⚖️ Greffier associé du tribunal de commerce de Bobigny - Officier public et ministériel
⁉️1ère Question-Réponse concernant les nouvelles règles relatives aux modalités de publicité des opérations de TUP et de liquidation amiable applicables à compter du 1er octobre 2024 ⁉️ ❓ Quelles sont les deux nouveautés importantes induites par le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 ❓ 📌 A compter du 1er octobre 2024, le délai d'opposition des créanciers prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (et non plus au SHAL support habilité à publier des annonces légales). 📌 A compter du 1er octobre 2024, les sociétés civiles et commerciales devront désormais déposer en annexe au RCS, au moment de la clôture de la liquidation amiable, une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour. Infogreffe 🚀 🚀 🚀