Géo Avocats

⚖️ Ce matin se tenait l'audience de notre QPC posée sur l'article L. 411-2-1 alinéa 2 du code de l'environnement. 🦇 Pour planter le décor, ce dispositif permet aux "Projets d'intérêt national majeur" d'obtenir, sur simple accord discrétionnaire du premier ministre, la reconnaissance de la "raison impérative d'intérêt public", condition primordiale d'obtention de la dérogation "Espèces protégées". 🔎 Notre critique ? Un encadrement légal absent qui active une logique de fait du prince et bride sérieusement le droit au recours effectif en ce qu'il oblige à contester cette reconnaissance à un stade très précoce où les projets sont encore quasi totalement indéfinis. En face, une défense essentiellement opérationnelle à défaut d'être juridique, où l'on entend que le dispositif permet de "rassurer les investisseurs" (pour les citoyens on repassera) et que si les opposants ne sont pas contents, ils n'auront qu'à attaquer d'autres décisions du montage administratif du projet. Une stratégie qui aura au moins permis de terminer les plaidoiries par un rire unanime de la salle. Je ne remercierai jamais assez mon camarade de route Benjamin Cottet-Emard avec qui nous avons vaillamment co-plaidé 💪 Un grand merci, aussi, pour les interventions brillantes et percutantes de Mathilde Lacaze-Masmonteil pour FNE et Clarisse Macé pour Notre Affaire à Tous ! ✨

ACTUALITES - Adoption de la loi relative aux #PFAS L'Assemblée Nationale vient d'adopter, ce jeudi 20 février, la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dits "polluants éternels". Quelles sont les principales mesures contenues par cette loi ? ❌ Interdiction progressive de certains produits contenant des PFAS : À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, seront interdites la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de produits cosmétiques, de fart pour skis et de textiles d'habillement contenant une concentration de PFAS supérieure à une valeur résiduelle définie par décret. L'interdiction ne prendra effet que le 1er janvier 2030 pour les textiles tels que les vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. ❗️ Notons que les ustensiles de cuisine ne sont pas concernés par cette interdiction, les parlementaires les ayant exclus en première lecture. 🍴 La question du traitement des emballages alimentaires est renvoyée à l'échelle européenne. 💶 Mise en place d'une redevance sur les rejets industriels : Une taxe basée sur le principe du "pollueur-payeur" sera instaurée pour les rejets de PFAS dans l'eau par les industries, incitant ainsi les entreprises à réduire leurs émissions de ces substances. Les sommes seront reversées aux agences de l’eau afin de financer les traitements de captages d’eau potable. 💧 Élaboration d'une cartographie des sites contaminés : Sous l'égide des Ministres chargés de l'environnement et de la santé, une cartographie de l’ensemble des sites ayant émis ou émettant des PFAS dans l’environnement devra être réalisée, mise à disposition du public et révisée au moins tous les 3 ans. 🚰 Contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine : ce contrôle devra porter sur la présence de PFAS définies par décret. Il inclut également le contrôle des PFAS qui ne sont pas listées par décret, lorsque ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales. #environnement #pollution #PFAS #eau #polluantséternels

[JURISPRUDENCE CABINET] 🐸 Dans la saga des décisions cherchant l’équilibre entre le développement des énergies considérées comme renouvelables et la protection des espèces protégées, le tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement portant annulation d’une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’espèces protégées. 🪿 Un projet d’installation d’une centrale photovoltaïque au sol était envisagé au cœur d’une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique accueillant plusieurs espèces animales et végétales protégées. La dérogation devant permettre de porter atteinte à ces espèces a été contestée par Eure-et-Loir Nature, notamment en ce que la zone en question connait des phases temporaires d’inondation particulièrement propices au développement d’amphibiens et au gagnage de plusieurs espèces d’oiseaux. ❌ Il a été considéré par le juge que, selon l’analyse des variantes prétendument envisagées mais écartées par le pétitionnaire, il n’était pas justifié que l’une d’entre elles ne représentait pas une solution alternative satisfaisante pour accueillir le projet. 🐛 🦋 Cette décision, qui reste soumise à un potentiel appel, opère une application des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à la hauteur des éléments écologiques qu’il entend défendre : les espèces d’une biodiversité en perdition. Merci à Eure-et-Loir Nature pour sa confiance ! Pour lire la décision 🔽 🔽 🔽

