MARCO-BOSCARY Avocats

💼 Transmission & reprise d'entreprise : retour sur la deuxième édition de Destination Transmission Reprise Aujourd'hui, Nathalie Marco-Boscary a eu le plaisir d'animer un atelier thématique avec Loïc Perez, expert-comptable, dans le cadre de cet événement organisé par la CCI Toulouse Haute-Garonne. Le thème ? Comment mener une négociation fructueuse ? 👍 Un moment riche en échanges et en partages d'expériences pour accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches et maximiser leurs chances de réussite. Un grand merci aux participants pour leur engagement et à la CCI pour cette belle initiative ! #Transmission #RepriseEntreprise #DroitDesAffaires #Expertise

🔍 Responsabilité des associés dans les sociétés en nom collectif : un engagement durable ! 💡 Le saviez-vous ? Dans une société en nom collectif (SNC), un associé qui décide de partir reste responsable des dettes contractées avant son départ. Pas d’échappatoire ! Cela garantit aux créanciers que les engagements pris seront honorés. Une règle sécurisante pour eux, mais un point de vigilance pour les associés.⚠️ 📜 Comment éviter les complications ? 👉 Formalisez soigneusement votre accord de retrait pour clarifier les responsabilités financières. 👉 Pensez à souscrire des assurances ou à constituer des fonds de réserve pour anticiper les risques. 🔄 À noter : Contrairement à une SNC, des structures comme les SARL limitent la responsabilité des associés au montant de leurs apports. 🛡️ 📌 Exemple concret : Un associé quittant une SNC après avoir signé un contrat de location peut être poursuivi si la société ne paie pas le loyer. 💸 Référence : Cass. 3e civ. 6-6-2024 n° 23-10.526 F-D #DroitCommercial #SociétéEnNomCollectif #ResponsabilitéAssociés

🚨 Breaking News 🚨 En octobre 2024, nous avions partagé avec vous une question cruciale portée devant la Cour de cassation, concernant la gouvernance des sociétés par actions simplifiées (SAS) et les conditions d’adoption d’une augmentation de capital. Aujourd’hui, la réponse est tombée : 🗓️ Communiqué du 15 novembre 2024 – En formation plénière, la Cour de cassation a statué : 👉 Une augmentation de capital au sein d’une SAS ne peut être adoptée que si elle recueille la majorité des voix exprimées. Les statuts d’une SAS ne peuvent déroger à ce principe fondamental. ⚖️ Pourquoi cette décision est-elle majeure ? La Cour de cassation souligne que la loi impose une dynamique collective dans les décisions des associés. Le scrutin majoritaire est le garant de : 1️⃣ Une expression claire et collective de la volonté des associés. 2️⃣ L’évitement de décisions contradictoires lors d’un même vote. 3️⃣ La prévention d’un scénario où une minorité imposerait sa vision à la majorité. 🛑 Ainsi, la Cour a annulé le vote litigieux, qui avait conduit à une augmentation de capital adoptée sur la base d’un nombre de voix minoritaire, confirmant la censure de la décision de la cour d’appel. 🔍 Nous continuons à suivre de près les évolutions en gouvernance des SAS et leurs implications. Lire le communiqué complet de la Cour de cassation ici : 👉 https://lnkd.in/eqRvtKdi #BreakingNews #DroitDesAffaires #CourDeCassation #SAS #Gouvernance #DroitDesSociétés #AugmentationDeCapital #Actualités #Justice

🚨 Révoquer un dirigeant sans respecter le pacte d’associés ? Une erreur qui coûte cher ! 💸 Savez-vous que la révocation d’un dirigeant dans une SAS peut être fautive si elle ne respecte pas les règles fixées dans un pacte d’associés ? 💥 👨⚖️👩⚖️ Une décision récente de la Cour de cassation le rappelle : quand un pacte prévoit des conditions spécifiques pour révoquer le président de la société, comme l’accord préalable du comité exécutif, ignorer ces règles peut engager la responsabilité des associés. ⚖️ Le respect des accords, même "hors statuts", est donc essentiel pour éviter de mauvaises surprises... et de possibles dommages-intérêts ! 💸 ✨ Conclusion : Les pactes d’associés ne sont pas seulement symboliques : ils ont un vrai poids ! Soyez vigilants, car un dirigeant évincé peut obtenir réparation si ses droits sont bafoués. Quand il y a pacte, on le respecte ! 😉 Cour de cassation du 18 septembre 2024 n° 22-23.075

⚠️ Nous avions déjà communiqué à ce sujet et nous l’attendions avec impatience : le premier décret d’application de la loi Attractivité (décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024) est entré en vigueur le 11 octobre. Associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL), si vos statuts le prévoient, vous pourrez désormais : ✉️ voter par correspondance, 📝 prendre des décisions collectives par consultation écrite ou acte unanime (même pour l'approbation des comptes annuels !) 💻organiser des assemblées à distance avec identification électronique. 🚨A l’ère du numérique, pensez donc à moderniser vos statuts ! Ce décret nous offre les modalités pratiques pour le faire. Il est temps d’assouplir vos modalités de délibération et de simplifier vos démarches, faites-vous accompagner ! ⚖️ #DroitDesAffaires #SARL #Gouvernance #DroitDesSociétés #actualités

