EEN Bourgogne Franche-Comté a republié ceci
💡Le numérique transforme la manière dont nous rédigeons, négocions et exécutons nos contrats internationaux. Saviez-vous que la directive européenne sur les ventes numériques impose une garantie de conformité pour les contenus et services numériques ? Autrefois appliquée uniquement aux biens meubles corporels, la garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 aux contenus et services numériques vendus dans le cadre de contrats conclus : ● entre un professionnel et un consommateur, ou ● entre professionnels et personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles 🎯 Lors d’un achat ou d’une livraison cette garantie permet la protection des acheteurs contre tout défaut de fabrication de : ✅ biens comportant des services numériques ✅ contenus numériques ✅ services numériques ✅ supports durables Tout produit ou service numérique bénéficie en principe d’une garantie légale de conformité qui s'étend sur 2 ans. Cependant cette durée peut varier selon que la fourniture du contenu ou du service numérique soit ponctuelle ou prolongée. 👉 Avez-vous bien vérifié que vos CGV étaient à jour de le directive (UE) 2019/770 ? Pour plus d'informations, notre équipe de juristes est présente pour vous accompagner au mieux dans vos démarches juridiques à l’export. 📧 een@grandest.cci.fr #EENCanHelp CCI International Grand Est