La biodiversité des sols est souvent une grande oubliée 🐛 Mathilde Lacaze-Masmonteil la met en lumière dans ce superbe article pour Savoir Animal ! 🌿📖 Cette biodiversité est aussi au cœur du livre de poésie (pour enfants et pour les grands) "Seul le Sol" de Lou Sarabadzic, illustré par Maya Mihindou, en collaboration avec l'association AVES France que nous vous recommandons vivement 🪻🌼

[ACTU CABINET] 🎉 Aujourd'hui est un grand jour pour Géo Avocats puisque nous accueillons une nouvelle membre dans l'équipe : Mathilde Lacaze-Masmonteil ! Mathilde nous rejoint en qualité de (première) collaboratrice après avoir prêté serment en 2023. 🤓 Son parcours est impressionnant : diplômée d'un Master 1 Droit des Affaires, puis d'un Master 2 de droit de l'environnement de la Faculté Jean-Monnet, au cours duquel nous l'avons rencontrée, elle a enchaîné avec un Mastère Spécialisé Ingénierie et Gestion de l’environnement à l’École des Mines de Paris. Elle siège désormais au conseil d'administration des alumni des Mines ParisTech. 🌿 Elle nous rejoint après avoir développé ses compétences en droit de l'environnement, droit du climat et en RSE (devoir de vigilance, CSRD, greenwashing...) lors d'une première expérience dans un cabinet parisien, ainsi qu’à travers ses engagements bénévoles. 📍 Mathilde travaillera aux côtés des trois associés, à #Paris et à #Lille. Coline Robert Andrea RIGAL-CASTA Lucas Dermenghem Mathilde est également particulièrement engagée dans la promotion et la protection de la biodiversité des sols 🪱 🍀 Nous sommes fiers de t’accueillir dans l’aventure Géo et honorés de la confiance que tu nous accordes 🍀

[ACTU CABINET] 🎉 Aujourd'hui est un grand jour pour Géo Avocats puisque nous accueillons une nouvelle membre dans l'équipe : Mathilde Lacaze-Masmonteil ! Mathilde nous rejoint en qualité de (première) collaboratrice après avoir prêté serment en 2023. 🤓 Son parcours est impressionnant : diplômée d'un Master 1 Droit des Affaires, puis d'un Master 2 de droit de l'environnement de la Faculté Jean-Monnet, au cours duquel nous l'avons rencontrée, elle a enchaîné avec un Mastère Spécialisé Ingénierie et Gestion de l’environnement à l’École des Mines de Paris. Elle siège désormais au conseil d'administration des alumni des Mines ParisTech. 🌿 Elle nous rejoint après avoir développé ses compétences en droit de l'environnement, droit du climat et en RSE (devoir de vigilance, CSRD, greenwashing...) lors d'une première expérience dans un cabinet parisien, ainsi qu’à travers ses engagements bénévoles. 📍 Mathilde travaillera aux côtés des trois associés, à #Paris et à #Lille. Coline Robert Andrea RIGAL-CASTA Lucas Dermenghem Mathilde est également particulièrement engagée dans la promotion et la protection de la biodiversité des sols 🪱 🍀 Nous sommes fiers de t’accueillir dans l’aventure Géo et honorés de la confiance que tu nous accordes 🍀

[𝐁𝐈𝐎𝐃𝐈𝐕𝐄𝐑𝐒𝐈𝐓𝐄 - Article de presse] 🐗Un particulier peut-il détenir un animal sauvage ? 🤔 Les plus jeunes citoyennes et citoyens, vraisemblablement en réaction à la position d'une certaine préfecture 👀, n'ont pas manqué de se poser cette question. 📰 Nous avons eu le plaisir et la responsabilité d'être interrogés par le journal Mon Quotidien afin d'apporter quelques éléments de réponses à destination des 10-14 ans. 🔽🔽🔽 https://lnkd.in/g6dTHUnv

✨𝐌𝐄𝐈𝐋𝐋𝐄𝐔𝐑𝐒 𝐕Œ𝐔𝐗 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐂𝐄𝐓𝐓𝐄 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐀𝐍𝐍𝐄𝐄 ✨ Les avocats du cabinet ont le plaisir de vous souhaiter à toutes et tous une excellente année 2025 ! 🎉🎉🎉 Cette nouvelle année sera cruciale pour une espèce en particulier : le Loup. Les récents débats autour de son déclassement en tant qu'espèce protégée révèlent malheureusement le refus de prendre en considération les avis scientifiques lors de l'adoption de décisions ayant un impact aussi important sur l'environnement. Le cabinet, grâce à la confiance de celles et ceux qu'il accompagne, continuera à œuvrer pour que les données scientifiques soient davantage entendues. Il s'agit selon nous d'une évolution indispensable pour sortir des dogmes et permettre une application du droit de l'environnement effective face au déclin brutal de notre biodiversité 🐞 ✏️ Merci encore et toujours à Amandine Canville pour cette magnifique carte de vœux !