Les avocats expriment leurs inquiétudes sur la persistance des dysfonctionnements du guichet unique avec la fin de la procédure de secours au 31 décembre CNB Conseil national des barreaux - les avocats

🚨 Breaking News - Affaire à suivre 🚨 La Cour de cassation se penche sur une question cruciale qui pourrait bouleverser les règles de gouvernance des sociétés par actions simplifiées (SAS). 🗓️ Vendredi 11 octobre 2024 - l’assemblée plénière de la Cour doit trancher : 👉 Les statuts d’une SAS peuvent-ils permettre une augmentation de capital avec une minorité de voix ? 📊 Contexte : Une SAS a voté une augmentation de capital alors que les voix favorables étaient minoritaires. Les statuts prévoyaient que la décision pouvait être adoptée si un seuil spécifique de votes était atteint. Après une résistance des juridictions inférieures, la Cour de cassation réexamine la question en formation plénière. ⚖️ Ce débat met en lumière deux conceptions opposées de la SAS : 1️⃣Liberté contractuelle : Les associés peuvent fixer leurs propres règles dans les statuts. 2️⃣Encadrement légal : Les décisions majeures, comme une augmentation de capital, devraient toujours être adoptées à la majorité des voix exprimées. Cette décision pourrait avoir des répercussions majeures sur la gestion et la gouvernance des SAS en France. 🧐 🔍 Donc affaire à suivre ! Lire le communiqué de la Cour de cassation > https://lnkd.in/ei77gnUe #BreakingNews #DroitDesAffaires #SAS #CourDeCassation #AffaireASuivre #Gouvernance #AugmentationDeCapital #DroitDesSociétés #actualités

💼 Actualité juridique : pensez à tenir vos registres sociaux à jour lors des cessions d'actions ! 📑 L'arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 (n° 23-10.455) nous rappelle une règle essentielle pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : la qualité d’actionnaire est liée à l’inscription des titres au compte individuel ou dans les registres de titres nominatifs de la société. ✍️ 👉 Conclusion : Lorsqu'une cession d'actions intervient, il est crucial de procéder à cette inscription pour sécuriser les droits des parties et éviter tout contentieux sur la qualité d’associé. Cela évite également les désagréments qui peuvent survenir en cas de contestation, comme dans cette affaire où la Cour a annulé une décision faute d'inscription conforme. 🧐⚖️ N’oubliez pas : un registre à jour = une société en ordre de marche ! ✅ #DroitDesSociétés #CessionDactions #SAS #RegistresSociaux #ConseilsJuridique

🐾 Journée mondiale des animaux 🐾 Chez MARCO-BOSCARY Avocats, nous ne sommes pas seulement des avocats passionnés par la défense des intérêts de nos clients, nous sommes aussi de fervents amoureux des animaux ! Aujourd'hui, pour la #JournéeDesAnimaux, nous mettons évidemment à l'honneur notre fidèle compagnon VIP, un adorable cocker qui nous apporte chaque jour joie et réconfort au bureau. 🐶 Entre deux dossiers, VIP est là pour nous rappeler l’importance de garder bienveillance et sérénité face aux défis 💼🐾 Et vous, avez-vous aussi un collègue à quatre pattes qui illumine vos journées ? #TeamVIP #Animaux #JournéeDesAnimaux

🌟 Cession de parts sociales : Quand le silence en dit long ! 🌟 Chers repreneurs et cédants, saviez-vous que le silence sur des informations financières cruciales peut avoir de grandes conséquences ? 🤔 Un récent arrêt de la Cour de cassation (18 septembre 2024, pourvoi n° 23-10.183) rappelle que la dissimulation intentionnelle d’informations déterminantes constitue un dol, pouvant potentiellement rendre toute erreur provoquée excusable. 💼⚖️ Cela impose ici à la cour d'appel de réévaluer si le cédant a réellement dissimulé des informations cruciales et, le cas échéant, d'annuler la cession. 🚩Voici les points clés à retenir : 1️⃣ Réticence Dolosive : Si le cédant cache délibérément des dettes ou des engagements financiers, cela peut annuler la cession. La transparence est de mise ! 💬 2️⃣ Erreur excusable : Vous pensez avoir fait une erreur en ne vous renseignant pas suffisamment ? Si le vendeur a dissimulé des informations essentielles, votre erreur pourrait être excusée. 📉🤝 3️⃣ Obligation d'information : En tant que cédant, soyez vigilant : toute omission d’information peut être interprétée comme une tentative de tromperie. La confiance est la clé d'une transaction réussie ! 🔑 4️⃣ Se faire accompagner : Avant toute cession, n’hésitez pas à vous faire conseiller pour éviter les surprises ! Un avocat est là pour vous accompagner tout au long du processus. 📞✨ 🔍 Pour plus de conseils sur la cession de parts sociales ou d'autres questions juridiques, contactez-nous ! #DroitDesAffaires #CessionDeParts #Dol #Transparence #Avocats #CabinetDAvocats