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🧑⚕️ Qu’est-ce que le secret médical ? « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. » Article R.4127-4 du code de la santé publique 🩺 Qui doit respecter le secret médical ? Le secret médical s’impose aux médecins et plus généralement aux professionnels de santé, y compris aux étudiants internes et externes. Le secret médical un principe général et absolu dont personne ne peut affranchir le médecin. Même le patient ne peut délier le médecin de son obligation au secret. ❌ Quelles informations sont concernées par le secret médical ? Les informations protégées par le secret médical concernent tout élément porté à la connaissance du professionnel de santé : 🔷 Les informations à caractère médical : diagnostics, dossier médical, constations lors de soins, etc. 🔷 Les confidences et déclarations du patient ou de son entourage 🔷 Les éléments de discussion entendus lors d’une consultation ou d’une visite à domicile 🔷 Les contenus des documents rédigés au moment d’un acte médical ou chirurgical ❎ Les exceptions au secret médical Le secret professionnel peut être levé dans les circonstances suivantes : 🔶 En cas de déclaration de maladies professionnelles 🔶 En cas de déclaration d’accidents du travail 🔶 En cas de maladies contagieuses 🔶 En cas de nécessité de protection de personnes majeures (troubles mentaux par exemple) 🔶 Lors d’infractions pénales comme des constatations de conséquences graves : privations, sévices sexuels, violences physiques ou psychologiques, violences conjugales... Les informations doivent être transmises au Procureur de la République avec l’accord de la victime, sauf si elle est mineure ou dans l’incapacité de se protéger. ℹ️ Les sanctions En cas de non respect du secret professionnel, on parle de violation du secret médical qui peut entraîner différents types de sanctions : ▶️ Sanctions pénales Au niveau pénal, la violation du secret médical peut entraîner jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende ▶️ Sanctions professionnelles Le non respect du secret médical peut entraîner une sanction disciplinaire, à l’appréciation du Conseil de l’Ordre en fonction de la gravité des faits, des circonstances et de l’ampleur de la violation du secret médical. Plus d'informations dans notre article sur le secret médical : https://lnkd.in/ebcfQkjk #secretmedical #medecin #sante #confidentialité