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[GEMAPI] Les cours d’eau busés font de nouveau parler d’eux dans le cadre d’une réponse ministérielle publiée jeudi dernier (Rép. min. n°02570, JO Sénat, 20 févr. 2025, p.733 - https://lnkd.in/ev5U9RKG) Dans le cadre de cette réponse, le Ministère compétent (Ministères Aménagement du territoire Transition écologique) indique que, « pour ce qui concerne le cas particulier d'un busage, sa mise en place, son entretien ou son remplacement relève du responsable de l'ouvrage, qui n'est pas nécessairement la collectivité gémapienne. Ce responsable de l'ouvrage doit prendre toutes les mesures garantissant que cette buse ne crée pas d'incidence sur le milieu, ni sur l'écoulement des eaux ». Cette lecture nous sommes plutôt conforme avec la jurisprudence, en dépit du positionnement adopté très récemment par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 30 janv. 2025, n°23LY01154 - https://lnkd.in/eUeQEs5r). Par cet arrêt, la cour a retenu la responsabilité (in solidum) d'un gémapien, en considérant qu’une buse canalisant un cours d’eau, qui avait pourtant été réalisée par la commune en vue d’aménager un parking, faisait partie des biens mis à la disposition du gémapien du fait du transfert de la compétence GEMAPI. 💡 On peut lire au sujet de cet arrêt le commentaire qu'en a fait le cabinet Landot & associés : https://lnkd.in/e7jD3DtK. Cet arrêt, s'il venait à faire jurisprudence, conduirait à intégrer dans le champ de responsabilités des gémapiens des ouvrages dont les fonctions sont pourtant étrangères aux finalités de la compétence GEMAPI. Par conséquent, la FNCCR a pris soin, dans le cadre de son audition par la mission sénatoriale d’information relative à la compétence GEMAPI (https://lnkd.in/eVe-R2Vu?), le 20 février dernier, d'alerter les Sénateurs sur l'importance d'une lecture par la finalité des travaux et par la fonctionnalité des ouvrages afin de clarifier le champ des responsabilités associées à la GEMAPI. Pour en revenir à la réponse ministérielle, celle-ci précise également que le gémapien «  peut néanmoins être le maître d'ouvrage de travaux relatifs à une buse [...] si ces travaux [...] contribuent au redimensionnement de l'ouvrage ou au profil d'équilibre du lit mineur, ou à l'écoulement naturel des eaux ou encore la continuité écologique ». Dans ce cas, la finalité des travaux correspond bien à celles de la GEMAPI (restaurer ou préserver les fonctions écologiques d’un cours d’eau ; prévenir les inondations). Intervenir est pertinent, mais ne doit pas laisser présumer que ces ouvrages appartiennent désormais au gémapiens ou sont mis à sa disposition, puisque leurs fonctions sont étrangères aux finalités de la GEMAPI.

Le Club des bonnes pratiques d’économies d’eau et de tarification, animé par la FNCCR, organise une série de 4 webconférences pour présenter en détails les projets lauréats des trophées 2024. Au programme 📅 🔹jeudi 13 mars (11h30-12H30) : les économies d’eau dans les bâtiments publics 🔹mercredi 26 mars (11h30-12H30) : le rôle de de la sensibilisation, communication et de l’éducation dans les économies d’eau 🔹lundi 14 avril (11h30-12h15) : les économies d’eau dans le secteur industriel 🔹jeudi 17 avril (11h30-12h15) : exercice d’anticipation ORSEC Inscrivez-vous dès à présent pour découvrir ces projets, leur méthodologie et poser directement vos questions aux lauréats !  👉 https://lnkd.in/eD2yB4cS

Eau, énergie, numérique : les adhérents de la FNCCR recrutent toute l'année. 🚀 Envie de bouger ? Découvrez ci-dessous les offres d'emploi proposées par les collectivités. 👉 Intéressé.e ? Postulez dès à présent en ligne : https://lnkd.in/e4TKhzn6 #recrutement #emplois #collterr

