LE BOURLOUT Conseil et Expertise Comptable

Pourquoi est-il nécessaire pour les associations et fondations d’utilité publique de bien rédiger leur règlement intérieur ? 🤔 Le règlement intérieur est un document clé pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Il précise l'application de leurs statuts et garantit un fonctionnement transparent et organisé. Récemment, le Gouvernement a apporté des précisions sur les mentions obligatoires que ce document doit contenir. Voici quelques points essentiels à connaître : 📝 Composition et fonctionnement : Modalités d’agrément des membres, convocation des assemblées, et mise en place des votes. 🛡️ Règles déontologiques : Conditions de remboursement des frais et suivi des règles éthiques. 🏛️ Capacités des fondations : Gestion des fondations abritées et modalités de fonctionnement des comptes. Pour les associations et fondations, un règlement intérieur bien structuré est non seulement une obligation légale, mais aussi un outil de gestion indispensable. Assurez-vous qu'il soit à jour et conforme aux dernières directives ! #Associations #RèglementIntérieur https://lnkd.in/eQ4Ts8Y5

Dans un contexte où la rémunération variable devient un levier essentiel pour fidéliser les talents, la transparence et les outils digitaux jouent un rôle clé. La communication claire des objectifs et l'accès en temps réel à l'évolution des primes grâce aux solutions digitales renforcent la confiance et l'engagement des collaborateurs. 📈 Le déplafonnement des primes et l'intégration de nouveaux critères comme la satisfaction client ou les objectifs RSE sont des tendances marquantes. Ces stratégies, en phase avec les attentes des salariés, encouragent les performances exceptionnelles et limitent la démotivation. Le management doit toutefois fixer des objectifs réalistes pour éviter confusion et inégalités. Pour approfondir : - 📊 71% des OETAM et 85% des cadres bénéficient d'une rémunération variable. - 🌍 Intégration d'indicateurs RSE dans les primes. - 🚀 66,8% des salariés à primes non plafonnées sont satisfaits. La transparence et les outils digitaux sont essentiels pour transformer la rémunération variable en moteur de performance. #RémunérationVariable #Transparence #OutilsDigitaux

🎯 Savez-vous que le 30 décembre 2024 marquera un tournant pour les crypto-actifs en France ? C'est à cette date que les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur, alignant la législation française avec le règlement européen MiCA. La France s'apprête à adapter son cadre juridique pour mieux encadrer les crypto-actifs. Ce mouvement vise à protéger les investisseurs et à prévenir les usages illégaux. Parmi les mesures adoptées, on trouve des adaptations pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), des règles pour la publicité et le démarchage, ainsi que des rôles définis pour l'AMF et l'ACPR. Ces nouvelles règles incluent aussi des mesures de vigilance pour les transferts de crypto-actifs et l'obligation pour les prestataires de désigner un représentant national en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En adoptant ces mesures, la France renforce sa position dans l'écosystème des crypto-actifs. #CryptoActifs #RéglementationEuropéenne https://lnkd.in/eEm8VaGf

Les critères d'activation des dépenses de développement pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) sont plus stricts qu'on ne le pense ! 👇 Pour que les dépenses de développement soient éligibles au CIR et inscrites à l'actif du bilan, elles doivent répondre à des critères précis. Il est notamment nécessaire de démontrer la faisabilité technique des projets et leur rentabilité commerciale potentielle. Un exemple concret est celui d'une société en biotechnologies dont la demande de remboursement de CIR a été partiellement refusée par l'administration fiscale. La raison invoquée était l'absence de précisions sur la faisabilité technique des projets. 🔍 Voici quelques points clés à considérer pour l'activation des dépenses de développement : - Les projets doivent être nettement individualisés. - Ils doivent avoir des chances sérieuses de rentabilité commerciale. - La faisabilité technique doit être clairement démontrée. En résumé, les entreprises doivent bien préparer et documenter leurs projets de développement pour satisfaire aux critères stricts du CIR. ✅ #Recherche #Fiscalité #Entreprise

