Loi & Stratégies

[📢NOUVELLE SANCTION D'UNE CENTRALE D'ACHAT INTERNATIONALE POUR NON-RESPECT DE LA DATE BUTOIR 🛒] 🔍La DRIEETS d’Île-de-France a prononcé une amende administrative de plus de 10 millions d’euros à l’encontre d’EURECA MAYORISTAS SL (centrale internationale établie en Espagne et appartenant au groupe Carrefour) pour non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France. Comme pour l’amende d’EURELEC (voir notre précédente publication), cette sanction est fondée sur la loi Le Maire du 17 novembre 2023 qui a : - Avancé les délais des négociations des accords annuels pour 2024 (15 ou 31 janvier selon des seuils en chiffre d’affaires) et - Augmenté la sanction à défaut de signature dans les délais, la portant à 5 millions d'€. En l’occurrence, EURECA aurait commis 12 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs avant la date butoir légale. L’administration réaffirme ainsi, une nouvelle fois, que les dispositions françaises applicables aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s’appliquent entre des fournisseurs français et une centrale d’achat localisée à l’étranger dans le cadre des contrats de vente de produit en France. 💡 À noter que cette sanction peut faire l'objet d'un recours. Loi & Stratégies vous accompagne dans vos négociations 2025 que ce soit avec des distributeurs français, ou des centrales internationales. #relationsfournisseursdistributeurs #négociationscommerciales #centralesinternationales Nicolas Genty Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Jessica Ramond Aude Wierre Manon Martin Hugo SIODNIAK Cacilia DEOCAL RAGEL

📢 Le cabinet Loi & Stratégies recherche un(e) stagiaire dynamique et impliqué(e) pour effectuer un stage de 6 mois, à Paris, pour la période : Janvier – Juin 2025 ⚠️ Le cabinet intervient principalement au cœur des relations fournisseurs – distributeurs (produits de grande consommation alimentaire et non-alimentaires), en droit de la distribution et de la concurrence, en droit des contrats et en droit de la consommation. En qualité de stagiaire chez Loi & Stratégies, vous interviendrez principalement en conseil, et parfois en contentieux, sur les domaines suivants : ➡ Droit de la distribution : négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, analyse de contrats, CGV, CGA, rédaction d’avenants ; ➡Droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives de concurrence ; ➡Droit de la consommation : opérations promotionnelles, allégations environnementales ; ➡Le/la stagiaire participera également à l’élaboration des supports de formation sur les nombreuses formations dispensées par les avocats du cabinet ; ➡Rédaction d’articles d’actualité / veille d’actualité ; ➡Participation à la vie du cabinet. Profil recherché 👨🎓 : ➡Elève-avocat titulaire de Master 2 en droit des affaires, droit de la concurrence ou de la distribution. ➡Doubles cursus appréciés (Ecole de commerce, L.L.M, Magistère ou DJCE). ➡Bon niveau d’anglais, à l’écrit comme à l’oral, nécessaire. Nous travaillons en équipe en intégrant parfaitement les stagiaires dans les missions, le fonctionnement et le processus de développement du cabinet. Envie de rejoindre l’aventure ? N’hésitez pas à nous adresser votre CV et lettre de motivation. Pour en savoir plus : https://lnkd.in/ekDGy6WZ #avocats #droit #stratégie #distribution #loi #négociations #actualité #réglementation #decret #fournisseurs #distributeurs #offredestage #recrutement Loi & Stratégies Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Jessica Ramond Aude Wierre Manon Martin Hugo SIODNIAK

