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🗞 Actualité #juridique du #droit des #affaires by Livv | Legal Intelligence - semaine du 25 novembre ! 🚨 À la une cette semaine : · Ententes : preuve de concertation · Procédure devant l'autorité de la concurrence : transmission du dossier · Enquête : secret professionnel · Amende : appartenance à un groupe · Franchise : préjudice du franchisé · Responsabilité du fait des produits défectueux : implication · Cession de participations : prix de cession · SAS : vote des décisions · Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion · Responsabilité pour insuffisance d'actif : dirigeants de droit Abonnez-vous pour découvrir chaque semaine toute l'actualité juridique en droit des affaires ! #consommation #commerce #concurrence

📜 Adoption de l’ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale. 📰 L’ordonnance n°2024-978, modifiant la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au journal officiel le 6 novembre 2024. 🆗 Très attendue, cette ordonnance vise à mettre en conformité la loi du 9 juin 2023 avec le droit européen. 🤳 Pour rappel, la loi du 9 juin 2023 a posé un cadre juridique pour l’activité d’influence commerciale par voie électronique. 📕 Cette loi, entrant dans le cadre de la société de l’information définie par le droit européen, certaines dispositions avaient été notifiées à la Commission européenne en mai 2023. 👉 Celle-ci a formulé, en août 2023, des observations, indiquant que certaines de ces dispositions empiétaient sur les règles de l’Union européenne et notamment le Digital Services Act.  🤔 De plus, certains acteurs du secteur avaient soulevé le manque de clarté de la loi. 📝 Pour en savoir plus, consultez notre article : 👇

🚨 Bruxelles ouvre une enquête contre Corning pour abus de position dominante. 🔍 Le 6 novembre dernier, la Commission européenne a lancé une enquête approfondie contre Corning, entreprise américaine spécialisée dans la production de verre à usage industriel. 📱 Cette enquête vise à déterminer si Corning a abusé de sa position dominante sur le marché du verre de couverture pour appareils électroniques, par le biais d'accords anticoncurrentiels qui pourraient avoir faussé la concurrence au sein de l’UE. 🤝 La Commission soupçonne Corning d'avoir imposé à ses clients des accords d’approvisionnement exclusifs. ❌ Pour rappel, un accord d'approvisionnement exclusif, qui, en lui-même, n'affecte pas sensiblement le commerce entre États membres, peut être incriminé lorsqu'il contribue de manière significative à l'effet cumulatif de fermeture du marché résultant de l'ensemble des contrats considérés. 👁️🗨️ Un autre point préoccupant la Commission concerne l'inclusion de clauses dans ces accords dites « clauses anglaises », stipulant que les clients devaient informer Corning des offres concurrentes reçues. 📝 Pour en savoir plus, consultez notre article : 👇

🚨 Droits voisins : Le Figaro assigne le réseau social LinkedIn en justice. 👨💻 Le groupe de presse accuse notamment le réseau social d’utiliser son contenu sur ses plateformes numériques. 💱 Depuis une loi de 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, les plateformes numériques se voient imposer de verser des contreparties financières aux différents médias afin d’utiliser leurs contenus. 📰 A ce titre, Le Figaro reproche à LinkedIn de ne pas respecter cette législation notamment en exploitant ses articles sans contrepartie adéquate. ❌ Après une tentative de négociation avec le réseau social LinkedIn, le directeur général du Groupe Le Figaro a affirmé que, devant le refus de LinkedIn, le journal s’est vu contraint de recourir à la justice. 📝 Pour en savoir plus, consultez notre article : 👇

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🚨 La place de marché en ligne, Temu, une nouvelle fois dans le viseur des autorités 📅 Le 8 novembre dernier, à la suite d’une enquête au niveau européen, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et la Commission européenne ont relevé, à l’encontre de la place de marché en ligne, Temu, des violations de la législation européenne sur la protection des consommateurs. 🌍 Pour information, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) est composé des autorités nationales de protection des consommateurs des 27 Etats membres de l’UE, de la Norvège et de l’Islande. 🔎 Il a pour objectif d’assurer le respect de la législation européenne sur la protection des consommateurs et enquêter sur les violations transfrontalières. 🤝 En l’occurrence, l’action du réseau est dirigée par les autorités de Belgique, d’Allemagne et d’Irlande, sous la coordination de la Commission européenne. ➕ Cet événement s’ajoute aux actions engagées récemment contre la plateforme, aussi bien au niveau national qu’européen. 👉 Au niveau de l’Union européenne : La Commission européenne a, le 31 octobre 2024, ouvert contre Temu, désigné contrôleur d’accès en mai dernier, une procédure formelle afin de déterminer si la plateforme a enfreint le Digital Services Act 👉 Au niveau national : Des procédures ont été engagées contre Temu en Pologne, Hongrie et en France. 📝 Pour en savoir plus, consultez notre article : 👇

