieux, porteur de modernisation pour les entreprises et les finances publiques ! #facturationélectronique #modernisation #dématérialisation #financespubliques Amélie Verdier Guillaume Robert Ministères Économiques et Financiers Secrétariat général-ministères économiques et financiers

✅ Vente aux enchères exceptionnelle de la Douane : près de 500 000 euros de recettes ! La vente aux enchères publique organisée ce jeudi 5 décembre depuis Bercy pour la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) par le Domaine a permis de récolter 492 500 euros ! Les 400 lots qui étaient mis aux enchères (bateaux, véhicules, bijoux, chaussures et maroquinerie de luxe...) illustrent le travail quotidien effectué par les agents de la Douane pour lutter contre la fraude. Bravo à tous les agents et services mobilisés pour la bonne organisation de cette vente aux enchères au bénéfice de l'intérêt général. Ministères Économiques et Financiers Les ventes aux enchères du Domaine Amélie Verdier Alain Caumeil Marion Lorne Secrétariat général-ministères économiques et financiers

🧐 Zoom sur le rescrit : un outil de sécurité juridique de plus en plus sollicité par le contribuable Les contribuables ne sont pas nécessairement familiers avec les règles fiscales ou peuvent avoir des doutes sur la correcte application de ces règles eu égard à leur complexité. Le rescrit leur permet d’obtenir une réponse écrite adaptée à leur situation et opposable à l’administration, qui les sécurise en cas de contrôle fiscal. Nos services peuvent par exemple être interrogés par une association qui souhaite avoir une confirmation sur le caractère non lucratif de son activité, par un particulier qui s’interroge sur les conditions d’application d’une réduction d’impôt ou encore par une entreprise sur la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt recherche. 🤝 Ce qu’il faut retenir de l’année 2023 : 🔹 Le nombre de nouvelles demandes de rescrit était en hausse de près de 9%, avec 22 392 demandes ; 🔹 L’administration a délivré 21 313 rescrits contre 20 087 en 2022 soit une hausse de 6 % ; 🔹 La Direction générale des Finances publiques met tout en œuvre pour répondre aux usagers dans le délai prévu par la loi. Pour les rescrits de portée générale, soit la moitié de l’activité, l’administration répond dans le délai légal de trois mois dans près de 94 % des cas. Lire le rapport sur l'activité de la DGFIP en matière de rescrit en 2023 ⤵️ Amélie Verdier Guillaume Robert Cedef - Centre de Documentation Économie-Finances Ministères Économiques et Financiers Marion Lorne Natacha Pijselman #relationdeconfiance #conseil #servicepublic