📢 [MATINALE DE LA DGCCRF : ALGORITHMES, PRIX ET MANIPULATION DES CONSOMAMTEURS] Nicolas Genty aura le plaisir de co-présider, le 29 novembre à 10h, aux côtés de Bruno Deffains, la Matinale de la DGCCRF - Ministère de l'Économie sur le thème « Algorithmes, prix et manipulation des consommateurs : défis et enjeux pour la concurrence et la protection du consommateur. » Lors de cette matinale, nous aborderons des questions clés : - Les risques de manipulation des prix et de collusion entre acteurs grâce aux algorithmes - Le rôle des autorités de régulation pour détecter ces pratiques anticoncurrentielles - L'évolution nécessaire du cadre juridique pour encadrer ces pratiques innovantes. Pour nous éclairer sur ces divers sujets, nous avons la chance de réunir les experts suivants : Clara Pascal, Jean Barrère Walid CHAIEHLOUDJ, Benoit Rottembourg, Chacun apportant un éclairage unique sur l'impact des algorithmes sur la concurrence et les consommateurs. Un événement incontournable pour ceux intéressés par l'innovation, la concurrence et la régulation ! 💡 #DGCCRF #Algorithmes #Concurrence #Prix #ProtectionDesConsommateurs Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Jessica Ramond Aude Wierre Manon Martin Hugo SIODNIAK Clara Pascal Jean Barrère Walid CHAIEHLOUDJ Benoit Rottembourg Bruno Deffains Sarah Lacoche Eric Maurus Cyrille Boitel Marine Sedira

📢 Le 25 octobre dernier, la DGCCRF a publié une foire aux questions (FAQ) relative aux lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels. La DGCCRF précise les contours de la procédure de contrôle et de sanction en matière de non-respect de délais de paiement. On vous explique ci-dessous les points d’attention. Le lien vers la FAQ est en commentaire. 👇 #factures #délaisdepaiement #DGCCRF Nicolas Genty Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Jessica Ramond Aude Wierre Manon Martin Hugo SIODNIAK

Les fluctuations des prix des matières premières agricoles et des matières premières industrielles peuvent générer des difficultés sans précédent pour les industriels, dans le cadre de leur relation commerciale avec leurs clients. Depuis la loi Egalim 2, sont prévues des clauses de révision automatique des prix et de renégociation du prix. La mise en place de cette réglementation et les fluctuations de plus en plus fréquentes rencontrées rendent essentielle la bonne compréhension de l'élaboration et de la négociation de ces clauses. Sur ce sujet, Adélaïde Robardey aura le plaisir d’animer, le jeudi 12 décembre de 9h à 12h30, auprès d'ANIA Formations une formation intitulée 🎓 “Elaborer et négocier les clauses de révision et de renégociation des prix dans les CGV et les contrats”. Réservez dès maintenant pour maîtriser ces deux mécanismes et optimiser leurs mises en œuvre, en cliquant sur le lien en commentaire. #formation #négociations #industriels #distributeurs Nicolas Genty Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Jessica Ramond Aude Wierre Manon Martin ANIA Formations Hugo SIODNIAK

[DECLARATION DES PENALITES LOGISTIQUES] 🖥 La DGCCRF a mis en place de nouvelles modalités pour effectuer la déclaration des pénalités logistiques de 2024, via un formulaire accessible dans le lien en commentaire. 📢 Cette déclaration doit être effectuée avant le 31 décembre. 🚚 Toutes les informations nécessaires pour transmettre votre déclaration de pénalités logistiques se trouvent dans le document joint. Pour toute question, vous pouvez contacter la DGCCRF à l’adresse suivante : remontees-penalites-logistiques@dgccrf.finances.gouv.fr. #Fournisseurs #PénalitésLogistiques #LoiDescrozaille #Transparence #Conformité #Commerce #DGCCRF Nicolas Genty Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Jessica Ramond Aude Wierre Manon Martin Hugo SIODNIAK

{FORMATION : POUR UN TRAITEMENT EFFICACE DES PÉNALITÉS} 💡 Récemment, la loi EGAlim 2 et la loi Descrozaille ont encadré l'application des pénalités logistiques, apportant des changements significatifs dans les stratégies de négociation des clients. 📆 Pour en savoir davantage, rejoignez Lydie Ficheux & Adélaïde Robardey lors d'une formation en présentiel : le lundi 3 décembre de 9h30 à 17h30 💬 Cette formation sera l'occasion de : - Comprendre ces nouveaux changements liés aux pénalités. - Identifier et prioriser les points de négociation des contrats d’approvisionnement, d’achats et de logistique en tenant compte du nouveau cadre réglementaire. - De développer une méthodologie pour s’assurer que les pénalités appliquées respectent ce cadre règlementaire. Ne manquez pas cette opportunité d'optimiser vos pratiques ! 🔍 #formation #négociations #fournisseurs #distributeurs #relationscommerciales Loi & Stratégies Nicolas Genty Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Jessica Ramond Aude Wierre Manon Martin Cacilia DEOCAL RAGEL Hugo SIODNIAK ANIA Formations IRFD - Institut des Relations Fournisseur Distributeur Pour vous inscrire, c’est ici : https://lnkd.in/eZBpN9jb

