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L'aide juridictionnelle peut couvrir tous les frais judiciaires, sauf les droits de plaidoirie. Cette aide est essentielle pour les personnes aux ressources limitées, leur permettant d'accéder à la justice sans supporter des frais exorbitants. Cependant, il est important de noter que certains frais ne sont pas couverts, comme les droits de plaidoirie. Ces droits sont des frais spécifiques liés à la plaidoirie devant le tribunal, et ils restent à la charge du justiciable, même s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette distinction est essentielle pour éviter des surprises financières lors des procédures judiciaires. #AideJuridictionnelle #Justice #DroitCivil

📊 La perte en capital peut atteindre jusqu'à 80 % pour certains investissements en assurance vie ! L'assurance vie est souvent perçue comme une valeur sûre, mais elle comporte des risques, notamment lorsque les primes sont investies dans des unités de compte plutôt que dans des fonds en euros. Les unités de compte peuvent offrir des rendements séduisants, mais elles ne garantissent pas la valeur du capital investi. Cela signifie que les assurés doivent être conscients des risques potentiels de perte en capital. Pour sécuriser votre investissement, il est crucial de bien comprendre les termes de votre contrat et de vous assurer que les unités de compte choisies sont conformes à la réglementation en vigueur. Une bonne information et des conseils avisés peuvent vous aider à éviter des surprises désagréables. #AssuranceVie #InvestissementSûr #DroitCivil #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eAj9KYhZ

La réticence dolosive, qui consiste à dissimuler volontairement des informations essentielles, rend toujours excusable l’erreur provoquée. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 18 septembre 2024, précisant qu'un cessionnaire professionnel n'a pas l'obligation de se renseigner sur la situation financière de la société cédée pour exclure une réticence dolosive. ⚖ Dans cette affaire, le cessionnaire avait demandé l'annulation de la cession de parts sociales en raison d'une réticence dolosive du cédant sur la situation financière de l'entreprise. La cour d'appel avait initialement rejeté cette demande, estimant que le cessionnaire aurait dû se renseigner. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que l'erreur provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable, conformément aux articles 1137 et 1139 du Code civil. 📜 Cet arrêt s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle de plus en plus permissive en matière de réticence dolosive. La Cour de cassation continue de protéger les cessionnaires en reconnaissant que la dissimulation d'informations déterminantes constitue un dol, rendant ainsi excusable l'erreur provoquée. Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183, B #DroitSocial #RéticenceDolosive #CourDeCassation

🚗 Excès de vitesse : La Cour de cassation tranche sur la culpabilité du propriétaire du véhicule ! La Cour de cassation a rendu une décision concernant la responsabilité des propriétaires de véhicules en cas d'excès de vitesse. Lorsqu'un propriétaire reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse, il peut être tenté de désigner un tiers comme conducteur au moment des faits. Cependant, la Cour a rappelé que cette fausse désignation ne suffit pas à établir sa culpabilité. ⚖ Dans l'affaire jugée, le titulaire du certificat d'immatriculation avait désigné une personne résidant au Sénégal, impliquée dans une fraude généralisée. Malgré cette tentative, la Cour a statué que le ministère public doit toujours prouver que le propriétaire était effectivement le conducteur pour le déclarer coupable. Ainsi, même en cas de fraude, la preuve reste essentielle pour établir la culpabilité. 📜 Source : Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-83.203 #DroitPénal #ExcèsDeVitesse #CourDeCassation

La garantie des vices cachés est un mécanisme juridique qui protège les acheteurs contre les défauts non apparents d'un bien. Selon la Cour de cassation, même si le sous-acquéreur découvre un vice après l'achat, cela n'affecte pas son droit d'action contre le vendeur initial. L'évaluation du caractère apparent du vice se fait à la date de la première vente, et non lors de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette clarification permet aux sous-acquéreurs de bénéficier d'une protection continue, indépendamment de leur connaissance du vice au moment de l'achat. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #GarantieVicesCachés #ProtectionConsommateur #DroitDesAffaires