Mentions légales dans le contrat de domiciliation 📚 Un contrat de domiciliation d'entreprise doit respecter certaines obligations légales pour être valide. Il doit inclure l'identité et l'adresse de l'entrepreneur et du domiciliataire, ainsi que le numéro d'agrément préfectoral. L'adresse du siège social de l'entreprise domiciliée doit être clairement indiquée. En outre, le contrat doit préciser la durée minimale, souvent de trois mois, et les modalités de résiliation. Les prestations du domiciliataire, comme la gestion du courrier, doivent être détaillées, tout comme les tarifs et modalités de paiement. 📄 En respectant ces obligations, le contrat de domiciliation garantit une relation transparente et sécurisée entre les parties, tout en assurant que l'entreprise respecte les exigences légales. #Domiciliation #MentionsLégales

Un plan de continuation peut être la bouée de sauvetage d'une entreprise en difficulté. 💡 En période de redressement judiciaire, il permet de restructurer et relancer l'activité tout en maintenant les emplois et en apurant le passif. Élaboré en collaboration avec un administrateur judiciaire, le plan de continuation est adapté à la situation spécifique de chaque entreprise, qu'il s'agisse d'une TPE ou d'une grande société. Il offre une stratégie pour rembourser les dettes et garantir la viabilité future de l'entreprise. ✅ #PlandeContinuation #Entreprise

🇪🇺 Vous pensez que l'Europe n'aide pas suffisamment les PME ? Découvrez les défis que rencontrent les petites et moyennes entreprises et explorez les solutions possibles pour avoir des soutiens ! #PME #UE

Implications juridiques et fiscales de la décision du Conseil d'État Le Conseil d'État a récemment pris une décision importante concernant la requalification de dividendes en salaires. Cette décision a des implications fiscales majeures pour les employeurs et les salariés. En effet, les indemnités versées par un employeur à son salarié pour compenser le surcroît d'impôt sur le revenu résultant de cette requalification doivent être considérées comme un avantage en argent imposable. La cour a jugé que les indemnités versées dans ce cadre ne sont pas liées à un préjudice spécifique pour le contribuable ni à une responsabilité de l'employeur. Elles visent uniquement à compenser une moindre rémunération nette d'impôt. Cette clarification signifie que ces sommes doivent être soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, indépendamment de la nature des sommes compensées. Pour en savoir plus : 📌 L'indemnité versée par un employeur à son salarié en application d'un protocole transactionnel est un avantage en argent imposable. 📌 La décision du Conseil d'État précise que ces indemnités doivent être soumises à l'impôt sur le revenu. 📌 Cette interprétation est conforme à la réglementation fiscale en vigueur. Cette décision souligne l'importance pour les entreprises et les salariés de bien comprendre les conséquences fiscales des rémunérations et des indemnités versées. Source : CE 24-6-2024 n° 473764 #Fiscalité #ConseilDEtat #Impôts #DroitCivil #Entreprise

Vers plus d'égalité dans les conseils d'administration ! Saviez-vous qu'un seuil minimum de 40 % du sexe le moins représenté doit être atteint dans les conseils d'administration des sociétés européennes cotées d'ici 2026 ? L’Union européenne a adopté la directive « Women on boards » pour promouvoir l’égalité des sexes dans les organes de direction. Voici les points clés 👇 🔹 Cette directive concerne les sociétés cotées avec plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. 🔹 En France, bien que des règles similaires existent depuis 2011, le calcul du seuil de 40 % sera désormais plus inclusif, englobant les administrateurs représentant les salariés. 🔹 Date limite de conformité : 30 juin 2026. Les entreprises devront mettre en place une procédure de recrutement renforcée si elles n'atteignent pas ce seuil. #ÉgalitéDesSexes #Entreprise https://lnkd.in/e8yBXJzR

Mission du jour : Choisir le régime fiscal idéal pour votre entreprise ! Vous voulez maximiser vos bénéfices et alléger vos charges fiscales ? La clé réside dans le choix du bon régime fiscal ! Chaque entreprise étant unique, une analyse personnalisée est indispensable pour tirer le meilleur parti des options fiscales. Une stratégie bien pensée devient un vrai moteur de croissance pour votre entreprise. 🚀 Pour réussir, entourez-vous pour identifier le régime adapté et anticiper les évolutions législatives. #Fiscalité #Entreprise