🚨 OpenAI obtient le rejet d’une plainte de médias concernant les droits d'auteur liés à l'entraînement de son IA. 📅 Le 7 novembre dernier, un juge de New York a décidé de rejeter la plainte déposée par les médias Raw Story et AlerNet contre l’entreprise américaine d’intelligence artificielle OpenAI. ❌ Cette dernière était accusée d’avoir illégalement supprimé les informations relatives à la gestion des droits d'auteur (CMI) dans l’utilisation de leurs publications et de leurs ouvrages. ❓ Cette affaire soulève des questions concernant l'équilibre entre l'usage équitable de données pour l'entraînement de l'intelligence artificielle et la protection des droits des créateurs de contenu. 👨⚖️ Ces questions sont déjà devant les juridictions puisqu'OpenAI a fait l'objet de plusieurs plaintes de la part de médias américains, de youtubeur et même de Scarlett Johansson. 🤝 Les éditeurs de presse français ont également souhaité ouvrir des négociations avec la firme américaine mais cette demande est restée lettre morte. 📝 À la différence d'autres actions en justice similaires, la plainte déposée par Raw Story et AlterNet reproche à OpenAI d'avoir illégalement supprimé les informations relatives à la gestion des droits d'auteur (CMI) de leurs articles, sans pour autant revendiquer une violation directe de leurs droits d'auteur. 📝 Pour en savoir plus, consultez notre article : 👇

🆗 L’Autorité de la concurrence autorise la création par la RATP et TotalEnergies d’une entreprise commune dans le secteur des titres-mobilités. 🚋 Par sa décision 24-DCC-235 du 8 novembre 2024, l’Autorité de la concurrence a donné son aval pour la création d’une entreprise commune entre TotalEnergies Marketing France et la RATP Smart Systems. 🚲 Cette entreprise se consacrera au développement de solutions de mobilité pour les trajets domicile-travail, répondant aux évolutions des modes de déplacements professionnels et aux impératifs de durabilité. 🏢 Depuis 2019, le marché des titres-mobilité s'est développé notamment par l'adoption de la loi d'orientation des mobilités qui a instauré un forfait mobilité durable pour les déplacements domicile-travail pouvant s’élever jusqu'à 800 euros par salarié par an. 🚎 L’initiative repose sur une offre intégrée permettant de faciliter les déplacements professionnels grâce à des titres de mobilité, offrant aux employés une alternative aux moyens de transport individuels. 💳 Cette nouvelle entreprise proposera une carte de mobilité, sous la forme d’une carte bancaire adossée au réseau Mastercard, permettant aux salariés de choisir librement leurs modes de transport, qu’il s’agisse de transports en commun, de covoiturage, de vélos en libre-service ou d’autres solutions de mobilité douce. 📝 Pour en savoir plus, consultez notre article : 👇

💊 Sanction du groupe pharmaceutique Teva par la Commission européenne pour abus de position dominante. 💵 Jeudi 31 octobre dernier, la Commission européenne a sanctionné Teva d’une amende d’un montant de 462,6 millions d’euros pour abus de position dominante. 🏥 Teva est une entreprise pharmaceutique mondiale qui exerce ses activités par l'intermédiaire de plusieurs filiales dans l'Espace économique européen. 👩⚕️ L’entreprise détient le brevet du médicament Copaxone, utilisé pour traiter la sclérose en plaques et composé d’acétate de glatiramère, principe actif. Ce brevet appartenait au groupe jusqu’en 2015, avant que ce dernier ne le renouvelle et l’étende. ⌚ La Commission européenne a suspecté un abus de la position dominante de Teva dans plusieurs pays (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne et Tchéquie) sur une période s’étendant de 4 à 9 ans. ❌ Il est reproché au groupe pharmaceutique d’avoir étendu le brevet du Copaxone, l’un des produits phare de l’entreprise, de manière volontaire afin d’empêcher l’accès à ce brevet à de potentiels concurrents. 🗣 Il est également reproché à l'entreprise pharmaceutique d'avoir fait preuve de dénigrement en communiquant de fausses informations au sujet du produit d’un groupe pharmaceutique concurrent, contenant le même principe actif que celui du Copaxone. 📝 Pour en savoir plus, consultez notre article : 👇

📱 LinkedIn condamné à 310 millions d’euros d’amende pour des publicités ciblées contraires au RGPD. 👨⚖️ Après une plainte déposée en 2018 par l’association française La Quadrature du Net, la Commission irlandaise de protection des données (« DPC ») a infligé à LinkedIn, le 24 octobre 2024, une amende de 310 millions d'euros pour des pratiques de publicité ciblée jugées contraires au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). 👨💻 En 2018, dans le cadre d’accusation d’exploitation illégale des données personnelles de leurs usagers, cinq plaintes collectives ont été déposées par La Quadrature du Net contre LinkedIn, Google, Apple, Amazon et Facebook. 🍀 L’affaire LinkedIn a été transmise à la DPC compétente pour agir au nom de l’Union européenne au regard de la localisation du siège européen de Microsoft, basé en Irlande. 🔍 L'enquête menée par la DPC a révélé que LinkedIn utilisait les données personnelles de ses utilisateurs sans obtenir leur consentement explicite, en violation des dispositions du RGPD. 📊 Ces données étaient utilisées – sans consentement explicite des utilisateurs – pour des analyses comportementales afin que LinkedIn puisse cibler au mieux ses annonces publicitaires. 📝 Pour en savoir plus, consultez notre article : 👇