Glaz Avocats

Les associés du cabinet sont ravis d'avoir assuré le cours en droit des énergies renouvelables au sein du master Économie de l'Environnement, de l'Énergie et des Transports (MEEET) ! L'objectif était de présenter aux étudiants le cadre juridique applicable aux projets éoliens terrestres, aux projets agrivoltaïques et aux projets agricompatibles. Merci à Philippe Laurier, directeur du master, pour sa confiance, et aux étudiants pour les échanges constructifs ! Pour en savoir plus sur le master 👉 https://lnkd.in/e4iacFZ6 Antoine Le Dylio · Joséphine Jeanclos

🚨 [Photovoltaïque] 📜L'instruction technique interministérielle relative aux installations photovoltaïques dans des espaces naturels, agricoles et forestiers (agrivoltaïsme et agricompatible) est parue ce jour. Cette instruction était très attendue par l'ensemble des acteurs de la filière. 🚧 Décryptage à venir prochainement sur le blog du cabinet ! ⤵️Instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 ⤵️

Nous avons assisté hier aux assises françaises de l’agrivoltaïsme à Dijon, organisées par la Fédération Française des Producteurs Agrivoltaïques (FFPA). Les débats ont notamment porté sur l’épineux sujet du partage de la valeur mais nous retenons surtout la volonté de l’ensemble des acteurs d’avancer dans la mise en œuvre concrète des projets. Un cadre juridique existe et, même s’il n’est pas parfait, il nous semble en effet nécessaire que des projets sortent de terre. Plutôt que de complexifier le cadre juridique existant, la parution du guide de la DGEC serait la bienvenue ! Merci à Audrey JUILLAC et Pierre COLSON pour l’organisation ! 📍 Chez Glaz Avocats, nous vous accompagnons à tous les stades de votre projet Agri-pv (sécurisation du foncier, obtention des autorisations administratives, contentieux).

🌥️ Parcs photovoltaïques et espèces protégées : attention à la démonstration de l'absence de solution alternative satisfaisante 🌩️ Depuis l'instauration, par la loi APER du 10 mars 2023, d'une présomption irréfragable de RIIPM pour les parcs photovoltaïques d'une puissance installée supérieure à 2,5 MWc, le juge administratif est de plus en plus exigeant concernant le critère relatif à l'absence d'une autre solution satisfaisante. En particulier, le juge examine, en détail, l'échelon de prospection pour l'identification d'un site pertinent. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler (https://lnkd.in/gaqwH2j7) et en voici une nouvelle illustration. Le Tribunal administratif de Toulouse devait se prononcer sur la légalité d'une dérogation délivrée pour un parc photovoltaïque flottant localisé sur d'anciennes gravières. Les juges ont considéré que le porteur de projet n'avait véritablement recherché un site propice à accueillir son projet qu'au sein de la communauté de communes et, plus spécifiquement encore, dans un rayon de cinq kilomètres seulement autour de la commune d'implantation. Selon le Tribunal, la circonstance que « le site retenu est anthropisé, hors zonage réglementaire ou d'inventaire et répond à l'ambition de ladite commune de valoriser certaines des anciennes gravières » ne permet de contrebalancer l'échelle de prospection insuffisante. ➡️ La dérogation "espèces protégées" est annulée. 💡 Morale de l'histoire : avant de déposer une demande de dérogation pour un projet d'EnR, n'hésitez pas à faire appel à Glaz Avocats, nous auditons régulièrement vos dossiers afin de renforcer leur sécurité juridique ! Réf. : - art. R. 211-1 du code de l'énergie pour le seuil de présomption de RIIPM fixé par décret en application de la loi APER - CE, 20 déc. 2024, n° 492185 : sur la présomption irréfragable - TA Toulouse, 30 janv. 2025, n° 2402117 : affaire commentée

Le cabinet Glaz Avocats vous présente ses meilleurs vœux pour 2025 ✨ Cette année, nous célébrons la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), un amphibien protégé 🦎 à la robe singulière et qui s'invite régulièrement dans nos dossiers ! Nous remercions chaleureusement nos clients et partenaires pour leur confiance. En 2025, nous serons à vos côtés pour relever ensemble les défis du droit de l’environnement, en particulier dans vos projets d’énergie renouvelable et la gestion des enjeux liés à la protection des espèces 🌿. Cette année encore, un grand merci à Mikaël pour l’illustration qui illumine notre carte de vœux 🎨 Joséphine Jeanclos · Antoine Le Dylio P.-S. : pour la Pitchou de 2024, c'est par ici : https://lnkd.in/eEdZY9Mu Et pour l'Oreillard de 2023, c'est par là : https://lnkd.in/eUhishMY

