💼 𝗣𝗟𝗙 𝟮𝟬𝟮𝟱 : où en sommes-nous ? Hier soir, le Sénat a examiné de nouveaux amendements budgétaires dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 25). ⚖️ Un pas décisif... mais pas final ! Les mesures évoquées doivent encore être soumises au vote solennel en séance avant un retour à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire n’est pas exclue. 𝗩𝗼𝗶𝗰𝗶 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 à retenir : 💡 𝗜𝗣 𝗕𝗼𝘅 ▶️ Maintien d’un taux réduit de 10 % pour l’imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle. (𝑆/𝐴𝘮𝑡 𝑛° 𝘐-2107) 🧪 𝗖𝗜𝗥 - Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ▶️ Plafonnement des dépenses éligibles à 100 M€ au niveau du groupe et non de chaque société. (𝑆/𝐴𝘮𝑡 𝑛° 𝘐-2264 𝘳𝑒𝘤𝑡.) ▶️ Maintien des dépenses liées aux brevets. (𝑆/𝐴𝘮𝑡 𝑛° 𝘐-2223) ▶️ Maintien des dépenses de normalisation. (𝑆/𝐴𝘮𝑡 𝑛° 𝘐-2116) 🎓 𝗝𝗲𝘂𝗻𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 ▶️ Maintien du dispositif existant. (𝑆/𝐴𝘮𝑡 𝑛° 𝘐-2263 𝘳𝑒𝘤𝑡.) 🏭 𝗖𝗜𝗜 - Crédit d’Impôt Innovation ▶️ Prorogation de trois ans. ▶️ Réduction du taux à 20 %. (𝘈𝑚𝘵 𝘯° 𝐼-1252 𝘳𝑒𝘤𝑡. 𝘴𝑒𝘹𝑖𝘦𝑠 & 𝐴𝘮𝑡 𝑛° 𝘐-1759 𝑟𝘦𝑐𝘵.) 🎨 𝗖𝗜𝗖 - Crédit d’Impôt Collection ▶️ Prolongation de 3 ans proposée pour soutenir les activités de collection. (𝐴𝑚𝑒𝑛𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑚𝑢𝑙𝑡𝑖𝑝𝑙𝑒𝑠) 🌍 𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 dont l'unité de production est implantée 𝗵𝗼𝗿𝘀 𝗨𝗘 ▶️« Les entreprises ne disposant pas d’unité institutionnelle résidente sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne » bénéficieront du CIR à un taux réduit de 20 % (vs. 30 %) pour les dépenses sous 100 M€, et 2,5 % au-delà. (𝐴𝑚𝑡 𝑛° 𝐼-1854 𝑟𝑒𝑐𝑡. 𝑏𝑖𝑠) Les Sénateurs précisent que l'amendement a pour objectif de réduire le taux du Crédit d'Impôt Recherche, lorsqu’il s’agit d’entreprises qui ne disposent pas d’une unité de production implantée dans un État membre de l’Union européenne. 🧾 𝗘𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗯𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 ➡️Précision sur cette notion dans le cadre du CIR : devrait être considérée comme une subvention publique, une aide versée par une personne morale de droit public ou de droit privé chargée d’une mission de service public. (𝐴𝑚𝑡 𝑛° 𝐼-2091) Nous suivrons les prochaines étapes avec attention et partagerons les dernières actualités ! #PLF25 #CIR #CII #Suventions #Fiscalité #IPBox #Industrie #Innovation
G.A.C. Group (GAC) France
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À propos
G.A.C. Group est un cabinet de conseil international opérant dans 6 pays depuis près de 20 ans. Notre mission "Innovation & Performance for Impact" est d’accélérer le développement responsable et la croissance durable des entreprises et des territoires. Nous favorisons la compétitivité de nos clients et des organisations publiques en les aidant à surmonter rapidement les perturbations économiques, à améliorer la performance des actifs et à valoriser leurs ressources. Dans le même temps, nous les accompagnons dans leurs défis de développement, de croissance et de création de valeur en réponse aux défis environnementaux, économiques et sociétaux. L’expertise de G.A.C. Group couvre 3 domaines de compétences : l'innovation, les ressources humaines et la fiscalité. Innovation : Développer les programmes et les projets innovants pour accélérer la compétitivité et les impacts durables. Ressources Humaines : Accompagner la stratégie et les enjeux RH de la performance économique vers la performance sociale. Fiscalité : Répondre aux enjeux financiers par l’optimisation de la fiscalité locale, énergétique et la gestion des actifs.
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Lieux
Employés chez G.A.C. Group (GAC) France
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Géraldine Quetin
20+ ans dans le développement d'Incubateurs/Accélérateurs | Coach et Ambassadrice de Startups | Focus sur le multiculturel et maximisation d'Impact
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Seasoned CEO, open innovation evangelist, senior science and technology practitioner.
