JURISGUYANE AVOCATS

Peut-on considérer qu'il y a vol si la personne n'avait pas l'intention de voler ? 🤔 👉 Pour en savoir plus, swipez ! #guyane #avocats #vol #intention

⚖️⏳ Travail dissimulé : l'action est soumise à la prescription biennale ! Vous êtes salarié et vous pensez avoir été victime de travail dissimulé ? Sachez que vous disposez de deux ans à compter de la rupture de votre contrat pour demander une indemnité forfaitaire. 🗓️ Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que l'action en paiement d'une telle indemnité naît lors de la rupture, en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations. Dans cette affaire, un salarié a pu faire valoir ses droits, car il avait saisi la justice dans le délai imparti. 💼 Pour comprendre tous les enjeux de cette décision et protéger vos droits, consultez notre article complet ! 📄👇 https://lnkd.in/gK-Jz9fW #avocats #droit #travaildissimulé #jurisprudence #guyane

✅❌ VRAI/FAUX : Un piéton victime d'un accident de la circulation est indemnisé intégralement, même s'il a commis une faute ? 📲 Swipez pour découvrir la réponse ! #avocats #vraifaux #piéton #accident #circulation #droit

Journée de la justice sociale 🌍 📅 Instaurée par l’ONU en 2007 et célébrée chaque 20 février, la journée mondiale de la justice sociale rappelle l’importance d’une mondialisation équitable. La déclaration de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008 promeut un travail décent fondé sur quatre piliers fondamentaux : emploi, protection sociale, dialogue social et droits fondamentaux au travail. 🔍 Pourtant, l’insécurité économique, les inégalités sociales et l’érosion des contrats sociaux persistent. Ainsi, un renforcement des politiques inclusives et des protections sociales s’impose pour garantir à tous l’égalité des droits et des opportunités. #avocats #justicesociale #insécurité #contratssociaux

📻 Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio Une animatrice radio peut-elle être présumée salariée ? 🤔 La Cour de cassation s'est prononcée sur cette question, et le résultat pourrait vous surprendre ! Découvrez les détails de cette affaire et ses implications juridiques dans notre dernier article. 👉 Lisez l'article complet ici : https://lnkd.in/gbXbzqXz #avocats #salariat #guyane #courdecassation

🤺🤸 Sous quelles conditions un athlète olympique peut-il changer de nationalité sportive, pour concourir sous la bannière d'un autre pays pour les Jeux olympiques ? 1) L'athlète doit obtenir la double nationalité et justifier d'au moins un an de résidence dans le pays d'accueil 2) L'athlète doit ne pas avoir représenté son pays d'origine dans une compétition internationale officielle pendant au moins trois ans, sauf accord entre les comités nationaux olympiques concernés 3) L'athlète doit déposer une demande auprès du Comité international olympique (CIO) et obtenir l'accord du comité national olympique du pays d'accueil ✅👉 Swipez pour connaître la réponse ! #avocats #athlète #guyane #nationalité #concours #jeuxolympiques

💔 Un cœur brisé ? Un contrat non respecté ? Une séparation compliquée ? Pas de panique, chez Jurisguyane, on ne répare peut-être pas les cœurs, mais on s’assure que vos droits restent intacts ! Que ce soit en droit de la famille, droit social, droit pénal ou droit des contrats, nous sommes là pour vous accompagner. L’amour, c’est bien. Avec la sécurité juridique, c’est encore mieux. 📞 Besoin d’un conseil ? Contactez-nous ! #saintvalentin #couple #sécuritéjuridique #droitsocial #droitpénal

🔍 Marchés publics : l'acheteur a la main ! 🏛️ Saviez-vous que dans un marché public, l'acheteur n'est pas obligé de suivre l'avis du jury ? 🤔 Il peut en effet choisir un candidat différent, même si celui-ci n'est pas classé premier par le jury du concours ! Cela souligne l'importance de la flexibilité et de la prise de décision dans le cadre des appels d'offres. 📈 Pour plonger plus en profondeur dans cette question et découvrir tous les enjeux liés à cette liberté décisionnelle, consultez notre article ! 📖👇 👉 https://lnkd.in/gtXYpGhx #avocats #marchépublic #acheteur #guyane

📢 Découvrez la vidéo de l’intervention de Maître Lingibé au SMCL 2024 ! Lors du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2024, Maître Patrick Lingibé, avocat et membre du CNB, est intervenu aux côtés de Guy Geoffroy, vice-président de l’Association des Maires de France et maire de Combs-la-Ville. 🗣️ Thème abordé : "La protection fonctionnelle est-elle à la hauteur des défis rencontrés par les maires ?" Une question essentielle pour les élus, au cœur des enjeux juridiques et institutionnels actuels. 🔗 Découvrez l’intégralité de son intervention en vidéo juste ici 👉 https://lnkd.in/dAvFm_7x #avocats #SMCL #maires #france #protectionfonctionnelle #juridique #institutionnel

Safer Internet Day – 11 février 🔐💻 📲 La sécurité numérique est un enjeu majeur protégé par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Chacun doit veiller à la protection de ses données, incluant l’utilisation de mots de passe robustes, l’activation d’une authentification à deux facteurs et la préservation des informations sensibles. Les entreprises ont également l’obligation d’assurer la sécurité des données qu’elles traitent, conformément à l’article 32 du RGPD. En cas de non-respect de ces prérogatives, des sanctions peuvent être prononcées par la CNIL. 🧐 #avocats #saferinternetday #sécuriténumérique #RGP