[🔔 Formation : entrainement intensif pour préparer vos négociations] Vous pouvez être à Lyon la semaine prochaine (mercredi 13 et jeudi 14 novembre) et souhaitez parfaire votre art des négociations : rejoignez-nous pour 2 jours de formation intensive. Il reste quelques places ! Vous ne pouvez pas être à Lyon mais ce programme vous intéresse pour être adapté à votre entreprise, pas de soucis, contactez-nous. 🎯 Dans la mesure où le métier de négociateur demande une maîtrise de compétences variées, ainsi qu’un investissement constant en énergie et en ressources, nous vous proposons un entraînement intensif préparé par trois experts reconnus en négociation (Philippe Duvocelle, Patrick Borne et Nicolas Genty). Dans un cadre convivial et bienveillant, vous aurez l’opportunité de vous approprier les éléments clés pour appréhender les négociations 2025, notamment par : - La maîtrise du cadre juridique 🤝 - La communication interpersonnelle 💬 - La compréhension de la relation client 🧠 - La gestion de vos émotions 💡 Objectifs pédagogiques : ✅ Développer des compétences en négociation intégrative ✅ Utiliser avec finesse les CGV pour équilibrer les pouvoirs ✅ Créer un climat de confiance durable avec vos clients ✅ Mieux gérer votre énergie sur la durée 📅 Dates : 2 journées de formation, 13 novembre 2024 (9h30 – 18h00) & 14 novembre 2024 (9h00 – 17h30) ou plus tard dans votre entreprise. 📍 Lieu : En présentiel à Lyon (ou plus tard ailleurs 😉). Ne manquez pas cette opportunité unique de booster vos compétences de négociateur ! Inscrivez-vous dès maintenant 👇 https://lnkd.in/e-WgCSF5 #bootcamp #négociations #relationscommerciales Loi & Stratégies Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Jessica Ramond Aude Wierre Manon Martin Cacilia DEOCAL RAGEL Hugo SIODNIAK ANIA Formations

📣 A compter du 1er janvier 2025, une nouvelle responsabilité élargie des producteurs (REP) sera mise en place : la REP sur les emballages professionnels. ➡️ Le 21 octobre dernier, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a publié un projet de décret venant préciser les conditions d’application de ce nouveau dispositif et soumis à consultation jusqu’au 13 novembre prochain. Vous trouverez en pièce jointe des éléments d'analyse de certaines informations connues à dates (étant précisé qu’elles pourront faire l’objet d’une évolution, les textes n’étant pas définitifs). 👇Le lien vers le projet de décret et la présentation de la consultation figure en commentaire ci-dessous. #gestiondesemballages #AGEC #REPEIC #EIC #REP Loi & Stratégies Nicolas Genty Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Jessica Ramond Aude Wierre Manon Martin Cacilia DEOCAL RAGEL Hugo SIODNIAK

📣 Jessica Ramond et Philippe Duvocelle auront le plaisir d’intervenir pour ANIA Formations dans le cadre d’une formation relative aux outils de négociation des contrats MDD. 📅 Cela se passe le 28 novembre 2024, en présentiel de 9h30 à 18h00 ! 👉🏻 Depuis le 1er janvier 2023, industriels et distributeurs ont l’obligation de respecter l’article L441-7 du Code de commerce relatif au contenu des contrats MDD. 💡Ce nouveau cadre réglementaire, qui précise les conditions de la collaboration entre les industriels et les distributeurs en matière de MDD, peut offrir de nouvelles opportunités et aider à rééquilibrer les relations pour les industriels qui souhaitent s’en saisir. #formation #negociations #industriels #distributeurs Loi & Stratégies Nicolas Genty Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Aude Wierre Manon Martin Cacilia DEOCAL RAGEL Hugo SIODNIAK IRFD - Institut des Relations Fournisseur Distributeur Pour vous inscrire : https://lnkd.in/erRAEcUa