📢 Référé pénal environnemental : les associations de protection de l’environnement ne peuvent pas faire appel (L. 216-13 du code de l’environnement)   💡 Par un arrêt du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une association agréée de protection de l'environnement (i) n’est pas recevable à saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une demande de liquidation de l’astreinte prononcée par le JLD dans le cadre d’un référé pénal environnemental et (ii) qu'elle ne peut pas davantage faire appel du jugement rejetant une telle demande.   Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre blog ⤵️

📢 Glaz Avocats grimpe un échelon dans le classement Décideurs ! Nous sommes fiers d’annoncer que Glaz Avocats est désormais classé dans la catégorie "Forte notoriété" pour sa pratique en droit des énergies renouvelables. Le cabinet maintient également sa position dans les catégories « Maîtrise foncière » (Pratique réputée) et « Contentieux de l’environnement » (Pratique de qualité). Ces distinctions récompensent notre engagement auprès de nos clients développeurs d’énergies renouvelables et notre expertise dans des domaines stratégiques pour la transition énergétique et la protection de l’environnement. Un grand merci à nos clients pour la confiance accordée ! 💡 En cette nouvelle année, nous restons à votre écoute pour vous accompagner en conseil et en contentieux dans tous vos projets #photovoltaïques, #agrivoltaïques et #éoliens ! Joséphine Jeanclos Antoine Le Dylio

Une autorisation environnementale portant atteinte à la conservation d'espèces protégées peut être annulée sur le fondement de la police des ICPE ⤵️ Retrouvez notre commentaire de la décision CE, 6 nov. 2024, n° 477317 dans le prochain numéro de la revue EEI. Antoine Le Dylio Joséphine Jeanclos

🌿 Une belle reconnaissance pour Glaz Avocats ! 🌿 Le cabinet est heureux de vous annoncer qu'Antoine Le Dylio, avocat associé, a obtenu le certificat de spécialisation en droit de l'environnement délivré par le CNB Conseil national des barreaux - les avocats. Cette distinction vient récompenser plusieurs années de pratique régulière dans cette matière. En 2025, le cabinet Glaz Avocats poursuivra son engagement aux côtés des acteurs des énergies renouvelables. 🔎 Nos domaines d'intervention : - Sécurisation du foncier (notamment en agrivoltaïsme) - Accompagnement lors du développement de projet (instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et d’environnement, évolution des documents d’urbanisme, dérogation espèces protégées, sites et sols pollués, etc.) - Obtention d’un mécanisme de soutien aux EnR (tarifs d’achat, AO CRE) - Gestion des contentieux 💡 Notre valeur ajoutée ? Une double compétence en ingénierie et en droit, qui nous permet : - d’assurer des échanges constructifs avec les bureaux d’études, les technicien.ne.s et les chef.fe.s de projet ; - de traduire les enjeux techniques en un langage clair et accessible pour le public, l’administration et les acteurs judiciaires. En savoir plus sur le cabinet ➡️ https://lnkd.in/gc_P7XSt Nous restons à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets ➡️ contact@glaz-avocats.fr

[Installations photovoltaïques] 👉 Quelle autorisation d’urbanisme dois-je obtenir pour la réalisation de mon projet ? 👉 Dois-je réaliser directement une évaluation environnementale ou bien saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ? ➡️ Voici les règles applicables en fonction de la puissance de votre installation. ⚠️ Attention : le rehaussement de seuil pour le permis de construire à 3 MWc – contre 1 MWc auparavant – est applicable aux demandes déposées à compter du 1er décembre 2024. 🌻 Les ombrières, sauf celles situées sur des aires de stationnement, sont soumises à un examen au cas par cas lorsque la puissance installée est supérieure à 300 kWc (pas d'évaluation systématique au-delà d’1 MWc). Une ombrière est une « une structure destinée à fournir de l'ombre équipée de panneaux solaires à titre de couverture afin de produire de l'énergie solaire » (Guide de lecture de la nomenclature sur l’évaluation environnementale des projets – Mars 2023). Ainsi, les ombrières agricoles implantées pour les besoins d’un projet agrivoltaïque devraient pouvoir faire l’objet d’un examen au cas par cas, y compris lorsque la puissance est supérieure à 1 MWc, à la condition d’établir que l’un des services rendus par l’installation est de fournir de l’ombre aux cultures ou aux animaux. 👉 Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous contacter (contact@glaz-avocats.fr) !