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Publication récente du Premier rapport de la Défenseure des droits sur la protection des lanceurs d’alerte (période 2022-2023) : En substance, la loi Sapin II, telle que modifiée en 2022, offre un cadre juridique plus protecteur pour les lanceurs d'alerte en France. Cependant, des améliorations sont encore nécessaires pour garantir une protection effective et encourager le signalement des actes répréhensibles : #communication - #traitement_efficace_des_signalements - #anonymat Malgré ces avancées, le rapport du Défenseur des droits pointe du doigt certaines lacunes persistantes : - Manque de communication autour de la loi : Le Défenseur des droits déplore le manque de communication de la part des pouvoirs publics sur le dispositif de protection des lanceurs d'alerte, ce qui limite son efficacité. - Législation méconnue: malgré les efforts de communication, le dispositif de protection des lanceurs d'alerte reste mal connu du grand public. - Exclusion des personnes morales: le statut de lanceur d'alerte est réservé aux personnes physiques, excluant les organisations qui pourraient signaler des manquements. La figure du "facilitateur" ne résout pas complètement ce problème2 - Complexité des dispositifs d'alerte: la persistance de cadres spécifiques de signalement, en marge du cadre général, crée une complexité qui peut dérouter les lanceurs d'alerte et les employeurs. - Difficultés dans le traitement des signalements anonymes: certaines organisations refusent de traiter les signalements anonymes, ce qui peut limiter l'accès à la protection pour certains lanceurs d'alerte. Rapport intégral ici : https://lnkd.in/etc_yzj2 #lanceurdalerte #whistleblowing #signalement #waserman #sapin2 #ligneéthique #plateforme #dispositifdalerte