ACTUALITÉS/JURISPRUDENCE CABINET ⚖️ Par un arrêt du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a remis en cause la composition de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. L'arrêté adopté le 9 mars 2023 par le ministère de la Transition écologique a subdivisé la CNCFS en deux formations : - Une relative à son rôle de conseil quand aux conditions de détentions d'animaux d'espèces non domestiques ; - L'autre, assurant ses autres compétences, dont celle consistant à émettre un avis préalable à la délivrance de certificat de capacité. 🛂 Pour rappel, la détention de certaines espèces non domestiques, selon le nombre de spécimens, impose la détention d'un certificat de capacité. Le préfet de département délivre ce document après vérification des compétences et aptitudes du candidat. ⛔ La composition de ces formations a généré de vives critiques. En effet, la formation "conseil au ministère" comprenait notamment 18 représentants d'établissements zoologiques, pour seulement 3 représentants d'associations de protection animale. Pire encore, le ministère excluait les association de la seconde formation. Le Conseil d’État a en conséquence fait une stricte application des dispositions de l'article L.413-9 du code de l'environnement. Cet article, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, prévoit la présence de représentants d'associations au sein de la CNCFS, sans limitation ni (malheureusement) d'exigences de proportionnalité. ❌Le juge du Palais royal a conclu en un refus d'apprécier le déséquilibre manifeste de la formation "conseil au ministère". ✔️ La formation "certificat de capacité" a toutefois été sanctionnée, faute de présence de représentants d’association. ⭐Merci à Code Animal de nous avoir confié sa représentation lors de cette action ! Pour plus de détails 🔽🔽🔽 https://lnkd.in/eHDMJks7

ACTUALITES/ JURISPRUDENCE CABINET 𝐏𝐫𝐢𝐦𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐚𝐛𝐚𝐭𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐮𝐩𝐬: 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐨𝐫𝐝𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐑𝐮𝐫𝐚𝐥𝐞 𝟖𝟕 𝐞𝐧𝐣𝐨𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐢𝐫𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐟𝐟𝐢𝐜𝐡𝐞𝐬. 🐺 En juillet dernier, la Coordination rurale de Haute-Vienne diffusait largement une offre de prime de 1000€ pour l’abattage de loups. La CR87, syndicat agricole, incitait ainsi tout simplement à braconner une espèce protégée. 🧑⚖️ Représentant les intérêts de One Voice, nous avons saisi le Tribunal judiciaire de Limoges afin de faire cesser ce que nous estimions être un trouble manifestement illicite. ⚖️ Le 8 janvier 2025, la juge des référés du Tribunal judiciaire de Limoges a enjoint la Coordination Rurale de Haute-Vienne de retirer les affiches et promesses de prime, quel qu'en soit le support et ou moyen de communication. La CR87 a également été enjointe d'engager toutes les démarches nécessaires et efficaces pour faire retirer ces affiches, relayées dans les médias. Cette injonction s’accompagne d’une astreinte de 150€ par jour de retard. 💡 Si cette décision est susceptible d’appel, l’ordonnance particulièrement motivée mérite d’ores et déjà d’être diffusée en ce qu’elle tend à rappeler que dans un état de droit: - une incitation à tuer une espèce protégée constitue un trouble manifestement illicite ; - l'action civile en référé a pour objectif de faire cesser un trouble ou de prévenir un dommage de sorte qu'elle n'est pas conditionnée à ce qu'une infraction pénale soit d'ores et déjà caractérisée. Nous sommes fiers d’avoir représentés One Voice dans ce contentieux et espérons que cette ordonnance aura un effet dissuasif en cette période de remise en cause de la protection accordée aux loups. Pour consulter l'ordonnance et en savoir plus, c'est par ici: https://lnkd.in/erTvsXNT