💡 Comment sont effectués les contrôles des délais de paiement dans les entreprises ? Voici la dernière note publiée par la DGCCRF - Ministère de l'Économie le 25 octobre 2024, sous forme de FAQ. Bonne lecture.
📌 Les délais de paiement entre entreprises : un enjeu crucial encadré par la loi. La DGCCRF - Ministère de l'Économie (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié le 25 octobre 2024 de nouvelles lignes directrices concernant les délais de paiement interentreprises. Ce document actualise les règles, renforce les contrôles et précise les sanctions en cas de non-respect. Les délais légaux sont généralement fixés à 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, pouvant être étendus à 60 jours par accord spécifique. Le non-respect de ces délais peut entraîner des amendes allant jusqu'à 2 millions d'euros pour les personnes morales, doublées en cas de récidive. Les contrôles de la DGCCRF peuvent porter sur une période d'un an, correspondant au dernier exercice comptable clos. Les agents disposent d'une grande latitude pour examiner les documents comptables et vérifier la conformité des paiements. Les nouvelles directives clarifient également les causes exonératoires : la bonne foi n'est plus recevable, mais certains litiges justifiés ou retards de transmission de factures peuvent être acceptés sous conditions. En revanche, les difficultés internes de traitement ou les accords dépassant les délais légaux ne sont pas des motifs valables. Pour éviter les sanctions, les entreprises sont encouragées à digitaliser leur gestion des paiements, clarifier leurs conditions contractuelles, anticiper les difficultés et documenter chaque étape du processus de paiement.