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Conseils pratiques pour la rémunération et la fiscalité Les enjeux fiscaux liés à la requalification des dividendes en salaires et les indemnités compensatoires sont complexes. Voici quelques conseils pour les employeurs et les salariés afin de mieux gérer ces situations. Pour les employeurs, il est essentiel de bien documenter les distributions de dividendes pour éviter leur requalification en salaires par l'administration fiscale. 📄 Assurez-vous que les sommes versées sont justifiées et bien définies. En cas de litige fiscal, la mise en place d'un protocole transactionnel clair peut limiter les conséquences financières. Pour les salariés, il est crucial de comprendre que les indemnités versées pour compenser un redressement fiscal seront soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cela peut affecter votre rémunération nette d'impôt. 💼 Consultez un expert fiscal pour évaluer les implications et explorer des stratégies pour minimiser l'impact fiscal. En résumé, une gestion proactive et informée des rémunérations et des indemnités peut aider à prévenir les problèmes fiscaux et à assurer une meilleure sécurité financière pour les deux parties. Source : CE 24-6-2024 n° 473764 #DroitCivil #Entreprise

La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi de pouvoir d’achat du 16 août 2022, vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés des entreprises de moins de 50 salariés tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux aux employeurs. Cette mesure permet aux salariés de recevoir jusqu’à 6 000 euros par an, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Pour les salariés, la PPV représente une augmentation significative du montant net perçu. La possibilité de moduler le montant en fonction de critères tels que l’ancienneté ou la rémunération permet une distribution équitable et motivante. Les modalités d’affectation aux plans d’épargne salariale ou retraite ajoutent une flexibilité intéressante pour les employés. 📈 Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales pour les PPV versées entre 2024 et 2026 à des salariés gagnant moins de trois fois le Smic annuel. Cela permet d’alléger les charges sociales et fiscales tout en renforçant la fidélisation des employés. Cette mesure incitative est un levier puissant pour améliorer la relation employeur-employé. En conclusion, la PPV est une mesure avantageuse pour les petites entreprises et leurs salariés, favorisant un partage équitable de la valeur créée. Sources : Décrets 2024-644 du 29-6-2024 art. 1er, JO du 30 et 2024-690 du 5-7-2024 art. 1er, JO du 6 ; Loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise art. 11, JO du 30. #Entreprise #DroitSocial

Comment la France devient-elle un leader des greentech ? En 2023, plus de 2 750 greentech ont vu le jour en France. Ce chiffre impressionnant illustre la volonté des entreprises françaises de s’engager dans la transition écologique, avec un impact à la fois environnemental et économique. Voici ce qu'il faut retenir : 🔋 Innovations dans les énergies renouvelables, la mobilité propre et bien plus. 💼 Bpifrance soutient ce développement via des financements adaptés. #Greentech #TransitionÉcologique #Entreprise

Pourquoi M. T se retrouve-t-il face à un redressement fiscal inattendu ? En décembre 2010, M. T décide de donner un bien immobilier à ses petits-enfants. Il signe un acte de donation et le dépose auprès de l’administration fiscale, en s’acquittant des droits d’enregistrement. Cependant, l’administration n’enregistre l’acte qu’en janvier 2011. En décembre 2014, les petits-enfants de M. T reçoivent une proposition de rectification fiscale : l’administration souhaite réévaluer la valeur du bien donné. M. T, persuadé que le délai de reprise avait pris fin en décembre 2013, trois ans après le dépôt initial de l’acte, se heurte à l’argument de l’administration selon lequel le délai commence à la date d’enregistrement effectif, soit en janvier 2011. Pour éviter cette situation, M. T aurait dû être conscient que le délai de reprise démarre à la date d’enregistrement effectif de l’acte, et non au jour du dépôt. Ainsi, le redressement fiscal en décembre 2014 restait encore possible. Référence : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, n° 22-18.929 #DélaiDeRepriseFiscale #DroitFiscal

Les entreprises s'engagent davantage pour la santé mentale ! 📈 En 2024, 36,9% des employeurs soutiennent activement la santé mentale de leurs salariés, un chiffre en nette progression. Voici les tendances en matière d’avantages salariés : ▪️ Une flexibilité du temps de travail en hausse, bien que modérée ▪️ Des initiatives comme les congés illimités et les cagnottes flexibles pour plus de personnalisation ▪️ Des budgets santé mentale parfois en décalage avec les attentes des employés Pour les entreprises, répondre à cette demande est une stratégie gagnante pour attirer et retenir les talents ! #AvantagesSalariés #SantéMentale #Entreprise https://lnkd.in/eukUN_uF

🔄 Le management intergénérationnel est essentiel au succès des entreprises. Apprenez à tirer parti des forces de chaque génération pour créer une équipe plus forte et innovante. #Leadership #Entreprise

🔍 Jusqu'au 31 décembre 2024, les règles actuelles de l'assurance chômage restent en vigueur ! Le décret 2024-963 prolonge officiellement les règles d'indemnisation et le dispositif de bonus-malus du régime d'assurance chômage. Cette prolongation permet d'assurer la continuité du régime, initialement issu du décret 2019-797, qui devait expirer le 31 octobre 2024. Cette extension offre aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour négocier une nouvelle convention d'assurance chômage. Les discussions, entamées le 22 octobre, devraient se conclure mi-novembre 2024. Cette période de transition est une opportunité pour redéfinir les bases de l'assurance chômage en France. 🗓️ #AssuranceChômage #Réglementation https://lnkd.in/eWaNc4hT

Dissolution et redressement : une décision clé ⚖️ La dissolution d'une société en cours de redressement judiciaire n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Cette décision, prise par la Cour de cassation, souligne l'importance des règles d'ordre public dans les procédures collectives. Dans ce cas précis, une société mise en redressement a été dissoute, mais son fonds de commerce était inaliénable selon le plan de redressement. La société a pu poursuivre ses actions en justice, car la dissolution n'a pas entraîné la transmission de son patrimoine. Les juges ont donc confirmé que la société conservait sa capacité juridique. Cette décision rappelle que même en cas de dissolution, les règles de procédure collective priment, empêchant la transmission automatique du patrimoine. Cela offre une protection supplémentaire aux entreprises en difficulté. Source : Cass. com., 02 oct. 2024, n° 23-14.912, B. #DroitDesAffaires #RedressementJudiciaire #DissolutionSociété

🌍 En 2025, les entreprises devront déclarer leurs revenus tous les trimestres ! Qu'est-ce que cela signifie pour vous ? Les réglementations fiscales évoluent, et l'année 2025 s'annonce cruciale pour les entreprises. Avec des exigences de reporting plus fréquentes, passant de semestrielles à trimestrielles, la pression pour renforcer la transparence et l'équité fiscale s'intensifie. Les sociétés cotées doivent désormais fournir des rapports financiers tous les trois mois, conformément à l'article 451-1-2 du Code monétaire et financier. Pour tirer le meilleur parti de ces changements, il est essentiel de se préparer dès maintenant. Assurez-vous de la conformité de vos pratiques et transformez ces défis en opportunités de croissance. #Fiscalité2025 #Digitalisation #Entreprise https://lnkd.in/ecTPfTaq

📑 Prêt pour la facturation électronique ? Apprenez comment cette nouvelle obligation va simplifier vos processus et renforcer votre efficacité financière. #FacturationNumérique #Digitalisation