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Conseil en innovation chez GAC GROUP | Stratégie d'entreprise et financements
Nouvelles
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🚀 𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗲𝗿𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗲𝗰𝗵𝗻𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗲 𝗲𝘁 𝗼𝗽𝗲𝗻 𝗶𝗻𝗻𝗼𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗲́𝗹𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗿𝗼𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝗮𝗹𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ! 🌍 Dans un monde où l'innovation est essentielle pour rester compétitif, le transfert de technologie par l'open innovation se révèle être une stratégie incontournable. Que vous soyez une entreprise, une PME ou une université, l'open innovation vous permet de : ✅ Maximiser le retour sur investissement (ROI) de vos projets R&D. ✅ Valoriser les recherches académiques en les transformant en solutions concrètes. ✅ Réduire les coûts de développement grâce à des partenariats stratégiques. 🎯 Dans cet article, découvrez : 🔹 Les étapes clés pour réussir un transfert technologique. 🔹 Des études de cas inspirantes, comme celles de Nexans et d'une PME en biotechnologies. 🔹 Le rôle des plateformes comme ideXlab | The Open Innovation Platform pour connecter compétences et opportunités. 💡 Découvrez comment tirer parti de ces outils pour transformer vos défis en opportunités de croissance : https://bit.ly/414zVpH #Innovation #OpenInnovation #TransfertDeTechnologie #Recherche #R&D #Entrepreneuriat
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La Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) est terminée, mais la gestion des fragilités reste un enjeu majeur. Évaluez gratuitement votre maturité en matière de gestion des fragilités et identifiez des leviers pour améliorer l’accompagnement de vos équipes, via ce lien : https://lnkd.in/eUXHvbVz 👉 Il n’est jamais trop tard pour progresser ! #Inclusion #Diversité #Fragilités #Handicap #ManagementHumain Diane GUIGUI Marie-Anne ROCHETEAU
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📸 Découvrez le portrait de G.A.C.'er du mois ! Ce mois-ci nous vous présentons Thorsten Kohlisch , lead manager of the policy Learning platform 👇 Les portraits de G.A.C.’ers ? Ce sont bien plus que de simples images. Ces clichés révèlent la diversité des talents et des personnalités qui font l’identité de G.A.C. Group. #portrait #talents #team #équipe #collaborateurs #gacers
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É𝐭𝐮𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐥𝐢𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬, é𝐩𝐢𝐝é𝐦𝐢𝐨𝐥𝐨𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐦é𝐝𝐢𝐜𝐚𝐮𝐱 : 𝐨ù 𝐞𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐥’é𝐥𝐢𝐠𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭é 𝐚𝐮 𝐂𝐫é𝐝𝐢𝐭 𝐝’𝐈𝐦𝐩ô𝐭 𝐑𝐞𝐜𝐡𝐞𝐫𝐜𝐡𝐞 𝐞𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟒 ? Le développement d’un produit dans le secteur de la santé nécessite souvent de longues années de R&D. Mais à l’approche de sa mise sur le marché, la question de l’éligibilité au CIR devient complexe. Le BOFIP et le guide CIR 2024 manquent parfois de clarté, en particulier sur les études cliniques en pharmacie humaine et les dispositifs médicaux. 👉Découvrez dans notre livre blanc : ✔️ Les conditions d’éligibilité au CIR selon la phase, le type et la nature des études cliniques et épidémiologiques. ✔️ Les critères spécifiques pour les dispositifs médicaux, avant et après marquage CE. ✔️ Les activités éligibles ou non menées dans le cadre de ces études. ✔️ L’éligibilité des personnels impliqués. ✔️ Des exemples concrets et des analogies. 📩 Téléchargez gratuitement ce guide pour sécuriser et optimiser votre CIR dès maintenant : http://bit.ly/3ZkeaRx #InnovationSanté #FiscalitéDeLInnovation #ÉtudesCliniques #DispositifsMédicaux #Pharmacie #Santé #OptimisationCIR
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💡 Contrôle fiscal : connaissez-vous vos droits ? Lors d’un contrôle fiscal, le contribuable dispose de certaines options pour se défendre et assurer la conformité de sa situation. Mais connaissez-vous vraiment vos droits ? 🤔
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🌟 Hier, à l'occasion du #DuoDay, notre Lead Dev Julien YAKHNI a eu le plaisir d'accueillir Marie-Laure pour une journée d'immersion au sein de notre équipe !🤝 Au programme de cette journée enrichissante : - 🏢 Présentation de G.A.C. Group et de nos domaines d'expertise, - 💻 Introduction à l'équipe développement et à la méthodologie agile Scrum, - 📊 Participation aux réunions de suivi de projets, - 🤖 Sensibilisation à l'intelligence artificielle, - 🍽️ Déjeuner convivial au restaurant d'entreprise, - 💬 Échanges sur nos outils et le métier de développeur. Denis Drapeau Andréa Lesueur
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La SEEPH s'achève aujourd'hui, mais le sujet des fragilités en entreprise reste bel et bien prioritaire ! 💼✨ Pour vous accompagner et vous aider à définir une politique handicap pérenne et adaptée à votre organisation, nous vous proposons de mesurer votre indice de maturité de la gestion des fragilités en entreprise. 📊💡 Pour découvrir cet outil, c'est ici 👉 https://lnkd.in/ds-UA-Nb #Handicap #EntrepriseInclusive #RSE #Maturité #Inclusion #SEEPH2024 Diane GUIGUI Marie-Anne ROCHETEAU