Loi « influenceurs » de 2023 : vers une conformité européenne ! Le 7 novembre 2024 marque une étape clé pour la loi « influenceurs » de 2023. Une ordonnance a été publiée pour aligner cette législation avec le droit européen et clarifier l'encadrement de l'influence commerciale. 📅 Cette ordonnance, n° 2024-978, répond aux remarques de la Commission européenne. Elle précise les interdictions publicitaires dans le secteur de la santé et assouplit les règles concernant les images retouchées, en lien avec le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Deux nouveaux articles sont introduits, renforçant le principe du pays d'origine et s'assurant de la compatibilité avec les directives européennes sur les pratiques commerciales déloyales. De plus, les influenceurs résidant à l'étranger devront désigner un représentant légal dans l'UE et souscrire à une assurance civile. 🌍 Un projet de loi de ratification est attendu dans les trois mois. #LoiInfluenceurs #DroitEuropéen #RégulationCommerciale

Autorité de la chose jugée : des précisions La Cour de cassation a réaffirmé l'importance de l'autorité de la chose jugée. Lorsqu'une ordonnance du conseiller de la mise en état statue sur une fin de non-recevoir, elle devient irrévocable si elle n'est pas déférée. Cela signifie que la cour d'appel ne peut pas statuer à nouveau sur cette question. Par exemple, dans une affaire où des acquéreurs avaient assigné un vendeur pour vices cachés, le conseiller avait jugé leur action recevable. La Cour d'appel, en déclarant cette action irrecevable, a violé ce principe. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, soulignant que l'autorité de la chose jugée est d'ordre public. Ce principe garantit la stabilité des décisions judiciaires et évite des jugements contradictoires. En l'absence de déféré, l'ordonnance du conseiller de la mise en état doit être respectée par toutes les juridictions. Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-20.787, B+L #SécuritéJuridique #CourDeCassation #AutoritéChoseJugée

Arrêter l'obstination déraisonnable L'obstination déraisonnable est un concept clé dans le domaine médical. Elle se réfère à la poursuite de traitements qui ne sont plus bénéfiques pour le patient. Lorsqu'un traitement devient inutile ou disproportionné, il peut être interrompu pour éviter une souffrance inutile. Dans le cadre médical, cette décision est souvent prise après une évaluation collégiale. Les professionnels de santé doivent analyser la situation du patient, ses besoins et les résultats escomptés. Cela assure que les soins prodigués restent dans l'intérêt du patient. Référence : TA Melun, 2 août 2024, n° 2409481 #ObstinationDéraisonnable #ÉthiqueMédicale #Soins #DroitCivil

La nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration peut-elle être opposée à une victime d'accident de la route ? 🤔 La directive européenne 2009/103/CE protège les victimes d'accidents de la circulation en empêchant les assureurs de leur opposer la nullité du contrat pour fausse déclaration. Cette protection s'applique même si la victime est aussi le souscripteur du contrat d'assurance. Cependant, une exception existe en cas d'abus de droit. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les victimes ne peuvent pas frauduleusement se prévaloir des normes du droit de l'Union pour obtenir des avantages indus. Les juridictions nationales sont chargées de déterminer si un abus de droit a eu lieu. En conclusion, bien que la nullité du contrat ne puisse généralement pas être opposée aux victimes, des exceptions existent, notamment en cas d'abus de droit. #AssuranceAutomobile #DroitEuropéen #DroitDesAffaires https://lnkd.in/emhx-zFB

Absence de seuil d'incrimination pour la conduite après usage de stupéfiants Contrairement à l'alcool, où un taux limite est fixé, la législation sur les stupéfiants ne prévoit pas de seuil en dessous duquel la consommation serait considérée comme sans effet. La Cour de cassation a confirmé que cette absence de seuil n'affecte pas la légalité du délit, car l'usage de stupéfiants est interdit en soi, indépendamment de l'impact sur les facultés du conducteur. Cette approche vise à protéger la santé et la sécurité publiques, des objectifs de valeur constitutionnelle. Ainsi, même une faible consommation de stupéfiants peut entraîner des poursuites si elle est détectée par une analyse sanguine ou salivaire. Source : Cass. crim., QPC, 25 sept. 2024, n° 24-90.010. #DroitRoutier #SécuritéPublique #Législation