La volonté de l’Etat français de maintenir les TRVE suspendue à la validation de l’Europe❗   A la suite de la publication par le Gouvernement de son rapport d’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), certains médias relaient l’information selon laquelle les TRVE seraient ainsi préservés, du seul fait de la volonté de l’Etat français de les maintenir.   👉 Si la FNCCR se félicite de la position défendue dans le rapport susmentionné, élaboré par les ministres en charge de l’Economie et de l’Energie, elle tient toutefois à rappeler que cette position est suspendue à une décision de la Commission européenne, qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2025.   Pour en savoir plus, consultez notre article à ce sujet : https://lnkd.in/eibViQ3K Et pour consulter le rapport du Gouvernement, suivez ce lien : https://lnkd.in/e4GNqJne

⚡️ Transition énergétique : n’éclipsons pas l’énergie solaire La FNCCR rappelle l’importance d’un mix énergétique équilibré et durable et appelle à la stabilité règlementaire et concertée ➡️ La transition énergétique est mise en œuvre par et dans les territoires. Les collectivités et leurs structures intercommunales sont en 1e ligne du développement des EnR, elles jouent un rôle moteur dans la construction d’un mix énergétique équilibré et résilient. ➡️ Les élus locaux, représentants des syndicats d’énergie et de sociétés d’économie mixte, fédérés au sein de la FNCCR ont écrit au Premier ministre pour lui faire part de positions et propositions pour garantir la pérennité des projets photovoltaïques en France et permettre aux territoires d’exploiter ce levier de la transition. ➡️ Les projets PV, dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie, permettent aux collectivités de renforcer leur souveraineté énergétique par l’autoconsommation individuelle et collective et contrats d’achat direct d’énergie renouvelable.   ➡️ Alors que la PPE prévoit une accélération du développement du solaire à hauteur de 7 GW par an, les contraintes financières annoncées fragiliseraient un écosystème porteur d’emplois et d’investissements locaux. ➡️ Les annonces de modification réglementaire de l’arrêté S21, si elles se concrétisent, risquent d’entraver le développement de cette filière stratégique avec 25 000 emplois directs en 2023 (+ 39 % en un an) pour 12 milliards d’euros d’activité en 2023. Ce secteur, non délocalisable, constitue un moteur de développement territorial.   ➡️ Appel à la concertation et à la stabilité réglementaire La FNCCR demande que les modifications annoncées sur les tarifs d’achat et les volumes de production soient concertées en amont des décisions et revues avec l’ensemble des acteurs. ➡️ Les élus se trouvent entre deux injonctions : remplir leurs obligations en matière de solarisation des parkings avec des moyens financiers en baisse – si une telle décision était prise. Les marchés sont déjà attribués pour la plupart des projets. Pour mémoire : ✅️ Réduction des coûts énergétiques Par la proximité des lieux de production et de consommation d’électricité, les collectivités renforcent leur indépendance énergétique et maîtrisent leurs dépenses. ✅️ Sécurisation des investissements Les financements à long terme, adossés à des tarifs d’achat garantis, permettent une visibilité financière essentielle aux collectivités. ✅️ Transition écologique accélérée : solarisation des bâtiments publics et des infrastructures, en adéquation avec les engagements climatiques. Toute remise en cause brutale de ce cadre réglementaire est susceptible de mettre à l’arrêt ces avancées, alors même que l’énergie solaire représentait 4 GW installés en 2024, avec un parc total atteignant 23 678 MW à fin septembre 2024. Accéder au communiqué ici : https://lnkd.in/eGT2VW9y

