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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose une refonte des allègements de cotisations patronales en deux étapes. En 2025, les exonérations seront réduites, limitant les taux réduits des cotisations maladie et familiales à des salaires plus bas. De plus, les primes de partage de la valeur seront incluses dans le calcul des réductions. En 2026, une fusion des dispositifs simplifiera le système, supprimant les taux réduits et réduisant davantage l'exonération pour les salaires jusqu'à 3 Smic. 

Les crypto-actifs, des monnaies électroniques non contrôlées par des banques centrales, seront régulés par le règlement européen MiCA à partir de décembre 2024. Ce cadre harmonisé couvrira l'émission, la négociation et les services associés aux crypto-actifs, avec des règles strictes contre les abus de marché. Les prestataires de services devront obtenir un agrément obligatoire, offrant un passeport européen. De plus, dès 2026, une directive (DAC8) imposera aux prestataires de déclarer les mouvements sur les wallets de leurs clients aux autorités fiscales.

Les ostéopathes, auparavant inscrits au répertoire ADELI, doivent désormais basculer vers le RPPS, le nouveau référentiel national pour les professionnels de santé. Ce changement s'opère sans démarche de leur part, et leur nouveau numéro RPPS (à 11 chiffres) restera identique, même en cas de changement de lieu ou de mode d'exercice. Les praticiens doivent remplacer leur ancien numéro ADELI par le RPPS sur leurs documents officiels.

Les crédits et réductions d’impôt récurrents (emploi à domicile, garde d’enfants, dons…) donnent lieu à une avance de 60 % versée en janvier, basée sur la déclaration de revenus de l’année précédente. Si vos dépenses éligibles ont diminué en 2024 par rapport à 2023, vous pouvez ajuster ou renoncer à cette avance d’ici au 12 décembre 2024 pour éviter un remboursement ultérieur. La modification se fait en ligne sur le site des impôts. Les nouveaux bénéficiaires recevront l’avance en janvier 2026.

Vous voulez maximiser votre assurance-vie tout en garantissant que vos bénéficiaires reçoivent le montant total investi ? La garantie plancher est une solution idéale.   Elle assure que, même avec des unités de compte non garanties, vos bénéficiaires recevront au moins le capital net de frais versé. Certaines garanties peuvent impliquer un coût supplémentaire et un plafonnement. Les options incluent la garantie simple pour le capital versé, la garantie indexée qui ajuste le montant garanti contre l’érosion monétaire, la garantie cliquet pour la valeur de rachat la plus élevée, et la garantie vie entière pour un capital supplémentaire au dénouement. Notez que certaines garanties cessent d’être valables après un certain âge, comme 75 ans pour la garantie simple ou 65 ans pour la garantie cliquet. 👴 Lien de l’article : https://bit.ly/4gMPPdK

Les associations doivent déclarer aux pouvoirs publics, sous 3 mois, tout changement concernant leurs administrateurs. ✉️ Un décret précise que cela inclut les personnes exerçant des fonctions d’administration, de surveillance ou de direction (membres du conseil d'administration, président, etc.). La déclaration doit mentionner les informations complètes (nom, date de naissance, nationalité, profession, domicile, pays de résidence) des nouvelles personnes désignées, ainsi que leur rôle au sein de l'association. Lien de l’article : https://bit.ly/3TQjTv6

Les médecins conventionnés du secteur peuvent désormais cumuler un abattement forfaitaire spécifique et une déduction de 3 % sur leurs honoraires conventionnels, sans être pénalisés par la majoration des revenus imposables en cas d’adhésion à une association de gestion agréée (AGA). 👩⚕️ Cette majoration ayant été supprimée pour les revenus de 2023, l’interdiction de cumul n’existe plus. Les médecins adhérents à une AGA peuvent également demander rétroactivement le bénéfice des déductions. Ce changement concerne les généralistes, chirurgiens, spécialistes et électro-radiologistes conventionnés. 💉 Lien de l’article : https://bit.ly/4gNZ5OL

✨[79e Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables]✨ 3ème et dernier jour du 79ème Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables pour notre équipe ! Cette édition marque une étape cruciale dans la transformation de notre profession, avec pour thème central : "Embarquement immédiat : du projet de cabinet aux missions de demain". Ce congrès offre une exploration passionnante de la mutation des cabinets face aux enjeux technologiques et économiques actuels. Au programme : l'intégration de l'IA et de la data dans nos missions, la digitalisation et l'évolution de nos services. Notre équipe s'est pleinement investie dans ces sujets qui façonnent l'avenir de notre profession. #79eCongresOEC #TransformationCabinets #IAetData #MissionsDedemain #AveniDeLaProfession

📚Le guide 2024 du crédit d’impôt recherche (CIR) vient d’être publié, en version intégrale et pour les sous-traitants. Le CIR offre un crédit d’impôt de 30 % sur certaines dépenses de recherche (jusqu’à 100 M€) et pour les PME, jusqu'à 400 000 € pour l'innovation. 🔢 Le guide aide à préparer la déclaration, demande de rescrit ou agrément, et inclut des recommandations pour constituer un dossier justificatif en cas de contrôle fiscal. Il aborde aussi le statut de "Jeune entreprise de croissance" et d’autres crédits d’impôts associés. Ce document est essentiel pour maximiser les avantages fiscaux liés à la recherche et l'innovation. Lien de l’article : https://bit.ly/4eOSbap

Le dispositif d'encadrement annuel des loyers, reconduit jusqu'au 31 juillet 2025, concerne les zones tendues, où la demande de logements dépasse largement l'offre. Il encadre les hausses de loyers lors de renouvellements de baux ou de nouvelles locations. 📈 Les augmentations sont plafonnées, notamment si le loyer est sous-évalué ou si des travaux ont été réalisés. 👷 Après 18 mois d'inoccupation, le propriétaire peut fixer librement le loyer d'un logement classé entre A et E. Lien de l’article : https://bit.ly/4eHyt03