𝟮𝟬𝟮𝟰 𝗲𝗻 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲𝘀 : 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲 𝗿𝗶𝗰𝗵𝗲 𝗲𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 ! 👈   En 2024, la FNCCR a accompagné 782 apprenants à travers 40 programmes de formation répartis sur 93 sessions, pour un taux de satisfaction moyen de 8,7/10. 🎓   Face à ces résultats, témoins de notre engagement pour le développement de services publics de qualité et de ses agents, nous avons renforcé notre offre 2025 avec : ✅ La dématérialisation de la gestion de nos formations pour faciliter vos démarches administratives ✅ Des espaces apprenants en ligne pour faciliter l’accès aux ressources et documents d’apprentissage   Notre processus de formation est certifié Qualiopi, garantissant un référentiel de formation reconnu et qualitatif, et nos formations sont ouvertes à tous. Pour les consulter, rendez-vous sur notre site dédié : https://lnkd.in/e6hBfNte

[Organiser la gestion connectée de l'éclairage public] 💡 𝑁𝑜𝑢𝑠 𝑎𝑣𝑜𝑛𝑠 𝑚𝑜𝑛𝑡𝑒́ 𝑢𝑛𝑒 𝑎𝑝𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑞𝑢𝑖 𝑚𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑚𝑒𝑡 𝑑'𝑎𝑙𝑙𝑢𝑚𝑒𝑟 𝑙'𝑒́𝑐𝑙𝑎𝑖𝑟𝑎𝑔𝑒 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑐 𝑎̀ 𝑡𝑜𝑢𝑡 𝑚𝑜𝑚𝑒𝑛𝑡. 𝐼𝑙 𝑎 𝑓𝑎𝑙𝑙𝑢 𝑒́𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑠 3400 𝑎𝑟𝑚𝑜𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑'𝑒́𝑐𝑙𝑎𝑖𝑟𝑎𝑔𝑒 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑐 𝑑𝑒 𝑛𝑜𝑠 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒𝑠 𝑑'𝑢𝑛 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑚𝑎𝑡𝑒. - Jean-Claude Bereaux, président de l'USEDA 🎥 Action ! L'action publique locale menée par les collectivités - des initiatives racontées en 2 minutes pour comprendre et découvrir les services publics en réseau. Énergie, eau, déchets, numérique : des services publics en réseau pour lesquels la FNCCR propose de retrouver les retours d'expériences ou d’initiatives des collectivités expliquées par les élu-e-s et leur direction. #éclairagepublic #collterr #environnement Retrouvez le témoignage de l'USEDA ci-dessous.

💧Qualité de l'eau du robinet : Décryptage sur France 5 "en société" Mise au point sur les polluants, les solutions actuelles de traitement, l'indispensable préservation de la ressource et des zones de captages. Avec Régis TAISNE FNCCR, Juliette Duquesne, Gabriele Gien. 🔁 Retrouvez le replay de cette émission du dimanche soir en direct animée par Emilie Tran Nguyen https://lnkd.in/eqKb7iEB France Télévisions

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Evolution de l'arrêté tarifaire S21, un moratoire qui ne dit pas son nom Les modifications rendues publiques ce matin par certains acteurs de la filière risquent de mettre à mal les projets solaires territoriaux et les modèles portés par les collectivités et les structures associées (SEM, SPL). Rappelons que ces projets portent sur des modèles de transition partagés, essentiels pour atteindre nos objectifs de décarbonation. Ces projets sont aussi une réponse aux obligations réglementaires de végétalisation ou de solarisation des bâtiments et des aires de stationnement. Les éléments portés à connaissance ce matin intègrent des niveaux de prix, de volume et de dégressivité pour le segment 100 à 500 kW avec une application rétroactive au 01 février 2025 et qui, s’ils sont avérés, seraient de nature à impacter fortement les modèles économiques et tout particulièrement les projets portés par les collectivités qui relèvent principalement de ce segment. Compte tenu des impacts d’une telle révision, il est indispensable qu’elle fasse l’objet d’une consultation publique associant l’ensemble des acteurs concernés, dont bien sûr la FNCCR avant son passage au Conseil Supérieur de l’Energie. Les milliers de projets solaires territoriaux portés par les collectivités et les EPL spécialisées dans les projets ENR sont des poumons économiques essentiels pour les territoires et sont aujourd'hui en danger. #FNCCR